Covid 19 : les nouvelles aides aux artistes-auteurs

Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 met en place une série d’aides aux artistes et auteurs.

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs, sont soumis à des modalités de cotisations sociales particulières, la distinction entre cotisations patronales et cotisations salariales n’étant dans leur cas pas applicable.

Pour lesartistes auteursmentionnés à l’article L.382-1 du CSS (artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques) est prévue uneréduction des prélèvements sociaux dont ils sont redevables au titre de l’année 2020.

Une réduction variable

Le montant de la réduction dont bénéficieront les artistes auteurs sera variable en fonction du niveau du revenu artistique de 2020, à travers un barème déterminé à partir du SMIC horaire, dont le montant brut à compter du 1^erjanvier 2020 est fixé à 10,15euros (et à 7,66euros à Mayotte): i) la première tranche concerne les revenus artistiques inférieurs à 1200fois le SMIC horaire, soit 12180euros sur la base du montant brut; ii) la deuxième tranche concerne les revenus artistiques compris entre ce niveau et le double de ce dernier, c’est-à-dire égal ou supérieur à 1200 fois le SMIC horaire et inférieur à 2400fois le SMIC horaire; il s’agit donc d’un revenu artistique compris, sur la base du montant brut du SMIC horaire, entre 12180euros et 24360euros; iii) la troisième tranche concerne les revenus artistiques égal ou supérieur à 2400SMIC (24360euros à partir du montant brut du SMIC horaire).

En premier lieu, si les revenus relèvent de lacatégorie des BNC, et sont donc retenus pour le calcul des cotisations avec une majoration de 15%, la réduction s’applique aux acomptes provisionnels calculés au titre de l’année 2020et qui sont dus à l’organisme de recouvrement agréé dont l’artiste auteur relève.La réduction est prise en compte lors de la régularisation définitive des acomptes, une fois les revenus de l’année effectivement connus, soit ici en 2021.

Les artistes auteurs relevant de ce dispositif sont donc invités à moduler leur revenu estimé 2020, afin qu’ils puissent bénéficier de la mesure dès 2020.

En second lieu, si les revenus retenus pour le calcul des cotisations sont constitués dumontant brut des droits d’auteur et ont fait l’objet d’unprécomptedans les conditions prévues au second alinéa de l’article L.382-5 du CSS (revenus imposables dans la catégorie destraitements et salaires), la réduction est versée par l’organisme de recouvrement agréé à l’artiste auteur une fois connu le revenu de l’année 2020, soit en 2021.

Ce décalage paraît inévitable dans la mesure où le diffuseur qui opère le précompte n’est pas en mesure de connaître le revenu dès 2020. Pour limiter le plus possible l’ampleur du décalage, le projet de loi de finances ouvre la possibilité d’avancer au premier trimestre 2021 la date de déclaration des revenus.

Rappel sur les cotisations sociales des artistes auteurs

En application de l’article L.382-1 du CSS, les artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques, plastiques et photographiques sont affiliés au régime général de sécurité sociale. Aux termes de l’article L.382-3 du même code, l’assiette des cotisations dépend de la catégorie d’imposition des revenus tirés par les artistes auteurs de leur activité: i) si les revenus sont fiscalement assimilés à des traitements et salaires, la base de calcul est constituée du montant brut des droits d’auteur; ii) s’ils relèvent des BNC, la base de calcul correspond aux revenus imposables dans cette catégorie majorés de 15%.

Par ailleurs, et conformément à l’article L.382-4 du CSS, toute personne physique ou morale procédant à titre principal ou accessoire à la diffusion ou à l’exploitation d’œuvres originales relevant des arts couverts par le régime des artistes auteurs (ci-après, le diffuseur) doit verser une contribution pour le financement des charges incombant aux employeurs.

Si le régime est le même pour tous les artistes auteurs mentionnés à l’article L.382-1 du CSS, deux branches professionnelles existent: i) l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) pour les écrivains, illustrateurs de livres, auteurs et compositeurs de musiques et d’œuvres audiovisuelles, cinématographiques, multimédia et photographiques; ii) la Maison des artistes (MDA) pour les auteurs d’arts graphiques et plastiques.

Les modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales varient selon la catégorie fiscale dont relèvent les revenus: i) pour les revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires, les prélèvements sont réalisés par le diffuseur qui verse ces revenus, sous la forme d’un précompte (c’est-à-dire une retenue à la source), ainsi que le prévoit le deuxième alinéa de l’article L.382-5 du CSS; ii) en revanche, les revenus relevant de la catégorie des BNC sont dispensés de précompte et sont, en application du premier alinéa du même article L.382-5, versés par les artistes auteurs.

Les cotisations sont versées trimestriellement et sont exigibles les 15janvier, 15avril, 15juillet et 15octobre, ainsi qu’en dispose l’article R.382-29 du CSS.

Lorsque ces cotisations sont versées par l’artiste auteur, et comme le prévoit le premier alinéa de l’article R.382-24 du CSS, elles sont calculées à titre provisionnel sur la base des derniers revenus connus, soit pour une annéeN ceux de l’année N–2 puis, une fois les revenus de l’année N–1 définitivement connus, sur ces derniers. Une régularisation intervient ensuite, lorsque les revenus de l’annéeN sont connus.

L’artiste auteur a néanmoins la possibilité, comme les travailleurs indépendants et en application du second alinéa de l’article R.382-24, de demander à ce que ses cotisations soient calculées sur la base du revenu artistique estimé de l’année en cours.

Lorsque les cotisations font l’objet d’un précompte versé par le diffuseur, elles sont assises sur les revenus artistiques de l’année en cours en application de l’article R.382-26 du CSS.

S’agissant des taux, le calcul des cotisations se fait à partir des taux de l’année N–1, mais le précompte est effectué à partir des taux de l’année de versement des revenus.

Par ailleurs, l’État prend en charge une fraction des cotisations vieillesse, à hauteur de 0,75 point du taux de la cotisation vieillesse plafonnée, et l’intégralité de la cotisation vieillesse déplafonnée qui est assise sur l’ensemble des revenus artistiques, en application du décret du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d’achat des artistes auteurs (REF décret 2019-422, article 3). Les taux et l’assiette des différentes cotisations et contributions sont résumés dans le tableau suivant (portant sur les revenus 2020).