NH/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 29 Septembre 2026

N° RG 23/01627 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HLQT

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 03 Novembre 2023

Appelants

M. [F] [M], demeurant [Adresse 1]

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [R], dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentés par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentés par Me Florian ABASSIT, avocat plaidant au barreau de NICE

Intimés

M. [I] [S]

né le 06 Novembre 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

M. [A] [Z], demeurant [Adresse 4]

M. [Y] [T]

né le 17 Février 1952 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]

S.C.I. EDELWEISS, dont le siège social est situé Chez M. [E] [Adresse 6]

Représentés par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentés par Me Jean-François LARDILLIER, avocat plaidant au barreau de CHAMBERY

S.A.R.L. GSI IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 7]

Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par Me Charline BEDDED-GARNIER, avocat plaidant au barreau de LYON

S.A.S. LE PALACE DES NEIGES, dont le siège social est situé [Adresse 8]

Représentée par la SELARL MALESHERBES AVOCATS, avocats postulants au barreau d’ANNECY

Représentée par Me David DE PARIENTE, avocat plaidant au barreau de PARIS

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Date de l’ordonnance de clôture : 27 Avril 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 juin 2026

Date de mise à disposition : 29 septembre 2026

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Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

M. [F] [M] et la SCI [R] sont propriétaires de plusieurs lots au sein de l’immeuble [Adresse 9] situé à Courchevel et soumis au statut de la copropriété.

Par actes des 14, 15, 19 et 21 octobre 2021, M. [F] [M] et la SCI [R] ont assigné la société Gestion et Services en Immobilier (ci après GSI Immobilier), M. [I] [S], M. [A] [Z], M. [Y] [T], la SCI Edelweiss et la société Le Palace des Neiges [N] [H], membres du conseil syndical, devant le tribunal judiciaire d’Albertville, notamment aux fins d’indemnisation de leur préjudice moral, pour ne pas avoir fixé à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 25 septembre 2021, les trois questions qu’ils avaient transmises par courrier du 12 juillet 2021.

Par jugement réputé contradictoire du 3 novembre 2023, le tribunal judiciaire d’Albertville a :

– Débouté M. [F] [M] et la SCI [R] de leur demande de dommages et intérêts ;

– Débouté la société GSI Immobilier de sa demande de dommages et intérêts ;

– Débouté M. [I] [S], M. [V] [Q] [U], M. [Y] [T], la SCI Edelweiss et la SNC [N] [H] de leurs demandes de dommages et intérêts ;

– Condamné in solidum M. [F] [M] et la SCI [R] aux dépens ;

– Autorisé Me Coureau et Falda-Buscaiot, avocats au barreau d’Albertville, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision ;

– Débouté M. [F] [M] et la SCI [R] de leur demande d’indemnité sur

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné in solidum M. [F] [M] et la SCI [R] à payer à la société GSI Immobilier la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné in solidum M. [F] [M] et la SCI [R] à payer à M. [I] [S], M. [V] [Q] [U], M. [Y] [T], la SCI Edelweiss et la SNC [N] [H] la somme de 3.000 euros chacun, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Au visa principalement des motifs suivants :

En n’inscrivant pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 25 septembre 2021, les questions transmises par M. [M] et la SCI [R], alors qu’il pouvait le faire dans les délais et que cela relève de ses obligations, le syndic a commis une faute ;

Aucune faute des membres du conseil syndical n’est caractérisée ;

M. [F] [M] et la SCI [R] n’établissent pas la réalité de leur préjudice moral en lien avec la faute de GSI Immobilier ;

Les demandes de dommages et intérêts des défendeurs pour procédure abusive ne peuvent prospérer dès lors que l’action de M. [F] [M] et la SCI [R] n’était pas manifestement dépourvue de tout fondement et qu’il n’est pas apporté la preuve d’une particulière mauvaise foi ou intention de nuire ;

Les membres du conseil syndical ne produisent pas aux débats des pièces permettant au tribunal de vérifier l’existence d’un préjudice moral individuel et le quantum de ce préjudice.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 17 novembre 2023, M. [F] [M] et la SCI [R] ont interjeté appel de la décision en ce qu’elle a :

– Débouté M. [F] [M] et la SCI [R] de leur demande de dommages et intérêts ;

– Condamné in solidum M. [F] [M] et la SCI [R] aux dépens ;

– Débouté M. [F] [M] et la SCI [R] de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné in solidum M. [F] [M] et la SCI [R] à payer à la société GSI Immobilier la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné in solidum M. [F] [M] et la SCI [R] à payer à M. [I] [S], M. [V] [Q] [U], M. [Y] [T], la SCI Edelweiss et la SNC [N] [H] la somme de 3.000 euros chacun, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières écritures du 8 août 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [F] [M] et la SCI [R] sollicitent l’infirmation des chefs critiqués de la décision et demandent à la cour de :

Et statuant à nouveau,

– Dire et juger responsables le syndic, la société GSI Immobilier et chacun des conseillers syndicaux en raison des fautes commises dans leurs fonctions respectives ;

– Condamner solidairement la société GSI Immobilier et le conseil syndical pris en la personne de M. [I] [S], M. [A] [Q] [U], M. [Y] [T], la SCI Edelweiss, et la société Le palace des neiges [N] [H], à payer à M. [M] et à la SCI [R] la somme de 10.000 euros au titre de leur préjudice moral ;

Sur l’appel incident interjeté par les intimés,

– Dire et juger que la procédure introduite par M. [M] et la SCI [R] n’est pas constitutive d’un abus de droit ;

– Débouter les intimés de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

En tout état de cause,

– Les condamner solidairement aux entiers dépens ainsi qu’à payer à M. [F] [M] et à la SCI [R] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de la Selurl Bollonjeon, avocat associé, pour les dépens d’appel.

Au soutien de leurs prétentions, M. [F] [M] et la SCI [R] font notamment valoir que :

La société Le palace des neiges était bien membre du conseil syndical au moment de la non-inscription des résolutions qu’ils avaient transmises, sa demande de mise hors de cause doit dès lors être écartée ;

Le Syndic disposait d’un délai suffisant pour ajouter les projets de délibérations à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 25 septembre 2021, or, il n’y a pas procédé, sans les en avertir et sans aucune justification et, si les questions ont été évoquées à l’assemblée générale de décembre 2021, c’est suite à l’assignation délivrée et non pas en raison de la bonne foi alléguée par le syndic ;

Ils justifient de la carence fautive des membres du conseil syndical qui n’ont pas veillé à faire inscrire les questions posées à l’ordre du jour de l’assemblée générale et ce volontairement et dans leur seul intérêt, au détriment des intérêts de la copropriété ;

Ils justifient d’un préjudice en ce qu’ils ont dû attendre plusieurs mois pour que ses propositions soient examinées et que le manque d’information querellé a eu pour résultat de retarder les travaux de réfection des garde-corps puisque les copropriétaires ne sont absolument pas associés à ce projet d’envergure et qui concerne la sécurité même de l’immeuble ;

Tant la société GSI Immobilier que les membres du conseil syndical échouent à démontrer le prétendu caractère abusif de la procédure qui, en réalité, est parfaitement justifiée comme l’étaient les procédures antérieures dont partie ont donné lieu à des décisions favorables à la SCI [R] et M. [M], la voie judiciaire étant le seul moyen des copropriétaires pour faire entendre leur point de vue.

Par dernières écritures du 8 mai 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Le Palace des neiges demande à la cour de :

A titre principal,

– Confirmer en toutes ses dispositions la décision du tribunal judiciaire d’Albertville rendue le 3 novembre 2023 ;

A titre subsidiaire,

– Prononcer la mise hors de la cause de la société Le Palace des neiges ;

– Débouter de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions M. [M] et la SCI [R] ;

Et, en tout état de cause, pour le surplus y ajoutant,

– Condamner M. [M] et la SCI [R] à verser à la société Le palace des neiges la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens du présent appel dont distraction au profit du cabinet Malesherbes avocats.

Au soutien de ses prétentions, la société Le Palace des neiges fait notamment valoir que :

L’inscription d’une résolution à l’ordre du jour relève toujours de la compétence du syndic, et aucune obligation légale n’est à la charge du conseil syndical à ce titre ;

L’intention prétendue de ne pas informer les copropriétaires n’est pas établie et les résolutions de M. [M] ont au contraire bien été portées à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 11 décembre 2021 de sorte que les appelants ne peuvent se prévaloir d’aucun préjudice moral ;

La réfection des garde-corps, finalité des demandes de M. [M] et de la SCI [R], est intervenue depuis ces assemblées générales ;

Si la société Le Palace des neiges était bien conseiller syndical, elle n’a jamais été impliquée directement dans le litige ayant opposé M. [M], le Syndic et le président du conseil syndical, son bien n’étant pas concerné par la problématique des garde-corps.

Par dernières écritures du 14 mai 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société GSI Immobilier demande à la cour de :

Confirmant partiellement le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Albertville en date du 3 novembre 2023 et statuant à nouveau,

– Dire et juger que le Syndic n’a pas commis d’erreur susceptible d’engager sa responsabilité,

En conséquence,

– Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Albertville du 3 novembre 2023 en ce qu’il a déclaré que le manquement de la société GSI Immobilier dans le cadre de l’établissement de l’ordre du jour de l’assemblée générale du 25 septembre 2021 était constitutif d’une faute ;

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Albertville du 3 novembre 2023 en ce qu’il a débouté M. [F] [M] et la SCI [R] de sa demande de dommages et intérêts, ainsi qu’en toutes ses autres dispositions ;

– Débouter purement et simplement M. [M] et la SCI [R] de l’ensemble de leurs demandes, fins ou conclusions contraires ;

A titre reconventionnel,

– Dire et juger que le recours de M. [M] et la SCI [R], dans un contexte de recours systématique, cause un préjudice matériel de gestion au Syndic GSI Immobilier et constitue un abus de droit ;

En conséquence,

– Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Albertville du 3 novembre 2023 en ce qu’il a débouté la société GSI Immobilier de sa demande de dommage et intérêts et ;

– Condamner in solidum M. [M] et la SCI [R] à indemniser le Syndic GSI Immobilier à hauteur de 10.000 euros ;

En tout état de cause,

– Condamner in solidum M. [M] et la SCI [R] à verser au Syndic GSI Immobilier à une indemnité de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner in solidum M. [M] et la SCI [R] aux entiers dépens de première instance et d’appel, distraits au profit de LX avocats Chambéry, avocat, sur son affirmation de droit.

Au soutien de ses prétentions, la société GSI Immobilier fait notamment valoir que :

L’omission des trois questions en litige dans le cadre de l’établissement de l’ordre du jour de l’assemblée générale du 25 septembre 2021 n’est pas fautive dès lors que leur examen aurait imposé un ordre du jour complémentaire et que la loi de 1965 prévoit qu’en ce cas les questions sont abordées à l’assemblée générale suivante ;

M. [M] et la SCI [R] ne démontrent pas avoir subi un préjudice ni même que le préjudice soit d’une importance si grande qu’il justifierait l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros ;

M. [M] et la SCI [R] abusent de leur droit d’agir en justice sans en retirer aucun intérêt, ni personnel, ni pour le bon fonctionnement de la copropriété ni pour la bonne exécution de la mission du Syndic, dont la demande de dommages est donc fondée.

Par dernières écritures du 29 mars 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [S], la SCI Edelweiss, M. [T] et M. [Q] demandent à la cour de :

– Infirmer la décision du tribunal judiciaire d’Albertville numéro RG 21/01069 du 3 novembre 2023 en ce qu’il a :

– débouté la société GSI Immobilier de sa demande de dommages et intérêts,

– débouté M. [I] [S], M. [V] [Q] [U], M. [Y] [T], la SCI Edelweiss et la SNC [N] [H] de leurs demandes de dommages et intérêts ;

Y ajoutant,

– Juger que la procédure initialement diligentée par M. [F] [M] et la SCI [R] à l’encontre de M. [I] [S], M. [V] [Q] [U], M. [Y] [T], la SCI Edelweiss, était empreinte d’une certaine légèreté blâmable relevant de l’abus de procédure, et que le présent appel est également empreint de cette même légèreté blâmable ;

– Juger que M. [F] [M] et la SCI [R] par leurs acharnements quotidien (courriels et recommandés) et judiciaire (civil et pénal) à l’encontre des membres du Conseil Syndical et plus précisément à l’encontre de M. [I] [S], M. [V] [Q] [U], M. [Y] [T], la SCI Edelweiss leurs cause un préjudice moral certain, direct et personnel ;

Par conséquent,

– Débouter de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions M. [F] [M] et la SCI [R] ;

– Déclarer M. [I] [S], M. [V] [Q] [U], M. [Y] [T], la SCI Edelweiss, comme étant recevables à solliciter des dommages et intérêts à l’encontre de M. [F] [M] et de la SCI [R] ;

– Condamner in solidum M. [F] [M] et la SCI [R] à verser à M. [I] [S], M. [V] [Q] [U], M. [Y] [T], la SCI Edelweiss, la somme de 12.000 euros à chacun à titre d’indemnisation pour le double préjudice supporté depuis plus de 2 ans, l’abus de procédure et le préjudice moral ;

– Condamner in solidum M. [F] [M] et la SCI [R] à verser à M. [I] [S], M. [V] [Q] [U], M. [Y] [T], la SCI Edelweiss, la somme de 5.000 euros à chacun à titre au titre de l’article 700 code de procédure civile ;

– Condamner in solidum M. [F] [M] et la SCI [R] aux entiers dépens du présent appel dont distraction au profit du cabinet LX Avoue,

– Dire que les intimés suivants : M. [I] [S], M. [V] [Q] [U], M. [Y] [T], la SCI Edelweiss, seront exonérés en vertu des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 du paiement des diverses indemnités et frais consécutifs à la présente procédure.

Au soutien de ses prétentions, M. [S], la SCI Edelweiss, M. [T] et M. [Q] font notamment valoir que :

M. [M] et la SCI [R] ne rapportent la preuve ni d’une faute grave nécessaire à l’engagement de la responsabilité des membres bénévoles du conseil syndical, ni de la connaissance d’une information décisive pour la copropriété avant la tenue de l’assemblée générale et dissimulée, ni encore de ce qu’ils auraient agi dans un intérêt contraire à celui de la copropriété ;

Des observations d’un copropriétaire qui ne sont pas susceptibles de donner lieu à un vote en assemblée générale ne répondent pas à la définition d’une demande précise susceptible d’un vote ;

Depuis le 22 février 2023, l’ensemble des garde-corps a bien été sécurisé ;

M. [M] et la SCI [R] n’ont subi aucun préjudice moral s’agissant de l’absence de transmission des documents portant sur les gardes corps ou encore de la méconnaissance par les membres du conseil syndical de l’arrêté municipal du 15 septembre 2021, remis en cause par l’arrêté municipal du 3 décembre 2021 ;

M. [M] et la SCI [R] ne démontrent pas l’existence d’un lien de causalité entre le prétendu manquement des membres du conseil syndical et le prétendu préjudice qu’ils invoquent ;

Ils justifient pour leur part du caractère abusif de la procédure initiée à leur égard et démontrent l’existence d’un préjudice moral qui fonde les demandes indemnitaires qu’ils formulent.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

Une ordonnance du 27 avril 2026 a clôturé l’instruction de la procédure et l’affaire a été retenue à l’audience du 30 juin 2026. A cette audience a été examinée la demande de renvoi formée par la SCI [R] et M. [M] au motif de la transaction en cours concernant les diverses procédures les opposant au syndicat des copropriétaires. La cour après en avoir délibéré, a rejeté cette demande de renvoi en retenant que la transaction ne concernait pas les mêmes parties notamment les membres du conseil syndical.

Motifs de la décision

En l’absence de lien contractuel, la responsabilité des membres du conseil syndical et celle du syndic ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel. Tel est également le cas de la responsabilité de M. [M] et de la SCI [R] recherchée dans le cadre de l’appel incident, pour abus de procédure.

L’article 1240 du code civil dispose que ’tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer’. La mise en jeu de la responsabilité suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice, et du lien de causalité entre la faute et le préjudice.

I – Sur la faute reprochée au syndic

Les obligations du syndic de copropriété sont déterminées par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 pris pour son application et modifié à plusieurs reprises.

L’article 10 de ce décret, dans sa dernière version applicable au litige, énonce :

’A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l’assemblée suivante.

Lorsque la convocation de l’assemblée générale est sollicitée en application de l’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, le syndic ne porte à l’ordre du jour de cette assemblée que les questions relatives aux droits et obligations du ou des copropriétaires demandeurs.

Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l’inscription d’une question à l’ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l’article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l’application du b de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d’un document précisant l’implantation et la consistance des travaux.

Le syndic rappelle les dispositions du présent article sur les appels de fonds qu’il adresse aux copropriétaires.’

La jurisprudence retient de manière constante que le syndic n’a pas de pouvoir d’appréciation et doit porter la question à l’ordre du jour, sans être juge de la valeur et de l’opportunité de la question (3ème civ, 12 juin 2002 pourvoi n° 00-20.610), quand bien même les questions manqueraient de clarté (3ème civ 16 octobre 2012 pourvoi n°11-22.514), il ne peut apprécier ni son utilité ni son opportunité (3e Civ., 13 septembre 2018, pourvoi n° 17-22.124).

L’article 9 du décret précité dispose que la convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée et, sauf urgence, est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long.

Les résolutions à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 25 septembre 2021, ont été adressées au syndic par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 12 juillet 2021, réceptionné par le syndic contre signature le 16 juillet 2021 or, alors que la convocation à l’assemblée générale a été établie par le syndic le 17 août 2021 soit un mois plus tard, l’ordre du jour ne fait pas apparaître ces trois résolutions qui constituent bien des questions au sens de l’article 10 précité dès lors qu’elles peuvent donner lieu à un vote de l’assemblée générale et ne se contentent pas d’émettre une opinion.

Le syndic était donc très largement en mesure d’inscrire ces trois résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale transmis le 17 août 2021 et en s’en dispensant, il a manqué à ses obligations rappelées ci-dessus ce qui caractérise une faute ainsi que l’a retenu le premier juge à juste titre.

II – Sur la faute reprochée aux membres du conseil syndical

L’article 26 du décret du 17 mars 1967 définit les missions du conseil syndical et énonce notamment que ’L’ordre du jour de l’assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical.’.

Le conseil syndical ne dispose pas de la personnalité morale et ne peut donc, en conséquence, voir sa responsabilité engagée, en revanche, comme tout mandataire, chacun de ses membres peut engager sa responsabilité contractuelle à l’égard de son mandant, le syndicat des copropriétaires, ou délictuelle à l’égard des autres copropriétaires, pour les fautes commises dans l’exécution de leur mission.

Leur responsabilité s’apprécie sur le fondement de l’article 1992 du code civil aux termes duquel ’Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire.’

Les membres du conseil syndical dont le mandat est bénévole n’engagent leur responsabilité qu’en cas de faute grave dont la preuve incombe à celui qui agit en responsabilité (Cass. 3e civ., 29 nov. 2018, n° 17-27.766).

