Rejet de la comptabilité informatisée et pénalité de 80 % : contrôle des recettes d’un supermarché

La notification d’une proposition de rectification peut être établie par des mentions postales précises et concordantes ou par d’autres éléments, notamment une attestation postale. En application de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, la proposition doit permettre au contribuable de présenter ses observations. Lorsque celui-ci s’est abstenu de répondre, l’article R. 194-1 du même livre lui impose de démontrer le caractère exagéré des impositions.

Le rejet de la comptabilité est justifié par des anomalies graves et récurrentes : absence de chemin de révision conforme à l’article 911-3 du plan comptable général, écritures dépourvues de pièces justificatives au regard de l’article 922-2 et écarts entre recettes comptabilisées et données de caisse. L’article L. 47 A du livre des procédures fiscales fonde également les obligations de transmission des fichiers comptables et de données de traitement.

Les commissions sur ventes de journaux, les pourboires, les bons de réduction et les différences de caisse sont réintégrés lorsqu’ils ne correspondent pas à une charge effective ou ne sont pas justifiés, conformément aux articles 38 et 39 du code général des impôts. La majoration de 80 % prévue par l’article 1729 est applicable lorsque l’accès exclusif au logiciel et le contrôle quotidien des caisses établissent que le dirigeant ne pouvait ignorer la dissimulation de recettes. L’article 1729 H autorise enfin l’amende pour fichiers de caisse incomplets.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La comptabilité de la société exploitant un supermarché a été rejetée en raison d’anomalies dans les fichiers comptables, d’écarts entre recettes déclarées et données de caisse et d’écritures non justifiées. Les réintégrations fiscales, la majoration pour manœuvres frauduleuses et les amendes ont été maintenues après dégrèvement partiel. La cour rejette l’ensemble des contestations de la société.

La SARL Sodiclichy, exploitant un supermarché, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur plusieurs exercices et sur la taxe sur la valeur ajoutée. L’administration a relevé des anomalies dans les fichiers comptables, des écarts entre les recettes déclarées et les données de caisse, ainsi que des écritures dépourvues de justificatifs.

Elle a rejeté la comptabilité, réintégré dans le résultat imposable des sommes relatives aux ventes de journaux, aux pourboires, aux bons de réduction et aux différences de caisse, puis appliqué une majoration pour manœuvres frauduleuses et des amendes pour fichiers de traitement incomplets.

Après un dégrèvement partiel, le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La société a relevé appel, en contestant la notification de la proposition de rectification, le rejet de sa comptabilité, les rehaussements et les pénalités. La cour rejette l’ensemble de ses conclusions.

• Notification régulière de la proposition de rectification au contribuable.
• Absence de réponse dans le délai légal, transférant la charge de la preuve.
• Impossibilité de reconstituer le chemin de révision comptable.
• Présence d’écritures dépourvues de pièces justificatives.
• Écarts graves et récurrents entre recettes déclarées et données de caisse.
• Absence de justification des charges réintégrées dans le résultat imposable.
• Accès exclusif au logiciel et contrôle quotidien établissant la connaissance des dissimulations.

• Enveloppe recommandée et attestation des services postaux du 25 janvier 2020.
• Fichiers des écritures comptables remis au vérificateur.
• Pièces justificatives uniformément référencées par la lettre « X ».
• Écarts entre recettes comptabilisées et sommes enregistrées par le système de caisse.
• Procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité.
• Fichiers incomplets relatifs à plusieurs journées de caisse de 2017.

La société reste redevable des impositions supplémentaires, des réintégrations et des pénalités, sa demande de décharge étant rejetée. L’administration conserve le bénéfice du rejet de la comptabilité et de la majoration de 80 %, tandis que les frais demandés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont pas accordés.

• Maintien des rehaussements de TVA et d’impôt sur les sociétés.
• Réintégration des charges non justifiées dans le résultat imposable.
• Application de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.
• Maintien des amendes de 5 000 euros par période concernée.
• Rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

À faire

• Conserver les preuves de présentation des plis recommandés.
• Relier chaque écriture comptable à sa pièce justificative.
• Préserver le chemin de révision des données comptables.
• Contrôler périodiquement la concordance des recettes et caisses.
• Transmettre des fichiers de traitement complets et conformes.

À éviter

• Utiliser une référence identique pour toutes les pièces justificatives.
• Enregistrer une même écriture sur plusieurs dates incohérentes.
• Comptabiliser des charges sans justificatif de leur réalité.
• Laisser subsister des écarts récurrents entre caisse et comptabilité.
• Invoquer un problème informatique sans produire d’élément probant.

La notification de la proposition de rectification

La notification régulière peut être établie par un pli recommandé comportant la date de présentation et le motif de non-remise, ou par une attestation postale. Malgré des mentions erronées indiquant un pli « avisé » et « non réclamé », l’attestation établissant un refus de réception a permis de retenir une notification régulière au 5 décembre 2019, conformément à l’article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Le rejet d’une comptabilité informatisée

Les anomalies graves et récurrentes justifient le rejet : pièces justificatives indistinctement référencées, impossibilité de reconstituer le chemin de révision au sens de l’article 911-3 du plan comptable général, écritures sans justificatifs en méconnaissance de l’article 922-2 et écarts entre recettes comptabilisées et données de caisse. L’absence de réponse aux demandes de régularisation a également été retenue.

La majoration pour manœuvres frauduleuses

La majoration de 80 % prévue par l’article 1729 du code général des impôts est justifiée lorsque le dirigeant contrôle quotidiennement les caisses et est le seul à accéder au logiciel permettant de dissimuler des recettes. L’explication fondée sur le caractère permissif du logiciel, non étayée, ne suffit pas à écarter la pénalité.

Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 47 A du livre des procédures fiscales, Article 911-3 du plan comptable général, Article 922-2 du plan comptable général, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article 38 du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article 1729 H du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 54 du code général des impôts, Article 420-1 du plan comptable général