Prescription de l’action en exécution d’un contrat occulte : point de départ au solde du crédit et irrecevabilité après cinq ans

En application des articles 1201 et 2224 du code civil, l’action tendant à l’exécution d’un contrat occulte se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle le contrat devait produire ses effets. Lorsque le transfert de propriété était prévu après le remboursement du crédit, le délai court au plus tard à compter du solde de celui-ci, même si l’existence ou la date exacte du contrat occulte demeure incertaine.

Le crédit ayant été soldé le 5 décembre 2015, l’action introduite le 11 août 2023 était prescrite. La fin de non-recevoir a donc été accueillie et la demande déclarée irrecevable, avec condamnation aux dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après le décès de l’emprunteur, le couple a racheté la parcelle aux ayants droit par acte notarié du 8 octobre 2020. Estimant avoir payé deux fois le bien, il a demandé la restitution des sommes correspondant aux mensualités versées.

Assignés en paiement, les ayants droit ont soulevé la prescription de l’action. Le juge de la mise en état a retenu que le délai quinquennal avait commencé à courir au plus tard lors du solde du crédit, le 5 décembre 2015. L’assignation du 11 août 2023 étant tardive, l’action a été déclarée irrecevable et les demandeurs condamnés aux dépens.

• Existence alléguée d’un contrat occulte produisant effet entre les parties
• Transfert de propriété prévu après le remboursement du crédit
• Solde effectif du prêt fixé au 5 décembre 2015
• Délai quinquennal applicable selon l’article 2224 du Code civil
• Action introduite plus de cinq ans après le point de départ
• Absence de difficulté particulière justifiant un renvoi au fond

• Acte authentique d’acquisition du bien du 24 novembre 2003
• Éléments du dossier établissant le solde bancaire du 5 décembre 2015
• Conclusions alléguant le remboursement des mensualités et le transfert ultérieur
• Acte d’assignation délivré le 11 août 2023

• Exclusion de l’examen au fond de la demande de restitution
• Opposabilité de la prescription à l’action des demandeurs
• Prise en compte du solde du crédit comme point de départ
• Condamnation des demandeurs aux entiers dépens
• Absence d’allocation de frais irrépétibles aux défendeurs

À faire

• Identifier la date de conclusion du contrat occulte
• Vérifier la date prévue pour ses effets
• Documenter la date de solde du crédit
• Calculer précisément le délai quinquennal
• Soulever la prescription devant le juge compétent

À éviter

• Retenir automatiquement la date d’un acte ultérieur
• Confondre transfert de propriété et point de départ
• Négliger l’absence d’écrit sur le contrat occulte
• Introduire l’action après l’expiration du délai
• Omettre la demande relative aux dépens

La compétence du juge de la mise en état sur les fins de non-recevoir

L’article 789 du code de procédure civile attribue au juge de la mise en état compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir. Le renvoi à la formation de jugement suppose une complexité particulière du moyen ou un état d’avancement de l’instruction le justifiant. Ces circonstances n’étant pas caractérisées, l’incident de prescription devait être examiné immédiatement.

Le point de départ de la prescription d’un contrat occulte

Selon l’article 1201 du code civil, le contrat occulte produit effet entre les parties. Pour une action en exécution, le délai court à compter de sa conclusion ou, à défaut, de la date prévue pour ses effets. Lorsque le transfert de propriété devait intervenir après le remboursement du crédit, le solde du prêt constitue au plus tard ce point de départ.

La prescription quinquennale de l’action en exécution

L’article 2224 du code civil fixe à cinq ans le délai courant dès la connaissance, ou la connaissance présumée, des faits permettant d’agir. Le crédit ayant été soldé le 5 décembre 2015, l’action engagée le 11 août 2023 était prescrite, indépendamment de la date exacte ou de l’existence du contrat occulte.