Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

(n° / 2026 , 15 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00721 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFBE

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 septembre 2025 – Conseiller de la mise en état de [Localité 1] – RG n° 24/697

APPELANT

Monsieur [D] [K]

Née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945,

Assisté de Me Florian DE COULON DE LABROUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0294,

INTIMES

La société LANDESBAUSPARKASSE SAAR, caisse d’épargne de la Sarre,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

ALLEMAGNE

La société LANDESBANK SAAR DIVISION LBS LANDESBAUSPARKASSE, banque régionale de Sarre,

Dont le siège social est situé [Adresse 4]

[Adresse 5] [Localité 5]

ALLEMAGNE

Représentées et assistées de Me Xavier DE RYCK de l’AARPI ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R018,

L’ ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS, prise en la personne de Monsieur le Bâtonnier,

Situé [Adresse 6]

[Localité 6]

Représentée par Me Xavier PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1617,

S.C.P. BTSG, prise en la personne de Me [H] [E], en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [D] [K],

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511,

Dont le siège social est situé [Adresse 7]

[Localité 7]

Non constituée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’ article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, et de Madame Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente,

Madame Caroline TABOUROT, conseillère,

Madame Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Un rapport a été présenté à l’audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRET :

– réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

faits et procédure

La cour est saisie d’une ordonnance d’incident rendue le 30 septembre 2025 par le conseiller de la mise en état et déférée à la cour par requête enregistrée au greffe le 14 octobre 2025, dans une affaire opposant M. [D] [K] à la Landesbank Saar, division LBS Landesbausparkasse.

M. [D] [K] est un avocat inscrit à l’Ordre des avocats du Barreau de Paris.

Par jugement du 9 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Paris a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire. La Landesbank Saar division LBS Landesbausparkasse a déclaré au passif de la procédure une créance au titre d’un prêt, créance que M. [K] a contestée.

Par jugement du 7 mai 2019, le tribunal a fixé la créance de la banque à la somme de 1.433.546,50 euros en principal. L’appel interjeté par M. [K] à l’encontre de cette décision a été déclaré irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 mai 2020, le déféré de M. [K] a été rejeté par un arrêt de la cour d’appel du 3 mars 2021 et le pourvoi formé par M. [K] à l’encontre de cette dernière décision a été dit irrecevable par un arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2022.

Par arrêt du 4 avril 2023, la cour d’appel de Paris, après avoir constaté l’état de cessation des paiements de M. [K], a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par un jugement du 25 juin 2015 et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire en désignant la société BTSG2, prise en la personne de Maître [H] [E], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance du 28 novembre 2023, le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Paris a rejeté cette même créance, déclarée par la Landesbank Saar le 17 août 2022 pour un montant de 2.231.038,19 euros, divers frais ayant été ajoutés.

Par déclaration du 21 décembre 2023, la « Landesbank Saar division LBS [V] » a relevé appel de cette décision en intimant M. [K], la société BTSG2 ès qualités et l’Ordre des avocats du Barreau de Paris. Elle a remis ses premières conclusions au greffe le 16 mai 2024.

Par conclusions d’incident notifiées le 6 septembre 2024, M. [K] a soulevé la caducité de la déclaration d’appel du 21 décembre 2023 pour signification tardive de la déclaration d’appel après avis du greffe du 16 février 2024. Aux termes de ses dernières conclusions (n°7) notifiées le 12 juin 2025, M. [K] a demandé au conseiller de la mise en état :

– titre principal, de déclarer nulles et irrégulières les significations d’actes par le commissaire de Justice de l’appelante des 21 mai et 7 juin 2024 et par voie de conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d’appel formée le 21 décembre 2023,

– à titre subsidiaire, d’enjoindre la communication de diverses pièces sous astreinte et de surseoir à statuer dans l’attente de ladite communication,

– à titre infiniment subsidiaire, de dire irrecevable la déclaration d’appel au nom de la seule Landesbank Saar, d’une part, en l’absence de la Landesbausparkasse le litige étant indivisible entre les parties, et d’autre part pour défaut de qualité à agir au nom et pour le compte de cette dernière,

– à titre encore plus infiniment subsidiaire, de dire et juger que la société appelante a renoncé au bénéfice du délai de distance et de prononcer la caducité de la déclaration d’appel pour non respect des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 30 septembre 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté l’ensemble des demandes de l’intimé en ces termes :

« Disons M. [K] irrecevable en sa demande d’annulation des actes de signification de la déclaration d’appel et des conclusions de la société Landesbank Saar des 21 mai et 7 juin 2024 ;

Disons M. [K] irrecevable en sa demande de sursis à statuer ;

Déboutons M. [K] de sa demande aux fins d’injonction de la société Landesbank Saar à lui communiquer sous astreinte les pièces visées dans ses sommations des 28 octobre 2024, 8 et 10 janvier 2025 et une attestation du commissaire aux comptes de la société Landesbank Saar du quantum de la créance réclamée à M. [K] en principal et intérêts inscrite au bilan 2023 ;

Déboutons M. [K] de sa demande aux fins de voir dire la société Landesbank Saar irrecevable en son appel formé en son seul nom ;

Déboutons M. [K] de sa demande aux fins de voir dire la société Landesbank Saar irrecevable en son appel à défaut de qualité à agir au nom et pour le compte de la Landesbausparkasse ;

Déboutons M. [K] de sa demande aux fins de voir prononcer la caducité de la déclaration d’appel pour cause de non-respect du délai des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile ;

Déboutons les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux du fond. »

Par requête en déféré du 14 octobre 2025, M. [K] a saisi la cour aux fins d’infirmation de l’ordonnance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 7 juin 2026, M. [K] demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance du 30 septembre 2025, et statuant à nouveau :

« 1-JUGER que la LANDESBANK SAAR, appelante, ne justifie pas de sa qualité à agir au nom de la LANDESBAUSPARKASSE ou inversement, ni de ce qu’elle serait détentrice des droits de cette dernière à l’encontre de Monsieur [K] alors que les deux établissements sont intervenus en syndication lors de l’offre du prêt accepté le 20 avril 2007 fixant les accords des parties.

2-JUGER que l’appelante ne justifie pas dans ses livres en 2025 d’un intérêt à agir alors que la créance litigieuse est comptablement et fiscalement amortie à ce jour en application des dispositions légales et qu’elle ne peut réclamer deux fois le règlement d’une même créance.

3-JUGER la déclaration d’appel du 21 décembre 2023 est entachée de nullité et irrecevable pour défaut de qualité à agir au nom et pour le compte de la LANDESBAUSPARKASSE et/ou pour défaut d’intérêt à agir.

et,

4-JUGER que le délai de distance est destiné à permettre à une partie appelante résident à l’étranger de pouvoir exercer un recours et accéder au juge en raison de sa situation géographique au-delà du bref délai de droit commun de 10 jours et que la Cour d’appel est tenue par la date de la déclaration d’appel intervenue le 21 décembre 2023 pour apprécier ou non le respect des délais impératifs fixés par le législateur.

5-JUGER que la déclaration d’appel est intervenue dans le délai de 10 jours de l’ordonnance par le RPVA sous la constitution des deux avocats français de l’appelante et est une renonciation tacite à bénéficier de ce délai additionnel qui n’avait plus à s’appliquer au surplus des mois plus tard dans des délais expirés et rétroactivement,

6-JUGER que les délais MAGENDIE ne peuvent être détournés de leurs finalités par des délais additionnels invoqués a posteriori et s’appliquer à des dits délais subséquents et propres à cette procédure au surplus expirés.

7-JUGER qu’il est démontré qu’en raison de la spécificité commerciale de cette banque exerçant en France, de son organisation et de la saisine des mêmes avocats français que ceux en charge de la procédure devant le juge commissaire, il est constant que celle-ci a renoncé tacitement au bénéfice du délai de distance et admettre d’ajouter a posteriori et rétroactivement ce délai de distance reviendrait à bouleverser toutes les autres dispositions légales procédurales organisant le déroulement de la procédure d’appel.

8-JUGER que Monsieur le conseiller de la mise en état a excédé ses pouvoirs en modifiant et prorogeant, au surplus sine die, des délais impératifs fixés par la loi.

EN TOUTES HYPOTHESES ET A TITRE PRINCIPAL :

9-JUGER que tant la LANDESBANKSAAR que la LANDESBAUSPARKASSE sont inscrites au registre du commerce européen et bénéficient chacune d’un agrément bancaire européen, leur permettant d’exercer leur commerce dans tous les pays européens incluant la France et qu’à ce titre sont considérées l’une et l’autre comme des personnes morales hors d’Allemagne.

10-JUGER que les délais de l’article 902 du CPC pour la signification de la déclaration d’appel n’ont pas été respectés par la LANDESBANKSAAR et sont donc tardifs, incluant ou non le délai de distance, en présence de trois avis d’avoir à signifier du greffe dont le premier en date du 16 février 2024, puis le second en date également du 16 février 2024 dont le délai impératif de 1 mois non seulement ne pouvait être modifié, ni reporté sine die et a pris effet le 16 février 2024 ;

ET EN CONSEQUENCE,

11-JUGER que le délai de signification de 1 mois de la déclaration d’appel a expiré le 16 mars 2024, et si par impossible, il serait ajouté le délai de distance, le 16 mai 2024 alors que la signification de la déclaration d’appel à l’intimé principal intervenait le 21 mai 2024, soit 5 jours plus tard, à Maître [E] le 27 mai 2024, soit 11 jours plus tard et à l’Ordre des Avocats le 28 mai 2024, soit 12 jours plus tard dans le cadre d’une procédure indivisible.

ET AUSSI EN CONSEQUENCE,

PRONONCER la caducité de la déclaration d’appel du 21 décembre 2023 par la LANDESBANK SAAR pour significations tardives de la déclaration d’appel aux trois intimés dans le cadre d’une procédure indivisible.

A TITRE SURABONDANT :

PRONONCER également la caducité pour significations tardives des conclusions de l’appelante au greffe et aux trois intimés, significations qui sont intervenues le 16 mai 2024 au greffe, le 7 juin 2024 à Monsieur [K], le 27 mai2024 à Maître [E] et le 3 juin 2024 à l’Ordre des Avocats. »

Et,

– condamner la Landesbank Saar à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la Landesbank Saar aux dépens de l’incident et du déféré.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 24 février 2026, la Landesbank Saar, division LBS Landesbausparkasse, établissement bancaire et hypothécaire public de droit allemand, demande à la cour de :

– rejeter la requête en déféré de M. [K] ;

– confirmer l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 30 septembre 2025 en toutes ses dispositions ;

– déclarer irrecevables les demandes de M. [K] tendant à :

« 1-JUGER que l’acte notarié du 1er août 2007 n’a pas annulé le contrat de prêt du 20 avril 2007 qui régit les rapports contractuels entre les trois parties cocontractantes alors que deux seulement sont aujourd’hui parties à la procédure d’appel.

2-JUGER que le pouvoir consenti au notaire de la banque afin de prendre une inscription hypothécaire convenue à l’acte de prêt du 20 avril 2007 daté du 28 mars 2007 alors qu’aucune offre n’a été faite, ni acceptée, n’a pu produire d’effet en vue de prendre une inscription hypothécaire notariée et que ces faits ont pour conséquence l’inexistence de cet acte.

3-JUGER que le seul contrat liant les parties est celui du 20 avril 2007 » ;

– à défaut, les rejeter comme excédant les pouvoirs de la cour statuant sur déféré ;

– rejeter toutes les demandes de M. [K] adressées au conseiller de la mise en état ;

– ajoutant à l’ordonnance du 30 septembre 2025, condamner M. [K] à lui payer une somme de 5 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [K] aux dépens de l’incident ;

– ordonner ou rappeler l’exécution provisoire ;

– rejeter tous moyens et prétentions contraires.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [K] ne reprend pas à l’occasion du présent recours ses demandes de prononcé de la nullité des actes d’huissier des 21 mai et 7 juin 2024 par lesquels lui ont été signifiés la déclaration d’appel et les conclusions de l’appelant, ni ses demandes de sursis à statuer et de communication de pièces.

Sur les exceptions de nullité et fins de non-recevoir relatives à la déclaration d’appel

Moyens des parties

A l’appui de ses demandes de nullité et d’irrecevabilité, M. [K] se prévaut du défaut de qualité et/ou d’intérêt de la Landesbank Saar, faisant valoir en substance :

– que l’appel relevé par la seule division [V] ou par la seule Landesbank Saar est irrecevable en raison de l’indivisibilité du litige ;

– que la Landesbank Saar, appelante, ne justifie pas de sa qualité à agir au nom de la Landesbausparkasse ou inversement, ni de ce qu’elle serait détentrice des droits de cette dernière à son encontre alors que les deux établissements sont intervenus dans le cadre d’une « syndication bancaire » lors de l’offre du prêt accepté le 20 avril 2007 fixant les accords des parties ;

– que toutes deux se refusent à justifier dans leurs livres comptables et leurs bilans en 2025 de la créance réclamée et de son quantum, alors que la créance litigieuse est comptablement et fiscalement amortie à ce jour en application des dispositions légales ; qu’en réalité, leur prétendue créance a disparu de leurs livres comptables, de sorte qu’il n’en justifie pas ; que les établissements bancaires ne peuvent réclamer deux fois le règlement d’une même créance ; que cette demande est donc irrecevable faute de preuve ; que la cour devra ordonner à l’appelante de communiquer les actes et pièces qui sont dus à l’intimé principal et ce dans le cadre d’une bonne administration de la justice et de surseoir à statuer dans l’attente de la communication à intervenir ;

– que la Landesbank Saar n’a pas octroyée seule le prêt litigieux mais le prêt a été cofinancé par la [V] qui bénéficie d’un statut autonome qui n’est pas celui d’une division interne d’une autre banque ; que contrairement à ce qu’a jugé le conseiller de la mise en état, les liens contractuels entre les deux sociétés découlent de l’offre de prêt du 7 avril 2007 acceptée le 20 avril 2007 et non de ceux de l’acte notarié du 1er août 2007 mis en place pour la prise d’inscription hypothécaire, ledit contrat de prêt a régi les rapports contractuels entre les parties qui ont pris naissance le 20 avril 2007 et non le 1er août 2007 ; que la signature des deux établissements financiers apparaît distinctement et de manière individuelle à l’occasion de cette syndication, à la dernière page de l’offre de prêt acceptée ; que ni l’une, ni l’autre ne justifie du statut de « division » au surplus « interne » de la Landesbausparkasse portés à sa connaissance en phase pré-contentieuse puis judiciaire ; que les deux établissements bancaires allemands sont bien immatriculés au registre du commerce européen à titre individuel pour toutes leurs opérations commerciales et bancaires en dehors de l’Allemagne, comme ce fut le cas en France, et que de ce fait, l’une et l’autre sont des personnes morales hors Allemagne exerçant le commerce de l’argent ; que la Landesbank Saar a reconnu que le prêt avait été financé par la Landesbausparkasse (la Caisse d’Epargne de [Localité 8]) et qu’il s’agit « d’un établissement public de crédit de droit allemand » ; que le fait que l’acte notarié lui-même, entaché de validité légale en raison d’un pouvoir privé d’effet de droit, soit établi au nom de la seule Landesbank Saar qui serait la « division de la LBS Landesbausparkasse », ne saurait régulariser l’irrégularité des parties à l’acte découlant du contrat de prêt du 20 avril 2007 annexé à l’acte notarié ; que cet acte notarié n’a pu produire d’effets légaux d’autant que cet acte avait pour seul objectif, permettre à l’une des deux sociétés régulièrement immatriculées au registre du commerce allemand en 2007, de prendre en France uniquement une inscription hypothécaire convenue à l’acte de prêt du 20 avril 2007, ce que ne pouvait faire l’autre établissement financier public qui avait co-financé le prêt ;

– que la cour ne pourra dès lors que « déclarer irrecevable ou entachée de nullité la déclaration d’appel du 21 décembre 2023 à ce titre ».

