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L’essentiel
- Fondement fiscal
- Article L. 267 du livre des procédures fiscales
- Condition fiscale
- Manquements graves et répétés, recouvrement impossible
- Dirigeant concerné
- Direction effective de droit ou de fait
- Associés de SNC
- Article L. 221-1 du code de commerce
- Solidarité contractuelle
- Clause contractuelle de solidarité opposable
- Recours contributif
- Article 1317 du Code civil
- Échelonnement judiciaire
- Jusqu’à deux années selon l’article 1343-5
- Colocation
- Loyer, charges et clause de solidarité
Cadre juridique et définition
La responsabilité solidaire permet, selon son fondement, de rechercher plusieurs personnes au titre d’une même dette ou obligation.
La solidarité peut résulter d’un contrat, comme une clause de bail, un engagement de caution ou une convention de délégation. Elle peut aussi découler de la loi, notamment pour les associés d’une société en nom collectif ou pour certains dirigeants en matière fiscale.
Dans le cadre d’une solidarité contractuelle, le créancier peut poursuivre les codébiteurs pour l’intégralité de la dette. L’article L. 221-1 du code de commerce fonde, quant à lui, la responsabilité solidaire des associés de SNC pour les dettes sociales.
- Engagement contractuel entre codébiteurs
- Responsabilité solidaire des associés de SNC
- Responsabilité fiscale solidaire du dirigeant
- Solidarité entre colocataires lorsque le bail le prévoit
Pour approfondir
Conditions et critères à réunir
En matière fiscale, l’article L. 267 du livre des procédures fiscales vise les manœuvres frauduleuses ou les inobservations graves et répétées des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société. Le régime concerne les dirigeants de droit ou de fait exerçant la direction effective.
La seule qualité de dirigeant ne suffit pas à elle seule. Les éléments examinés peuvent comprendre le rôle effectif dans la gestion, la répétition des manquements, la nature des taxes concernées, l’insuffisance d’actif et les diligences infructueuses de l’administration.
Pour une solidarité contractuelle, il faut établir l’engagement applicable et son périmètre. Ainsi, une convention peut faire du délégataire un codébiteur solidaire plutôt qu’une simple caution, tandis qu’un bail peut prévoir une clause de solidarité entre colocataires.
- Un fondement légal ou contractuel identifiable
- Des manquements graves et répétés en matière fiscale, le cas échéant
- L’impossibilité de recouvrer la dette auprès de la société en matière fiscale
- La preuve de l’engagement et de la dette invoquée
Principaux régimes de responsabilité solidaire identifiés
| Situation | Fondement ou engagement | Élément déterminant | Illustration |
|---|---|---|---|
| Dirigeant fiscal | Article L. 267 du livre des procédures fiscales | Manquements graves et répétés ou manœuvres frauduleuses, recouvrement impossible et direction effective | Responsabilité pour les impositions et pénalités dues par la société |
| Associés de SNC | Article L. 221-1 du code de commerce | Dettes sociales et commandements de payer restés infructueux | Condamnation des associés au paiement des sommes dues par la société |
| Délégataire | Clause contractuelle de solidarité | Qualité de codébiteur solidaire et faute contractuelle | Action possible malgré le rejet de la créance dans la liquidation de la société dédiée |
| Colocataires | Clause de solidarité du bail | Décompte établissant les loyers et charges impayés | Poursuite de chaque colocataire pour l’intégralité de l’arriéré |
| Codébiteurs solidaires | Article 1317 du Code civil | Paiement par l’un d’une somme supérieure à sa part | Recours contributif contre l’autre codébiteur |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Le créancier doit établir la dette, le fondement de la solidarité et, lorsque cela est requis, les démarches préalables de recouvrement. Pour les dettes sociales d’une SNC, des commandements de payer restés infructueux ont précédé l’action contre les associés.
En matière fiscale, le comptable public peut rechercher la responsabilité solidaire du dirigeant devant le président du tribunal judiciaire. Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure peuvent contribuer à établir les diligences accomplies et l’impossibilité du recouvrement.
Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contributif contre l’autre codébiteur sur le fondement de l’article 1317 du Code civil. Le juge peut accorder un report ou un échelonnement du paiement dans la limite de deux années, selon les conditions mentionnées dans les sources.
- Réunir le contrat, le bail ou le titre fondant la solidarité
- Documenter le montant de la dette et les paiements déjà effectués
- Conserver les commandements, mises en demeure et actes de recouvrement
- En cas de paiement excédant sa part, envisager un recours contributif
Pour approfondir
Cas particuliers : contrats, colocations et recours entre codébiteurs
La solidarité peut résulter d’un contrat. Ainsi, une clause de solidarité prévue dans un bail permet au bailleur de poursuivre les colocataires pour l’intégralité des loyers et charges impayés, lorsque le décompte établit la dette ().
Dans une convention de délégation, le délégataire peut être qualifié de codébiteur solidaire et non de simple caution. Le rejet de la créance dans la liquidation de la société dédiée ne fait alors pas obstacle à l’action contre lui ; son abstention à prévenir la cessation d’exploitation peut caractériser une faute contractuelle ( et 7).
Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part peut exercer un recours contributif contre l’autre débiteur. La contribution peut être calculée après déduction des paiements déjà effectués, avec la possibilité pour le juge d’accorder un échéancier dans la limite de deux années ().
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Un dirigeant peut-il être tenu solidairement des dettes fiscales de sa société ?
Oui, l’article L. 267 du livre des procédures fiscales permet de rechercher la responsabilité solidaire d’un dirigeant lorsque des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société. Le régime vise les dirigeants de droit ou de fait exerçant la direction effective.
La seule qualité de dirigeant suffit-elle à engager la responsabilité solidaire fiscale ?
Non. La seule qualité de dirigeant ne suffit pas à elle seule, mais le dirigeant de droit est tenu au respect des obligations fiscales de la société sauf s’il conteste et justifie ne pas en avoir assuré la direction effective.
Les associés d’une SNC répondent-ils solidairement des dettes sociales ?
L’article L. 221-1 du code de commerce fonde la responsabilité solidaire des associés d’une société en nom collectif pour les dettes sociales. Après des commandements de payer restés infructueux, les associés peuvent être condamnés au paiement des sommes dues par la société.
Un contrat peut-il prévoir une responsabilité solidaire entre plusieurs parties ?
Oui, la solidarité peut résulter d’un engagement contractuel. Dans un contrat d’assurance prospection, la société française engagée solidairement avec une société étrangère a ainsi été poursuivie pour le remboursement du solde dû.
Un colocataire peut-il être poursuivi pour l’intégralité des loyers impayés ?
Lorsqu’une clause de solidarité figure dans le bail, le bailleur peut poursuivre solidairement les colocataires pour l’intégralité de l’arriéré établi par le décompte locatif. Une décision a ainsi condamné deux colocataires au paiement solidaire de 5 198,04 euros d’arriérés de loyers et charges.
Le codébiteur solidaire qui a payé davantage que sa part peut-il se retourner contre l’autre ?
Oui. Sur le fondement de l’article 1317 du Code civil, le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contributif contre l’autre codébiteur, sous déduction des paiements déjà effectués.
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