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L’essentiel
- Fondement général
- Article 2224 du Code civil
- Délai de droit commun
- Cinq ans pour actions personnelles ou mobilières
- Point de départ
- Connaissance des faits permettant d’agir
- Responsabilité civile
- Dommage, fait générateur, auteur et causalité connus
- Recouvrement fiscal
- Quatre ans depuis la mise en recouvrement
- Interruption
- Reconnaissance, demande en justice, commandement ou saisie
- Délai spécial
- Trois mois pour atteinte à la présomption d’innocence
1. Cadre juridique et définition
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Le délai de droit commun applicable aux actions personnelles ou mobilières est de cinq ans, conformément à l’article 2224 du Code civil. Le recouvrement d’une créance fiscale obéit à un délai de quatre ans à compter de sa mise en recouvrement, selon l’article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Certaines actions relèvent d’un régime spécial. Les actions fondées sur une atteinte à la présomption d’innocence se prescrivent ainsi par trois mois à compter de l’acte de publicité incriminé, en application de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881.
- Cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières.
- Quatre ans pour l’action en recouvrement fiscal.
- Trois mois dans le contentieux de l’atteinte à la présomption d’innocence.
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2. Conditions et critères de calcul
Pour les actions personnelles ou mobilières, le délai commence lorsque le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. En matière de responsabilité, cette connaissance peut porter sur le dommage, le fait générateur, l’auteur et le lien de causalité ; lorsque les causes d’un dommage restent incertaines, une expertise peut être nécessaire avant que le délai ne commence à courir.
Le point de départ dépend toutefois de la nature de l’action. Il peut être fixé au terme du dernier contrat, au solde d’un crédit, au rejet d’un recours fiscal ou à la réalisation effective du dommage, selon les circonstances de l’affaire.
La charge de la preuve du point de départ incombe à celui qui invoque la prescription. Une interruption fait disparaître le délai déjà couru et fait repartir un nouveau délai de même durée ; en matière fiscale, certains actes peuvent également suspendre le délai, notamment une demande de sursis de paiement assortie d’une réclamation.
- Identifier la date de connaissance des faits permettant d’agir.
- Vérifier si le dommage était réalisé et identifiable.
- Rechercher les actes ayant interrompu ou suspendu le délai.
- Contrôler la preuve de la date retenue.
Comparaison de plusieurs délais et mécanismes de prescription
| Action | Délai ou point de départ | Événements à surveiller |
|---|---|---|
| Responsabilité civile | Cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir | Connaissance du dommage, de son auteur et du lien de causalité |
| Recouvrement fiscal | Quatre ans à compter de la mise en recouvrement | Commandement, saisie, déclaration de créance ou mise en demeure régulièrement notifiée |
| Atteinte à la présomption d’innocence | Trois mois à compter de la publicité incriminée | Introduction de l’instance et réitération d’un acte de procédure |
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3. Procédure et démarches pratiques
L’examen de la prescription suppose de reconstituer chronologiquement les faits, la connaissance du dommage ou de la créance, les actes de procédure et les éventuelles notifications. Pour une créance fiscale, un commandement de payer, une saisie administrative à tiers détenteur, un procès-verbal de saisie ou une déclaration de créance peuvent interrompre le délai lorsqu’ils sont régulièrement accomplis.
La mise en demeure fiscale interrompt la prescription lorsque le pli recommandé a été présenté au domicile du contribuable et que celui-ci a été avisé de sa mise à disposition, même s’il ne l’a pas retiré. Les contestations relatives au recouvrement portent sur la régularité formelle des poursuites et non sur le bien-fondé de la créance.
Dans les actions fondées sur l’atteinte à la présomption d’innocence, le demandeur doit introduire l’instance puis réitérer un acte de procédure dans le délai applicable. La signification des conclusions du défendeur ne constitue pas un acte interruptif de prescription.
- Établir une chronologie documentée.
- Conserver les preuves de notification et de réception.
- Identifier les actes interruptifs ou suspensifs.
- Vérifier les exigences procédurales propres au contentieux concerné.
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Responsabilité : un point de départ lié à la connaissance du dommage
Le délai peut commencer lorsque la victime connaît le dommage, son fait générateur, son auteur et le lien de causalité.
En matière de responsabilité, le délai ne court pas nécessairement à la date du fait générateur. Il peut être fixé au moment où la victime connaît effectivement les éléments lui permettant d’agir, notamment le dommage, son auteur et le lien de causalité.
Lorsque les causes d’un dommage ou l’identité des responsables restent incertaines, une expertise peut être nécessaire avant que le délai commence à courir. Dans certaines situations, le dommage dépend également de l’issue d’une procédure, de sorte qu’un événement antérieur ne suffit pas à déclencher la prescription.
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Recouvrement fiscal : vérifier les actes interruptifs
Pour le recouvrement d’une créance fiscale, le délai de quatre ans court à compter de la mise en recouvrement. Il peut être interrompu par une reconnaissance du contribuable ou par différents actes de poursuite, notamment un commandement de payer, une saisie administrative à tiers détenteur, un procès-verbal de saisie ou une déclaration de créance.
La notification régulière de l’acte est déterminante. Une mise en demeure peut interrompre le délai lorsque le pli recommandé a été présenté au domicile du contribuable et qu’il a été avisé de sa mise à disposition, même s’il ne l’a pas retiré.
Après une interruption, un nouveau délai de quatre ans recommence à courir. Une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement peut, quant à elle, suspendre le délai jusqu’à la décision définitive.
- Contrôler la date de mise en recouvrement.
- Identifier chaque acte de poursuite et sa date.
- Vérifier les éléments établissant la notification régulière.
- Tenir compte des procédures collectives et de la solidarité entre débiteurs.
Atteinte à la présomption d’innocence : un délai très bref
Les actions fondées sur une atteinte à la présomption d’innocence sont soumises à un délai de trois mois à compter de l’acte de publicité incriminé. Le demandeur doit non seulement introduire l’instance, mais aussi réitérer un acte de procédure dans ce même délai.
La signification des conclusions du défendeur ne constitue pas un acte interruptif. Une conclusion déposée après l’expiration du délai peut donc conduire à la prescription de l’action.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
À partir de quelle date se prescrit une action en requalification de contrats de mission ?
Le délai court à partir du terme du dernier contrat de mission lorsque la demande porte sur la requalification de la relation de travail. Dans l’affaire analysée, la fin du dernier contrat constituait donc le point de départ retenu.
Quand commence la prescription d’une action fondée sur un contrat occulte ?
Le point de départ peut être fixé au moment où le titulaire dispose des éléments lui permettant d’agir. Dans l’affaire concernée, le juge l’a fixé au plus tard au solde du crédit intervenu en 2015, de sorte que l’action engagée en 2023 était irrecevable.
Le redressement judiciaire suffit-il à faire courir la prescription d’une action en responsabilité ?
Non, pas nécessairement. Lorsque le dommage dépend encore de l’issue de la procédure collective, le délai ne commence pas à courir tant que le dommage n’est pas réalisé.
Peut-on invoquer à nouveau la prescription après une décision de cour administrative d’appel ?
L’autorité de chose jugée peut empêcher de réintroduire ce moyen lorsque la cour administrative d’appel s’est déjà prononcée sur la prescription, même implicitement. Les motifs nécessaires au dispositif s’imposent alors aux juridictions saisies ultérieurement.
Une reconnaissance de dette interrompt-elle la prescription d’une action en remboursement ?
Oui. La prescription peut être interrompue par la reconnaissance du droit par le débiteur ou par une demande en justice. L’interruption efface le délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée.
Une déclaration de créance contre un époux interrompt-elle la prescription envers l’autre époux solidairement responsable ?
Oui, l’interruption résultant de la déclaration de créances fiscales au passif d’une procédure collective ouverte contre l’un des époux s’étend à l’autre pour les impositions dont ils sont solidairement responsables. Les poursuites contre l’un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l’égard de tous.
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