CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Deborah FELDMAN + Me Aurélie VIELPEAU +
Me Jean-René DESMONTS + Me Carine FOUCAULT + Me Etienne HELLOT + Me Marie TSAGOURIA + Me Urielle SEBIRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DU : 21 Octobre 2026
N°RG : N° RG 25/00444 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DOBG
Nature Affaire : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Minute : 2026/

ORDONNANCE
du Juge de la mise en état
Rendue le 21 Octobre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ENTRE :

Madame [W] [O] [K]
née le 10 janvier 1966 à [Localité 2] (42)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Deborah FELDMAN, avocat au barreau de LISIEUX

ET :

Monsieur [X] [V]
demeurant [Adresse 2]
non représenté

Société AXA FRANCE IARD
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 3]
représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN

Monsieur [I] [T]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] – [Localité 3]
non représenté

Madame [D] [V]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
non représentée

S.C.I. DE GRANDSAIGNE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 6]
représentée par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [S] [B]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Carine FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN

Madame [C] [Z]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Jean-René DESMONTS, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [H] [M]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Jean-René DESMONTS, avocat au barreau de LISIEUX

S.A. AXA FRANCE IARD
ès-qualité d’assureur de la SCI DE GRANDSAIGNE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 8]
représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN

S.A.S. XA INVEST
Intervenante volontaire
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 9]
représentée par Me Marie TSAGOURIA, avocat au barreau de LISIEUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;

GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;

DÉBATS : À l’audience publique du 16 septembre 2026, le Juge de la mise en état, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre l’ordonnance ce jour : 21 Octobre 2026.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [W] [O] [K] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 10] à Trouville sur Mer, mitoyenne d’un immeuble constitué d’une maison jumelle et d’un garage appartenant à la Sci Delamarc dont les associés sont Mme [D] [V], M. [X] [V] et M. [I] [T].

En 2014, la Sci [R] a procédé à d’importants travaux de rénovation et de restructuration de son immeuble pour y créer 3 logements distincts, dans un immeuble désormais soumis au régime de la copropriété, logements qui ont été vendus à Mme [S] [J], à Mme [C] [Z] et M. [H] [A] et à la Sci de Grandsaigne.

Se plaignant de désordres d’infiltrations des eaux de pluie et des eaux usées provenant de chez ses voisins, Mme [O] [K] a obtenu, par ordonnance du 7 octobre 2021, une expertise judiciaire confiée à M. [N].

L’expert a déposé son rapport final le 28 juin 2024.

Suivant exploits de commissaire de justice en date des 28 avril, 2, 5 et 6 mai 2025, [O] [Q] a fait assigner Mme [D] [V], M. [X] [V] et M. [I] [T].Mme [S] [J], à Mme [C] [Z] et M. [H] [A] et à la Sci de Grandsaigne et la Sa Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la copropriété à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 19 mai 2026, la Sci de Grandsaigne demande, sur le fondement des articles 2224 du code civil, 31 du code de procédure civile, de :
à titre principal,
– déclarer irrecevable Mme [O] [K] en se demandes à son encontre comme étant prescrite,
à titre subsidiaire,
– déclarer irrecevable Mme [O] [K] en ses demandes pour défaut d’intérêt à agir,
en toute hypothèse,
– condamner Mme [O] [Q] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

Sur la prescription de l’action, elle fait valoir que l’action de la demanderesse est fondée sur la responsabilité délictuelle , action qui se prescrit dans un délai de 5 ans conformément à l’application de l’article 2224 du code civil. Or, elle soutient que le point de départ du délai de prescription doit être fixé en 2015, date d’apparition des désordres, de sorte que l’action engagée en 2025 est irrecevable car prescrite. En outre, elle invoque un défaut d’intérêt à agir à son égard, puisqu’elle a acquis le bien le 12 décembre 2016 soit après les travaux litigieux et l’a revendu son bien le 5 septembre 2024.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 1er juin 2026, Mme [O] [K] conclut au rejet des fins de non-recevoir et des prétentions de la Sci de Grandsaigne et de condamner cette dernière à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Sur la prescription, elle fait valoir que le point de départ doit être fixé au jour du dépôt du rapport d’expertise qui a permis d’établir l’ampleur du dommage dans son entièreté, rappelant que les désordres de 2015 ne concernent pas l’immeuble de la Sci de Grandsaigne et que les infiltrations d’eaux avec toutes leurs conséquences ne sont apparues qu’en 2018, 2021 et même 2022 pendant les opérations d’expertise judiciaires.
Sur l’intérêt à agir, elle rappelle que son action est fondée sur le trouble anormal du voisinage, qui est une responsabilité sans faute, de sorte qu’il importe peu que la Sci de Grandsaigne n’est commis aucune faute. Quant à la vente intervenue en septembre 2024, elle justifie de ce que les nouveaux acquéreurs ont intenté une action judiciaire en annulation de la vente, précisément en raison des causes de la présente instance et notamment de l’expertise judiciaire en cours qui leur a été cachée.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge de la mise en état s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les fins de non-recevoir

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […]
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».

Selon l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d’agir, telle la prescription et l’intérêt à agir.

Sur la prescription

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

S’agissant d’une action en responsabilité délictuelle, telle que la responsabilité du trouble anormal de voisinage, le point de départ de ce délai doit être fixé à la date de la manifestation pleine et entière du dommage, en ce compris ses conséquences pécuniaires.

En l’espèce, certes, il ressort des pièces versées aux débats que les premières infiltrations d’eaux subies par l’immeuble de Mme [E] [K] sont survenues en 2015, avec une provenance néanmoins incertaine et possiblement multicausale. Toutefois, ainsi que le fait justement observer la demanderesse, l’ampleur de ces désordres – en leur manifestation (notamment quant aux problèmes de raccordement du réseau d’eaux usées mais également quant aux conséquences du mauvais raccordements du système de recueil des eaux de pluie) mais également en leurs conséquences sur le plan de l’habitabilité du logement de Mme [E] [K] et sur le plan de l’importance du coût des travaux de reprise – n’a été connue pleinement de cette dernière que lors du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, de sorte que le point de départ du délai de l’action litigieuse contre la Sci de Grandsaigne doit être fixée à cette date, à savoir le 28 juin 2024.
La Sci de Grandsaigne ayant été assignée le 2 mai 2025, l’action n’est pas prescrite.

Sur l’intérêt à agir

Ainsi que le fait justement observer Mme [E] [K], l’absence de faute de la Sci de Grandsaine est indifférente s’agissant d’une action fondée sur le trouble anormal du voisinage qui est une responsabilité sans faute. Quant à la circonstance de la revente du bien immobilier, elle n’est pas suffisante pour considérer que l’action intentée contre la Sci de Grandsaigne est dépourvue d’intérêt à agir puisqu’il est établi que ladite vente est remise en cause par une action en nullité intentée par les nouveaux acquéreurs en raison notamment de l’existence de la présente instance.

En conséquence, il convient de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par la Sci De Grandsaigne.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’exercice d’une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une indemnisation que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol.

En l’espèce, Mme [O] [K] ne rapporte nullement la preuve de la mauvaise foi ou d’un fait constitutif de malice ou de dol émanant de la Sci de Grandsaigne. Il en est de même de l’existence d’un préjudice distinct des frais indemnisés au titre des frais irrépétibles.

En conséquence, il convient de la débouter de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires

La Sci de Grandsaigne succombant, elle sera condamnée aux dépens de la présente instance d’incident.

L’équité et la solution du litige commandent de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [O] [K] à concurrence de la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

REJETONS les fins de non recevoir pour prescription et défaut d’intérêt à agir soulevée par la Sci De Grandsaigne ;

DÉBOUTONS Mme [O] [K] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNONS la Sci de Grandsaigne aux dépens de la présente instance d’incident ;

CONDAMNONS la Sci de Grandsaigne à payer à Mme [O] [K] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toute demande plus ample ou contraire ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du mercredi 2 décembre 2026 à 9h00 pour les conclusions au fond de la Sci de Grandsaigne avec injonction ;

Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré.

Le Greffier Le Juge de la mise en état