N° RG 25/01469 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IPXC
MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU : 1er Octobre 2026
DOSSIER N° : RG 25/01469 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IPXC
AFFAIRE : Monsieur LE COMPTABLE DES IMPÔTS DU PÔLE DE RECOUVREMENT C/ [R] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEUR au principal

MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS) DE LA SARTHE, Monsieur [Z] [D], agissant sous l’autorité de l’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Sarthe et du Directeur Général des Finances Publiques, qui élit domicile en ses bureaux situés [Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Jean-Yves BENOIST, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

DEFENDEUR au principal

Monsieur [R] [J]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (72)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Stéphanie GARCIA, membre de l’AARPI Squair, avocat au Barreau de BORDEAUX, avocate plaidante et par Maître Maria BONON, avocate au Barreau du MANS

Avons rendu le 1er Octobre 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats le 10 septembre 2026, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***
FAITS ET PROCÉDURE

Suivant assignation à jour fixe du 23 avril 2025, la comptable des Finances Publiques du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe (PRS 72), a saisi le tribunal judiciaire du Mans sur le fondement de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales (LPF) aux fins de voir déclarer M. [J] solidairement responsable des dettes fiscales de la société RD Events.

Par conclusions déposées le défendeur a saisi la présente judicition d’une exception d’incompétence.

L’incident a été fixé à l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre suivant, l’ordonnance rendue à cette date par mise à disposition au greffe.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 29 avril 2026, Monsieur [J] demande à la présente juridiction de :
– déclarer le tribunal judiciaire du Mans incompétent pour connaître de l’action du comptable des Finances Publiques dirigée à son encontre,
– dire que la demande relève de la compétence exclusive du président du tribunal judiciaire du Mans.

Au soutien de ces prétentions le défendeur indique qu’aux termes de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales la compétence pour condamner un dirigeant de société, de personne morale ou de tout autre groupement, responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par l’entité ainsi gérée, relève des attributions exclusives du président du tribunal judiciaire du siège de cette structure. A ce titre, il souligne qu’il n’existe aucune ordonnance du président du tribunal judiciaire du Mans délégant cette compétence à la première chambre saisie par l’administration.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 18 février 2026, la comptable des Finances Publiques du PRS 72 demande à la présente juridiction de :
– REJETER l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [J],
– DIRE que l’action engagée sur le fondement de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales relève de la compétence du tribunal judiciaire du Mans,
– ORDONNER à titre subsidiaire, le renvoi de l’affaire devant Mme le président du tribunal judiciaire du Mans,
– Juger que les dépens de l’incident seront joints au fond.

Au soutien de ces prétentions l’administration expose que “l’article L. 267 LPF prévoit que le dirigeant peut être déclaré responsable « par le président du tribunal judiciaire ». La juridiction compétente demeure le tribunal judiciaire. Il ne s’agit donc pas d’une incompétence d’attribution mais, au plus, d’une question de désignation de la formation appelée à statuer. Or la jurisprudence exclut qu’une erreur dans la saisine d’une formation au sein d’une même juridiction entraîne l’irrecevabilité de la demande, et privilégie le renvoi interne”.

Ainsi, le comptable du PRS 72 soutient que la juridiction compétente aux termes du LPF est le tribunal judiciaire et que les attributions au sein de cette juridiction relèvent de l’organisation interne à celle-ci. Elle indique donc que “la compétence du président ne constitue pas une compétence exclusive au sens de l’incompétence d’attribution”.

En tout état de cause et à considérer que l’acte introductif d’instance ait été entaché d’une irrégularité, celle-ci ne fait aucunement grief au défendeur qui s’est constitué et a conclu.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit, l’article R 267-1 LPF dispose en son premier alinéa que : “En cas d’assignation prévue par le premier alinéa de l’article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe”.

L’article 840 du Code de procédure civile prévoit pour sa part que : “Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d’urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s’il y a lieu, la chambre à laquelle l’affaire est distribuée.
La requête doit exposer les motifs de l’urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal”.

En l’espèce, il résulte des éléments de la procédure que, suivant requête déposée le 31 mars 2025, la comptable du PRS 72 a saisi la présidente du tribunal judiciaire du Mans d’une demande visant à l’autoriser à assigner à jour fixe Monsieur [J] sur le fondement de l’article L 267 LPF et en cela a respecté les prévisions de l’article R 267-1 ci-avant repris.

Or suivant ordonnance du 3 avril 2025 (régulièrement dénoncée avec l’assignation du 23 avril 2025), la déléguée de la présidente du tribunal judiciaire a autorisé la comptable du PRS 72 à faire assigner Monsieur [J] à l’audience du 24 juin 2025 et, faisant usage de la possibilité ouverte par le premier alinéa de l’article 840 du Code de procédure civile, a attribué ce litige à la “chambre 1″ de la présente juridiction.

Il en résulte de l’exception d’incompétence présentée par le défendeur est infondée et doit être rejetée.

Dans ces conditions, Monsieur [J] qui succombe doit être condamné aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

REJETONS l’exception d’incompétence présentée par Monsieur [R] [J] ;

RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 12 novembre 2026 avec INJONCTION pour Monsieur [J] de conclure au fond pour le 5 novembre 2026 et observations des parties sur les suites de la procédure pour le 10 novembre 2026 ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [J] aux dépens de l’incident.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT