Responsabilité solidaire des associés de la SNC CITY PF GESTION : paiement des dettes sociales après commandements infructueux

En application de l’article L. 221-1 du code de commerce, les associés d’une société en nom collectif répondent solidairement des dettes sociales. La mise en œuvre de cette responsabilité suppose toutefois que la société ait été préalablement mise en demeure de payer. En l’espèce, les condamnations prononcées contre CITY étaient définitives et les commandements de payer signifiés à la société étaient restés sans effet. Le tribunal a donc condamné solidairement les associés au paiement des sommes dues, avec intérêts légaux à compter des commandements et conversion en euros au jour et au lieu du paiement conformément à l’article 1343-3 du code civil.

La capitalisation des intérêts a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, dès lors que les intérêts seraient dus pour une année entière. L’absence des défendeurs n’empêchait pas le jugement : selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge statue sur le fond et n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La demande tardive de réouverture des débats a été rejetée, la réception de la convocation et des pièces étant établie. Les associés ont également été condamnés solidairement au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Après l’inexécution de condamnations prud’homales prononcées contre une SNC, deux anciennes salariées ont assigné ses associés en paiement des dettes sociales. Le tribunal a rejeté la demande de réouverture des débats, retenu la régularité de la procédure et la réception des actes, puis reconnu la responsabilité solidaire des associés au titre des sommes dues.

Deux salariées de la société SNC CITY PF GESTION ont été licenciées en mars 2023. Le tribunal du travail de Papeete a ensuite condamné la société à leur verser des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnations confirmées en appel.

La société n’ayant pas exécuté ces décisions, chaque créancière lui a fait signifier un commandement de payer le 22 avril 2025. Ces commandements étant restés infructueux, les deux créancières ont assigné les deux associés de la SNC afin d’obtenir le paiement des dettes sociales sur le fondement de l’article L. 221-1 du code de commerce.

L’un des associés avait constitué avocat mais n’a pas comparu ni conclu au fond ; l’autre n’a pas comparu. Une demande de réouverture des débats, adressée après l’audience, a été rejetée. Le tribunal a retenu la régularité de la procédure, la réception des actes et la responsabilité solidaire des associés.

• Existence d’une société en nom collectif
• Qualité d’associé des débiteurs poursuivis
• Condamnations définitives prononcées contre la société
• Inexécution des condamnations par la société
• Commandements de payer préalablement signifiés à la société
• Demande régulière, recevable et suffisamment étayée

• Jugements du tribunal du travail condamnant la société
• Arrêts confirmatifs de la cour d’appel
• Commandements de payer signifiés le 22 avril 2025
• Preuves de réception des convocations par le cabinet constitué
• Courriel établissant la réception des pièces de l’assignation

Les créancières peuvent poursuivre directement les associés de la SNC après l’échec des commandements adressés à la société. Les associés supportent solidairement le principal, les intérêts, les frais irrépétibles et les dépens ; la demande tardive de réouverture ne suspend pas l’examen du fond.

• Paiement solidaire des dettes sociales par les associés
• Intérêts légaux dus à compter des commandements
• Conversion en euros au jour et au lieu du paiement
• Capitalisation des intérêts après une année entière
• Prise en charge de l’article 700 et des dépens

À faire

• Vérifier la qualité d’associé de la SNC
• Obtenir les condamnations définitives contre la société
• Signifier un commandement de payer à la société
• Conserver les preuves de réception des actes
• Chiffrer les intérêts et frais réclamés

À éviter

• Poursuivre les associés sans mise en demeure préalable
• Négliger la preuve du caractère définitif de la dette
• Confondre dette sociale et dette personnelle
• Attendre l’audience pour communiquer les pièces essentielles
• Solliciter tardivement une réouverture sans motif établi

La responsabilité solidaire des associés de SNC

L’article L. 221-1 du code de commerce fonde la responsabilité solidaire des associés d’une société en nom collectif pour les dettes sociales. Après des commandements de payer restés infructueux, les associés ont été condamnés au paiement des condamnations définitives prononcées contre la société.

La mise en demeure préalable de la société

La demande contre les associés a été jugée recevable après la signification à la société de commandements de payer, demeurés sans effet. Cette étape a permis de caractériser l’inexécution de la dette sociale avant la poursuite des associés.

Le rejet de la réouverture des débats

La réouverture a été refusée : la convocation avait été reçue par le cabinet constitué et la réception des pièces de l’assignation était prouvée. L’absence à l’audience et la demande formée trois heures après ont été qualifiées de manœuvres dilatoires. L’article 472 du code de procédure civile permettait néanmoins de statuer sur le fond, sous réserve d’une demande régulière, recevable et bien fondée.

Article L. 221-1 du code de commerce, Article 1343-2 du code civil, Article 1343-3 du code civil, Article 654 du code de procédure civile, Article 659 du code de procédure civile, Article 469 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 861-1 du code de procédure civile, Article 446-1, alinéa 2 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 871 du code de procédure civile