La Landesbank Saar, division LBS Landesbausparkasse, réplique :

– que s’agissant de la prétendue nullité de la déclaration d’appel pour vice de fond, dans la mesure où elle a été faite au seul nom de la Landesbank Saar, alors que M. [K] croit pouvoir distinguer deux entités distinctes qui se seraient associées « dans le cadre d’un cofinancement », le conseiller de la mise en état a valablement déclaré cette exception irrecevable, à bon droit, au motif que l’allégation selon laquelle l’appel a été irrégulièrement formé au nom d’un seul des cocontractants du prêt du 20 avril 2017, ne peut être rattachée à l’un des cas de nullité de fond énumérés par l’article 117 du code de procédure civile ; que s’agissant d’une nullité de forme, l’exception aurait dû, pour être recevable, être soulevée simultanément avec les autres exceptions et avant toute défense au fond, selon les articles 74 et 112 du même code; que subsidiairement, le moyen manque de toute base en fait ;

– qu’il n’y a, à l’évidence, qu’un seul prêteur, la Landesbank Saar, désignée comme prêteur dans l’offre de prêt et l’acte de prêt notarié ; que ces documents désignent expressément la Landesbank Saar comme prêteur en indiquant en outre, précisément, son siège, sa forme sociale et ses références d’immatriculation au registre du commerce de Sarrebrück en Allemagne ; que l’offre de prêt précise que le prêt est consenti par la division « LBS LANDESBAUSPARKASSE SAAR » de la banque ; qu’il s’agit d’une division interne, dépourvue de personnalité morale, chargée au sein de la Landesbank Saar de gérer les prêts et contrats consentis dans le cadre de l’épargne-construction allemande ; que par ailleurs, la déclaration de créance a été effectuée au nom et pour le compte de la Landesbank Saar, laquelle avait bien qualité pour procéder à cette déclaration, ce qui est d’ailleurs constaté par le jugement au fond du 9 mai 2019 (pièce n° 1) ; que la Landesbank Saar a saisi le juge-commissaire et interjeté appel ; que la déclaration d’appel n’est donc entachée d’aucune irrégularité ;

– qu’il en résulte qu’elle a bien qualité à agir et que la fin de non-recevoir, pour autant que le conseiller de la mise en état soit compétent pour en connaître, est infondée ;

– que son intérêt à former appel de l’ordonnance du juge commissaire du 28 novembre 2023 résulte du fait que cette ordonnance a rejeté sa demande d’admission de la créance au passif de M. [K].

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 112 du code de procédure civile relatif à la nullité des actes pour vice de forme, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.

L’article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

– le défaut de capacité d’ester en justice ;

– le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;

– le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, la cour constate que sous couvert de moyens communs qualifiés de défaut d’intérêt et de défaut de qualité, M. [K] forme des demandes de nullité et d’irrecevabilité sans les articuler l’une par rapport à l’autre, rendant confus son argumentaire dont il ressort qu’il soulève à la fois d’une part, une exception de nullité, fondée sur ce qui pourrait être un défaut de capacité ou de pouvoir de représentation d’une partie en justice, cette déduction de la cour n’étant pas explicitée dans ses écritures, et, d’autre part, des fins de non-recevoir lorsqu’il invoque le défaut de qualité et d’intérêt à agir de l’appelante.

Ses demandes ont en commun qu’elles reposent, en fait, sur l’allégation selon laquelle le prêt aurait été octroyé par deux entités distinctes de droit allemand, dans le cadre d’un dispositif de « syndication » ou « cofinancement » rendant nécessaire, tant pour la régularité de la procédure que pour la recevabilité des demandes, et en raison de l’indivisibilité de tout litige relatif au contrat de prêt, l’intervention des deux entités à la procédure dès l’introduction de l’instance. La Landesbank Saar lui oppose qu’elle est seule à être désignée comme prêteur dans l’offre de prêt et dans l’acte de prêt notarié.

Ainsi que l’a relevé le conseiller de la mise en état par de justes motifs que la cour adopte, M. [K] se prévaut du fait que l’offre de prêt qu’il a signée le 20 avril 2007 mentionne, en qualité de prêteur, la Landesbank Saar ’division Landesbausparkasse’.

La cour constate à son tour que l’offre de prêt signée le 20 avril 2007 est libellée au nom de la « LANDENSBANK SAAR, établissement de droit public allemand (’) ’ division LBS [V] Saar (’) ci-après dénommée ’le prêteur’ ou la ’LBS’ », ce dont il résulte qu’il n’y a qu’un seul prêteur, la Landesbank Saar.

