La responsabilité solidaire du dirigeant fiscal – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-13.008

La responsabilité solidaire du dirigeant fiscal – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-13.008 : L’article L. 267 du livre des procédures fiscales permet de déclarer solidairement responsable le dirigeant à l’origine de manœuvres frauduleuses ou d’une inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société. La Cour de cassation censure la décision qui n’a pas réfuté le lien causal établi par l’accumulation d’une dette fiscale excessive malgré les tentatives de recouvrement.