La responsabilité solidaire des dirigeants pour les dettes fiscales de leur société peut être engagée en raison d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales, conformément à l’article L267 du Livre des Procédures Fiscales. L’absence de réponse aux avis de vérification et aux courriers de l’administration fiscale constitue un manquement susceptible d’entraîner des conséquences juridiques significatives.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Responsabilité solidaire du dirigeant pour dettes fiscales
- Article L267 du Livre des Procédures Fiscales
- Inobservation grave des obligations fiscales constatée
- Absence de réponse aux avis de vérification
- Importance de la communication avec l’administration fiscale
- Condamnation aux dépens et frais d’instance
Contexte de l’affaire
Le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Pas-de-Calais a ensuite assigné le dirigeant de la société devant le tribunal, invoquant l’article L.267 du livre des procédures fiscales. Cette assignation visait à établir la responsabilité solidaire du dirigeant pour les manquements graves et répétés aux obligations fiscales de la société, qui avaient entravé le recouvrement des sommes dues. Le comptable a demandé que le dirigeant soit condamné à payer la somme due, ainsi qu’à couvrir les frais de justice.
Lors de l’audience du 13 novembre 2025, le dirigeant n’a pas comparu. Le comptable a alors sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, et l’affaire a été mise en délibéré. Le tribunal a examiné la recevabilité de la demande, confirmant que le comptable avait obtenu l’autorisation nécessaire pour engager l’action en responsabilité solidaire.
Le tribunal a constaté que le dirigeant n’avait pas répondu aux avis de vérification de comptabilité et avait ignoré les mises en garde de l’administration fiscale. De plus, des éléments ont montré qu’il avait quitté le domicile de la société sans en informer les autorités fiscales. En conséquence, le tribunal a déclaré le dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions dues et a ordonné le paiement de la somme de 805 664,09 euros, ainsi que des dépens et des frais de justice.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Inobservation grave et répétée des obligations fiscales par le dirigeant.
- Absence de réponse aux avis de vérification et courriers de l’administration fiscale.
- Défaut de déclaration de TVA et de déclaration de résultat pour l’exercice concerné.
- Reconstitution de la base d’imposition par l’administration fiscale en raison des inobservations.
- Ignorance des mises en garde et des courriers adressés pour le contrôle fiscal.
- Éléments probants concernant le défaut de paiement et l’absence de communication avec l’administration.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Procès-verbal pour opposition à fonction envoyé le 19 novembre 2020, revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».
- Procès-verbal de perquisition dressé par Me [R], huissier des Finances publiques, le 14 octobre 2022, indiquant que M. [P] [K] n’habiterait plus au siège de la société depuis la crise du COVID.
- Témoignage d’une voisine affirmant que M. [P] [K] n’a pas été vu depuis janvier 2022, sauf par une personne chargée de l’entretien de la maison.
- Documents de l’administration fiscale montrant l’absence de déclaration de TVA modèle CA12 et de déclaration de résultat pour l’exercice clos en 2019.
- Reconstitution de la base d’imposition par l’administration fiscale, établissant un bénéfice imposable de 20 122 euros pour l’exercice clos 2019.
Conséquences pratiques
Cette décision engage la responsabilité solidaire du dirigeant pour les dettes fiscales de sa société, entraînant des conséquences financières significatives pour lui. Le comptable public, quant à lui, obtient un jugement favorable qui lui permet de recouvrer les sommes dues, renforçant ainsi l’autorité de l’administration fiscale.
- Le dirigeant doit s’acquitter de la somme de 805 664,09 euros, ce qui impacte sa situation financière personnelle.
- Le dirigeant est également condamné aux dépens, ce qui augmente ses frais juridiques.
- Le comptable public peut procéder au recouvrement des créances fiscales, facilitant ainsi le financement des services publics.
- Cette décision peut inciter d’autres dirigeants à respecter leurs obligations fiscales pour éviter des conséquences similaires.
- Le dirigeant pourrait envisager de contester la décision, mais cela impliquerait des frais supplémentaires et des délais prolongés.
- La responsabilité solidaire peut également affecter la réputation du dirigeant et de la société auprès des partenaires commerciaux et financiers.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Répondre aux avis de vérification de l’administration fiscale.
- Fournir toutes les déclarations fiscales requises dans les délais.
- Communiquer régulièrement avec l’administration fiscale.
- Conserver des preuves de toutes les correspondances avec l’administration.
- Vérifier la conformité des documents fiscaux avant soumission.
À éviter
- Ignorer les mises en garde et courriers de l’administration fiscale.
- Ne pas répondre aux convocations ou avis de vérification.
- Retarder la soumission des déclarations fiscales.
- Omettre de tenir à jour les informations de contact de la société.
- Éviter toute communication avec l’administration fiscale.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité solidaire des dirigeants pour inobservations fiscales ?
La règle de droit applicable est l’article L267 du Livre des Procédures Fiscales, qui dispose que lorsqu’un dirigeant d’une société est responsable de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, rendant impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en responsabilité solidaire contre un dirigeant ?
Pour que l’action en responsabilité solidaire soit recevable, il est nécessaire que le comptable public ait obtenu une autorisation personnelle du directeur des services fiscaux, conformément à l’article R 267-1 du Livre des Procédures Fiscales. Cette autorisation doit être produite et doit préciser le fondement textuel ainsi que les motifs pour lesquels le dirigeant est poursuivi.
Quel est l’office du juge en matière de responsabilité solidaire des dirigeants ?
Le juge doit vérifier si l’autorisation hiérarchique a été demandée et obtenue par le comptable public avant d’engager l’action en responsabilité solidaire. Il statue sur la recevabilité de la demande et sur le fond, en s’assurant que la demande est régulière, recevable et bien fondée, même en l’absence de comparution du défendeur.
Quels sont les critères déterminants pour établir la responsabilité solidaire du dirigeant ?
Les critères déterminants incluent l’existence d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales par le dirigeant, qui ont empêché le recouvrement des impositions. En l’espèce, le dirigeant n’a pas répondu aux avis de vérification de comptabilité et a ignoré les courriers de l’administration fiscale, ce qui constitue des manquements graves.
Quelle est la qualification juridique des inobservations fiscales reprochées au dirigeant ?
Les inobservations fiscales reprochées au dirigeant sont qualifiées de graves et répétées, incluant le défaut de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés, ainsi que des amendes pour acquisitions intracommunautaires non déclarées. Ces manquements ont conduit à une reconstitution de la base d’imposition par l’administration fiscale.
Quels sont les éléments de preuve nécessaires pour établir la responsabilité du dirigeant ?
Les éléments de preuve nécessaires incluent les courriers recommandés adressés au dirigeant, les procès-verbaux de vérification, ainsi que les témoignages attestant de l’absence de réponse du dirigeant aux sollicitations de l’administration fiscale. Ces éléments démontrent l’inobservation des obligations fiscales et la connaissance des courriers par le dirigeant.
Quels sont les effets de la décision sur les dépens et les frais de justice ?
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Le juge peut également condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés, ce qui a été appliqué en l’espèce, condamnant le dirigeant à payer une somme au titre de l’article 700.
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RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE CALAIS
c/
[P] [K]
copies et grosses délivrées
le
à Me CAPELLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 25/03549 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-I2FL
Minute: 127 /2026
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
DEMANDERESSE
MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE CALAIS, dont le siège social est sis 10 rue Diderot – 62034 ARRAS CEDEX
représentée par Me Jean-louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR
Monsieur [P] [K] né le 01 Juillet 1983 à HUHHOT (CHINE), demeurant 3 rue Daniel Balavoine – 62880 VENDIN LE VIEIL
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Présidente : RAMEE Christine, vice-présidente, siégeant en juge unique
Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.
DÉBATS:
Vu l’assigation à jour fixe à l’audience des plaidoirie à juge unique du 3 Novembre 2025.
A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 13 Janvier 2026.
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu l’ordonnance du 30 septembre 2025 autorisant l’assignation à jour fixe de M. [P] [K] devant le Président du tribunal judiciaire de Béthune à l’audience du 13 novembre 2025 ;
Vu l’assignation à jour fixe signifiée à M. [P] [K] le 14 octobre 2025 ;
EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [K] est gérant de la société AVS MOTORS, dont le siège social est fixé à son domicile, 3 rue Daniel Balavoine à Vendin-le-Vieil (62880).
La société AVS MOTORS a pour objet social le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
La société AVS MOTORS a fait l’objet de deux contrôles fiscaux :
Le premier sur une période vérifiée du 1er septembre 2016 au 31 août 2019
Le second sur une période vérifiée du 1er septembre 2019 au 31 août 2021
Suite à ces contrôle fiscaux, la société AVS MOTORS est redevable de la somme totale de 805.664,09 euros, tout impôt et toute période confondus.
Par jugement en date du 10 janvier 2025, la société AVS MOTORS a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par le tribunal de commerce d’Arras.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2025, M. le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Pas-de-Calais a assigné M. [E] devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa de l’article L.267 du livre des procédures fiscales :
– recevoir le requérant en son action et le déclarer bien fondé ;
En conséquence,
– constater que M. [E] en sa qualité de dirigeant de la société AVS MOTORS s’est rendu coupable d’inobservations graves et répétées et qu’il a fait obstacle au recouvrement des sommes dont la société était notamment redevable ;
– déclarer M. [E] en application de l’article L.267 du livre des procédures fiscales solidairement responsable avec la société AVS MOTORS du paiement des impositions telles que rappelées ci-dessus dans la motivation de la présente assignation ;
– condamner M. [E] par conséquent à lui payer la somme de 805 664,09 euros avec intérêts judiciaires et capitalisation des intérêts à compter de la signification de la présente ordonnance ;
– condamner M. [E] au paiement d’une somme de 3 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rappeler à l’attention de M. [E] l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
– condamner, enfin, M. [E] aux dépens de la présente instance ainsi qu’au titre des mesures conservatoires que l’administration fiscale a pu prendre.
M. [P] [K], assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu à l’audience.
A l’audience du 13 novembre 2025, M. le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Pas-de-Calais a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la recevabilité de la demande
Par application de l’article R 267-1 du livre des procédures fiscales, en cas d’assignation prévue par le premier alinéa de l’article L267, le Président statue selon la procédure à jour fixe, étant précisé que les modalités de cette procédure sont détaillées dans les articles 840 et 841 du code de procédure civile.
En outre, le comptable public ne peut engager l’action en responsabilité solidaire à l’encontre de l’ancien dirigeant visée à l’article L267 du livre des procédures fiscales que sur l’autorisation personnelle donnée par le directeur des services fiscaux, le juge devant vérifier si, préalablement à l’action, le comptable public a demandé et obtenu l’autorisation hiérarchique d’engager les poursuites. Cette autorisation spéciale n’a pas à être motivée mais doit avoir été prise au regard de la situation particulière du contribuable et doit préciser son fondement textuel, la qualité et les motifs pour lesquels le dirigeant est poursuivi.
En l’espèce, le Président du Tribunal judiciaire délégué a autorisé M. le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Pas-de-Calais à assigner M. [P] [K] à jour fixe à l’audience du 13 novembre 2025 suivant ordonnance du 30 septembre 2025.
Par ailleurs, le comptable public produit l’autorisation d’assigner M. [P] [K] sur le fondement de l’article L.267 du Livre des procédures fiscales, signée du Directeur départemental des Finances publiques du Pas-de-Calais.
La demande sera ainsi déclarée recevable.
Sur la qualification de la décision
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 474 de ce même code.
Sur la demande principale
L’article L267 du Livre des Procédures Fiscales dispose que lorsqu’un dirigeant d’une société est responsable de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvement des impositions et des pénalités dues par la sociéré, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire.
En l’espèce, il est constant que M. [P] [K] est le dirigeant de la SARL AVS MOTORS, depuis sa création, le 1er septembre 2012.
Il ressort des éléments du dossier que M. [P] [K] n’a pas fait suite aux différents avis de vérification de comptabilité, adressés par lettres recommandées les 2 mars 2020, 16 mars 2020, et 15 juin 2020.
Plusieurs mises en garde ont été adressées à M. [P] [K] informant que la procédure d’opposition à contrôle fiscal serait mise en œuvre si l’intervention ne pouvait avoir lieu.
Un procès-verbal pour opposition à fonction a été envoyé le 19 novembre 2020 par lettre recommandée avec accusé réception, revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».
M. [P] [K] n’a ni adressé la déclaration de TVA modèle CA12, ni de déclaration de résultat au titre de l’exercice clos en 2019.
L’administration fiscale a dû procéder par voie de reconstitution de la base d’imposition à partir des éléments dont elle disposait (acquisitions intracommunautaires auprès de fournisseurs allemands et polonais), relevant un bénéfice imposable de 20 122 euros au titre de l’exercice clos 2019.
Les inobservations dont s’est rendu coupable le dirigeant sont graves et répétées, ayant empêché le recouvrement de l’impôt.
Il s’agit, d’une part, d’un défaut de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’exercice clos en 2019 pour un montant de 67 875 euros, de l’impôt sur les sociétés, et des amendes pour les acquisitions intracommunautaires non déclarées, ajoutés des intérêts de retard et d’une majoration de 100% pour opposition à contrôle fiscal.
D’autre part, M. [P] [K] a ignoré l’ensemble des courriers adressés en vue du contrôle fiscal.
Suivant procès-verbal de perquisition dressé par Me [R], huissier des Finances publiques, le 14 octobre 2022, il apparaît, selon les dires d’une voisine, que M. [P] [K] n’habiterait plus au siège de la société depuis la crise du COVID, étant reparti en Chine, et qu’elle n’a vu personne depuis janvier 2022, sauf la personne chargée de l’entretien de la maison et du ramassage du courrier.
Enfin, M. [P] [K] détient plusieurs comptes bancaires, ouvert auprès de plusieurs établissements, étant, notamment, toujours domicilié pour le CCF au 1er janvier 2024 au siège de la société, 3 rue Daniel Balavoine à Vendin-le-Vieil (62842), permettant de considérer qu’il a continué de suivre ses affaires courantes en France, et qu’il a ainsi eu connaissance de l’ensemble des courriers simples relevés par un tiers.
Monsieur [P] [K] sera ainsi déclaré solidairement responsable avec la SARL AVS MOTORS du paiement des impositions dues de l’ensemble des inobservations reprochées par M. le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé et sera condamné à payer la somme due de 805 664,09 euros en droits et pénalités.
Sur les frais du procès
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. A cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
M. [P] [K], ayant succombé à l’instance, sera condamné aux dépens.
Il sera également condamné à payer à M. le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Christine Ramée, Vice-président délégué par M. le Président du Tribunal judiciaire de Béthune, statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;
DECLARE recevable l’action de M. le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Pas-de-Calais ;
DECLARE M. [P] [K] solidairement responsable avec la société AVS MOTORS du paiement de la somme de 805 664,09 euros, en application de l’article L267 du Livre des Procédures Fiscales.
CONDAMNE M. [P] [K] à payer à M. le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Pas-de-Calais la somme de 805 664,09 euros ;
CONDAMNE M. [P] [K] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE M. [P] [K] à payer à M. le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile
LE GREFFIER LE PRESIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Béthune, 13 janvier 2026, N° de RG 25/03549 — Thématiques associées : Fiscalité — Responsabilité solidaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Fiscalité
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