Il ressort de l’acte notarié du 1er août 2007 et de l’acte d’inscription d’hypothèque prise en garantie du remboursement de l’emprunt que le prêteur est la Landesbank Saar, qui produit son extrait d’immatriculation au registre du commerce allemand.

M. [K] produit l’extrait d’immatriculation de la Landesbank Saar au registre du commerce et des sociétés français où elle est identifiée comme société de droit étranger.

Toutefois, il ne verse pas aux débats de pièces équivalentes concernant la division LBS [V] Saar alors que, comme l’a relevé le conseiller de la mise en état, une simple consultation du registre du commerce et des sociétés allemand lui permettrait pourtant de le faire, la cour ajoutant qu’il pouvait aussi se tourner vers le RCS français pour obtenir un extrait K-bis.

Au contraire, M. [K] produit les statuts de la Landensbank Saar qui accréditent l’état de dépendance de la LBS [V] par rapport à la Landensbank Saar. En effet, selon ses statuts, cette dernière est « la banque centrale des caisses d’épargne ». Leur version au 13 septembre 2010 indique qu’il s’agit d’« une unité d’affaires pour le commerce extérieur, les banques d’Etat et commerciales » et au paragraphe suivant, que : « La Sarre maintient une société publique de construction en tant qu’institution légalement dépendante (Landesbausparkasse) ; qui établit un état financier annuel distinct » (pièce 69bis ’ souligné par la cour), ce qui certes distingue la Landesbausparkasse en tant qu’entité sans pour autant en faire une personne morale autonome. La version des statuts en vigueur au 30 novembre 2006 mentionne également que la Landensbank Saar « possède une caisse publique d’épargne à la construction sans personnalité juridique propre (Institut bancaire d’épargne-logement du [Etablissement 1]) publiant des comptes annuels distincts » (pièce 69 ’ souligné par la cour).

M. [K] verse aux débats plusieurs courriers adressés à ou par la LBS [V] Saar, ce qui n’est pas incompatible avec le fait qu’elle ne soit qu’une division de la Landensbank Saar.

Il se prévaut enfin d’une immatriculation de la LBS [V] Saar au registre européen du commerce, au même titre que la Landensbank Saar. Il ressort cependant des extraits produits que la forme sociale (« legal form ») de la Landensbank Saar est « sonstiges juridische Person », alors que celle de la LBS [V] Saar est uniquement « sonstiges », qui signifie en français « divers » (traduction libre). Dès lors, la preuve n’est pas rapportée que la LBS [V] Saar dispose de la personnalité juridique autonome.

De même, le fait qu’elle soit répertoriée comme un établissement susceptible d’exercer sur le territoire européen en libre prestation de services et bénéficie d’un agrément bancaire européen n’en fait pas pour autant une entité autonome dotée de la personnalité morale.

En outre, la Landesbank Saar a toujours été identifiée comme créancière dans les précédentes instances relatives à la procédure collective ouverte à l’égard de M. [K], qu’elle soit seule concernée par la procédure ou que sa « division interne » [V] soit plus spécifiquement identifiée, et cela sans que M. [K] n’ait jamais soulevé le présent argumentaire. De la même manière, tous les actes d’exécution versés au dossier ont été diligentés par la Landesbank Saar.

Dès lors, faute pour M. [K] de rapporter la preuve que la LBS Landesbausparkasse dispose d’une personnalité juridique indépendante pouvant en faire son co-contractant au même titre que la Landensbank Saar, les différentes allégations de M. [K] sont dépourvues de tout fondement, sans qu’il soit nécessaire de développer les différents moyens de droit soulevés qui s’avèrent être inopérants dans la mesure où l’appel a été interjeté par la ’Landesbank Saar division LBS Landesbausparkasse’ qui est bien créancière de M. [K].

C’est donc à bon droit que le conseiller de la mise en état a débouté M. [K] de sa demande aux fins de voir dire la société Landesbank Saar irrecevable en son appel à défaut de qualité à agir au nom et pour le compte de la Landesbausparkasse, ainsi que de sa demande aux fins de voir dire la société Landesbank Saar irrecevable en son appel formé en son seul nom.

Il a en outre exactement jugé que l’allégation selon laquelle l’appel a été irrégulièrement formé au nom d’un seul des cocontractants du prêt du 20 avril 2017, fait au demeurant non établi, ne peut être rattachée à l’un des cas énumérés par l’article 117 du code de procédure civile.

En conséquence, la cour confirmera l’ordonnance déférée sur ces deux points et, y ajoutant, rejettera la demande tendant au prononcé de la nullité de la déclaration d’appel du 21 décembre 2023.

