MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 22/01070 – N° Portalis DBZE-W-B7G-IDZA
AFFAIRE : Madame [O] [Y] C/ Madame [L] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER CIVILE
JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Dominique DIEBOLD,
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Sabrina WITTMANN,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [O] [Y]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Marianne WAECKERLE de la SCP ORIENS AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 16

DEFENDERESSE

Madame [L] [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Maxime JOFFROY de la SCP JOFFROY LITAIZE LIPP, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 3

Clôture prononcée le : 24 septembre 2024
Débats tenus à l’audience du : 16 Décembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 29 mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 01 Octobre 2026, nouvelle date indiquée par le Président.

le
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EXPOSE DU LITIGE

De l’union de Madame [N] [S] et de Monsieur [Q] [Y] est née, le [Date naissance 1] 1981, Madame [O] [Y].

Le [Date mariage 1] 1990, Madame [N] [S] a épousé en secondes noces Monsieur [T] [E], lequel est le père de Madame [L] [E] épouse [B], née le [Date naissance 2] 1987.

Aux termes d’un acte reçu le 16 septembre 1994 par Maître [F] [D], alors notaire à [Localité 1], Madame [N] [S] a fait donation au profit de son conjoint, qui l’a accepté, soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d’un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit, soit de l’usufruit, de tous les biens composant sa succession, le tout à son choix exclusif.

Madame [N] [S] est décédée le [Date décès 1] 2016, en laissant pour lui succéder son époux, Monsieur [T] [E], et sa fille, Madame [O] [Y].

Aux termes d’un acte de notoriété dressé par Maître [V] [H] le 31 octobre 2016, Monsieur [T] [E] a déclaré choisir et opter, pour l’exécution de la disposition à cause de mort précédemment évoquée, pour un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit des biens et droits immobiliers composant la succession de Madame [N] [S] épouse [E] au jour de son décès.

Monsieur [T] [E] est décédé le [Date décès 2] 2020, en laissant pour lui succéder sa fille, Madame [L] [E] épouse [B].

Par exploit du 4 avril 2022, Madame [O] [Y] a fait assigner Madame [L] [E] épouse [B] par-devant la présente juridiction, aux fins de voir :

– condamner Madame [L] [E] épouse [B] à lui verser la somme de 107.470,51 euros correspondant à la créance de restitution due suite au décès de Monsieur [T] [E] ;

– condamner Madame [L] [E] épouse [B] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– condamner Madame [L] [E] épouse [B] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

– condamner Madame [L] [E] épouse [B] aux entiers dépens.

Madame [L] [E] épouse [B] a constitué avocat.

Par ordonnance rendue le 28 avril 2023 sur incident formé par Madame [L] [B], le juge de la mise en état a :

– débouté Madame [L] [E] épouse [B] de sa fin de non-recevoir ;

– condamné Madame [L] [E] épouse [B] à payer à Madame [O] [Y] la somme de 43.720,51 euros à titre de provision ;

– réservé les dépens de l’incident comme suivant le sort du principal ;

– débouté les parties de leurs demandes indemnitaires réciproques fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– renvoyé l’affaire à la mise en état.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 6 mai 2024 et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et des motifs, Madame [O] [Y] demande au tribunal de bien vouloir :

– condamner Madame [L] [E] épouse [B] à lui verser la somme de 104.470,51 euros correspondant à la créance de restitution due suite au décès de Monsieur [T] [E] ;

– condamner Madame [L] [E] épouse [B] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– condamner Madame [L] [E] épouse [B] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile  ;

– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

– condamner Madame [L] [E] épouse [B] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 23 novembre 2023 et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et des motifs, Madame [L] [E] épouse [B] sollicite de voir :

– déclarer l’action entreprise par Madame [O] [Y] recevable mais partiellement non fondée ;

– fixer à 62.860,77 euros la créance de restitution suite au décès de Monsieur [T] [E], au bénéfice de Madame [O] [Y] ;

– dire que devront être déduits de cette somme tous acomptes déjà versés ;

– débouter Madame [O] [Y] de toutes conclusions plus amples ou contraires ;

– dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2024, et l’affaire a été évoquée à l’audience du 16 décembre 2025.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026, prorogé au 01 Octobre 2026

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats que chaque partie a fait chiffrer par son notaire le montant dû par Madame [L] [E] épouse [B] à Madame [O] [Y] au titre de la créance de restitution des suites du décès de Monsieur [T] [E], et par application des dispositions de l’article 587 du code civil, sans toutefois parvenir à s’accorder sur les modalités de calcul et donc sur son montant.

Aussi apparaît-il nécessaire d’ordonner une mesure d’expertise aux fins de permettre au tribunal de disposer d’un avis technique propre à éclairer sa décision, s’agissant de fixer le montant de la créance.

Partant, Maître [U] [X], notaire à [Localité 1] – [Adresse 3], sera désignée en qualité d’expert, et ce après avoir prêté serment, la mission étant développée au dispositif du présent jugement.

Il sera donc sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, et des échanges d’écritures subséquents par les parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit contradictoire et non susceptible d’appel immédiat,

ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire et commet à cette fin Madame [U] [X], notaire à [Localité 1] -[Adresse 3] ;

DIT que l’expert ainsi désigné prêtera serment par écrit, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires (et modifiée par l’article 50 de la loi n° 2004130 du 11 février 2004), aux termes duquel :

« Lors de leur inscription initiale sur une liste dressée par une cour d’appel, les experts prêtent serment, devant la cour d’appel du lieu où ils demeurent, d’accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience.
(…)
Les experts ne figurant sur aucune des listes prêtent, chaque fois qu’ils sont commis, le serment prévu au premier alinéa. »

DIT que l’expert ainsi commis aura pour mission de :

– convoquer les parties, ainsi que leurs avocats respectifs, et se faire remettre tous documents nécessaires à l’accomplissement de la mission ;

– les entendre ;

– se faire communiquer par les notaires des parties, si nécessaires, les pièces détenues par eux et susceptibles d’être utiles à l’accomplissement de la mission ;

– procéder à un calcul motivé de la créance de restitution susceptible d’être due par Madame [L] [E] épouse [B] à Madame [O] [Y] des suites du décès de Monsieur [T] [E], et ce par application des dispositions de l’article 587 du code civil ;

– détailler les modalités du calcul de cette créance ;

– dresser de ces opérations un rapport qui sera précédé par l’envoi aux parties d’un pré-rapport de nature à recueillir leurs observations ;

DIT que l’expert, dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine effective, déposera au greffe et adressera aux parties un document de synthèse comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission ;

DIT qu’il laissera aux parties un délai maximum deux mois à compter du dépôt du document de synthèse pour leur permettre de faire valoir leurs observations ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

FIXE à 1.000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de Nancy par Madame [O] [Y] avant le 15 décembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, étant précisé qu’à l’issue de la première réunion, cette provision pourra être réévaluée ;

DIT que la consignation sera faite, de préférence, par virement sur le compte bancaire de la régie avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG de la procédure (22/1070) ;

DIT qu’en cas de consignation par chèque bancaire, ce dernier devra également être accompagné de la mention du demandeur à l’instance et celle du numéro RG de la procédure (22/1070) ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;

DIT que le contrôle de la présente mesure d’instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction conformément aux dispositions de l’article 155-1 du code de procédure civile, lequel pourra notamment être saisi par l’expert des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes, et ce dans l’attente du rapport d’expertise ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 26 janvier 2027 à 14H00 ;

Et le présent jugement a été prononcé et signé par Madame Dominique DIEBOLD, vice-présidente, et par Madame Sabrina WITTMANN, cadre greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE