Article R*267-1 du Livre des procédures fiscales

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*267-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En cas d’assignation prévue par le premier alinéa de l’article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.
Le comptable public compétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques.

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Article L. 267

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Tribunal judiciaire du Mans, 1 octobre 2026, RG n° 25/014691er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 1 octobre 2026, RG n° 25/01469 → Fiscalité → Compétence du président : L’administration fiscale demandait qu’un dirigeant soit déclaré solidairement responsable des…Cite : Article R 267-1
Tribunal judiciaire de Béthune, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0354913 janv. 2026Tribunal judiciaire de BéthuneFiscalité → Responsabilité solidaire : La responsabilité solidaire d’un dirigeant pour les dettes fiscales de sa société peut être engagée en vertu de l’article L267 du Livre des Procédures Fiscales…Cite : Article R 267-1
Tribunal judiciaire de Nancy, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0219112 janv. 2026Tribunal judiciaire de NancyResponsabilité de l’État → Responsabilité solidaire : La responsabilité solidaire du dirigeant d’une société peut être engagée lorsque celui-ci a commis des manœuvres frauduleuses ou a gravement…Cite : Article R 267-1

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