Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 26/00933

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’appel

Résumé

Un avocat et la S.E.L.A.S. PLEAD ont interjeté appel d’une décision rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats. La S.E.L.A.R.L. AXIOME AVOCATS était intimée.

L’appelant a adressé au greffe un courrier de désistement d’instance. La juridiction a retenu que les conditions prévues par les articles 401 et 402 du Code de procédure civile étaient remplies, puis a constaté le désistement et condamné l’appelant aux frais de l’instance éteinte.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement d’appel

Textes cités

Article 385 du Code de procédure civile, Articles 400 et suivants du Code de procédure civile, Articles 401 et 402 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, 1ère chambre civile A, 29 septembre 2026, RG n° 26/00933

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre civile A

LYON, le 29 Septembre 2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 26/00933 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QX3P

Affaire : Décision Au fond, origine Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Janvier 2026, enregistrée sous le n°

Maître [L] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.E.L.A.S. PLEAD

[Adresse 2]

[Localité 3]

APPELANTS

S.E.L.A.R.L. AXIOME AVOCATS

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

INTIME

Nous, Christophe VIVET, président de chambre, assisté de Séverine POLANO, greffier,

Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 26/00933 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QX3P dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le courrier de désistement d’instance reçu au greffe le 11 septembre 2026 de Me Thomas MERIEN;

Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le RG 26/933;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l’instance enrôlée sous le RG 26/933.

Condamnons l’appelant aux frais de l’instance éteinte.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

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