COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 63D

Chambre civile 1-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 25/03894 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XIYJ

AFFAIRE :

[T] [D] [E] [C] épouse [Q]

…

C/

S.A.R.L. A 5 FINANCES

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Décembre 2024 par le Juge de la mise en état de [Localité 1]

N° Chambre : 6

N° Section :

N° RG : 21/09592

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Claire JAGER de la SCP LC2J, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Me Virginie BOUGEARD, avocat au barreau de PARIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [T] épouse [Q]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Monsieur [R] [Q]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Claire JAGER de la SCP LC2J, Postulant/plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 752

APPELANTS

****************

S.A.R.L. A 5 FINANCES

N° SIRET : 478 000 938

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Virginie BOUGEARD, Postulant/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0445

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 septembre 2026, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère faisant fonction de Présidente

Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme FOULON

FAITS ET PROCEDURE

La société A5 Finances, exerçant une activité de conseil en gestion de patrimoine, a proposé à M. et Mme [Q] d’acquérir, en l’état futur d’achèvement (VEFA), et dans le cadre d’une opération de défiscalisation, un appartement destiné à un investissement locatif au sein de l’ensemble immobilier dénommé  » [Adresse 3] « , situé à [Localité 6] ([Localité 7]), pour un prix de 246 316 euros. L’acte authentique de vente a été signé le 30 décembre 2011.

Les époux [Q] ont bénéficié d’une réduction annuelle d’impôts de 9 852 euros du fait de cet achat.

À compter du 9 octobre 2012, le bien a été donné à bail à Mme [A] [O] [I], qui, selon M. et Mme [Q], occupait toujours les lieux à la date de l’assignation, soit près de dix ans après son entrée dans les lieux. La gestion du bien était confiée à la société l’Immobilière de [Localité 7], mandat ensuite transféré à la société Cytia [Localité 6].

Le 27 octobre 2012, l’un des copropriétaires de la résidence, M. [N], a informé M. et Mme [Q] de l’existence de désordres affectant plusieurs appartements mis en location.

Le 19 juillet 2013, une réunion s’est tenue en présence de plusieurs copropriétaires afin de recenser les différents désordres affectant tant les parties communes que les parties privatives de la résidence.

Au regard de la persistance de ces désordres (travaux inachevés, notamment de parkings, de défauts de construction et de problèmes d’étanchéité), et face à l’impossibilité d’activer l’assurance dommages-ouvrage en l’absence d’achèvement constaté, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] a, lors d’une assemblée générale tenue en 2014, autorisé le syndic à engager une action en justice à l’encontre de la société Batipro Promotion, maître d’ouvrage de l’opération.

La société Batipro Promotion a été placée en sauvegarde par jugement du 16 novembre 2016, la procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire, et clôturée pour insuffisance d’actif le 30 septembre 2019.

Dans ce contexte, une procédure d’expertise judiciaire a été engagée le 16 mai 2017 à l’initiative du syndic et de plusieurs copropriétaires de la [Adresse 4]. À l’issue du premier accedit, l’expert judiciaire a établi une note expertale le 27 février 2018.

Par acte du 17 novembre 2021, M. et Mme [Q] ont assigné la société A5 Finances devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin d’obtenir sa condamnation au paiement de dommages et intérêts, lui reprochant un manquement à son devoir d’information et de conseil dans le cadre de cette opération d’investissement immobilier à vocation de défiscalisation réalisée à La Réunion.

Par conclusions du 1er septembre 2022, la société A5 Finances a saisi le juge de la mise en état afin de voir déclarer prescrite l’action en responsabilité engagée à son encontre.

Par ordonnance du 13 décembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a :

– déclaré irrecevables comme prescrites les demandes présentées par M. et Mme [Q],

– laissé à la charge des parties leurs frais irrépétibles,

– condamné M. et Mme [Q] aux dépens.