En l’espèce, il n’est pas allégué et moins encore justifié, que les membres du conseil syndical aient été destinataires en juillet 2021, des résolutions dont l’inscription à l’ordre du jour était demandée. Ils n’ont été mis en copie que du mail du 26 août 2021 par lequel M. [M] et la SCI [R] s’étonnaient de l’absence de ces questions à l’ordre du jour transmis avec la convocation à l’assemblée générale et reprochaient au syndic son manquement en la matière.

A cette date, s’il n’est pas contesté que le syndic disposait encore du délai nécessaire pour adresser aux copropriétaires une nouvelle convocation avec un ordre du jour complet, l’absence d’action effective des membres du conseil syndical pour qu’il soit procédé ainsi ne peut caractériser une faute grave alors même que le délai de convocation imposait un envoi avant le 4 septembre 2021 et donc un temps de réaction court et il ne peut être reproché aux membres du conseil syndical d’avoir considéré qu’une inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée du 25 septembre était illusoire, ces questions ayant été inscrites en définitive à l’assemblée générale du mois de décembre 2021.

M. [M] et la SCI [R] qui ne démontrent pas en outre en quoi la non inscription aurait été dans l’intérêt des membres du conseil syndical, échouent à établir la faute grave de ces derniers dont la responsabilité ne saurait donc être engagée.

Ce chef du jugement étant confirmé, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire de la société Le Palace des neiges tendant à sa mise hors de cause.

III – Sur le préjudice invoqué par la SCI [R] et M. [M]

Les appelants arguent d’un préjudice moral consécutif à la faute du syndic tenant à la non inscription des trois résolutions proposées à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 25 septembre 2021.

Il doit être relevé que les résolutions ont été soumises à l’assemblée générale du 11 décembre 2021 soit 2 mois et demi plus tard ce qui ne peut que limiter le préjudice résultant de l’absence d’inscription à l’assemblée générale du 25 septembre.

A supposer que l’inscription à l’assemblée générale de décembre résulte de la seule délivrance des assignations devant le tribunal judiciaire d’Albertville, le préjudice qui serait alors causé tiendrait à l’obligation d’introduire une nouvelle instance ce qui a certes une incidence financière mais au regard des rapports habituels entre les parties et du nombre d’actions judiciaires mises en oeuvre par les appelants, n’est pas de nature à caractériser leur préjudice moral.

Les appelants n’établissent pas davantage que le différé de l’examen de ces questions a eu un impact sur la mise en oeuvre des travaux de mise en sécurité des garde-corps et, à supposer même que tel soit le cas, le préjudice moral qui en résulte pour les seuls appelants et qui ne se confond pas avec celui de l’ensemble des copropriétaires, n’est pas plus démontré.

Les développements tenant à l’absence d’information sur la bonne fin des travaux suite à la réception intervenue en 2023, sont sans lien avec le préjudice moral qui résulterait de l’absence d’inscription des résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 25 septembre 2021.

Enfin il n’est aucunement justifié de la décrédibilisation de M. [M] vis-à-vis des autres copropriétaires dont aucun écrit, remarques ou autre manifestation d’opinion, défavorable à M. [M], n’est produit aux débats.

Le jugement querellé sera en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté M. [M] et la SCI [R] de leur demande de dommages et intérêts.

IV – Sur les demandes indemnitaires des intimés

L’article 32-1 du Code de procédure civile énonce que ’Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.’

Le droit d’agir en justice ne dégénère en abus qu’en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, et il incombe à la partie qui sollicite des dommages et intérêts de ce chef de démontrer l’intention malicieuse et/ou la conscience d’un acharnement procédural voué à l’échec. Le seul rejet des demandes ne suffit pas à caractériser l’abus de l’exercice du droit.

S’agissant de la société GSI Immobilier, il a été considéré précédemment qu’elle avait bien commis une faute en n’inscrivant pas les résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale et elle ne peut dès lors soutenir que l’action dirigée à son encontre serait abusive. Le premier juge l’a donc à bon droit déboutée de ses demandes et le jugement querellé sera confirmé sur ce point.

S’agissant des membres du conseil syndical, il est acquis que leur mise en cause dans le cadre de la présente instance n’était pas fondée, néanmoins, comme rappelé ci-dessus, le seul rejet des demandes de M. [M] et de la SCI [R], ne peut caractériser un abus de procédure. Il peut cependant être relevé que cette procédure, et l’appel formé contre le jugement soumis à la cour, s’inscrivent dans un contexte de relations extrèmement tendues entre M. [M] agissant tant pour lui-même qu’au nom et pour le compte de la SCI [R] et les membres du conseil syndical dont il critique les actions dans de longs courriers ou courriels retraçant un historique parfois sans lien avec l’objet même de l’échange et s’immisçant surtout dans les décisions du conseil syndical et de l’assemblée générale, sans en avoir qualité, y-compris en intervenant directement auprès des entreprises missionnées ce qui ne peut que générer une confusion des rôles de chacun.

Il est manifeste que fut-ce à juste raison sur le fond ce qu’il n’appartient pas à la cour de déterminer, M. [M] multiplie les mises en cause, au delà de ce que la raison et les désaccords commandent et surtout en dehors du cadre institutionnel de fonctionnement d’une copropriété. Ses écrits longs, nombreux, emprunts de reproches ou polémique de manière quasi systématique, sont adressés non seulement au syndic professionnel GSI immo, mais également aux membres du conseil syndical, lesquels sont bénévoles. Pour ces derniers de telles sollicitations imposent à la fois des réponses mais ne peuvent que générer une pression notamment en raison de leur répétition, et une insécurité dans l’accomplissement de leurs missions, compte tenu des rappels réguliers faits à la mise en jeu de la responsabilité de leurs destinataires. Cette insécurité n’a pu que s’accroître par la plainte pénale déposée et la procédure engagée à la suite, sans fondement puisqu’une relaxe a été prononcée. Ce comportement constitue une faute de M. [M] et de la SCI [R], qui a causé aux membres visés du conseil syndical un préjudice moral en réparation duquel les appelants seront condamnés à leur payer la somme de 2.000 euros à chacun.

V – Sur les mesures accessoires

M. [M] et la SCI [R] qui succombent, supporteront la charge des dépens distraits au profit des avocats en ayant fait l’avance. Ils seront en outre condamnés in solidum à payer sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile :

– la somme de 3.000 euros à la société Palace des Neiges,

– la somme de 3.000 euros à la société GSI Immobilier,

– la somme de 3.000 euros à M. [I] [S], M. [V] [Q] [U], M. [Y] [T] et la SCI Edelweiss, ensemble.

Leur propre demande à ce titre sera rejetée.

Par ces motifs,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,

Infirme le jugement querellé en ce qu’il a débouté M. [I] [S], M. [V] [Q] [U], M. [Y] [T] et la SCI Edelweiss de leurs demandes de dommages et intérêts,

Le confirme pour le surplus des dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau du chef infirmé,

Condamne in solidum M. [F] [M] et la SCI [R] à payer à M. [I] [S], M. [V] [Q] [U], M. [Y] [T] et la SCI Edelweiss, la somme de 2.000 euros pour chacun d’eux, en réparation de leur préjudice moral,

Ajoutant,

Condamne in solidum M. [F] [M] et la SCI [R] aux dépens d’appel,

Autorise Me Malesherbes et Me [Localité 4]-cabinet LX Avocats, à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision,

Condamne in solidum M. [F] [M] et la SCI [R] à payer à la SNC Le Palace des Neiges [N] [H], la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne in solidum M. [F] [M] et la SCI [R] à payer à la société Gestion et Services en Immobilier – GSI Immobilier, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne in solidum M. [F] [M] et la SCI [R] à payer la somme de 3.000 euros à M. [I] [S], M. [V] [Q] [U], M. [Y] [T] et la SCI Edelweiss, ensemble, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette la demande de M. [F] [M] et de la SCI [R], fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Guillaume SAUVAGE, Conseiller, en remplacement de Nathalie HACQUARD, Présidente régulièrement empêchée et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,