Impôt sur le revenu : motivation par renvoi et interruption de prescription des rectifications liées aux investissements outre-mer

L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose à l’administration de motiver sa réponse aux observations du contribuable. Cette motivation peut résulter d’un renvoi précis à des propositions de rectification ou réponses antérieures régulièrement notifiées et suffisamment motivées, à condition que les conséquences financières soient identifiables. L’article L. 59 A encadre la compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; sa saisine suppose une demande expresse portant sur le redressement concerné, présentée dans les conditions de l’article R. 59-1. Une référence générale à des observations antérieures relatives à une autre année ne suffit pas. En application de l’article L. 169, le droit de reprise court jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’imposition. Selon l’article L. 189, la notification d’une proposition de rectification interrompt la prescription. La date déterminante est celle de la présentation du pli à l’adresse du contribuable. La cour écarte ainsi les moyens tirés de l’insuffisance de motivation, du défaut de saisine de la commission et de la prescription, puis confirme le rejet de la demande de décharge. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées.

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À l’issue d’un contrôle sur pièces, des impositions supplémentaires subsistaient au titre de 2014, notamment en raison de réductions d’impôt liées à des investissements outre-mer. La cour écarte les moyens tirés de l’insuffisance de motivation, de l’absence de saisine de la commission des impôts et de la prescription, confirmant le maintien des impositions.

Des contribuables ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces concernant les années 2012 à 2015. Plusieurs propositions de rectification ont conduit à des impositions supplémentaires, les rectifications de 2012 ayant été annulées et celles de 2013 ayant fait l’objet d’un dégrèvement total. Des impositions supplémentaires demeuraient au titre de 2014, notamment en lien avec des réductions d’impôt pour investissements outre-mer.

Après le rejet de leur demande de décharge par le tribunal administratif, les contribuables ont relevé appel. Ils invoquaient l’insuffisance de motivation de la réponse de l’administration, l’absence de saisine de la commission des impôts et la prescription du droit de reprise. La cour rejette l’ensemble de ces moyens et confirme le maintien des impositions de 2014.

• Identifier précisément les documents antérieurs auxquels l’administration renvoie
• Vérifier que ces documents ont été régulièrement notifiés
• Vérifier que les documents référencés sont suffisamment motivés
• Contrôler l’identification de l’impôt, de l’année et du redressement
• Présenter une demande expresse de commission pour l’année concernée
• Notifier la proposition avant l’expiration du délai de reprise

• Réponse aux observations du 26 février 2018
• Proposition de rectification du 9 décembre 2015
• Proposition de rectification du 29 décembre 2016
• Réponse aux observations du 4 septembre 2017
• Proposition de rectification du 5 septembre 2017
• Dates de notification des propositions de rectification

Les contribuables ne bénéficient d’aucune décharge des impositions supplémentaires de 2014, la cour ayant écarté les moyens procéduraux et la prescription. L’administration conserve le bénéfice des rectifications et les conclusions relatives aux frais irrépétibles sont rejetées.n

• Maintien des impositions supplémentaires au titre de 2014
• Validation de la motivation administrative par renvoi documentaire
• Absence de saisine de la commission fiscale
• Prescription du droit de reprise écartée
• Rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier précisément chaque proposition de rectification citée
• Vérifier les dates et modalités de notification
• Contrôler la motivation des documents auxquels il est renvoyé
• Formuler expressément toute demande de saisine de la commission
• Comparer chaque redressement avec l’année d’imposition concernée

À éviter

• Se limiter à un renvoi général à des observations antérieures
• Confondre une demande relative à une année avec une autre
• Négliger les conséquences financières du redressement contesté
• Invoquer la prescription sans vérifier la présentation du pli
• Demander la commission sans préciser le redressement concerné

La motivation par renvoi des réponses fiscales

nL’article L. 57 du livre des procédures fiscales autorise l’administration à répondre aux observations par renvoi précis à des propositions ou réponses antérieures régulièrement notifiées et suffisamment motivées. Les documents référencés doivent permettre d’identifier l’impôt, l’année, le montant du redressement et les circonstances de fait ; les conséquences financières de l’année concernée doivent également être détaillées.n

La demande de saisine de la commission fiscale

nSelon les articles L. 59 A et R. 59-1 du livre des procédures fiscales, la saisine de la commission suppose une demande expresse relative au redressement concerné. Le renvoi, dans les observations, à une demande antérieure portant sur une autre année et un autre redressement ne caractérise pas une telle demande pour l’année litigieuse.n

L’interruption de la prescription fiscale

nLes articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales permettent à l’administration d’exercer son droit de reprise jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’imposition ; la notification d’une proposition de rectification interrompt la prescription. La date retenue est celle de la présentation du pli à l’adresse du contribuable, dès lors que le délai n’est pas expiré.

Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 59 A du livre des procédures fiscales, Article R. 59-1 du livre des procédures fiscales, Article 244 quater B du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article 111 du code général des impôts, Article 54 quater du code général des impôts, Article 257 du code général des impôts, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 189 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative