Numéro de rôle : 2026005050

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 03 juin 2026 devant Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SA SOCIETE GENERALE

Immatriculée sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER

, Avocat au Barreau de Montpellier

Me Thierry LANGE, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS [N] [T] [J]
Immatriculée sous le numéro 920 067 188, ayant son siège social [Adresse 2]

Non comparante
* Monsieur [F] [N] [T]

demeurant [Adresse 3] Non comparant

Copie exécutoire délivrée le 16/09/2026 à Me Thierry LANGE, avocat Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat

LES FAITS

La société SAS [N] [T] [J], société par actions simplifiée exerçant sous l’enseigne [N] AUTO, a son siège social situé [Adresse 4] à [Localité 1] et Monsieur [F] [N] [T] en est le dirigeant.

Suivant acte en date du 20 décembre 2023, la SA SOCIETE GENERALE consent à la société SAS [N] [T] [J] un contrat de prêt d’un montant de 35 000 €, remboursable en 63 mensualités de 663,22 €.

En garantie des engagements souscrits, Monsieur [F] [N] [T] se porte caution à concurrence de la somme de 13 650 €.

À compter du mois d’août 2025, les échéances du contrat demeurent impayées. Par courrier en date du 6 octobre 2025, la SA SOCIETE GENERALE met en demeure la SAS [N] [T] [J] ainsi que la caution d’avoir à régler les échéances échues impayées.

La SAS [X] [G] [T] [J] ne défère pas à cette mise en demeure et aucune régularisation n’intervient.

Suivant correspondances en date du 18 novembre 2025 adressées tant à la société débitrice principale qu’à la caution, la SA SOCIETE GENERALE notifie la résiliation du contrat de prêt, rendant exigible la somme de 21 403,69 €, se décomposant comme suit :

échéances échues impayées : 2 652,88 € ;

intérêts sur échéances échues impayées : 36,11 € ;

capital restant dû : 17 328,43 € ;

indemnité de résiliation, égale à 8 % du capital restant dû : 1 386,27 €.

Ces correspondances demeurent sans effet et aucun règlement n’intervient. C’est en cet état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURES ET LES MOYENS

Par actes extrajudiciaires séparés du 11 mars 2026, la SA SOCIETE GENERALE assigne la société SAS [N] [T] [J] et Monsieur [F] [N] [T] devant le tribunal de commerce de Toulouse.

S’agissant de la société SAS [N] [T] [J], l’acte n’a pu être remis à personne au siège social, aucune personne n’étant présente lors du passage du clerc assermenté ; le nom du destinataire figurant sur la boîte aux lettres et le siège ayant été confirmés, l’acte est déposé en l’étude sous enveloppe fermée et un avis de passage est laissé sur place, conformément à l’article 656 du code de procédure civile, tandis que la lettre prévue à l’article 658 du même code est adressée le 12 mars 2026.

S’agissant de Monsieur [F] [N] [T], le destinataire étant absent de son domicile, la copie de l’acte est remise sous enveloppe fermée à Monsieur [U] [N] [T], son frère, présent au domicile et qui accepte de la recevoir ; un avis de passage est laissé sur place et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile est adressée le 12 mars 2026.

L’affaire est enrôlée par le greffe le 18 mars 2026 sous le numéro

2026005050
* Au titre de son acte introductif d’instance, la

SA SOCIETE GENERALE

demande au tribunal, vu les dispositions de l’article 1103 et suivants du code civil, de :

Condamner la société [N] [T] [J] à payer à la SA SOCIETE GENERALE les intérêts au taux de 8,42 % sur la somme de 21 403,69 € à compter du 18 novembre 2025 et jusqu’à complet règlement ;

Condamner Monsieur [F] [N] [T] solidairement avec la société [N] [T] [J] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme susvisée dans la limite de 13 650,00 €, augmentée des intérêts au taux de 8,42 % sur la somme de 13 650,00 € à compter du 18 novembre 2025 et jusqu’à complet règlement ;

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;

Condamner solidairement la société [N] [T] [J] et Monsieur [F] [N] [T] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 2 200,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société [N] [T] [J] et Monsieur [F] [N] [T] aux entiers dépens ;

Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La SA SOCIETE GENERALE fonde sa demande sur le droit commun des contrats et sur les stipulations du contrat de prêt du 20 décembre 2023. Elle fait valoir que le défaut de paiement des échéances depuis le mois d’août 2025, persistant malgré la mise en demeure du 6 octobre 2025, a justifié la résiliation du contrat notifiée le 18 novembre 2025, laquelle rend exigible le solde de résiliation.

