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Article R268-1 du Livre des procédures fiscales

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R268-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le comptable public compétent pour faire application de l’article est le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.

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