COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Première présidence

AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d’appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine PROST, cadre-greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Dans la cause N° RG 26/00059 – N° Portalis DBVY-V-B7K-H4JR débattue à notre audience publique du 25 août 2026 – RG au fond n°26/00934 – 2ème section

ENTRE

M. [Z] [A]

demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

Mme [F] [Y] épouse [A]

demeurant [Adresse 3]

représentés par la SCP PEREZ ET CHAT, avocats au barreau de CHAMBERY

Demandeurs en référé

ET

M. [G] [O] [D]

demeurant [Adresse 4]

représentés par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

S.A.S. [W] AUTOMOBILES ayant un établissement secondaire à l’enseigne VOLVO REY AUTOMOBILES, dont le siège est situé à [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège situé [Adresse 6]

Ayant pour avocat postulant la SELURL BOLLONJEON, avocats au barreau de CHAMBERY et pour avocat plaidant Me Guillaume LEMAS, avocat au barreau de PARIS

Défendeurs en référé

 »’

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 09 février 2020, M. [Z] [A] a vendu à M. [G] [D] une voiture de la marque Volvo, modèle XC60-156, immatriculée [Immatriculation 1], pour un montant de 18 000 euros.

Afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, M. [G] [D] a fait assigner M. [Z] [A] et Mme [F] [Y] épouse [A] (ci-après les époux [A]) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry, qui, par ordonnance du 26 janvier 2021, a fait droit à sa demande.

L’expert a déposé son rapport le 22 août 2023.

Par actes de commissaire de justice du 25 octobre 2023, M. [G] [D] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Chambéry, afin notamment de voir prononcer la résolution de la vente du 9 février 2020, les époux [A] qui, le 2 juillet 2024 ont fait citer la société [W] Automobiles, qui leur avait précédemment vendu la voiture, afin de la voir condamnée à les relever et garantir des condamnations prononcées à leur encontre.

Par jugement du 18 mai 2026, le tribunal judiciaire de Chambéry a :

– Rejeté la demande de la société [W] Automobiles tendant à voir juger nul le rapport d’expertise judiciaire de M. [M] [E] déposé le 22 août 2023 ;

– Dit que la responsabilité des époux [A] est engagée en raison de l’existence d’un vice caché affectant le véhicule de marque Volvo, modèle XC60, immatriculé [Immatriculation 1] vendu à M. [G] [D] le 09 février 2020 ;

– Prononcé la résolution de la vente conclue le 09 février 2020 entre M. [Z] [A] et M. [G] [D] portant sur le véhicule de marque Volvo modèle XC60 immatriculé [Immatriculation 1];

– Dit que les époux [A] seront tenus in solidum de restituer le prix total de vente, soit 18 000 euros, à M. [G] [D], et au besoin les y a condamné in solidum ;

– Dit que M. [G] [D] sera tenu de restituer aux époux [A] le véhicule de marque Volvo modèle XC60 immatriculé [Immatriculation 1], et au besoin l’y a condamné ;

– Rejeté la demande de M. [G] [D] tendant à voir juger que les époux [A] devront reprendre possession du véhicule à leurs frais et dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir et sous condition du règlement des sommes dues à M. [G] [D] ;

[…]

– Rejeté diverses demandes pécuniaires de M. [G] [D] à l’encontre des époux [A];

– Rejeté la demande des époux [A] tendant à voir condamner la société [W] Automobiles et son établissement secondaire, l’enseigne Volvo Rey Automobiles, à supporter la totalité des conséquences de ce sinistre, en application des dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, ou subsidiairement des articles 1641 et suivants du code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du code civil ;

[…]

– Rejeté diverses demandes des époux [A] à l’encontre de la société [W] Automobiles;

– Condamné in solidum les époux [A], à payer à M. [G] [D] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

– Condamné in solidum les époux [A] aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire réalisée par M. [M] [E] ;

– Dit que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Les époux [A] ont interjeté appel de cette décision le 23 juin 2026 (n° DA 26/00917 et RG n° 26/00934), émettant des critiques à l’encontre des chefs du jugement prononçant la résolution de la vente du 09 février 2020, les déboutant de leurs demandes formulées à l’égard de la société [W] Automobiles et les condamnant au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 02 et 03 juillet 2026, les époux [A] ont fait assigner M. [G] [D] et la société [W] Automobiles devant la première présidente de la cour d’appel de Chambéry, statuant en référé sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile, afin de voir arrêter l’exécution provisoire du jugement rendu le 18 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Chambéry.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 août 2026.

Les époux [A] demandent à la Cour, conformément à leurs écritures notifiées par voie électronique le 13 août 2026, de :

– Déclarer recevable leur demande ;

– Arrêter l’exécution provisoire du jugement du 18 mai 2026, pour les sommes allouées à M. [G] [D] ;

– Les autoriser à consigner cette somme à la CARPA de [Localité 1] sur un compte séquestre ou à verser aux débats une garantie bancaire, pour le montant des sommes allouées à M. [G] [D] ;

– Juger que la somme consignée le restera jusqu’à ce que la Cour ait statué ;

– En tant que besoin, fixer cette affaire par priorité devant la Cour ;

– Dire que les dépens du présent référé suivront le sort de l’instance principale devant la Cour.

Ils font valoir qu’il existe des conséquences manifestement excessives survenues postérieurement à la décision de justice dès lors que celle-ci a rejeté leurs demandes formulées à l’égard du garage [W] aux fins d’être relevés et garantis.

Ils énoncent que l’expert judiciaire a considéré qu’un vice affectant la partie [P] de la voiture existe mais n’en a pas déterminé la cause. Ils précisent que ce vice est causé par un défaut de conception du moteur bien connu des constructeurs automobiles, que celui-ci existait au moment où ils ont acheté la voiture à la société [W] Automobiles et, partant, que celle-ci aurait dû être condamnée à les relever et garantir. Ils prétendent que le garagiste a l’obligation de s’assurer que son intervention sur le véhicule ne causera aucun danger pour son client ou pour des tiers et que cette obligation est de résultat. Ils énoncent que les problèmes d’entretien courant de la voiture sont de la responsabilité de M. [G] [D], que la voiture est une épave et que M. [G] [D] ne produit aucun élément aux débats permettant de justifier de sa capacité à restituer le prix de la vente en cas d’annulation ou de réformation de la décision de première instance.

M. [G] [D] demande à la Cour, conformément à ses écritures notifiées par voie électronique le 24 août 2026, de :

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire :

À titre principal,

– Déclarer irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par les époux [A] ;

À titre subsidiaire,

– Rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par les époux [A] ;

Sur la demande de consignation :

– Rejeter la demande de séquestre ou de consignation formée par les époux [A] ;

À titre reconventionnel,

– Ordonner la radiation du rôle de l’affaire d’appel enrôlée à la suite de l’appel interjeté par les époux [A] ;

En tout état de cause :

– Condamner in solidum les époux [A] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamer in solidum les époux [A] aux entiers dépens du présent référé.

Il énonce que les époux [A] ont comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire et qu’ils ne justifient pas de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement au jugement de première instance. Il précise que les époux [A] ne produisent aucun élément aux débats permettant de justifier de l’impossibilité de s’acquitter du montant des condamnations prononcées à leur encontre.

Il prétend qu’il n’existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision de première instance en ce que le recours en garantie exercé par les époux [A] à l’encontre de leur propre vendeur est sans incidence sur ses droits. Il précise que les pièces qu’ils produisent aux débats ne concernent pas le véhicule litigieux et ne remettent pas en cause les constatations de l’expert judiciaire.

Il soutient que les époux [A] ne produisent aucun élément aux débats permettant de caractériser un risque de non-restitution du montant des condamnations en cas d’annulation ou de réformation du jugement de première instance.

Il précise que la consignation de la somme de 18 000 euros ne vaut pas exécution dès lors qu’elle n’a pas été autorisée judiciairement et que la restitution du véhicule est conditionnée à celle du prix de vente. Il ajoute qu’il avait prévu de restituer la voiture aux époux [A] le 16 juillet 2026 mais que ceux-ci s’y sont opposés et, partant, qu’il a été contraint de leur adresser une mise en demeure.

La société [W] Automobiles demande à la Cour, conformément à ses écritures notifiées par voie électronique le 20 août 2026, de :

– Lui donner acte qu’elle s’en rapporte sur la demande de suspension de l’exécution provisoire ;

– Condamner les époux [A] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle soutient que la mesure d’expertise judiciaire lui est inopposable dès lors qu’elle n’y était pas partie. Elle ajoute que le rapport d’expertise ne détermine pas la cause du vice, que la plupart des pièces produites par les époux [A] aux débats ne concernent pas le pont arrière des modèles de voiture XC60 de la marque Volvo.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions, arguments et moyens des parties, à la décision déférée, aux conclusions régulièrement déposées et ci-dessus visées.

SUR CE

1. Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Selon l’article 514-3 alinéas 1 et 2 du même code, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En l’espèce, le jugement de première instance n’écarte pas l’exécution provisoire, laquelle n’a pas été discutée par les parties.

Dès lors, les époux [A] doivent démontrer qu’il existe à la fois un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision de première instance.

Le risque de conséquences manifestement excessives résultant de l’exécution provisoire est caractérisé lorsque les facultés du débiteur ne lui permettent pas d’exécuter le jugement sans encourir de graves conséquences, susceptibles de rompre de manière irréversible son équilibre financier. Il appartient au premier président de prendre en compte les risques générés par la mise à exécution de la décision rendue en fonction de la situation personnelle et financière du débiteur ainsi que des facultés de remboursement du créancier si la décision devait être infirmée.

En l’espèce, par jugement rendu le 18 mai 2026, le tribunal judiciaire de Chambéry a notamment prononcé la résolution de la vente conclue le 09 février 2020 entre M. [Z] [A] et M. [G] [D], condamné les époux [A] à restituer à M. [G] [D] la somme de 18 000 euros au titre du prix de vente, les a déboutés de leur demande tendant à être relevés et garantis par la société [W] Automobiles et les a condamnés à payer à M. [G] [D] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Les époux [A] soutiennent que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement au jugement de première instance en ce qu’ils ont seuls été condamnés au paiement de diverses sommes d’argent au profit de M. [G] [D] alors qu’ils avaient demandé à être relevés et garantis des condamnations prononcées à leur encontre par la société [W] Automobiles.

Or, cette circonstance n’est pas postérieure mais concomitante au jugement de première instance et le risque, pour les époux [A], de ne pas être relevés et garantis par la société [W] Automobiles existait antérieurement à celui-ci et leur était connu.

En conséquence, il convient, en l’absence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement de première instance, de déclarer irrecevable la demande formulée par les époux [A] tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 18 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Chambéry.

2. Sur la demande de consignation

Aux termes de l’article 521 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En l’espèce, les époux [A] ne démontrent, ni même ne soutiennent qu’il existerait un risque de non-restitution du montant des condamnations en cas d’annulation ou de réformation du jugement de première instance.

En conséquence, il convient de débouter les époux [A] de leur de demande de consignation.

3. Sur la demande de constitution d’une garantie

Aux termes de l’article 517 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l’exécution provisoire de droit et le rétablissement de l’exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d’une partie ou d’office, à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

En l’espèce, en l’absence de risque justifié de non-restitution du montant des condamnations en cas d’annulation ou de réformation du jugement de première instance, il convient de débouter les époux [A] de leur demande de constitution d’une garantie.

4. Sur la demande de radiation :

Dès lors que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire sollicitée par les époux [A] vient d’être rejetée par la présente décision, la demande de radiation de l’appel s’avère être prématurée. En effet, il convient de laisser un délai utile à l’appelant pour s’éxecuter consécutivement au rejet de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire avant d’accueillir une demande de radiation.

5. Sur la demande de fixation prioritaire

Aux termes de l’article 917 du code de procédure civile, si les droits d’une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l’affaire est distribuée. Les dispositions de l’alinéa qui précède peuvent également être mises en ’uvre par le premier président de la cour d’appel ou par le conseiller de la mise en état à l’occasion de l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d’exécution provisoire.

En l’espèce, les parties ne font valoir aucun péril et aucun élément du dossier ne permet de caractériser ce péril nécessaire à l’application de l’article 917 du code de procédure civile.

En conséquence, il convient de débouter les époux [A] de leur demande de fixation prioritaire de l’affaire.

6. Sur les autres demandes

Les époux [A] parties succombantes, seront condamnés à supporter la charge des dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile ; les dépens relatifs à une instance de référé ne pouvant être réservés pour être tranchés avec l’instance au fond.

En outre, l’équité commande d’allouer une indemnité de 1 000 euros à M. [G] [D] et de rejeter la demande formée par la société [W] Automobiles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuons publiquement, par décision contradictoire et en matière de référés,

DÉCLARONS irrecevable la demande formulée par les époux [A] tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 18 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Chambéry ;

DÉBOUTONS les époux [A] du surplus de leurs demandes ;

DEBOUTONS M. [G] [D] de sa demande de radiation ;

CONDAMNONS les époux [A] à supporter la charge des dépens de l’instance ;

CONDAMNONS les époux [A] à verser à M. [G] [D] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS la société [W] Automobiles de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé publiquement, le 29 septembre 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Marie-France BAY-RENAUD, première présidente, et Ghislaine PROST, cadre-greffière.

La cadre-greffière La première présidente