Enrichissement sans cause : restitution d’une double réparation fiscale après paiement de la TVA par la société Haziel

Le Conseil d’État distingue les deux fondements invoqués. La responsabilité pour faute de l’État est écartée dès lors que les motifs non contestés de l’arrêt suffisent à exclure toute faute de l’administration dans la mise en recouvrement des rappels de TVA et dans la constitution de partie civile. Les motifs supplémentaires relatifs à l’absence de double emploi sont surabondants.

En revanche, l’enrichissement sans cause est caractérisé lorsque l’État conserve une somme versée au titre de la réparation du même préjudice fiscal alors que la société débitrice a déjà acquitté les rappels de TVA devenus définitifs. La somme payée par le dirigeant avait pour seul objet de réparer le défaut de paiement de la taxe ; le paiement ultérieur par la société privait donc cette conservation de cause à l’égard du payeur.

Le Conseil d’État écarte l’exception de recours parallèle, la demande personnelle de restitution n’ayant pas le même objet que le recours fiscal de la société. Il statue au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative et ordonne la restitution de 257 257 euros. L’État est également condamné à verser 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du même code.

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Après le remboursement indu de crédits de TVA par la société Haziel, son gérant a été condamné pénalement à indemniser l’État du même montant. La société ayant déjà acquitté les rappels fiscaux, le Conseil d’État juge dépourvue de cause la conservation de la somme versée personnellement par le gérant et ordonne sa restitution.

Un gérant et associé unique dirigeait la société Haziel, spécialisée dans la location meublée. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause le remboursement de crédits de TVA obtenu par la société et lui a réclamé des rappels de 257 257 euros. Après le rejet définitif du recours fiscal, la société a acquitté cette somme.

Parallèlement, le gérant a été condamné pénalement pour escroquerie et à verser à l’État 257 257 euros de dommages et intérêts correspondant au préjudice du Trésor public. Il a également payé cette somme.

Sa demande de réparation pour faute de l’administration a été rejetée. En revanche, le Conseil d’État a jugé que la conservation de la somme versée personnellement était dépourvue de cause, puisque la société avait déjà réparé le même préjudice fiscal, et a ordonné sa restitution.

• Identifier l’objet exact de la somme versée personnellement
• Constater que cette somme réparait le défaut de paiement de la TVA
• Établir le paiement effectif des rappels de TVA par la société
• Vérifier le caractère définitif du recouvrement fiscal
• Constater la conservation de la somme par l’État
• Écarter l’identité d’objet avec le recours fiscal de la société

• Arrêt fiscal devenu irrévocable rejetant la décharge des rappels de TVA
• Preuve du paiement des rappels de TVA par la société
• Décision pénale définitive condamnant au paiement de 257 257 euros
• Preuve du paiement personnel effectué le 6 septembre 2017
• Motivation pénale reliant la somme au préjudice du Trésor public

La société conserve la charge des rappels de TVA devenus définitifs, tandis que le payeur personnel obtient la restitution de la somme versée pour le même préjudice. L’État doit restituer 257 257 euros et verser 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Restitution de 257 257 euros au payeur personnel
• Maintien des rappels de TVA dus par la société
• Absence d’indemnisation sur le fondement de la faute administrative
• Écart de l’exception de recours parallèle
• Paiement de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier l’objet précis de chaque paiement fiscal ou indemnitaire
• Produire la décision fiscale devenue définitive
• Justifier le paiement des rappels de TVA par la société
• Justifier le paiement personnel des dommages et intérêts
• Comparer les préjudices réparés par les deux versements

À éviter

• Confondre dette fiscale de la société et obligation personnelle
• Invoquer une double réparation sans établir l’identité du préjudice
• Présenter une demande personnelle comme une décharge fiscale
• Négliger la portée des motifs non contestés de l’arrêt
• Omettre la demande fondée sur l’article L. 761-1

L’enrichissement sans cause résultant d’une double réparation fiscale

La conservation par l’État d’une somme versée par le dirigeant est dépourvue de cause lorsque cette somme avait pour seul objet de réparer le défaut de paiement de la TVA due par la société et que celle-ci a ensuite acquitté les rappels devenus définitifs. L’État doit restituer la somme conservée au détriment du payeur.

La distinction entre responsabilité pour faute et enrichissement sans cause

L’absence de faute de l’administration dans la mise en recouvrement de la TVA et dans la constitution de partie civile suffit à rejeter le recours indemnitaire. Les motifs relatifs à l’absence de double emploi sont surabondants et ne peuvent justifier la cassation sur ce fondement.

L’absence de recours parallèle entre action fiscale et restitution personnelle

La demande personnelle tendant à la restitution d’une somme payée au titre de l’action civile n’a pas le même objet que le recours fiscal de la société visant la décharge des rappels de TVA. L’exception de recours parallèle est donc écartée.

Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative