L’interruption de la prescription de l’action en recouvrement par mise en demeure – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 08/06/2026, 25DA00389, Inédit au recueil Lebon

La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action en recouvrement (article L. 257-O-A du livre des procédures fiscales). L’administration doit établir la date de notification régulière de cet acte. La preuve résulte des mentions claires, précises et concordantes figurant sur les documents remis à l’expéditeur conformément à la réglementation postale. Lorsque le pli recommandé a été présenté au domicile du contribuable et que celui-ci a été avisé de sa mise à disposition au bureau de poste, la notification est régulière, même si le pli n’a pas été retiré et a été retourné à l’expéditeur avec la mention « non réclamé ».