Fiscalité : guide juridique
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Enrichissement sans cause : restitution d’une double réparation fiscale après paiement de la TVA par la société Haziel
Fiscalité → Enrichissement sans cause : Après le remboursement indu de crédits de TVA par la société Haziel, son gérant a été condamné pénalement à indemniser l’État du même montant. La société…
Lire l’article →Rejet de la comptabilité informatisée et pénalité de 80 % : contrôle des recettes d’un supermarché
Fiscalité → comptabilité informatisée : La comptabilité de la société exploitant un supermarché a été rejetée en raison d’anomalies dans les fichiers comptables, d’écarts entre recettes déclarées et données de caisse et…
Lire l’article →Acte anormal de gestion : preuve insuffisante d’une minoration du prix de cession d’actifs assorti d’un complément aléatoire
Fiscalité → Acte anormal : La minoration alléguée du prix de cession de participations, marques et droits de propriété intellectuelle n’est pas démontrée. Les événements conditionnant le complément de prix demeuraient incertains…
Lire l’article →Acte anormal de gestion : les billets gratuits aux salariés d’un parc d’attractions ne présument pas une renonciation à recettes
Fiscalité → Acte anormal : Le Conseil d’État annule les impositions supplémentaires d’impôt sur les sociétés liées aux billets d’entrée gratuits remis aux salariés d’un parc d’attractions. Ces avantages pouvaient favoriser la…
Lire l’article →Assujettissement fiscal d’une association : gestion intéressée, concurrence commerciale et taxation d’office
Fiscalité → gestion intéressée : La cour confirme l’assujettissement d’une association religieuse à l’impôt sur les sociétés et à la TVA pour les exercices 2018 à 2020. Elle valide la taxation d’office,…
Lire l’article →Revenus distribués d’une association : validation des avantages occultes et des dépenses personnelles du dirigeant
Fiscalité → Revenus distribués : La cour confirme les impositions et pénalités mises à la charge du dirigeant d’une association et de son épouse au titre de revenus distribués. Les avantages liés…
Lire l’article →Évaluation de la valeur locative d’un ensemble immobilier : maintien du sous-groupe V et des majorations pour manquement délibéré
Fiscalité → valeur locative : La cour confirme la réintégration dans les résultats d’une société civile immobilière des loyers auxquels elle avait renoncé en mettant gratuitement un ensemble immobilier à disposition d’une…
Lire l’article →TVA sur marge des terrains à bâtir : acquisition d’un ensemble bâti et division parcellaire excluant l’article 268 du CGI
Fiscalité → TVA sur marge : La cour confirme la remise en cause du régime de TVA sur la marge appliqué par une société de marchand de biens à la cession de…
Lire l’article →Imposition des gains d’actions gratuites : option globale pour les traitements et salaires au titre d’une même année
Fiscalité → actions gratuites : Après un contrôle sur pièces, des contribuables ont contesté des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et leurs pénalités. La cour écarte les moyens tirés de l’absence…
Lire l’article →Impôt sur le revenu : motivation par renvoi et interruption de prescription des rectifications liées aux investissements outre-mer
Fiscalité → Impôt sur le revenu : À l’issue d’un contrôle sur pièces, des impositions supplémentaires subsistaient au titre de 2014, notamment en raison de réductions d’impôt liées à des investissements outre-mer.…
Lire l’article →Responsabilité solidaire du dirigeant pour manquements fiscaux graves et répétés : prescription et créances déclarées en procédure collective
Fiscalité → Responsabilité solidaire : La responsabilité solidaire du dirigeant au titre de la dette fiscale de la société en liquidation a été confirmée. Les défauts répétés de déclarations et de paiement…
Lire l’article →TLPE et procédure collective : compétence du tribunal et mainlevée partielle d’une SATD sur la période postérieure au redressement
Fiscalité → TLPE : Après l’ouverture du redressement judiciaire, le comptable public a poursuivi le recouvrement de la TLPE correspondant à la période postérieure, une saisie administrative ayant permis de prélever 5…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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