Ordonnance N°961

N° RG 26/00989 – N° Portalis DBVH-V-B7K-KB23

Recours c/ déci TJ [Localité 1]

26 septembre 2026

[Z]

C/

[Adresse 1]

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 29 SEPTEMBRE 2026

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu la décision de placement en rétention en date du 07 septembre 2026, concernant :

M. [Y] [Z]

né le 23 Septembre 1998 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 25 septembre 2026 à 15h38, enregistrée sous le N°RG 26/04572 présentée par M. [Y] [Z] ;

Vu l’ordonnance rendue le 26 Septembre 2026 à 17h35 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a rejeté la requête ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Y] [Z] le 28 Septembre 2026 à 14h52 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Me Jodie Debuiche substituant la Selarl Centaure avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie ;

Vu l’assistance de M. [U] [O] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [Y] [Z], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Anaïs LOPES, avocat de Monsieur [Y] [Z] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [Z] a reçu notification le 22 mars 2026 d’un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans.

Par arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2026, qui lui a été notifié le 7 septembre 2026 à 9h12, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requêtes reçues le 10 septembre 2026, Monsieur [Z] et le préfet des Bouches du Rhône ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une contestation de ce placement en rétention et d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 11 septembre 2026, confirmée par la cour d’appel le 14 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [Z] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 25 septembre 2026 à 15h38, Monsieur [Z] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une demande de mise en liberté.

Par ordonnance en date du 26 septembre 2026 à 17h35, notifiée à M. [Z] à 19h23, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté cette requête.

Monsieur [Z] a interjeté appel de cette ordonnance le 28 septembre 2026 à 14h52.

Sa déclaration d’appel relève l’illégalité de sa rétention et le défaut de diligence de la préfecture en ce que son arrêté de transfert ne lui a pas été notifié.

A l’audience, Monsieur [Z] :

– Déclare qu’il est algérien, qu’il est passé le 2 juin 2026 à la borne Eurodac lors d’une précédente rétention, que l’accord de la Suisse obtenu lors de cette précédente rétention est encore valable, qu’il a bien déposé une demande d’asile en Suisse, qu’il n’a pas de passeport, qu’il veut retourner en Suisse, qu’il est arrivé en France en 2017 irrégulièrement, qu’il est opposé à son éloignement en Algérie,

– Sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat’soulève que M. [Z] n’a pas reçu notification de l’accord des autorités suisses autorisant sa réadmission, que cela constitue un défaut de diligence.

Le conseil du préfet relève que M. [Z] ne produit aucun élément relatif à l’accord allégué des autorités suisses. Les autorités algériennes ont été régulièrement saisies et relancées.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [Z] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

Sur le défaut de diligence de la préfecture’:

En l’espèce, Monsieur [Z] ne disposait au moment de sa levée d’écrou, d’aucun justificatif en original de son identité ni d’aucun document de voyage et n’en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu’il est nécessaire de l’identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

Le consulat d’Algérie dont Monsieur [Z] s’est affirmé être ressortissant a été saisi d’une demande d’identification et de laissez-passer le 5 août 2026, avant même le placement en rétention de l’intéressé. Cette demande a été renouvelée le 8 septembre 2026. La préfecture produit la reconnaissance de M. [Z] par les autorités algériennes en date du 11 juillet 2019 ainsi qu’un laissez-passer délivré le 12 juin 2026, valable 30 jours.

S’il a déclaré avoir déposé une demande d’asile en Suisse, selon ses déclarations en date du 10 octobre 2025, datant de 2023 ou 2024, il ne produit aucun élément attestant du dépôt de cette demande d’asile. Au regard de l’absence d’éléments produits par M. [Z], il ne saurait être reproché à la préfecture de ne pas avoir fait droit à sa demande de passage à la borne Eurodac datant du 7 septembre 2026, M. [Z] produisant en outre un mail de la préfecture daté du 7 septembre 2026 indiquant que «’la demande de réadmission suisse est en cours’». C’est donc à juste titre que le préfet relève que l’existence d’un accord des autorités suisses allégué par le retenu n’est pas établi et qu’il ne saurait donc être reproché à l’administration de ne pas avoir notifié à l’intéressé son arrêté de transfert.

Enfin, le juge judiciaire n’est pas le juge déterminant le pays d’éloignement de telle sorte que le moyen selon lequel M. [Z] devrait être réadmis en Suisse et non éloigné en Algérie est inopérant et ce d’autant plus qu’en l’absence de réponse des autorités suisses, il ne saurait être reproché à la préfecture de poursuivre les démarches à l’égard de l’Algérie.

Il convient de confirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [Y] [Z] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 2].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 29 Septembre 2026 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

’ Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [Y] [Z], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

– Monsieur [Y] [Z], par le Directeur du CRA de [Localité 1],

– Me Anaïs LOPES, avocat

,

– Le Préfet des Bouches du Rhône

,

– Centaure avocats

– Le Directeur du CRA de [Localité 1],

– Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

– Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.