Sur la caducité de la déclaration d’appel

M. [K], qui demande l’infirmation de l’ordonnance sur ce point, fait valoir :

– que la Landesbank Saar n’a pas respecté le délai de l’article 902 du code de procédure civile dont le point de départ était fixé au 16 février 2024, date du premier avis d’avoir à signifier qui lui a été adressé par le greffe, et non le 22 avril 2024 ; que le conseiller de la mise en état ne tient aucun pouvoir pour modifier les délais appliqués par le greffe, ni pour prolonger le délai d’un mois en adressant un second avis annulant le premier, ni pour différer la prise d’effet d’un troisième avis ; que ni le greffier ni le conseiller de la mise en état n’ont le pouvoir de retirer ou d’annuler un avis 902 régulièrement émis et reçu par l’appelante ; que la faculté dont dispose le conseiller de la mise en état de modifier les délais des articles 908 et 911 du code de procédure civile n’est pas applicable à la présente instance d’appel initiée avant le 1er septembre 2024 ; que dans son ordonnance déférée, le conseiller de la mise en état n’évoque pas le fait que le 2ème avis a fixé un nouveau point de départ de l’obligation de signification de la déclaration d’appel qui pouvait être également être reporté sine die ; que le 3ème avis de fixation envoyé plus tard ne pouvait pas faire renaitre un délai légal déjà expiré à cette date depuis six semaines ;

– que l’intimée ne peut se prévaloir du délai de distance prévu à l’article 643 du code de procédure civile, en ce qu’elle est une société allemande transfrontalière exerçant le commerce en France, en ce que le délai de distance ne s’applique pas aux « actes subséquents » de la déclaration d’appel mais seulement au recours exercé par cet appel, en l’occurrence un délai de 10 jours qu’elle a respecté, et en ce que l’appelante a expressément renoncé au bénéfice du délai de distance en appliquant dès son appel les délais de droit commun ; que tous les actes de procédure sont réalisés par les avocats français de l’appelante, autrement dit la banque ne peut cumuler une représentation permanente en France où elle exerce son commerce par ses avocats et l’extension des délais réservés à des parties qui demeurent effectivement à l’étranger pour les besoins d’avoir à organiser leur défense et leur accès au juge ; que l’élection de domicile en France emporte le pouvoir de recevoir toutes notifications en application des dispositions des articles 111 et 855 du code de procédure civile sauf à dénaturer le fondement légal de cette disposition ; que selon la Cour de justice de l’Union européenne, un délai de distance additionnel de 10 jours est suffisant pour garantir le respect des droits du justiciable entre sociétés européennes ; que l’appelante n’a pas respecté le délai de l’article 908 (3 mois à compter de la déclaration d’appel) pour déposer ses conclusions, ni le délai de signification de ses conclusions aux trois intimés (1 mois après le dépôt des conclusions au greffe) ; que les actes de signification par les huissiers de l’appelante sont entachés de nullité.

La Landesbank Saar, division LBS Landesbausparkasse, réplique :

– que l’avis d’avoir à signifier daté du 16 février 2024 a été annulé par l’avis de mise en état du même jour, mais postérieur, par lequel le magistrat en charge de la mise en état a expressément demandé à l’appelante de ne pas tenir compte de l’avis de signification ; qu’un nouvel avis d’avoir à signifier a été transmis le 22 avril 2024 ; qu’il en résulte que le délai pour signifier de l’article 902 du code de procédure civile a commencé à courir le 22 avril 2024 ; que contrairement à ce que soutient M. [K], le conseiller de la mise en état ou le greffe pouvait rétracter le premier avis d’avoir à signifier, s’il l’estimait prématuré ; que rien n’impose qu’il ait lieu immédiatement après l’expiration du délai d’un mois visé par l’article 902 du code de procédure civile ; qu’en outre, le premier avis d’avoir à signifier du 16 février 2024 ne visait que M. [K] alors qu’à cette date ni l’Ordre des avocats, ni la société BTSG2 n’avaient constitué avocat et M. [K] ne démontre pas que le délai d’un mois courant à compter de l’envoi de la lettre de notification à chacun des intimés ait été écoulé au 16 février 2024 ; qu’en tout état de cause, quelle que soit la raison ayant conduit le conseiller de la mise en état à annuler l’avis d’avoir à signifier du 16 février 2024, l’appelante était à l’évidence fondée à s’y fier ; que quand bien même sa régularité serait-elle critiquable, il est impossible de tenir l’avis du magistrat chargé de la mise en état du 16 février 2024 pour inexistant, comme ceci est proposé par la consultation versée aux débats par M. [K], puisque l’inexistence ne constitue pas une sanction admise en procédure civile ; qu’il serait enfin contraire au principe de sécurité juridique et au droit à un procès équitable de sanctionner un justiciable pour s’être conformé à la demande de la juridiction ;

