COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A – CIVILE

MP / TD

AFFAIRE N° RG 21/02129 – N° Portalis DBVP-V-B7F-E4TI

Jugement du 6 juillet 2021

Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]

n° d’inscription au RG de première instance 19-002026

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS

INTIMES :

Monsieur [Y] [B]

né le 28 Mars 1986 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Aude POILANE, avocat au barreau d’ANGERS

Maître [F] [A], ès-qualités de Mandataire liquidateur de la Sté IC GROUPE anciennement dénommé IMMO CONFORT

[Adresse 3]

[Localité 5]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 18 mai 2026 à 14 H 00, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pham, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame CORBEL, présidente de chambre

Madame PHAM, conseillère

Madame BOURGOUIN, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur DA CUNHA

ARRET : réputé contradictoire

Prononcé publiquement le 29 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

~~~~

Le 13 mars 2017, M. [Y] [B] (ci-après, l’acheteur) a, suivant un bon de commande, conclu hors établissement avec la société Immo Confort (ci-après, le vendeur) un contrat portant sur une installation photovoltaïque et un chauffe-eau thermodynamique pour un montant total de 22 900 euros.

Le même jour, il a souscrit auprès de la SA BNP Paribas Personal Finance (ci-après, la banque) un crédit affecté à cette opération d’un montant de 22 900 euros remboursable en 120 mensualités de 244,21 euros.

Le 11 décembre 2017, la société Immo Confort a changé de dénomination pour devenir la SAS IC Groupe.

Par jugement du 13 décembre 2018 du tribunal de commerce de Nanterre, la SAS IC Groupe a été placée en liquidation judiciaire et la SELAS Alliance prise en la personne de Me [F] [A] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 21 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné pénalement la société Immo Confort et ses dirigeant pour l’infraction de pratiques commerciales trompeuses pour la période de septembre 2015 0 novembre 2017.

Par actes des 17 et 18 octobre 2019, l’acheteur a fait assigner le vendeur et la banque devant le tribunal d’instance d’Angers aux fins notamment de voir avant-dire droit suspendre ses obligations en vertu du crédit et, au fond, prononcer l’annulation du contrat principal et du contrat de crédit.

Par jugement du 18 mai 2020, le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] a, avant-dire droit au fond :

– ordonné la suspension du crédit affecté jusqu’au prononcé de la décision définitive de la présente juridiction statuant au fond sur les demandes d’annulation du contrat principal et du contrat de crédit affecté ;

– dit qu’à l’issue de la suspension et sauf décision ultérieure contraire, la durée du contrait serait prolongée de la durée de la suspension, les échéances reportées étant exigibles tous les mois avec un décalage correspondant à la période de suspension ;

– dit que les échéances reportées produiront intérêt au taux légal ;

– ordonné la réouverture des débats.

Par jugement contradictoire du 7 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Angers a :

– déclaré l’action de l’acheteur à l’encontre du vendeur représenté par son mandataire-liquidateur recevable ;

– prononcé la nullité du contrat de vente conclu par l’acheteur auprès du vendeur le 13 mars 2017 et portant sur l’installation et la pose d’un kit photovoltaïque et d’un chauffe-eau thermodynamique ;

– prononcé la nullité du contrat de crédit souscrit par l’acheteur auprès de la banque le 13 mars 2017 aux fins de financer la vente préalablement annulée ;

– dit que la SELAS Alliance prise en la personne de Me [F] [A] en qualité de liquidateur du vendeur disposera d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir pour reprendre le matériel et, qu’à défaut de reprise dans ce délai, il sera considéré que la société n’entend pas le récupérer et l’acheteur pourra en disposer à son gré ;

– fixé la créance de l’acheteur à la liquidation judiciaire du vendeur au titre de la restitution du prix perçu à la somme de 22 900 euros ;

– fixé la créance de la banque à l’encontre de l’acheteur au titre de la restitution des sommes prêtées à la somme de 22 900 euros ;

– fixé la créance indemnitaire de l’acheteur à l’encontre de la banque en réparation du préjudice du fait de la faute dans la délivrance des fonds à la somme de 20 000 euros ;

– ordonné la compensation entre ces sommes ;

– condamné en conséquence l’acheteur à payer à la banque la somme de 2 900 euros ;

– condamné la banque à restituer à l’acheteur les sommes qu’il a réglées au titre des échéances du crédit avec intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

– déclaré la demande indemnitaire de la banque à l’encontre du vendeur irrecevable ;

– condamné la banque à verser à l’acheteur la somme de 2 290 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté le vendeur et la banque de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– mis à la charge de la banque l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui seront éventuellement engagés dans les conditions de l’article R. 631-4 du code de la consommation ;

– condamné la banque aux entiers dépens de l’instance ;

– ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

Pour déclarer l’action de l’acheteur recevable, le premier juge a relevé, d’une part, que la règle de l’arrêt des poursuites individuelles en cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire n’interdit pas l’action en nullité ou résolution du contrat pour autre cause que le défaut de paiement d’une somme d’argent, et d’autre part, que l’action en nullité ou résolution du contrat ne tend pas au paiement d’une somme d’argent, de sorte que la déclaration de créance n’est pas nécessaire puisque la créance de restitution trouve son origine seulement dans le jugement qui prononce la résolution ou la nullité du contrat et qu’il est donc postérieure à l’ouverture de la procédure collective.

Pour prononcer la nullité du contrat principal, le premier juge a retenu qu’il ne comportait pas les caractéristiques essentielles des biens vendus ; que le bon de commande ne détaillait pas le prix de chaque bien vendu ; que le bon de commande ne mentionnait pas la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et que l’information donnée sur le point de départ du droit de rétractation était erronée. Il a ensuite exclu toute confirmation du contrat.

Pour condamner la banque à verser à l’acheteur la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, le premier juge a considéré que la banque a commis une faute dans le déblocage des fonds dès lors qu’elle ne s’est pas assurée de l’exécution complète du contrat principal et qu’elle n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat. Le tribunal a jugé que cette faute dans le déblocage des fonds a causé un préjudice à l’acheteur dès lors que ce dernier ne pourra pas obtenir le remboursement des sommes versées en raison de la liquidation judiciaire.

Pour déclarer irrecevable la demande indemnitaire de la banque à l’égard du vendeur, le premier juge a relevé que la banque ne justifiait pas d’une déclaration de créance.

Le 30 septembre 2021, la banque a interjeté appel, par voie électronique, de cette décision en son entier dispositif, intimant le liquidateur du vendeur et l’acheteur.

Par conclusions d’intimé du 21 février 2022, l’acheteur a formé appel incident du jugement en ce qu’il a fixé sa créance à la liquidation du vendeur au titre de la restitution du prix perçu à la somme de 22 900 euros, a fixé la créance de la banque à son encontre au titre de la restitution des sommes prêtées à la somme de 22 900 euros, fixé sa créance à l’égard de la banque en réparation du préjudice du fait de la faute dans la délivrance des fonds à la somme de 20 000 euros, a ordonné la compensation entre ces sommes et a l’a condamné à verser à la banque la somme de 2 900 euros.

La société BNP Paribas Personal Finance a fait signifier à la société Alliance la déclaration d’appel et ses conclusions par acte du 26 novembre 2021 par remise à la personne morale (remise à une personne se déclarant apte à le recevoir. M. [B] a signifié ses écritures au liquidateur selon les mêmes modalités par acte du 2 avril 2026.

Le liquidateur judiciaire du vendeur n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 8 avril 2026 pour l’audience rapporteur du 11 mai 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions n°3 en date du 2 avril 2026, la SA BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de :

– réformer le jugement rendu le 6 juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Angers en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– juger irrecevables les demandes de l’acheteur faute de déclaration de créance ;

– débouter l’acheteur de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire,

– juger n’y avoir lieu à nullité ou résolution du contrat principal conclu le 13 mars 2017 entre le vendeur et l’acheteur ;

– juger n’y avoir lieu à nullité ou résolution du contrat de crédit conclu le 13 mars 2017 entre elle et l’acheteur ;

– juger n’y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts ;

– débouter l’acheteur de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre plus subsidiaire, en cas de nullité ou de résolution des contrats,

– juger qu’aucune faute n’a été commise par elle dans le déblocage des fonds ;

– juger que l’acheteur ne justifie d’aucun préjudice certain, direct et personnel qui résulterait directement d’une éventuelle faute de sa part ;

– condamner l’acheteur à lui payer la somme de 22 900 euros au titre de l’obligation pour l’emprunteur de restituer le capital prêté diminué des remboursements effectués, et juger que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de cette décision ;

A titre encore plus subsidiaire, en cas de faute du prêteur et de préjudice pour l’emprunteur,

– condamner l’acheteur à lui payer la somme de 22 900 euros au titre de l’obligation pour l’emprunteur de restituer le capital prêté diminué des remboursements effectués, et juger que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de cette décision ;

– juger que le préjudice subi par l’acheteur s’analyse comme une perte de chance de ne pas contracter, dont la probabilité est de l’ordre de 5%, soit la somme maximum de 1 000 euros ;

– ordonner la compensation entre les sommes mises à la charge de chacune des parties ;

A titre infiniment subsidiaire, en cas de débouté du prêteur de son droit à restitution du capital,

– fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire du vendeur à la somme de 22 900 euros correspondant au capital emprunté, et ce à titre de dommages et intérêts ;

En toutes hypothèses,

– débouter l’acheteur de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

– à titre principal, condamner l’acheteur à lui payer la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d’appel, et les entiers dépens de première instance et d’appel ;

– à titre subsidiaire, en cas de nullité, fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire du vendeur à la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d’appel, et les entiers dépens de première instance et d’appel.

Aux termes de ses conclusions d’intimé n°3 en date du 3 avril 2026, M. [Y] [B] demande à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré recevable son action ;

– confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat de vente conclu par l’acheteur auprès du vendeur le 13 mars 2017 et portant sur l’installation et la pose d’un kit photovoltaïque et d’un chauffe-eau thermodynamique, subsidiairement en cas d’infirmation de ce chef du jugement prononcer la résolution du contrat ;

– confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat de crédit souscrit par l’acheteur auprès de la banque le 13 mars 2017, subsidiairement en cas d’infirmation de ce chef du jugement, prononcer la résolution du contrat ;

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la banque à lui restituer les sommes qu’il a réglées au titre des échéances du crédit avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;

– le recevant en son appel incident, réformer le jugement sur les autres conséquences financières de l’anéantissement des contrats et plus précisément infirmer le jugement en ce qu’il a :

– fixé sa créance à la liquidation judiciaire du vendeur au titre de la restitution du prix perçu à la somme de 22 900 euros ;

– fixé la créance de la banque à son encontre au titre de la restitution des sommes prêtées à la somme de 22 900 euros ;

– fixé la créance indemnitaire de l’acheteur à l’encontre de la banque en réparation du préjudice du fait de la faute dans la délivrance des fonds à la somme de 20 000 euros ;

– ordonné la compensation entre ces sommes ;

– l’a condamné en conséquence à payer à la banque la somme de 2 900 euros ;

Statuant à nouveau de ces chefs réformés,

– dire que la banque est privée de la créance de restitution du capital et la débouter de sa demande de condamnation de l’acheteur à lui payer la somme de 22 900 euros, subsidiairement, en cas de reconnaissance de la créance de restitution du capital, condamner la banque à lui payer la somme de 22 900 euros de dommages-intérêts ou fixer sa créance indemnitaire à l’encontre de la banque à la somme de 22 900 euros et ordonner la compensation de cette somme avec la créance de la banque, à titre plus subsidiaire encore, confirmer le jugement sur la fixation de sa créance indemnitaire à l’encontre de la banque ;

En toute hypothèse,

– débouter la banque de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

– condamner la banque à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel et la condamner aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.

MOTIVATION

I- Sur la recevabilité des demandes de l’acheteur

Moyens des parties :

La SA BNP Paribas Personal Finance soutient que l’acheteur ne justifie pas d’une déclaration de créance alors qu’il a introduit son action le 18 octobre 2019, soit postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du vendeur. Elle considère, en conséquence, que les demandes de l’acheteur à l’égard de la liquidation judiciaire du vendeur sont irrecevables, et qu’elles le sont également à son égard dès lors que la nullité ou résolution du contrat principal ne peut entraîner la nullité ou la résolution du contrat de crédit que si elle a été prononcée dans le cadre d’une instance à laquelle les trois parties ont été appelées.

M. [Y] [B] soutient, d’une part, que les actions ne tendant pas au paiement d’une somme d’argent ne sont pas concernées par la règle de l’arrêt des poursuites individuelles, et d’autre part, que l’action en nullité ou résolution d’un contrat n’est pas soumise à la déclaration de créance dès lors que la créance de restitution du prix ne fait pas partie des créances antérieures au jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.

Réponse de la cour :

En application de l’article L 622-21-I du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part du créancier tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent au titre d’une créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective ou tendant à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Toute action en dommages-intérêts, en ce qu’elle tend à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent et trouve son origine dans un fait reproché lors de la conclusion ou de l’exécution du contrat antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, est soumise à l’arrêt ou à l’interruption des poursuites.

En revanche, l’action en nullité et l’action en résolution pour un motif autre que le défaut de paiement ne sont pas soumises à l’interdiction ou à l’interruption. De même, ne sont pas soumises à l’interdiction ou à l’interruption, et donc à déclaration de créance antérieure, les créances qui naissent de la décision judiciaire intervenue postérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

Tel est le cas, lorsque l’annulation ou la résolution de la vente, et celle du crédit affecté, est prononcée après l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du vendeur, et qu’il en découle une créance de restitution du prix, une créance de l’emprunteur à l’encontre du vendeur au titre de son obligation à le garantir envers le prêteur du remboursement du prêt, ou encore une créance du prêteur à l’encontre du vendeur au titre de son obligation de garantie.

En effet, ces créances trouvent leur origine, non pas dans la conclusion des contrats, mais dans l’annulation ou la résolution du contrat de vente et la résolution consécutive du contrat de crédit prononcées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective du vendeur.

En l’espèce, M. [B] a formé devant le tribunal, contre le vendeur, une demande tendant à l’annulation du contrat de vente ainsi qu’une demande tendant à la restitution du prix de vente. L’acheteur n’a formé aucune demande indemnitaire à l’encontre du vendeur.

Dans le cadre de la présente instance, l’acheteur effectue, de nouveau, une demande dirigée contre le vendeur et qui porte sur la confirmation du jugement s’agissant de l’annulation du contrat de vente.

Ainsi, aucune demande en paiement d’une somme d’argent ou en résolution de contrat pour défaut de paiement n’a été et n’est formée à l’encontre de la société placée en liquidation judiciaire.

L’action en nullité du contrat de vente n’entrant pas dans le champ de l’article L 622-21 du code de commerce, la fin de non-recevoir opposée par l’appelante à raison d’un défaut de déclaration de créance doit être rejetée et l’action de l’intimé constitué tendant à l’annulation du contrat principal et du contrat de crédit accessoire, seront déclarées recevables. Il convient dès lors de confirmer le jugement déféré sur ce point.

II- Sur l’annulation du contrat de vente

A) Sur la validité du bon de commande

Moyens des parties :

La SA BNP Paribas Personal Finance soutient que les caractéristiques essentielles des biens vendus sont précisées au sein du bon de commande, à savoir la puissance de l’installation et la nature des biens livrés. S’agissant du prix, la banque souligne, d’une part, que sur le bon de commande dont elle a eu connaissance le prix de chaque bien vendus est renseigné, et d’autre part, que le code de la consommation n’impose pas la mention du prix unitaire de chaque bien. La banque fait valoir que l’éventuelle absence du délai d’exécution n’est pas de nature à entraîner la nullité du contrat. Concernant la mention relative au médiateur de la consommation, la banque indique que l’acheteur ne justifie d’aucune démarche préalable à l’assignation. S’agissant du délai de rétractation, la banque soutient, d’une part, que le point de départ se situe à la date de conclusion du contrat, et d’autre part, que la sanction en cas d’erreurs éventuelles sur les modalités d’exercice du droit de rétraction est la prolongation du délai de douze mois et non la nullité du contrat.

M. [Y] [B] soutient que le bon de commande ne fait pas état des caractéristiques essentielles du ballon thermodynamique dès lors que la marque et les références commerciales ne sont pas mentionnées. Concernant le kit photovoltaïque, il relève également que le bon de commande ne précise pas la technologie des panneaux photovoltaïques, leur couleur et leur mode d’intégration en toiture. Il indique que le contrat ne mentionne qu’un prix global sans détailler le prix de chaque élément vendu et le prix de la pose du matériel. Concernant les délais de livraison, il relève que le bon de commande ne comporte aucune mention pour l’installation photovoltaïque, l’accomplissement des démarches administratives et l’obtention du Consuel. Il ajoute que la mention relative au médiateur de la consommation est absente. Enfin, il soutient, s’agissant de la faculté de rétractation, d’une part, que le point de départ de ce délai doit se situer à la date de réception des biens, et d’autre part, que le code de la consommation fait coexister deux sanctions, soit la prorogation du délai de rétractation pendant un an, soit la nullité du contrat.

Réponse de la cour :

Le contrat principal ayant été conclu le 13 mars 2017, les dispositions du code de la consommation applicables à ce contrat sont celles issues de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

Par ailleurs, il n’est pas contesté que le contrat a été conclu hors établissement, ainsi que confirmé par les indications du bon de commande faisant apparaître qu’il a été conclu sur la commune de résidence de l’acheteur de sorte que la réglementation spécifique invoquée trouve bien à s’appliquer.

L’article L. 221-5 du code de la consommation applicable aux contrats conclus hors établissement dispose que « Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »

L’article L. 111-1 du code de la consommation dispose que « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en ’uvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. »

L’article R. 111-1 de ce même code vient préciser que « Pour l’application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes:

1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique;

2° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations;

3° S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17;

4° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation;

5°S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables;

6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l’article L. 616-1. »

L’article L. 221-9 de ce même code vient préciser que « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. »

L’article L. 242-1 de ce même code prévoit que ces obligations sont prescrites à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

En l’espèce, le bon de commande litigieux versé aux débats décrit les biens commandés en ces termes :

’photovoltaïque

Nombre de panneaux 10 – Puissance wc 3 000

Le kit comprend :

. panneaux photovoltaïques (300 Wc) soluxtec ou puissance équivalente

. coffret AC/DC

. onduleur (Schneider ou équivalent)

. étanchéité GSE ou équivalent agrée CEIAB

. câbles, connectiques

. raccordement à la charge de Immo Confort

. obtention du contrat de rachat de l’électricité produite

. frais et démarches administratives au raccordement ERDF + frais et démarche pour l’obtention du Consuel

– renfort toiture sur surface panneaux

– observations : micro onduleurs

– chauffe-eau Thermodynamique – 270 L – Thaleos – Thermor

Forfait pose – Vente à crédit auprès de Cetelem –

Total HT 20 818,18€

TVA 10%

Total TTC 22 9000 €

– Vente à crédit – 120 mois – Différé 180 jours

Prix comptant 22 900 – taux débiteur 4,70 – versement initial 0 – TAEG 4,80 – Montant mensualité 267,18 € – Nombre mensualité 120″.

Le bon de commande mentionne en outre : ’Revente totale : Vous vendez l’intégralité de votre production photovoltaïque à EDF pour bénéficier d’un revenu’.

Il ressort de ce bon de commande que la description de plusieurs biens commandés est imprécise. En effet, s’agissant des panneaux photovoltaïques, les indications données sur la puissance ne permettent pas au consommateur de connaître la puissance des panneaux qui seront installés puisque, d’une part, le bon fait état d’une puissance de 300 Wc puis d’une puissance de 3 000 Wc, et d’autre part, le bon précise que les panneaux pourront bénéficier d’une puissance de 300 Wc ou équivalente. Ainsi, il n’existe aucune certitude sur la puissance des panneaux qui seront installés. Il en est de même pour la marque de l’onduleur qui est incertaine puisque le bon de commande indique un onduleur de marque Schneider ou équivalent, de sorte que le bon ne permet pas d’identifier l’onduleur qui sera livré et installé. Enfin, le bon de commande ne précise pas la marque d’un élément d’équipement important, à savoir le chauffe-eau thermodynamique. Les deux logos apparaissant sur le bon de commande dans la case concernée ne permettent pas de déterminer la marque.

S’agissant du prix, aucune disposition légale ou réglementaire, y compris l’article L. 111-1 ci-dessus repris, n’exige de mention du prix détaillé des différents éléments composant le bien vendu, la seule mention du prix global étant suffisante. Cependant, lorsque, comme en l’espèce, le contrat de vente porte sur plusieurs biens différents, le prix de chacun d’eux doit être mentionné. Or il n’est aucunement précisé au bon de commande le prix de la centrale photovoltaïque ni celui du chauffe-eau thermodynamique ni celui de la pose du matériel, les rubriques dédiées au tarif du matériel et au tarif de la pose n’ayant pas été renseignées.