Par acte du 27 juin 2025, M. et Mme [Q] ont interjeté appel et demandent à la cour, par dernières écritures du 3 septembre 2025, de :

– les juger recevables et bien fondés en leur appel à l’encontre de l’ordonnance déférée,

– infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle :

*a déclaré irrecevables comme prescrites leurs demandes,

*a laissé à la charge des parties leurs frais irrépétibles,

*les a condamnés aux dépens,

Statuant à nouveau,

– juger qu’ils n’ont été en mesure de découvrir leurs préjudices que le 27 février 2018, date à laquelle ils ont été informés des graves désordres affectant leur bien et, par voie de conséquence, la rentabilité de l’opération,

– fixer en conséquence le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité au 27 février 2018,

– juger recevable comme non prescrite leur action en responsabilité

– condamner la société A5 Finances à leur payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner cette dernière à tous les dépens.

Par dernières conclusions du 31 octobre 2025, la société A5 Finances demande à la cour de :

– débouter M. et Mme [Q] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, et les déclarer non fondés en leur appel,

– confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes présentées par M. et Mme [Q] et les a condamnés aux dépens,

– y ajoutant, condamner M. et Mme [Q] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. et Mme [Q] aux entiers dépens de l’instance.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la prescription

Le juge de la mise en état a retenu que les procès-verbaux des assemblées générales de 2014, 2015 et 2016 faisaient état de graves difficultés tenant à l’inachèvement des travaux, à l’existence de désordres et à leur prise en charge seulement partielle par l’assureur dommages-ouvrage. Il a estimé que le compte rendu du 27 février 2018 était  » plutôt anodin (prise de contact et pré-visite) », et que les époux [Q] avaient su dès le 15 juin 2016 que la rentabilité de l’investissement réalisé ne serait pas celui escompté.

M. et Mme [Q] font valoir que le point de départ de la prescription applicable à leur situation au regard de l’article 2224 du code civil est le jour où ont connu les faits leur permettant d’exercer son action contre la société A5 Finances et que celle-ci doit être fixée à la communication des éléments par l’expert. Ils soutiennent qu’en matière de défiscalisation, le préjudice ne se manifeste que plusieurs années après l’acquisition, à l’issue de la période locative imposée par l’administration fiscale, de sorte que la jurisprudence a retenu un point de départ glissant, fixé au jour où le dommage résultant du défaut de conseil s’est pleinement révélé à l’acquéreur.

Ils invoquent à cet égard une jurisprudence qu’ils présentent comme constante, aux termes de laquelle, s’agissant d’un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la manifestation du dommage ne peut résulter que de faits susceptibles de révéler l’impossibilité d’obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat ; le cas échéant en reportant le point de départ à la fin du dispositif prévu pour la défiscalisation (3e civ., 13 juillet 2023, n° 22-16.221,inédit, 2e civ., 5 octobre 2023, F-B, n° 23-13.104 ).

Par ailleurs, ils soutiennent que l’ordonnance rendue est entachée d’une grave erreur d’appréciation et que l’affirmation selon laquelle le premier compte rendu d’expertise serait  » plutôt anodin  » est  » totalement arbitraire et dépourvue de motivation « . Ils font valoir que la question n’est pas de savoir s’ils  » pouvaient  » avoir connaissance du préjudice mais s’ils  » auraient dû  » en avoir connaissance, ce qui n’emporte pas le même niveau d’exigence, et qu’il leur appartenait uniquement de prouver la date à laquelle ils ont eu connaissance des désordres, la preuve de leur ignorance ne pouvant raisonnablement être exigée d’eux. Ils en déduisent que la charge de la preuve pesait sur la société A5 Finances, laquelle ne démontre pas que les désordres structurels leur avaient été révélés avant le 27 février 2018.

Ils invoquent également la jurisprudence selon laquelle la connaissance précise des désordres est acquise à la date des opérations ou du rapport d’expertise (notamment 3e civ., 9 mars 2022, n° 21-10.060.)

Ils font valoir en outre que ce n’est que la note expertale du 27 février 2018 qui révèle pour la première fois des désordres structurels et de conception, antérieurement inconnus d’eux, et que ces anomalies ont pour effet de diviser par trois la valeur du bien acquis, tandis que les coûts de réfection excèdent un million d’euros. Ils ajoutent que les désordres évoqués en 2014 n’affectaient pas leurs lots privatifs et que leur éloignement géographique les empêchait d’apprécier l’état réel de la résidence.

Ils se prévalent enfin à leur profit d’une décision de la cour d’appel de Paris, statuant le 5 avril 2024 (1re ch., n° 23/09415) dans une affaire  » en tous points identique  » portant sur la même [Adresse 4], a fixé le point de départ de la prescription à la date de la note d’expertise du 27 février 2018.

Poursuivant la confirmation de l’ordonnance, la société A5 Finances, fait valoir en premier lieu que les critiques formulées par les appelants procèdent d’une lecture inexacte de la décision entreprise : le juge de la mise en état n’a pas retenu la date de signature de l’acte authentique comme point de départ de la prescription, mais, usant de son pouvoir souverain d’appréciation, la date du 15 juin 2016.

Elle soutient qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, la date de manifestation du dommage est celle à laquelle le titulaire du droit a pu, ou aurait dû, prendre conscience du dommage allégué, et que le point de départ reporté ne constitue qu’une exception au point de départ objectif fixé au jour du fait ou de l’acte, en l’espèce le 30 décembre 2011. Il en déduit qu’il appartient à celui qui s’en prévaut d’en rapporter la preuve et cite à cet égard l’arrêt suivant: 2e civ., 5 avril 2007, n° 06-12.935. Elle ajoute que l’esprit du texte n’est pas de couvrir le défaut de diligence du demandeur, et que ce dernier a le devoir de rechercher si les faits portés à sa connaissance sont susceptibles d’occasionner un dommage.

Elle invoque également la contradiction entre les prétentions des appelants et les termes mêmes de leur assignation, qui reconnaît que  » des désordres affectant la résidence ont rapidement été portés à la connaissance des propriétaires  » et qui relate la démarche de M. [N], autre copropriétaire de la résidence, dès le 27 octobre 2012 ainsi que le vote de l’assemblée générale de 2014 autorisant le syndic à ester en justice. Il fait valoir que les procès-verbaux des assemblées générales des 27 juin 2014, 19 juin 2015 et 15 juin 2016, produits en réponse à la sommation de communiquer du 2 mai 2022, établissent la connaissance, par les époux [Q], de l’inachèvement des travaux, de la persistance des désordres et des difficultés d’activation de l’assurance dommages-ouvrage, de sorte que la connaissance des désordres remonte au plus tard au mois de juin 2014, date de la convocation à l’assemblée générale du 27 juin 2014.

Elle ajoute que le procès-verbal du 15 juin 2016 vise une annexe, non communiquée, comprenant la liste non exhaustive des désordres sur lesquels l’avocat de la copropriété devait fonder son assignation, et que ces éléments, comme les courriers du syndic, des comptes rendus d’expertise amiable et de l’assignation aux fins de désignation d’expert, militent en faveur de la confirmation de l’ordonnance.

Elle fait valoir par ailleurs que la note expertale du 27 février 2018 ne justifie aucunement le report du point de départ invoqué : ce premier compte rendu, qui correspond à une prise de contact et à une pré-visite, ne mentionne ni l’état de l’appartement des époux [Q], ni une quelconque insalubrité, et ne contient pas la plupart des désordres que les appelants prétendent y avoir découverts. Elle en conclut que le moyen tiré de cette note pour fixer le point de départ de la prescription est  » fantaisiste  » et vise uniquement à pallier la négligence des appelants, plus de dix ans après les faits, en tirant avantage de ce que la société A 5 Finances, qui n’est pas partie au contrat de réservation ni à l’acte de vente et n’a jamais été informée des difficultés avant l’assignation du 17 novembre 2021, ne dispose plus d’aucun élément du dossier constitué en 2011. A cet égard, elle estime que l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 avril 2024 qui a retenu la date du 27 février 2018 comme point de départ de la prescription dans une affaire similaire n’est pas transposable à l’espèce, dès lors qu’aucune sommation de communiquer n’a été délivrée dans cette instance et que les pièces soumises à la cour, qui excluaient les procès-verbaux des assemblées générales de juin 2014, 2015 et 2016, étaient sensiblement différentes de celles versées ici aux débats.

Enfin, La société A5 Finances invoque le profil des époux [Q], qui ne sauraient se présenter comme des investisseurs  » naïfs  » et sans expérience : clients de 2006 à 2025, auteurs de trois opérations de défiscalisation dont une première opération identique à [Localité 7] réussie en 2006, disposant en 2015 d’un patrimoine immobilier estimé à 1 661 000 euros, de revenus locatifs mensuels de 4 247,51 euros et d’une épargne déclarée de 950 000 euros, M. [Q] étant directeur ingénierie chez Orange et Mme [Q] contrôleuse de gestion chez Coca-Cola, établissant elle-même les déclarations fiscales du couple. Elle relève enfin que la société A 5 Finances n’avait jamais reçu la moindre plainte avant l’action du 17 novembre 2021, qu’il s’agit de la première mise en jeu de sa responsabilité depuis sa constitution, et que les appelants n’ont finalement transféré leurs actifs déposés auprès d’elle qu’en début d’année 2025.

Sur ce,

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 2224 du code civil  » les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.  »

En application de ces dispositions, la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un conseiller en gestion de patrimoine, comme l’est la société A5 Finances, pour manquement à son obligation d’information et de conseil court, que la responsabilité soit contractuelle ou délictuelle:

– à compter de la date de conclusion du contrat litigieux, si le contractant pouvait avoir connaissance du dommage dès ce moment,

– à défaut, à compter de la date à laquelle le dommage s’est réalisé ou à laquelle le dommage est révélé à la victime s’il est établi qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.

En vertu des articles 9 et 15 du code de procédure civile, il appartient à celui qui se prévaut de la fin de non- recevoir tirée de la prescription de démontrer que celle-ci est acquise, et à celui qui s’en défend, de faire la preuve des faits emportant le report du point de départ ou des causes d’interruption ou de suspension du délai.

La  » perte de chance de ne pas souscrire à une opération de défiscalisation les exposant à des risques anormaux de pertes financières  » constituant le préjudice subi allégué aux termes des conclusions de M. et Mme [Q] est nécessairement liée à la révélation au souscripteur d’une perte financière ou d’une perte de rentabilité de l’opération d’investissement.

Même si à ce stade, il ne s’agit pas de statuer sur le bien-fondé des griefs qu’articulent M. [Q] et Mme [Q] à l’encontre de leur gestionnaire de patrimoine, il y a lieu de rechercher à partir de quand la potentialité d’un préjudice a pu être appréhendée par les souscripteurs au vu des informations dont ils disposaient ou qu’ils devaient avoir.

C’est selon ces critères qu’il convient de déterminer à quel moment M. et Mme [Q] ont pu prendre conscience d’une telle perte de chance de ne pas souscrire et ont eu connaissance des risques de l’opération conseillée, risques tels qu’il n’auraient pas contracté s’il les avait connus, afin de fixer à partir de quelle date ils ont été en capacité d’agir en responsabilité civile professionnelle pour défaut de conseil et d’information de leur gestionnaire de patrimoine.(proposition d’ajout pour montrer qu’on ne perd pas de vue que le lien de causalité qu’on recherche est précis – ici on n’a pas affaire au promoteur-vendeur)

Dans le cas présent, le point de départ de l’action ne peut être fixé à la date de conclusion des contrats puisque M. et Mme [Q] ignoraient, par hypothèse, à cette date, l’ampleur des conséquences du risque de l’opération qu’on leur avait conseillée.

Or, dans l’hypothèse d’une responsabilité d’un prestataire de services d’investissement, il a été jugé que le manquement à son obligation d’information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués. Il en résulte que le délai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l’investissement a été perdu (1ère Civ., 19 avril 2023, n° 22-13925 ; Com., 20 décembre 2023, n° 22- 10495 ; Com., 27 mars 2024, n° 22-17.174 et n° 22-17899 ; Com., 26 mars 2025, pourvoi n° 23-18.048).

Et s’agissant des investissements immobiliers locatifs avec défiscalisation, la manifestation du dommage pour l’acquéreur ne peut résulter que de faits susceptibles de lui révéler l’impossibilité d’obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat (3e Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.898, publié ; 2e Civ., 5 octobre 2023, pourvoi n° 23-13.104)

Dans le cas présent, si la lettre du 27 octobre 2012 de M. [N], copropriétaire de la résidence, adressée aux autres copropriétaires fait état de désordres, elle ne fait pas référence aux désordres affectant le bien spécifique de M. et Mme [Q]. Sa date doit donc être écartée comme point de départ d’un délai de prescription.

M. et Mme [Q] ont cependant été informés par les procès-verbaux d’assemblées des copropriétaires en 2014, 2015 et 2016 de l’existence de désordres, de l’inachèvement des travaux et de la prise en charge seulement partielle par l’assureur dommages-ouvrages, ces éléments étant si importants qu’ils ont donné lieu à des mises en demeure pour la livraison des parties communes et notamment  » de manière à obtenir la livraison des ouvrages conformes au CCTP et aux règles de l’art de la construction », puis une assignation.

Lors de l’assemblée générale du 27 juin 2014, l’autorisation a été donnée au syndic d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de la société Batipro promotion,  » après avoir préalablement engagé des démarches amiables  » (pièce 10 de l’intimée).

Le procès-verbal de l’assemblée générale du 19 juin 2015 mentionne quant à lui :

 » L’assemblée déplore toutefois l’insuffisance de résultat quant à la livraison des parties communes par le promoteur, à l’activation de l’assurance Dommages d’Ouvrages (DO) faute de constat réel de leur achèvement ou de la levée des réserves et dans le contentieux avec le promoteur de manière générale.

En effet, les travaux n’étant pas achevés, les désordres constatés ne peuvent être pris en charge par cette assurance DO. Le syndic appartenant au groupe immobilier ayant réalisé l’opération, il a été chargé d’intervenir vigoureusement auprès ce dernier pour obtenir l’achèvement complet de l’opération et de ne pas reporter sur la copropriété la réparation des désordres ou inachèvements qui incombent normalement au constructeur dans le cadre de ses obligations légales « . (pièce 11 de l’intimée).

Enfin le procès-verbal du 15 juin 2016 mentionne  » 4) Point d’information : Action contre les intervenants à l’acte de construire

La copropriété est maintenant en litige contre le promoteur et consort. En effet la résidence souffre encore à ce jour de défaut d’achèvement et de malfaçons visibles à réception. Vous trouverez en annexe la liste non exhaustive des désordres pour lesquels l’avocat de la copropriété, Maître [F], assignera les intervenants à l’acte de construire. Vous trouverez également en annexe le courrier de Maître [F] qui invite chaque propriétaire de la résidence qui est victime dans son logement de défaut non couvert par l’assurance dommages-ouvrages à se joindre à la procédure collective que la copropriété va engager  » (pièce 12 de l’intimée).

Ainsi, c’est bien lors des assemblées générales des mois de juin 2015 et juin 2016 que les désordres affectant l’immeuble, indiqués comme listés de manière non exhaustive, en pièce jointe au procès-verbal du 15 juin 2016, ont été portés à la connaissance de M. et Mme [Q].

Or ces éléments ont fondé précisément l’action engagée par les copropriétaires, dont font parties M. et Mme [Q] contre la société de travaux, conduisant à la désignation d’un expert judiciaire en 2017. Ces faits leur permettaient de comprendre que leur investissement ne serait pas aussi intéressant financièrement que ce qui était vanté par le gestionnaire, au regard de l’ampleur des travaux nécessaires sur la copropriété et la procédure collective ouverte fin 2016 l’encontre de l’entrepreneur. Ils ne pouvaient en conséquence qu’avoir conscience de la dévalorisation de l’immeuble susceptible d’impacter significativement la rentabilité de leur investissement.

Bien que la liste desdits désordres ne soit pas produite aux débats, elle a fait l’objet d’une sommation de communiquer à M. et Mme [Q], qui n’expliquent pas pourquoi ils ne l’ont pas jointe au procès-verbal d’assemblée générale.

Dès lors, il n’est pas pertinent de repousser le point de départ du délai de prescription à la note expertale du 27 février 2018 qui révèle des désordres structurels et de conception ( et plus spécifiquement la liaison inhabituelle entre les résidences Lyris A et Passerelle, les clés de béton en façade et corbeaux portant les dalles, sécurité incendie et accès pompier, l’alimentation en eau des engins, le désenfumage des parkings, la VMC des parties communes et privatives, le raccordement électrique et organisation des réseaux, l’alimentation en eau potable et absence de surpresseur, zones de chantier non clôturées), alors même que les désordres avaient été listés s’agissant de parties communes au lot de M. et Mme [Q]. A cet égard, ces derniers ne peuvent sérieusement invoquer leur éloignement métropolitain pour soutenir leur ignorance des désordres, alors qu’ils sont propriétaires et, à cet égard, à tout le moins destinataires des procès-verbaux d’assemblée générale, qu’ils ne contestent pas avoir reçus.

Il leur appartenait en conséquence, pour préserver leurs droits à la suite de l’assignation en référé aux fins de désignation d’un expert, d’agir en responsabilité contre le gestionnaire de patrimoine leur ayant conseillé cette opération d’investissement, dans le délai de cinq ans de l’information des désordres touchant a minima les parties communes de leur bien, dont ils étaient informés de même que la prise en charge seulement partielle de l’assureur, ce qui avait nécessairement pour conséquence la perte de rentabilité de leur investissement, puisqu’il y aurait lieu à engagement de sommes pour des reprises de travaux outre les frais de procédure judiciaire.

Dès lors, c’est par ces motifs ajoutés à ceux du tribunal que la cour adopte que le point de départ du délai de prescription a été fixé au 15 juin 2016, date de l’assemblée des copropriétaires durant laquelle ont été listés les désordres et donné mandat à un avocat pour ester en justice à cet égard.

En assignant par la suite le 17 novembre 2021 le gestionnaire de patrimoine, leur action soit être considérée comme tardive.

Sur les autres demandes

Il résulte des articles 696 et 700 du code de procédure civile, que la partie perdante est condamnée, sauf décision contraire, aux dépens et aux frais exposés en vue du litige et non compris dans les dépens. Le montant de l’indemnité fixée au titre de l’article 700 précité est apprécié selon l’équité et la situation économique des parties.

Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens sont confirmées.

M. et Mme [Q] succombant sont condamnés aux dépens d’appel et à verser à la société A5 Finances la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles engagés.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par décision contradictoire mise à disposition,

Confirme l’ordonnance du juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 13 décembre 2024 dans toutes ses dispositions soumises à la cour

Y ajoutant

Condamne M. et Mme [Q] aux dépens d’appel,

Condamne M. et Mme [Q] à verser à la société A Finances la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame FOULON, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, La Conseillère faisant fonction de Présidente,