Prescription de l’action en recouvrement : interruption par mise en demeure et suspension par demande de sursis de paiement

La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action en recouvrement dès lors que le pli recommandé a été présenté au domicile du contribuable et que celui-ci a été avisé de sa mise à disposition au bureau de poste, même s’il n’a pas été retiré (article L. 257-O-A du livre des procédures fiscales). La demande de sursis de paiement assortie d’une réclamation d’assiette suspend le délai de prescription jusqu’à la décision définitive rendue sur la réclamation, indépendamment de la tardiveté alléguée de celle-ci (article L. 277 du livre des procédures fiscales). L’administration n’est pas tenue de prouver la réception effective du pli, mais seulement sa présentation régulière selon les règles postales.

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La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action en recouvrement dès lors que le pli recommandé a été présenté au domicile du contribuable et que celui-ci a été avisé de sa mise à disposition, même s’il n’a pas été retiré. La demande de sursis assortie d’une réclamation suspend le délai jusqu’à la décision définitive.

Un contribuable a contesté une saisie administrative à tiers détenteur de 50 734 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et contributions sociales pour les années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités. Il invoquait la prescription de l’action en recouvrement en soutenant que la mise en demeure du 25 mars 2013 n’avait pas interrompu le délai de prescription faute de preuve de réception, et que sa demande de sursis de paiement du 17 octobre 2013 n’avait pas suspendu ce délai. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour d’appel administrative confirme ce rejet en retenant que le pli recommandé contenant la mise en demeure a été régulièrement présenté au domicile du contribuable selon les règles postales, ce qui interrompt la prescription. Elle relève également que la demande de sursis de paiement assortie de la réclamation d’assiette a suspendu le délai de prescription jusqu’au jugement définitif du 14 février 2020.

• Vérifier le délai de quatre ans courant depuis chaque mise en recouvrement.
• Établir la notification régulière d’un acte interruptif de prescription.
• Prendre en compte la présentation du pli et l’avis laissé au contribuable.
• Constater une réclamation d’assiette assortie d’une demande expresse de sursis de paiement.
• Suspendre la prescription jusqu’à la décision définitive sur la réclamation.
• Reprendre le délai à compter de la décision définitive rendue par le juge.
• Contrôler la prescription à la date d’émission de la saisie administrative.

• Preuve de distribution du pli recommandé présenté le 28 mars 2013.
• Mention postale « non réclamé retour à l’envoyeur » apposée sur le pli.
• Date de présentation et d’avis renseignée dans la preuve de distribution.
• Réclamation d’assiette et demande de sursis déposées le 17 octobre 2013.
• Jugement du 14 février 2020 constituant la décision définitive sur la réclamation.

Le contribuable reste tenu au paiement des impositions et pénalités, la saisie administrative à tiers détenteur étant validée. L’administration fiscale peut poursuivre le recouvrement, et la demande au titre des frais irrépétibles est également rejetée.

• Maintien de l’obligation de payer 50 734 euros.
• Validation de la saisie administrative à tiers détenteur du 18 janvier 2022.
• Absence de restitution des sommes éventuellement prélevées.
• Impossibilité d’invoquer la prescription de l’action en recouvrement.
• Rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

À faire

• Identifier chaque date de mise en recouvrement.
• Produire les preuves de présentation des plis recommandés.
• Vérifier les mentions postales d’avis et de mise en instance.
• Documenter toute réclamation assortie d’une demande de sursis.
• Calculer la reprise du délai après la décision définitive.

À éviter

• Se limiter à contester la réception effective du pli.
• Négliger la présentation régulière à l’adresse connue.
• Confondre irrecevabilité alléguée et irrecevabilité judiciairement établie.
• Oublier l’effet suspensif d’une demande de sursis recevable.
• Invoquer la renonciation à la prescription sans prescription acquise.

L’interruption de la prescription de l’action en recouvrement par mise en demeure

La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action en recouvrement (article L. 257-O-A du livre des procédures fiscales). L’administration doit établir la date de notification régulière de cet acte. La preuve résulte des mentions claires, précises et concordantes figurant sur les documents remis à l’expéditeur conformément à la réglementation postale. Lorsque le pli recommandé a été présenté au domicile du contribuable et que celui-ci a été avisé de sa mise à disposition au bureau de poste, la notification est régulière, même si le pli n’a pas été retiré et a été retourné à l’expéditeur avec la mention « non réclamé ».

La suspension de la prescription par demande de sursis de paiement

Le sursis de paiement, accordé sur demande du contribuable assortie d’une réclamation d’assiette, suspend l’exigibilité des impositions et la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la décision définitive prise sur la réclamation (article L. 277 du livre des procédures fiscales). Cette suspension s’opère indépendamment de la tardiveté alléguée de la réclamation. Le délai de prescription reprend son cours à compter de la décision définitive du tribunal administratif.

La charge de la preuve de notification en matière fiscale

Il incombe à l’administration fiscale d’établir la notification régulière d’un acte susceptible d’interrompre la prescription. Si le contribuable conteste la notification, l’administration doit justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire. La preuve peut résulter des mentions figurant sur les documents postaux ou, à défaut, d’une attestation de l’administration postale établissant que l’intéressé a été avisé de la mise à disposition du pli.

Article L. 274 du livre des procédures fiscales, Article L. 257-O-A du livre des procédures fiscales, Article L. 277 du livre des procédures fiscales, Article 2231 du code civil, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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