Concernant le formulaire de rétractation, présenté en page 2 du bon de commande, il convient de relever, tout d’abord, qu’il fait référence à des dispositions du code de la consommation qui ne concernent pas l’exercice du droit de rétractation, de sorte que l’acheteur a pu être induit en erreur. L’exercice du droit de rétraction s’est donc trouvé entravé. Par ailleurs, le formulaire présenté au sein du bon de commande n’est pas conforme au modèle de formulaire de rétractation annexé au code de la consommation exigé par l’article L. 221-5 du code de la consommation. En effet, le formulaire présenté au sein du bon de commande contient la formule «  Je (nous) soussigné(s), déclare annuler la commande ci-après » alors que la formule qui doit être utilisée est la suivante « Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) » puisqu’il s’agit d’une rétractation et non d’une annulation. En outre, le formulaire indique que le délai de rétractation court à compter du jour de la commande, alors qu’il est de jurisprudence constante que le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens doit être qualifié de contrat de vente (Civ 1ère, 12 juillet 2023, n°21-25.671). Tel est le cas en l’espèce puisque le contrat proposé porte sur la livraison de panneaux photovoltaïques ainsi que sur une prestation de service d’installation et de mise en service. Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le délai de rétractation court, pour les contrats de vente à compter du jour de la réception des biens commandés. Le consommateur a tout de même la possibilité d’exercer son droit de rétractation à compter du jour de la conclusion du contrat.

En indiquant au sein du formulaire de rétraction des informations erronées, le vendeur n’a pas respecté les dispositions d’ordre public du code de la consommation relatives au droit de rétractation.

Par ailleurs, s’agissant du délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou exécuter le service, le bon de commande ne fait aucune précision alors que les conditions générales de vente indiquent expressément ’l’exécution du contrat interviendra dans le délai visé dans le bon de commande’. Aucun délai de livraison et d’exécution n’ont été donnés à M. [B].

Enfin, le bon de commande ne fait aucune mention sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, mention exigée par l’article R. 111-1 du code de la consommation, à peine de nullité du contrat.

Le contrat principal étant affecté de nombreuses irrégularités contraires aux dispositions du code de la consommation, il encourt l’annulation.

B) Sur la confirmation de l’acte nul

Moyens des parties :

La SA BNP Paribas Personal Finance soutient que l’acheteur a réitéré son consentement en n’utilisant pas son droit à rétractation, en prenant possession des biens, et notamment en signant le procès-verbal de réception des travaux et d’un appel de fonds, en utilisant les biens et en réglant les échéances de prêt.

M. [Y] [B] soutient qu’il a continué de régler les échéances du prêt pour ne pas être inscrit au fichier des incidents de paiement.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1182 du code civil, l’exécution volontaire du contrat, en connaissance de cause de nullité, vaut confirmation. La volonté de couvrir les vices affectant une convention peut être établie par l’exécution volontaire de celle-ci par la partie pouvant invoquer la cause de nullité relative, lorsqu’elle le fait en connaissance du ou des vices.

En l’espèce, si l’acheteur a laissé les travaux se réaliser et a signé une attestation de fin de travaux, aucun élément ne permet d’affirmer qu’elle a eu connaissance des vices affectant le contrat principal.

En outre, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir exercé son droit de rétractation alors qu’il disposait d’informations erronées s’agissant de ce droit.

Enfin, il ne peut être considéré que le paiement des échéances du prêt constitue une volonté de couvrir les vices affectant le contrat principal dès lors que ce règlement ne vient pas en exécution du contrat principal mais du contrat de prêt.

Enfin, il ne résulte d’aucun élément objectif du dossier que l’acheteur ait eu connaissance des irrégularités affectant le bon de commande et à supposer même qu’il en ait eu connaissance, qu’il ait eu la volonté non équivoque de couvrir ces irrégularités ainsi que la nullité qui en découle.

Dans ces conditions, le bon de commande n’a pas pu être confirmé.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat de vente conclu par l’acheteur auprès du vendeur le 13 mars 2017 et portant sur l’installation et la pose d’un kit photovoltaïque et d’un chauffe-eau thermodynamique.

Bien que la société BNP Paribas Personal Finance ait interjeté appel du jugement de première instance en toutes ces dispositions, incluant ainsi les modalités de restitution, elle ne développe pas de moyens et prétentions propres à remettre en cause le détail de ces modalités. Ces dispositions seront donc confirmées.

III- Sur le sort du crédit accessoire

Conformément aux dispositions des articles L. 311-30 du code de la consommation, le contrat de prêt accessoire à la convention principale doit être annulé de plein droit, la décision de première instance étant confirmée en ce sens.

IV – Sur les conséquence de l’annulation des contrats à l’égard de la banque

Moyens des parties :

La SA BNP Paribas Personal Finance conteste avoir commis une faute dans la délivrance des fonds. Elle indique qu’elle a versé les fonds après la transmission de l’attestation de l’emprunteur comprenant une reconnaissance de la livraison de la marchandise et une attestation de l’exécution des prestations sans réserve. S’agissant de la régularité formelle du contrat, la banque souligne que, à la date de conclusion du contrat, la jurisprudence ne mettait pas à la charge des établissements de crédit l’obligation de vérifier la régularité du contrat. La banque fait valoir que le vendeur n’est pas son mandataire et qu’elle ne peut être tenue responsable des éventuels agissements fautifs de ce dernier. Enfin, elle considère que l’acheteur ne justifie d’aucun préjudice certain, direct et personnel qui résulterait d’une éventuelle faute de sa part. Elle relève notamment que les biens installés sont fonctionnels puisque l’acheteur indique seulement que le ballon thermodynamique installé serait d’une capacité inférieure à celui commandé. La banque souligne que, si une faute dans le déblocage des fonds devait être retenue, elle devrait s’analyser comme une perte de chance de ne pas contracter ; que le contrat ayant été intégralement exécuté avec une utilisation de l’installation, la probabilité que les époux ne concluent pas le contrat principal devrait alors être évaluée au maximum à 5%, soit un montant de 1 000 euros.

M. [Y] [B] soutient que la banque a commis des fautes en délivrant les fonds sans s’être assurée que tous les travaux financés étaient exécutés et sur la base d’un contrat irrégulier. Il relève, concernant la fiche de réception des travaux, que celle-ci ne concerne que la livraison et la pose et ne permet pas de dire que l’installation a été mise en service et que les démarches administratives ont été accomplies. Il ajoute qu’il n’a ni signé le procès-verbal de réception de travaux ni l’appel de fonds. En effet, il indique que ces documents ont été signés par sa compagne Mme [C], tiers au contrat de vente et au contrat de prêt. Il souligne que la banque a débloqué les fonds suite à une attestation de livraison en date du 5 avril 2017, soit seulement quelques jours après la fin du délai de rétraction, de sorte qu’il n’était pas possible que le matériel soit livré et installé ainsi que les démarches administratives effectuées.

Il soutient avoir subi un préjudice en raison de l’impossibilité de récupérer le prix de vente compte de la liquidation judiciaire du vendeur. Il expose qu’il subit d’autres préjudices, l’absence de garantie contractuelle ou légale en cas de panne ou de défectuosité en raison de la liquidation judiciaire du vendeur et de l’anéantissement du contrat, le défaut de rentabilité de l’installation, et le prix exorbitant des biens vendus (deux fois plus cher que le prix du marché). En comparant le produit de revente de l’électricité et la mensualité du prêt, il en déduit qu’il faudrait 40 ans pour que le revenu cumulé n’atteigne le capital prêté (sans compter le coût du crédit), ce délai étant supérieur à la durée de vie du matériel. Il souligne le caractère ruineux de cette opération. Il fait également état d’un préjudice résultant la non-conformité du ballon thermodynamique par rapport à la commande, de l’inadaptation de celui-ci à la configuration des lieux, et de du défaut de pose effective de celui-ci, précisant qu’il n’est pas installé et encombre la salle de bain.

Réponse de la cour

Le prêteur qui a versé des fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.

Il résulte des éléments versés aux débats que la banque a commis ces deux fautes.

Le contrat principal est affecté de plusieurs causes de nullité visibles pour la banque, professionnelle agissant régulièrement dans le cadre de contrats conclus hors établissement, ainsi que précédemment relevé.

Ainsi, en libérant les fonds sans avoir su détecter ces irrégularités pourtant apparentes pour elle, la banque a commis une faute.

Ensuite, au regard de l’irrégularité du formulaire de rétractation contenu au sein du bon de commande, la banque, professionnelle agissant régulièrement dans le cadre de contrats conclus hors établissement, ne pouvait ignorer que le délai de rétractation était prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.

En délivrant les fonds, alors que le délai légal de rétractation n’était pas expiré, la banque a commis une faute dans la délivrance des fonds.

De surcroît, si la banque soutient avoir délivré les fonds au vu d’une attestation de réception des travaux, il convient de relever, outre le fait que l’attestation datée du 5 avril 2017 versée aux débats est en partie illisible, que la banque a libéré les fonds alors que l’attestation n’indiquait pas si les démarches administratives au raccordement Enedis et si les démarches liées à l’obtention du contrat de rachat de l’électricité avaient été effectuées par le vendeur alors qu’elles étaient prévues au bon de commande. Il sera rappelé que le contrat inclut au titre des prestations à la charge du vendeur les éléments suivants : raccordement, obtention du contrat de rachat de l’électricité produite, démarches administratives au raccordement ERDF. La proximité entre la date du bon de commande (13 mars 2017) et l’attestation de livraison (5 avril 2017) au regard de la complexité de l’opération incluant la mise en service et la revente d’électricité aurait dû attirer la vigilance de l’établissement de crédit sur l’exécution effective des prestations avant de délivrer les fonds le 14 avril 2017, d’autant que l’attestation de livraison ne permettait pas de s’assurer de l’accomplissement de ces formalités.

Il appartenait à la banque de s’assurer de la complète exécution du contrat avant de libérer les fonds, ce qu’elle n’a pas fait.

S’agissant du préjudice, lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l’annulation du contrat principal de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l’insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l’emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal (voir en ce sens l’arrêt publié rendu le 10 juillet 2024 par le 1ère chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n°22-24.754).

Le client subit, en conséquence, un préjudice en lien causal avec la faute de la banque consistant à ne pouvoir obtenir de la société placée en liquidation judiciaire la restitution du prix de vente.

En l’espèce, Par jugement en date du 13 décembre 2018 du tribunal de commerce de Nanterre, la SAS IC Groupe a été placée en liquidation judiciaire.

Il y a lieu de retenir, selon le principe de l’équivalence des conditions, que l’emprunteur n’aurait pas été placé dans cette situation, à savoir, être dans l’impossibilité d’obtenir la restitution du prix d’achat en dépit de l’annulation du contrat de vente, sans la faute du prêteur lors du déblocage des fonds.

La banque doit donc être privée intégralement de son droit à restitution du capital emprunté.

Le jugement dont appel sera infirmé en ce qu’il a fixé la créance de la banque à l’encontre de l’acheteur au titre de la restitution des sommes prêtées à la somme de 22 900 euros, fixé la créance indemnitaire de l’acheteur à l’encontre de la banque en réparation du préjudice du fait de la faute dans la délivrance des fonds à la somme de 20 000 euros, ordonné la compensation entre ces sommes et condamné en conséquence l’acheteur à payer à la banque la somme de 2 900 euros.

V- Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts de la banque à l’encontre du vendeur

Moyens des parties

La SA BNP Paribas Personal Finance considère, pour le cas où elle serait déboutée de sa demande de restitution du capital, que l’origine des nullités du contrat principal et du contrat de crédit se trouve dans un agissement fautif du vendeur qui doit donc réparer le préjudice qu’elle subit par sa faute, à savoir l’impossibilité de récupérer les sommes prêtées.

Sur ce, la cour :

Il ressort des écritures de l’appelante qu’elle ne développe aucun moyen ni prétention propre à critiquer et remettre en cause le chef du jugement relatif à l’irrecevabilité de la demande indemnitaire de la banque, formulée à titre subsidiaire, à l’encontre du vendeur. Cette irrecevabilité a été prononcée au visa des articles L.622-21, L.651-3 et L.622-22 du code du commerce. Partant de ce constat, l’irrecevabilité retenue par le premier juge sera confirmée.

VI- Sur les autres demandes

Au vu de la solution du litige, les dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles prononcées par le jugement de première instance seront confirmées.

Partie perdante, la banque supportera seul les dépens d’appel et, en considération de l’équité et de la situation respective des parties, et sera condamnée à verser aux emprunteurs une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 1° du code de procédure civile.

La banque sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant dans la limite de sa saisine :

CONFIRME le jugement du 7 juillet 2021 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Angers sauf en ce qu’il a fixé la créance de la banque à l’encontre de l’acheteur au titre de la restitution des sommes prêtées à la somme de 22 900 euros, fixé la créance indemnitaire de l’acheteur à l’encontre de la banque en réparation du préjudice du fait de la faute dans la délivrance des fonds à la somme de 20 000 euros, ordonné la compensation entre ces sommes et condamné en conséquence l’acheteur à payer à la banque la somme de 2 900 euros ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DIT que la SA BNP Paribas Personal Finance est privée de la totalité de la restitution du capital prêté d’un montant de 22 900 euros et déboute la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande de restitution du capital emprunté dirigée contre M. [Y] [B] ;

CONDAMNE la SA BNP Paribas Personal Finance à verser M. [Y] [B] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles en appel ;

DEBOUTE la société BNP Personal Finance de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la SA BNP Paribas Personal Finance aux dépens exposés en cause d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT