Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2024 et 21 février 2026, la SARL Sodiclichy, représentée par Me Saintilan, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 2 juillet 2024 ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2018, et de cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de taxe des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018 ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

• la procédure est irrégulière, la proposition de rectification ne lui ayant jamais été transmise en méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ;

• le rejet de la comptabilité n’est pas justifié tant au regard des dispositions de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales, 933-1 et 922-2 du plan comptable général, que de la doctrine administrative ;

• les redressements au titre des ventes de journaux, des pourboires, des bons de réduction et des différences de caisse ne sont pas justifiés ;

• la majoration pour manœuvres frauduleuses n’est pas justifiée ;

• l’amende pour défaut de remise des données de traitement n’est pas justifiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Fejérdy,

• et les conclusions de Mme Pham, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Sodiclichy, qui exploite un supermarché Franprix à Clichy, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2018, période étendue jusqu’au 30 septembre 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Suite à cette vérification, la société a été soumise, notamment, à des droits supplémentaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu’à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, impositions mises en recouvrement le 16 mars 2020. Après rejet de sa réclamation contentieuse et dégrèvement partiel, la société Sodiclichy a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’une demande de décharge de ces impositions supplémentaires. Par jugement du 2 juillet 2024, le tribunal a rejeté sa demande. La société requérante relève appel de ce jugement.

Sur la régularité de la procédure :

2. Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (…) ».

3. Si le contribuable conteste qu’une proposition de rectification lui a bien été notifiée, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste.

4. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis.

5. Aux termes des mentions portées sur l’enveloppe du pli contenant la proposition de rectification, celui-ci a été présenté à l’adresse de la société le 6 décembre 2019, puis mis en instance, et enfin, à défaut d’être réclamé par la société, retourné à l’administration. Il ressort toutefois d’une attestation des services postaux datée du 25 janvier 2020, que le pli a en réalité été présenté le 5 décembre 2019, date à laquelle il a été refusé par le destinataire, puis a mis par erreur en instance car le facteur, en raison d’une difficulté technique, n’avait pas réussi à enregistrer le statut de « pli refusé ». Dès lors, si les mentions « avisé » et « non réclamé » portées sur le pli sont erronées, la proposition de rectification doit néanmoins être regardée comme ayant été notifiée à la société requérante le 5 décembre 2019. Le moyen tiré de l’absence de transmission d’une proposition de rectification doit, par suite, être écarté.

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne la charge de la preuve :

6. Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré. (…) ».

7. Il résulte de l’instruction que la société Sodiclichy s’est abstenue de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, qui doit être regardée, ainsi qu’il a été dit au point 5, comme lui ayant été notifiée le 5 décembre 2019. Dès lors, il lui incombe d’établir le caractère exagéré des impositions contestées.

En ce qui concerne le rejet de la comptabilité :

8. En premier lieu, aux termes de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales : « I. – Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité satisfait à l’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. (…) ».

9. Aux termes de l’article 911-3 du plan comptable général : « L’organisation du système de traitement permet de reconstituer à partir des pièces justificatives appuyant les données entrées, les éléments des comptes, états et renseignements, soumis à la vérification, ou, à partir de ces comptes, états et renseignements, de retrouver ces données et les pièces justificatives. » Aux termes de l’article 922-2 du plan comptable général : « Chaque écriture s’appuie sur une pièce justificative datée, établie sur papier ou sur un support assurant la fiabilité, la conservation et la restitution en clair de son contenu pendant les délais requis. / Les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d’une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique. / Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini dans la documentation prévue à l’article 911-2 décrivant les procédures et l’organisation comptables. ».

10. D’une part, il résulte de l’instruction que l’analyse des fichiers des écritures comptables remis par la société au vérificateur a révélé un certain nombre d’anomalies. Les pièces justificatives sont toutes numérotées de la même lettre « X », ce qui ne permet pas, quand bien même ces pièces sont classées par ordre chronologique, d’établir le « chemin de révision » défini à l’article 911-3 du plan comptable général. Par ailleurs, plusieurs écritures comptables ont été enregistrées sur plusieurs journées chacune, allant parfois jusqu’à plus d’une vingtaine de dates de comptabilisation pour une même écriture comptable. Enfin, certaines écritures comptables ne sont appuyées d’aucune pièce justificative, en méconnaissance de l’article 922-2 du plan comptable général. Par courrier du 5 février 2019, il a été demandé à la société de compléter ou modifier les fichiers remis sur ces différents points jusqu’au 6 mars 2019. A cette date, et à défaut de réponse de la part de la société, il a été dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité.

11. D’autre part, l’analyse des fichiers des écritures comptables transmis par la société a mis en évidence des écarts récurrents, sur les trois exercices vérifiés, entre d’une part les recettes comptabilisées, et d’autre part les sommes enregistrées dans le système informatique de caisse. Ces écarts révèlent des recettes non comptabilisées, pour des montants respectifs de 39 479 euros au titre de l’exercice clos en 2016, 25 796 euros au titre de l’exercice clos en 2017 et 14 768 euros au titre de l’exercice clos en 2018.

12. Au regard de ces différentes anomalies, graves et récurrentes, au sujet desquelles la société requérante n’établit pas en tout état de cause qu’elles seraient le résultat d’une « manipulation effectuée par une ou plusieurs personnes inconnues en l’absence du dirigeant », le service a pu à bon droit regarder la comptabilité de la société Sodiclichy comme non sincère et non probante, et en conséquence la rejeter.

13. En second lieu, la doctrine administrative invoquée par la société requérante ne comporte aucune interprétation différente de la loi fiscale dont il a été fait application. A supposer même qu’elle ait entendu le faire, elle n’est pas fondée à s’en prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

En ce qui concerne le bien-fondé des rehaussements à l’impôt sur les sociétés :

14. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation. / (…) ». Aux termes de l’article 39 du même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ».

15. En premier lieu, il résulte de l’instruction que le service a constaté un écart important entre d’une part le montant des ventes de journaux Le Parisien comptabilisées par la société Sodiclichy, et d’autre part le montant reconstitué à partir des sommes prélevées chaque mois par la société Proximy qui distribue le quotidien, sommes correspondant à 90% du montant des ventes. Par ailleurs, la société requérante n’a comptabilisé aucun produit correspondant aux ventes de journaux, alors même qu’elle touche une commission de 10% sur celles-ci. Enfin, la société a comptabilisé en charge la différence entre le montant des ventes de journaux et le prélèvement effectué par la société Proximy, somme qui ne correspond toutefois à aucune charge effective. Si la société requérante explique que l’intégralité des ventes de journaux ont bien été comptabilisées dans les ventes de la société, mais inscrites sur un mauvais compte en raison de saisies erronées de la part des hôtesses de caisse, et que les écritures passées sont donc des écritures correctives, elle n’établit pas la réalité de ses affirmations, alors en tout état de cause qu’il est constant qu’aucun compte de produit n’a été crédité au titre de ces ventes. Le service a donc pu réintégrer dans le résultat imposable de la société, d’une part, le produit correspondant à la commission touchée sur les ventes du quotidien, et d’autre part, le montant inscrit indûment en charges.

16. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que la société a comptabilisé en charges, à la fin de chaque exercice, une somme correspondant aux pourboires qu’elle dit donner de manière habituelle aux livreurs venant achalander la supérette. La société requérante n’apporte toutefois aucune justification de la réalité de ces charges. Le service a donc pu légalement réintégrer les montants litigieux dans le résultat imposable de chaque exercice vérifié.

17. Par ailleurs, la doctrine administrative invoquée par la société requérante ne comporte aucune interprétation différente de la loi fiscale dont il a été fait application. A supposer même qu’elle ait entendu le faire, elle n’est donc pas fondée à s’en prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

18. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que la société Sodiclichy a, à la fin de chaque exercice, comptabilisé en charge une somme correspondant aux bons de réduction utilisés par les clients de la superette. Cette somme, alors qu’il est constant que la centrale Distribution Franprix lui rembourse régulièrement les montants correspondant aux bons de réduction remis, remboursement qui n’est au demeurant pas enregistré en produit dans les comptes de la société, ne correspond toutefois à aucune charge effective. Elle ne peut davantage être justifiée, comme le soutient la société requérante, par la volonté d’éviter une « double imposition », alors qu’une seule inscription en produit intervient dans les comptes de la société, au moment de la vente. Le service a donc pu réintégrer dans le résultat imposable de la société requérante les sommes litigieuses.

19. En quatrième lieu, la société requérante a, à la fin de chaque exercice, comptabilisé en charge une somme correspondant à des « différences de caisses ». Si la société explique que ces sommes correspondent à des « anomalies de caisses » qui se rencontrent « chez tous les commerçants », et qu’elles portent sur des montants faibles au regard du volume de transactions de la société, il résulte toutefois de l’instruction que ces écarts de caisse sont quasi-systématiquement négatifs, correspondant donc à des recettes manquantes en caisse, pour des montants s’élevant en moyenne à 500 ou 600 euros par mois. Dans ces circonstances, et en l’absence de toute justification, d’une telle charge, le service a pu réintégrer les montants correspondants dans le résultat imposable de la société.

En ce qui concerne les pénalités :

20. En premier lieu, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l’application d’une majoration de : / (…) c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 bis. ».

21. Sur la période vérifiée, l’utilisation d’une fonctionnalité du système de caisse a permis à la société Sodiclichy de dissimuler une partie de ses recettes d’exploitation, et de réduire en conséquence la base imposable à l’impôt sur les sociétés. Si la société requérante impute cette situation au logiciel de caisse, « malheureusement très permissif », et soutient que le gérant ignorait l’existence d’une telle manipulation, il ne résulte toutefois pas de l’instruction qu’une autre personne que lui aurait eu accès au local où se trouve le serveur central du système de caisse, équipé du logiciel, alors que l’intéressé a au demeurant déclaré lors de la vérification de comptabilité qu’il vérifiait lui-même les caisses, et préparait « quasi-quotidiennement » la remise en banque des espèces et des chèques. Dans ces circonstances, le service a pu estimer que le gérant, qui effectuait donc un contrôle quotidien des caisses et était le seul à avoir accès au logiciel, ne pouvait ignorer les écarts litigieux, et appliquer en conséquence à la société Sodiclichy la pénalité de 80% prévue à l’article 1729 du code général des impôts.

22. En second lieu, aux termes de l’article 1729 H du code général des impôts : « Donne lieu à l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable : / 1° Le défaut de présentation des documents, données et traitements nécessaires à la mise en œuvre des investigations prévues au II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; / 2° Le défaut de mise à disposition des copies des documents, données et traitements soumis à contrôle dans les délais et selon les normes prévus au II du même article L. 47 A. ».

23. Dans le cadre de la mise en œuvre du II de l’article L. 47A du code général des impôts, les fichiers relatifs aux journées de 12 février, 14, 15, 16 septembre et 29 novembre 2017 étaient incomplets. Si la société requérante fait valoir que les éléments manquants correspondent à « des problèmes informatiques », elle ne produit aucun élément à l’appui de ses affirmations. Dans ces circonstances, le service a pu à bon droit faire application des dispositions de l’article 1729 H du code général des impôts et soumettre la société Sodiclichy à une amende de 5 000 euros pour chacune des périodes courant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, et du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

24. Il résulte de tout ce qui précède que la société Sodiclichy n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge. Il s’ensuit que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Sodiclichy est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Sodiclichy et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré après l’audience du 8 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Tronel, président,

M. Tar, premier conseiller,

Mme Fejérdy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.

La rapporteure,

B. Fejérdy

Le président,

N. Tronel

La greffière,

F. Brun Faille

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.