Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R268-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le comptable public compétent pour faire application de l’article L. 268 est le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.
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Livre des procédures fiscales, article R268-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r268-1-du-livre-des-procedures-fiscales/