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Article R*267-1 du Livre des procédures fiscales

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*267-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En cas d’assignation prévue par le premier alinéa de l’article , le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.
Le comptable public compétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 3

  • Tribunal judiciaire du Mans, 1 octobre 2026, RG n° 25/014691er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 1 octobre 2026, RG n° 25/01469 → Fiscalité → Compétence du président : L’administration fiscale demandait qu’un dirigeant soit déclaré solidairement responsable des…Cite : Article R 267-1
  • Tribunal judiciaire de Béthune, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0354913 janv. 2026Tribunal judiciaire de BéthuneFiscalité → Responsabilité solidaire : La responsabilité solidaire d’un dirigeant pour les dettes fiscales de sa société peut être engagée en vertu de l’article L267 du Livre des Procédures Fiscales…Cite : Article R 267-1
  • Tribunal judiciaire de Nancy, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0219112 janv. 2026Tribunal judiciaire de NancyResponsabilité de l’État → Responsabilité solidaire : La responsabilité solidaire du dirigeant d’une société peut être engagée lorsque celui-ci a commis des manœuvres frauduleuses ou a gravement…Cite : Article R 267-1

À lire aussi

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Livre des procédures fiscales, article R*267-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r267-1-du-livre-des-procedures-fiscales/