Elle expose que l’article 14 du contrat stipule que le solde de résiliation établi par la banque à la date de résiliation est égal au principal du prêt restant dû, augmenté des intérêts dus à la banque à cette date, le cas échéant des frais visés à l’article « Impôts et frais », ainsi que de l’indemnité de remboursement anticipé prévue au contrat, et qu’il est exigible de plein droit à la date de résiliation. Elle rappelle que l’article 10 in fine fixe cette indemnité à 8 % du capital du prêt remboursé par anticipation.

Elle fait valoir sa créance au titre du contrat de prêt, s’élevant à la somme de 21 403,69 €, se décomposant comme suit :

les échéances échues impayées pour 2 652,88 € ;

les intérêts sur échéances échues impayées pour 36,11 € ;

le capital restant dû pour 17 328,43 € ;

l’indemnité de résiliation, égale à 8 % du capital restant dû, pour 1 386,27 €.

Elle soutient en outre que l’article 15 du contrat fait porter à toute somme due, y compris le solde de résiliation, des intérêts de plein droit au taux d’intérêt du prêt majoré de 4 % l’an, sans nécessité d’une mise en demeure préalable, avec capitalisation des intérêts de retard dus pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du code civil. Le taux d’intérêt du prêt étant de 4,42 % au titre de l’article 5.1, le taux applicable au solde après résiliation s’établit à 8,42 %.

Elle expose enfin qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance.

À l’appui de ses réclamations, la SA SOCIETE GENERALE produit notamment le contrat de prêt (pièce n° 1), l’engagement de caution accompagné de la fiche de renseignement, des pièces d’identité et de l’extrait RCS (pièce n° 2), le tableau d’amortissement (pièce n° 3), l’historique de compte (pièce n° 4), les correspondances de mise en demeure adressées à la société et à la caution (pièces n° 5 et 6), la lettre de résiliation (pièce n° 7), l’information sur résiliation adressée à la caution (pièce n° 8) et le décompte de créance (pièce n° 9).

En défense, la

SAS [N] [T] [J]

et

Monsieur [F] [N] [T]

ne se présentent pas à l’audience, ni ne se font représenter.

SUR CE, [G] TRIBUNAL

Bien que régulièrement assignés et appelés à l’audience par le greffe, la société ELLE [T] [J] et Monsieur [F] [N] [T] ne se présentent pas et ne se font pas représenter.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal statuera au vu des seuls éléments produits par la partie demanderesse, dès lors qu’il estime les demandes fondées et recevables.

Sur la résiliation du contrat de prêt et la créance à l’égard du débiteur principal :

Suivant acte en date du 20 décembre 2023, la SA SOCIETE GENERALE a consenti à la société [N] [T] [J] un contrat de prêt d’un montant de 35 000 €, remboursable en 63 mensualités de 663,22 €.

Ce contrat est régi par le droit commun des contrats, qui veut qu’il soit négocié, formé et exécuté de bonne foi, qu’il acquière force de loi entre les parties et traduise la volonté des signataires de se soumettre à des obligations réciproques.

Conformément à l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et conformément à l’article 1193 du même code, « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »

À compter du mois d’août 2025, les échéances dues par la société [N] [T] [J] sont demeurées impayées.

Par courrier du 6 octobre 2025, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société [N] [T] [J] ainsi que la caution d’avoir à régler les échéances échues impayées. Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, la SA SOCIETE GENERALE a, par correspondances du 18 novembre 2025 adressées tant à la société débitrice principale qu’à la caution, notifié la résiliation du contrat de prêt et mis en demeure la société [N] [T] [J] de régler la somme de 21 403,69 €. Aucun règlement n’est intervenu.

Le défaut de paiement des échéances caractérise un manquement de la société [N] [T] [J] à ses obligations contractuelles, justifiant la résiliation du contrat aux torts de cette dernière et l’exigibilité du solde de résiliation contractuellement prévu.

Aux termes de l’article 14 du contrat, le solde de résiliation est égal au principal du prêt restant dû à la date de remboursement, augmenté des intérêts dus à la banque à la date de résiliation, le cas échéant des frais visés à l’article « Impôts et frais », ainsi que de l’indemnité de remboursement anticipé, l’article 10 in fine fixant cette indemnité à 8 % du capital du prêt remboursé par anticipation.

Au vu des éléments produits, il ressort du décompte arrêté au 18 novembre 2025 que la société [N] [T] [J] reste devoir à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 21 403,69 €, se décomposant en échéances échues impayées pour 2 652,88 €, intérêts sur échéances échues impayées pour 36,11 €, capital restant dû pour 17 328,43 € et indemnité de résiliation pour 1 386,27 €.

L’indemnité de résiliation, qui s’analyse en une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil, représente 8 % du capital restant dû, soit 1 386,27 €. Ce montant n’apparaît ni manifestement excessif ni dérisoire au regard du préjudice subi par le prêteur, de sorte qu’il n’y a pas lieu de le modérer.

La SA SOCIETE GENERALE justifie ainsi d’une créance certaine par l’effet du contrat et de sa résiliation, liquide car son montant est déterminé, et exigible, la résiliation ayant été régulièrement notifiée le 18 novembre 2025.

Sur les intérêts conventionnels et leur capitalisation :

Aux termes de l’article 15 du contrat, toute somme due au titre du prêt, y compris le solde de résiliation, porte intérêts de plein droit à compter de sa date d’exigibilité normale ou anticipée et jusqu’à sa date effective de paiement, au taux d’intérêt annuel du prêt majoré de 4 % l’an, sans qu’il soit besoin pour la banque de procéder à une quelconque mise en demeure préalable.

Le taux d’intérêt du prêt étant fixé à 4,42 % au titre de l’article 5.1, le taux applicable au solde de résiliation s’établit à 8,42 %.

Le même article prévoit la capitalisation des intérêts de retard dus pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil, lequel dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu.

Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de ce texte.

Sur l’engagement de caution de Monsieur [F] [N] [T] :

Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Monsieur [F] [N] [T], dirigeant de la société [N] [T] [J], s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par cette dernière, à concurrence de la somme de 13 650 €.

En sa qualité de dirigeant de la société débitrice, Monsieur [F] [N] [T] est une caution avertie, parfaitement informée de la situation économique et financière de la société dont il assure la direction.

La défaillance du débiteur principal étant établie et l’engagement de caution étant régulier en la forme, Monsieur [F] [N] [T] est tenu au paiement de la dette dans la limite de son engagement, soit 13 650,00 €, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 8,42 % à compter du 18 novembre 2025.

En conséquence, le tribunal condamnera la société [N] [T] [J] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 21 403,69 € à titre principal, outre intérêts au taux conventionnel de 8,42 % à compter du 18 novembre 2025 et jusqu’à parfait paiement, et condamnera Monsieur [F] [N] [T] solidairement avec la société [N] [T] [J] au paiement de cette somme dans la limite de 13 650 €, outre intérêts au même taux à compter de la même date.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il n’y aura pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, qui est de droit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

La SA SOCIETE GENERALE ayant été contrainte d’engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera solidairement la société [N] [T] [J] et Monsieur [F] [N] [T] à lui verser la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [N] [T] [J] et Monsieur [F] [N] [T] seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la SAS [N] [T] [J] à payer à la SA SOCIETE GENERALE, au titre du contrat de prêt du 20 décembre 2023, la somme de 21 403,69 € à titre principal, outre intérêts au taux conventionnel de 8,42 % à compter du 18 novembre 2025 et jusqu’à parfait paiement.

Condamne Monsieur [F] [N] [T], en sa qualité de caution, solidairement avec la SAS [N] [T] [J], à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme susvisée dans la limite de 13 650,00 €, outre intérêts au taux conventionnel de 8,42 % sur cette somme à compter du 18 novembre 2025 et jusqu’à parfait paiement.

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Condamne solidairement la SAS [N] [T] [J] et Monsieur [F] [N] [T] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne solidairement la SAS [N] [T] [J] et Monsieur [F] [N] [T] aux entiers dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.