Vu la procédure suivante :

La société Fraispertuis City a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer, d’une part, le rétablissement du déficit déclaré au titre de l’exercice clos en 2015, d’autre part, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017, ainsi que des pénalités correspondant à l’ensemble de ces impositions supplémentaires et, enfin, de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 2000171 du 18 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22NC03164 du 20 mars 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a, sur appel de la société Fraispertuis City, prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ainsi que des pénalités correspondantes, réformé ce jugement en conséquence et rejeté le surplus des conclusions de la requête d’appel.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 14 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Fraispertuis City demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’article 3 de cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la cour administrative d’appel de Nancy :

– a commis une erreur de droit en jugeant que la remise de billets gratuits à ses salariés par une entreprise de spectacles et de loisirs est au nombre des pratiques qui sont présumées relever d’une gestion commerciale anormale ;

– a commis une erreur de droit, insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en déduisant de la seule absence de comptabilisation des billets remis gratuitement à ses salariés que l’administration fiscale apportait la preuve de l’existence d’un acte anormal de gestion ;

– a commis une erreur de droit, insuffisamment motivé son arrêt, dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que l’administration fiscale apportait la preuve d’une renonciation à recettes alors que le nombre de billets attribués gratuitement à ses salariés, ainsi que les montants correspondants, étaient établis et que ces distributions de billets n’ont entrainé aucune perte de chiffre d’affaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi. Elle indique s’en remettre à la sagesse du Conseil d’Etat en ce qui concerne l’appréciation du bien-fondé des moyens soulevés à l’appui du pourvoi et sollicite, dans l’hypothèse d’un règlement de l’affaire au fond, une substitution de base légale tendant au maintien, sur le fondement des dispositions de l’article 54 bis et du c de l’article 111 du code de général des impôts, des suppléments d’impôt sur les sociétés litigieux ainsi que de l’amende prononcée en application de l’article 1759 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Celice, Texidor, Perier, avocat de la société Fraispertuis City ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Fraispertuis City, dont l’activité consiste en l’exploitation d’un parc d’attractions, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant, notamment, sur ses résultats imposables à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos au cours des années 2015 à 2017, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a estimé que la remise gratuite de billets d’entrée était constitutive d’une renonciation à recettes caractérisant un acte anormal de gestion. Le déficit déclaré par la société au titre de l’exercice clos en 2015 a été réduit et celle-ci a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2016 et 2017, à raison de la réintégration dans ses résultats de produits à hauteur du prix des billets remis gratuitement. L’administration, ayant regardé les sommes en cause comme des revenus réputés distribués par la société, lui a, en outre, infligé l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts au motif qu’elle n’avait pas désigné avec suffisamment de précision leurs bénéficiaires. La société a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer le rétablissement de ce déficit, la décharge de ces cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes, de cette amende ainsi que d’une partie des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, également assortis de pénalités, qui lui ont été réclamés à l’issue du même contrôle. Par un jugement du 18 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt du 20 mars 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés ainsi que des pénalités correspondantes, réformé le jugement du tribunal administratif dans cette mesure et rejeté le surplus des conclusions de la requête d’appel de la société. La société Fraispertuis City se pourvoit en cassation contre cet arrêt dont elle demande l’annulation, en tant qu’il lui fait grief.

Sur l’arrêt attaqué, en tant qu’il statue sur l’impôt sur les sociétés :

2. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient, en règle générale, à l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal.

3. Le seul fait pour une entreprise d’attribuer à titre gratuit le droit de bénéficier d’un bien ou d’un service dont la vente constitue son activité, qui ne se traduit, par lui-même, par aucun appauvrissement, ne saurait être regardé comme un des cas de renonciation à recettes regardés comme relevant, en principe, d’une gestion commerciale anormale. Il appartient, dès lors, à l’administration, conformément à la règle générale énoncée au point précédent, d’apporter la preuve de ce qu’une telle pratique relève d’une gestion commerciale anormale.

4. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour juger que l’administration devait être regardée comme ayant établi que la distribution par la société Fraispertuis City, à titre gratuit, de billets d’entrée permettant l’accès au parc d’attractions qu’elle exploite était constitutive d’un acte anormal de gestion, la cour administrative d’appel s’est fondée sur ce que la société n’établissait pas avoir ainsi agi dans son intérêt. En statuant ainsi, alors qu’il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’une telle pratique n’est pas au nombre des actes qui peuvent être présumés étrangers à une gestion normale, la cour administrative d’appel a méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la société Fraispertuis City est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque en tant qu’il statue sur l’impôt sur les sociétés.

Sur le règlement du litige en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler, dans cette mesure, l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

6. Il résulte de l’instruction et n’est pas sérieusement contesté que les billets d’entrée distribués gratuitement par la société Fraispertuis City au cours de la période vérifiée, permettant l’accès au parc d’attractions qu’elle exploite et dont l’administration fiscale a estimé qu’ils correspondaient à des renonciations à recettes, ont été attribués à ses salariés, en particulier à ceux employés en qualité de saisonniers, dans le but de les fidéliser, tout en contribuant à faire connaître le parc d’attractions à leurs familles et à augmenter, en cas de visite, le chiffre d’affaires réalisé grâce à la vente de produits commercialisés à l’intérieur du parc. En accordant dans ces conditions des billets d’entrée gratuits à ses salariés, la société Fraispertuis City ne saurait être regardée comme ayant décidé de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Par suite, l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère anormal de la pratique ainsi mise en œuvre par la société.

7. L’administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l’imposition.

8. Aux termes, d’une part, de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l’article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ». Aux termes, d’autre part, de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». La ministre de l’action et des comptes publics fait valoir qu’il résulte de ces dispositions qu’une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère occulte, sont constitutifs pour ceux-ci de revenus distribués, ne peut, elle-même, les soustraire de son bénéfice imposable. Toutefois, il est constant, ainsi qu’il a été dit au point 1 ci-dessus, que les rectifications des résultats déclarés de la société Fraispertuis City ne procèdent pas de la remise en cause de sommes déduites en charges mais de la réintégration de produits qu’elle aurait omis de comptabiliser. Il suit de là que la demande de substitution de base légale présentée par la ministre ne peut qu’être écartée.

9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la société Fraispertuis City est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement qu’elle attaque, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant au rétablissement du déficit déclaré au titre de l’exercice clos en 2015 et à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes.

Sur l’arrêt attaqué, en tant qu’il statue sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts :

10. Aux termes, d’une part, de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’article 116, celle-ci est invitée à fournir à l’administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1759 ». Aux termes, d’autre part, de l’article 1759 du même code : « Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l’intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l’identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées (…) ».

11. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel, après avoir estimé que la société Fraispertuis City n’avait pas fait connaître à l’administration fiscale, dans les conditions prévues à l’article 117 du code général des impôts, l’identité des bénéficiaires des billets attribués gratuitement, qu’elle a regardés comme des avantages occultes constitutifs de revenus réputés distribués en application des dispositions combinées de l’article 54 bis et du c de l’article 111 du même code, a jugé bien fondée l’amende infligée à la société sur le fondement des dispositions de son article 1759. Ces motifs, énoncés aux points 7 et suivants de l’arrêt attaqué, qui justifient à eux seuls le dispositif de rejet des conclusions tendant à la décharge de l’amende, indépendamment de ceux, censurés au point 4 de la présente décision, par lesquels la cour administrative d’appel a statué sur l’impôt sur les sociétés, ne sont pas critiqués par le pourvoi. La société Fraispertuis City n’est, dès lors, pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque en tant qu’il statue sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts.

Sur les conclusions de la société Fraispertuis City présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat qui n’est pas pour l’essentiel, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

————–

Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 20 mars 2025 et le jugement du tribunal administratif de Nancy du 18 octobre 2022 sont annulés en tant qu’ils statuent sur l’impôt sur les sociétés.

Article 2 : Le déficit déclaré au titre de l’exercice clos en 2015 par la société Fraispertuis City est rétabli. Celle-ci est déchargée des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions présentées par la société Fraispertuis City au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Fraispertuis City et au ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré à l’issue de la séance du 14 octobre 2026 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M. Didier Ribes, conseillers d’Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 10 novembre 2026

Le président :

Signé : M. Jacques-Henri Stahl

Le rapporteur :

Signé : M. Olivier Guiard

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Planchette

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHR:2026:504582.20261110