Recours contributif entre codébiteurs solidaires : remboursement de la moitié de la dette après déduction d’un paiement partiel

Sur le fondement de l’article 1317 du Code civil, le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contributif contre l’autre codébiteur. La juridiction retient la moitié de la dette acquittée, sous déduction du versement déjà effectué par le codébiteur poursuivi, et fixe la créance à 4 476,81 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Un échéancier de 23 mensualités de 180 euros, suivi d’une dernière échéance correspondant au solde, est accordé. Le défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate du solde après mise en demeure infructueuse.

La demande indemnitaire fondée sur les frais de recouvrement est rejetée. Ces frais ne constituent pas, en eux-mêmes, un préjudice distinct et peuvent relever de l’article 700 du Code de procédure civile. Leur réalité et leur montant n’étaient en outre justifiés par aucun document. Les dépens sont mis à la charge du débiteur sur le fondement de l’article 696 du même code. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après avoir réglé les sommes dues au Fonds de garantie, un codébiteur solidaire a exercé un recours contre l’autre débiteur, qui n’avait versé que 360 euros. La juridiction a accueilli le recours contributif et accordé un échéancier sur deux ans. Les frais de mise en demeure et de recouvrement n’ont pas été indemnisés, faute de préjudice distinct et de justificatifs suffisants.

Deux codébiteurs solidaires ont été condamnés pénalement puis civilement à indemniser une partie civile, notamment au titre de dommages et intérêts, d’une créance définitive et de frais de procédure. L’un d’eux a versé 360 euros, tandis que l’autre a réglé les sommes réclamées auprès du Fonds de garantie des victimes.

Le codébiteur ayant payé a assigné l’autre afin d’obtenir le remboursement de la moitié de la dette acquittée, diminuée du versement déjà réalisé, ainsi que des dommages et intérêts correspondant aux frais de mise en demeure et de recouvrement.

Le débiteur reconnaissait ne pas avoir réglé sa part et sollicitait des délais de paiement. La juridiction accueille le recours contributif, accorde un échéancier sur deux ans, mais rejette la demande indemnitaire faute de préjudice distinct et de justificatifs suffisants.

• Existence d’une condamnation solidaire entre les codébiteurs.
• Paiement excédant la part contributive du codébiteur demandeur.
• Établissement du montant total de la dette acquittée.
• Déduction des versements déjà effectués par le codébiteur poursuivi.
• Situation financière empêchant le paiement immédiat intégral.
• Absence d’atteinte excessive aux intérêts du créancier.
• Justification précise d’un préjudice distinct pour obtenir des dommages et intérêts.

• Jugement sur intérêts civils établissant la condamnation solidaire.
• Relevé de situation des dettes établi par le Fonds de garantie.
• Déclarations de recettes établissant les versements réalisés.
• Reconnaissance du paiement de 360 euros par le débiteur poursuivi.
• Absence de justificatifs des frais de mise en demeure et de recouvrement.

Le codébiteur ayant payé obtient le remboursement de la contribution due, mais sa demande indemnitaire est rejetée faute de préjudice distinct et de justificatifs. Le débiteur bénéficie d’un échéancier, sous peine d’exigibilité immédiate du solde, et supporte les dépens.

• Versement de 4 476,81 euros avec intérêts légaux.
• Paiement en 23 mensualités de 180 euros puis du solde.
• Exigibilité immédiate après échéance impayée et mise en demeure infructueuse.
• Rejet des frais de recouvrement non documentés.
• Prise en charge des dépens par le débiteur.

À faire

• Produire le jugement établissant la solidarité.
• Documenter chaque paiement effectué.
• Déduire les versements déjà réalisés.
• Justifier précisément les frais réclamés.
• Formaliser l’échéancier et ses échéances.

À éviter

• Réclamer une contribution sans preuve des paiements.
• Oublier la déduction des sommes déjà versées.
• Assimiler automatiquement les frais de recouvrement à un préjudice.
• Solliciter des dommages et intérêts sans justificatifs.
• Ignorer une échéance ou la mise en demeure préalable.

Le recours contributif entre codébiteurs solidaires

L’article 1317 du Code civil permet au codébiteur solidaire ayant payé au-delà de sa part de réclamer aux autres leur contribution. La juridiction retient la moitié de la dette acquittée, puis déduit les 360 euros déjà versés par le débiteur poursuivi, fixant ainsi la créance à 4 476,81 euros.

Les délais de paiement du débiteur

Selon l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut échelonner le paiement dans la limite de deux années, au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier. L’échelonnement est accordé lorsque le paiement immédiat est impossible et que les intérêts du créancier ne subissent pas une atteinte excessive. Le défaut d’une échéance rend le solde immédiatement exigible après mise en demeure.

Les frais de recouvrement indemnisables

Les frais de recouvrement ne constituent pas, en eux-mêmes, un préjudice distinct au sens de l’article 1231-1 du Code civil. Ils peuvent relever de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande est rejetée en l’absence de justificatifs établissant la réalité et le montant des frais invoqués.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 475-1 du Code de procédure pénale, Article 1317 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile