COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Première présidence

AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d’appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine PROST, cadre-greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Dans la cause N° RG 26/00064 – N° Portalis DBVY-V-B7K-H4W4 débattue à notre audience publique du 1er septembre 2026 – RG au fond n° 26/00811 – 1ère section

ENTRE

S.A.R.L. CERA-TEC, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Ayant pour avocat postulant la SELARL TG AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY et pour avocat plaidant la SELARL LEXIC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

Demanderesse en référé

ET

S.C.I. CLEANSPACE, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Non comparante ni représentée,

Défenderesse en référé

 »’

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privé en date du 06 novembre 2018, la société CLEANSPACE a consenti à la société CERA-TEC un bail commercial pour une durée de neuf ans, prenant effet le 1er octobre 2018, portant sur un atelier situé [Adresse 3] moyennant un loyer annuel d’un montant de 6 345 euros hors taxes, charges et aménagements.

Entre mars et décembre 2019, les parties ont convenu de plusieurs majorations de loyers suite à l’installation d’une mezzanine de 26 m2 dans l’atelier, à la réalisation de travaux d’électricité, à l’arrivée d’eau de ville, à la redistribution de l’air comprimé et de l’extraction dans l’atelier.

Saisi par la société CLEANSPACE afin de voir prononcer la résolution du bail commercial pour violation dudit contrat, le tribunal judiciaire de Chambéry, par jugement rendu le 04 juillet 2024, l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Saisi par acte de commissaire de justice délivré le 04 mars 2026 à la demande de la société CLEANSPACE, le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry, par ordonnance réputée contradictoire rendue le 28 avril 2026, a :

– Constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 06 novembre 2018, tel que modifié par avenants des 13 mars 2019 et 20 décembre 2019, conclu entre la société CLEANSPACE et la société CERA-TEC au 02 novembre 2025 ;

– Ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société CERA-TEC et de tout occupant de son chef des lieux loués, avec le concours, en tant que de besoin de la force publique et d’un serrurier ;

– Ordonné que les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de la société CERA-TEC dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la société CERA-TEC d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution ;

– Condamné la société CERA-TEC à payer à la société CLEANSPACE une provision de 20 454,54 euros (vingt mille quatre cent cinquante-quatre euros et cinquante-quatre centimes) à valoir sur le montant des loyers et charges impayés au 1er novembre 2025 ;

– Condamné la société CERA-TEC à payer à la société CLEANSPACE une indemnité d’occupation égale au loyer qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié à compter du 02 novembre 2025 jusqu’à libération complète des lieux et de la restitution des clés ;

– Condamné la société CERA-TEC à payer à la société CLEANSPACE la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté la société CLEANSPACE de sa demande au titre du coût de l’état des privilèges et nantissements et le coût des notifications aux créanciers inscrits.

– Condamné la société CERA-TEC aux dépens y compris les frais de commandement de payer du 1er octobre 2025.

La société CERA-TEC a interjeté appel de cette décision le 29 mai 2026 (n° DA 26/00795 et n° RG 26/00811), émettant des critiques à l’encontre des chefs de l’ordonnance constatant l’acquisition de la clause résolutoire, ordonnant son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux et la condamnant à payer diverses sommes d’argent à la société CLEANSPACE.

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 août 2026, la société CERA-TEC a fait assigner la société CLEANSPACE devant la première présidente de la cour d’appel de Chambéry afin de voir arrêter l’exécution provisoire de l’ordonnance rendue le 28 avril 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry.

Par message RPVA reçu le 31 août 2026, le conseil de la société CERA-TEC a sollicité le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, faisant valoir qu’il n’avait pas eu de retour de son confrère adverse et qu’il était dans l’impossibilité de se rendre à l’audience du 1er septembre 2026.

À l’audience du 1er septembre 2026, la société CLEANSPACE, absente, n’a pas constitué avocat et la société CERA-TEC a maintenu sa demande de renvoi pour indisponibilité.

En l’absence de motifs légitimes de renvoi dès lors que la société CERA-TEC était à l’origine de l’assignation et ainsi de la date de l’audience, que le dossier était en état d’être retenu en l’absence de conclusions de la partie défenderesse et que le juge est le garant, en application de l’article 6 de la déclaration européenne des droits de l’homme, des délais de procédure, la demande de renvoi a été rejetée.

La société CERA-TEC s’en est alors rapportée à ses écritures et a été autorisée à déposer ses pièces au plus tard le 7 septembre au greffe de la Cour. Aux termes de son assignation délivrée le 10 août 2026, elle sollicite de voir :

– Déclarer recevable et bien fondée sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

– Constater que les éléments développés caractérisent suffisamment le risque de conséquences manifestement excessives au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile ;

– Constater que les éléments développés caractérisent suffisamment l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile ;

En conséquence,

– Arrêter l’exécution provisoire de l’ordonnance rendue le 28 avril 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry ;

– Condamner la société CLEANSPACE à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Dire que les dépens de la présente instance suivront le sort de ceux de l’instance d’appel.

Aux termes de ses écritures, elle soutient que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives en ce qu’elle a besoin, pour l’exercice de son activité, d’équipements et de machines spécifiques ainsi que d’installations techniques dédiées, que le démontage, le transport et le remontage de ces outils de production est très technique et onéreuse, que l’interruption de son activité l’empêcherait d’honorer ses commandes et risquerait de lui faire perdre sa clientèle et que la recherche de locaux présentant les mêmes caractéristiques que celui qu’elle loue actuellement est très difficile. Elle ajoute que le paiement immédiat du montant des condamnations risque d’irrémédiablement compromettre sa trésorerie. Elle souligne que les facultés de restitution de la société CLEANSPACE sont inconnues.