– que s’agissant de la durée du délai, la concluante a son siège en Allemagne et il importe peu qu’elle dispose de succursales en France ; qu’au surplus, les succursales françaises de la concluante ne sont pas concernées par le litige et ne peuvent être assimilées à des « gares principales » ; qu’il en résulte que par application de l’article 911-2 du code de procédure civile, le délai d’un mois pour signifier la déclaration d’appel aux intimés était augmenté de deux mois ; que la jurisprudence est également constante en ce sens que l’élection de domicile au cabinet de l’avocat représentant n’abolit pas les délais de distance ; qu’en outre, l’élection de domicile est inhérente à toute constitution d’avocat devant la cour d’appel, l’article 899 du code de procédure civile faisant de l’élection de domicile un effet automatique et légal de la constitution d’avocat ; qu’elle n’a jamais renoncé au délai de distance et le fait qu’elle n’en ait pas fait systématiquement usage ne vaut pas renonciation ; que le délai de l’article 902 alinéa 3 augmenté de deux mois expirait donc le 22 juillet 2024 ; que la déclaration d’appel a été signifiée aux intimés par exploits des 6 et 21 mai 2024, et le délai de l’article 902 du code de procédure civile a donc été respecté ; que la déclaration d’appel étant datée du 21 décembre 2023, la concluante disposait d’un délai expirant le 21 mai 2024 pour déposer ses conclusions ; que les ayant déposées le 16 mai 2024, le délai de l’article 908 a été respecté ; que l’article 911 du code de procédure civile impose à l’appelant de signifier ses conclusions d’appel au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de l’article 908 aux parties qui n’ont pas constitué avocat ; que le délai de dépôt des conclusions expirant le 21 mai 2024, elle disposait d’un mois supplémentaire expirant le 21 juin 2024 pour les faire signifier à M. [K] et à son mandataire ; que la signification des conclusions ayant été réalisée le 3 juin 2024 pour la société BTSG² et le 7 juin 2024 pour M. [K], le délai de l’article 911 a été respecté.

Réponse de la cour

Il est constant que la réglementation applicable est celle antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile.

a) Sur les délais de distance, l’article 643 du code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Selon l’article 911-2 du même code, dans sa version en vigueur avant le 1er septembre 2024, les délais prévus au premier alinéa de l’article 905-1, à l’article 905-2, au troisième alinéa de l’article 902 et à l’article 908 sont augmentés de deux mois si l’appelant demeure à l’étranger.

Demeure à l’étranger, au sens de l’article 643 du code de procédure civile, une société dont le siège social est à l’étranger, même si elle exploite une succursale en France.

Il en résulte que l’application des délais de distance s’applique notamment aux actes de procédure prescrits au troisième alinéa de l’article 902 et à l’article 908, et non uniquement à l’exercice de la voie de recours, contrairement à ce que prétend M. [K].

Il en résulte également qu’en l’espèce, la société Landesbank Saar, partie appelante répertoriée comme une société étrangère qui a son siège en Allemagne à [Localité 9] selon son extrait K-bis, doit bénéficier de délais supplémentaires de deux mois pour signifier la déclaration d’appel après avis du greffe (902 alinéa 3), soit trois mois au lieu d’un seul, et pour la remise de ses premières conclusions au greffe (908), soit cinq mois au lieu de trois.

Le fait que la Landesbank Saar, division LBS Landesbausparkasse ait respecté le délai d’appel de 10 jours et qu’elle soit représentée par des avocats français au cabinet desquels elle a élu domicile dans le cadre de la présente instance est sans effet sur les délais de la procédure d’appel et ne saurait à lui seul valoir renonciation au bénéfice des délais de distance, la renonciation à un droit devant être dépourvue de toute équivoque.

b) Sur la caducité de la déclaration d’appel pour cause de non-respect du délai de l’article 902 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 s’agissant d’une instance d’appel introduite avant le 1er septembre 2024, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel.

A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 909, il s’expose à ce que ses écritures soient déclarées d’office irrecevables.

En l’espèce, il est constant que par un message RPVA du 16 février 2024, le greffe de la cour d’appel a invité le conseil de la société Landesbank Saar à faire signifier sa déclaration d’appel à M. [K] dans le délai d’un mois conformément à l’article 902 du code de procédure civile sans toutefois spécifier de délais de distance. Par un deuxième avis daté du même jour, le magistrat chargé de la mise en état a demandé au conseil de l’appelante de ’NE PAS TENIR COMPTE DE L’AVIS DE SIGNIFICATION (délai supplémentaire)’. Enfin, par un troisième avis du 22 avril 2024, le greffier a de nouveau invité le conseil de l’appelante à faire signifier sa déclaration d’appel aux intimés dans le délai d’un mois conformément à l’article 902 du code de procédure civile.

Comme l’indique à bon droit l’ordonnance déférée, le deuxième avis du 16 février 2024 a privé d’effet le premier avis du même jour, peu important que ce deuxième avis, adressé par le greffe conformément à l’article 902 du code de procédure civile, ait été émis à la demande du conseiller de la mise en état. En effet, la cour estime que ledit message peut se comprendre comme une mise à néant de l’avis d’avoir à signifier, mais également comme une façon d’attirer l’attention des parties sur le fait que l’appelante demeurant à l’étranger, bénéficiait de délais supplémentaires, ce qui est effectivement le cas. En cela, ce dernier n’a ni modifié, ni prorogé sine die des délais impératifs fixés par la loi, ni commis un excès de pouvoir contrairement à ce que soutient M. [K].

La cour ajoute qu’il ne saurait être reproché à la Landensbank Saar de s’être conformée à la demande du conseiller de la mise en état de « ne pas tenir compte de l’avis » qui venait de lui être envoyé, surtout pour lui opposer la caducité de sa déclaration d’appel, l’incertitude résultant du second avis du 16 février 2024 ne résultant pas d’un manquement de sa part.

Dans ces conditions, il convient de se reporter au troisième avis émis le 22 avril 2024, qui constitue le point de départ du délai de l’article 902 du code de procédure civile, ainsi que l’a exactement jugé le conseiller de la mise en état.

A compter de cette date, la Landensbank Saar disposait d’un délai de trois mois pour signifier la déclaration d’appel : un mois au titre de l’article 902, auquel s’ajoutent deux mois supplémentaires de délais de distance en application de l’article 911-2, le délai expirant donc le 22 juillet 2024.

Dès lors, la déclaration d’appel qui a été signifiée aux intimés dans le délai requis par exploits des 6 et 21 mai 2024 (le 6 mai pour la société BTSG² ès qualités et l’Ordre des avocats et le 21 mai 2024 pour M. [K]) n’est pas caduque de ce chef.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en ce qu’elle a débouté M. [K] de sa demande aux fins de voir prononcer la caducité de la déclaration d’appel pour cause de non-respect du délai l’article 902 du code de procédure civile.

c) Sur la caducité de la déclaration d’appel pour cause de non-respect du délai des articles 908 et 911 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, la Landensbank Saar a remis ses premières conclusions au greffe le 16 mai 2024, donc dans le délai requis expirant le 21 mai 2024 (soit dans le délai de trois mois à compter du 21 décembre 2023, date de la déclaration d’appel, augmenté de deux mois de délais de distance). Il n’y a donc pas eu de violation des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 911 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. La notification de conclusions au sens de l’article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu’à l’alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, le délai de notification de l’article 911 du code de procédure civile, ou délai de remise au greffe des premières conclusions d’appelant, expirait le 21 mai 2024.

A cette date, M.[K] n’avait pas constitué avocat, faisant courir le délai d’un mois, augmenté de deux mois, pour procéder à la signification des conclusions, expirant le 21 août 2024.

Or, la Landesbank Saar justifie qu’elle a fait signifier ses conclusions par actes des 3 juin (pour la société BTSG² ès qualités) et 7 juin 2024 (pour M. [K]), donc dans le délai imparti.

L’Ordre des Avocats avait pour sa part déjà constitué avocat depuis le 21 mai 2024 et a reçu notification desdites conclusions.

Il s’ensuit que la signification des conclusions de l’appelante n’est pas tardive contrairement à ce que soutient M. [K].

L’ordonnance déférée sera donc confirmée sur ce point et en ce qu’elle déboute M. [K] de sa demande aux fins de voir prononcer la caducité de la déclaration d’appel pour cause de non-respect du délai des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile.

Sur les autres prétentions et moyens

En premier lieu, M. [K] demande à la cour de « JUGER que l’appelante ne justifie pas dans ses livres en 2025 d’un intérêt à agir alors que la créance litigieuse est comptablement et fiscalement amortie à ce jour en application des dispositions légales et qu’elle ne peut réclamer deux fois le règlement d’une même créance ».

La cour répond que pour justifier de son intérêt à faire valoir une prétention en justice, il n’est pas nécessaire d’en démontrer le bien-fondé.

Dès lors que ce moyen étant inopérant au stade de la mise en état s’agissant d’un moyen de fond, il y va lieu de l’écarter.

En deuxième lieu, la Landensbank Saar demande à la cour de déclarer irrecevables les demandes de M. [K] tendant à :

« 1-JUGER que l’acte notarié du 1er août 2007 n’a pas annulé le contrat de prêt du 20 avril 2007 qui régit les rapports contractuels entre les trois parties cocontractantes alors que deux seulement sont aujourd’hui parties à la procédure d’appel.

2-JUGER que le pouvoir consenti au notaire de la banque afin de prendre une inscription hypothécaire convenue à l’acte de prêt du 20 avril 2007 daté du 28 mars 2007 alors qu’aucune offre n’a été faite, ni acceptée, n’a pu produire d’effet en vue de prendre une inscription hypothécaire notariée et que ces faits ont pour conséquence l’inexistence de cet acte.

3-JUGER que le seul contrat liant les parties est celui du 20 avril 2007 » ;

La cour constate que ces demandes ne sont pas maintenues dans les dernières écritures de M. [K], de sorte qu’elle n’en est pas saisie. Il s’en déduit que la demande de l’appelante de les dire irrecevables est devenue sans objet et qu’il n’y a pas lieu à statuer de ce chef.

En troisième lieu, la Landensbank Saar demande à la cour de se prononcer sur l’exécution provisoire de son arrêt.

La cour rappelle cependant que le pourvoi en cassation n’est pas suspensif, de sorte que cette demande est sans objet.

Sur les frais du procès

M. [K], qui succombe en son déféré, sera condamné à en supporter les dépens, les demandes qu’il forme au titre de l’article 700 du code de procédure civile étant rejetées, étant précisé que l’ordonnance est confirmée en ce qu’elle a dit que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux du fond et en ce qu’elle n’a pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [K] sera en outre condamné à hauteur d’appel à payer à la société Landesbank Saar la somme de 5 000 euros en application du même article.

DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour :

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant :

Rejette la demande tendant au prononcé de la nullité de la déclaration d’appel du 21 décembre 2023 ;

Condamne M. [D] [K] aux dépens du déféré ;

Condamne M. [D] [K] à payer à l’établissement public de droit allemand Landensbank Sa

[…texte tronqué, 245 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]