Elle soutient qu’il existe un moyen sérieux de réformation de la décision de première instance en ce que le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 04 mars 2026 était irrégulier dans la mesure où il ne lui permettait pas de déterminer les sommes dont elle devait procéder au paiement. Elle ajoute que certaines charges ont été facturées sans être justifiées. Elle précise que le bail commercial ne comporte pas d’inventaire précis et limitatif des charges ni de clé de répartition entre occupants. Elle soutient que le bail commercial prévoyait la réalisation de travaux d’aménagement qui n’ont jamais été pris en charge par la société CLEANSPACE et, partant, qu’elle pouvait lui opposer une exception d’inexécution. Elle ajoute que la multiplication des procédures initiées par la société CLEANSPACE conjuguée à son silence face à ses demandes de justificatifs traduit une mise en oeuvre déloyale de la clause résolutoire.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions, arguments et moyens des parties, à la décision déférée, aux conclusions régulièrement déposées et ci-dessus visées.

La société CLEANSPACE régulièrement appelée à la procédure, n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter à l’audience du 1er septembre 2026, la présente décision sera donc réputée contradictoire à son égard.

Le dossier de la société CERA-TEC a été reçu le 09 septembre 2026, sans les pièces n° 11, 12 et 14, la société indiquant, par courrier du 03 septembre 2026 réceptionné avec le dossier, les avoir volontairement retirées.

SUR CE

1. Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aux termes de l’article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès sans qu’il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l’ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l’examen, au fond, de la cour d’appel.

1.1. sur le commandement de payer

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, la société CERA-TEC ne produit pas le commandement de payer visant la clause résolutoire du 1er octobre 2025, de sorte qu’elle ne met pas la présente juridiction dans la capacité de statuer sur l’existence de moyens sérieux affectant sa régularité.

1.2. sur l’inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail ainsi que leur répartition

Selon l’article L. 145-40-2 du code de commerce alinéas 1 et 5, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble.

En l’espèce, les articles 5.8.1 à 5.8.3 du bail commercial en date du 06 novembre 2018 stipulent que le preneur devra s’acquitter, au prorata de la surface louée, de la taxe foncière, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, des autres taxes et des charges communes et qu’il devra s’acquitter, en totalité, des autres charges, dont les charges énergétiques (pièce n° 3 de la demanderesse).

L’article 5.8.2. dudit bail commercial renvoie expressément à une « annexe des charges » et vise plusieurs pièces jointes, tels les plans et descriptifs des locaux, des aménagements, la liste des charges communes.

1.3. sur l’exception d’inexécution

Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

En l’espèce, l’article 5.3 du bail commercial en date du 06 novembre 2018 stipule que « le bailleur prendra à sa charge les travaux d’aménagements des locaux ci-joint plan en annexe :

– Création d’un espace bureau de 11.61 m2 cloisonnement, porte, électricité RJ45,

– Création d’une mezzanine de 26.45 m2 sur l’espace bureau avec accès escalier,

– Création d’un espace de mesure, cloisonnement, électricité RJ 45, arrivée et évacuation d’eau de ville, arrivée d’air comprimé, extraction d’air,

– Dans l’atelier électricité, arrivée et évacuation eau de ville et air comprimé »;

Le préambule de l’avenant n° 2 en date du 20 décembre 2019 stipule quant à lui que « les travaux portant sur l’électricité et la pose d’une extraction, du réseau d’air comprimé et la pose d’un réseau d’eau se sont achevés. Le preneur a souhaité prendre ces travaux à sa charge. Le bailleur a effectué pour le compte du preneur lesdits travaux »;

Il s’ensuit que la société CLEANSPACE a bien fait réaliser les travaux relatifs à l’électricité, à l’arrivée et à l’évaluation d’eau de ville ainsi qu’à l’arrivée et à l’extraction d’air comprimé dans l’espace de mesure et que, si elle devait initialement en supporter la charge, les parties ont finalement convenu que la société CERA-TEC en assumerait les frais.

1.4. sur la mise en oeuvre déloyale de la clause résolutoire

Selon l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Aux termes de l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Il est admis que la clause résolutoire ne peut pas jouer si elle n’a pas été invoquée de bonne foi (Civ. 3e, 25 janv. 1983: Bull. civ. III, no 21).

En l’espèce, dès lors que la société CERA-TEC ne produit pas le commandement de payer, ce qui ne permet pas de connaître le décompte des sommes sollicitées, et notamment la répartition entre les charges et les loyers, elle ne justifie pas d’une mise en oeuvre déloyale de la clause résolutoire.

En conséquence, il convient, en l’absence de moyen sérieux de réformation de la décision de première instance, de débouter la société CERA-TEC de sa demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance rendue le 28 avril 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry.

2. Sur les autres demandes

La société CERA-TEC conservera la charge de ses dépens, les dépens relatifs à une instance de référé ne pouvant être réservés pour être tranchés avec l’instance au fond.

En outre, l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en matière de référés,

DÉBOUTONS la société CERA-TEC de l’ensemble de ses demandes ;

LAISSONS à la société CERA-TEC la charge de ses dépens.

Ainsi prononcé publiquement, le 29 septembre 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Marie-France BAY-RENAUD, première présidente, et Ghislaine PROST, cadre-greffière.

La cadre-greffière La première présidente