Prescription de l’action en recouvrement d’impôts sur le revenu : autorité de chose jugée et impossibilité de réinvoquer le moyen prescriptif

L’autorité de chose jugée s’oppose à ce qu’un contribuable réinvoque la prescription de l’action en recouvrement lorsque la cour administrative d’appel s’est déjà prononcée sur cette question, même implicitement. En l’espèce, bien que la cour n’ait pas expressément tranché la prescription pour la somme litigieuse, elle a précisé que le moyen prescriptif ne pouvait être invoqué en raison d’une mise en demeure régulièrement notifiée. Cette solution s’impose au tribunal administratif saisi ultérieurement. Le contribuable ne peut contourner cette autorité en prétendant que la cour ne s’était pas prononcée sur la prescription : les motifs nécessaires au dispositif lient les juridictions postérieures.

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L’autorité de chose jugée empêche un contribuable de réinvoquer la prescription de l’action en recouvrement lorsque la cour administrative d’appel s’est prononcée sur cette question, même implicitement. Les motifs nécessaires au dispositif lient les juridictions postérieures, même si la cour n’a pas expressément tranché la prescription.

Une contribuable a été destinataire d’un commandement de payer valant saisie immobilière au titre de rappels d’impôt sur le revenu. La cour administrative d’appel a prononcé une décharge partielle et rejeté ses conclusions en décharge pour le solde. Elle a précisé que le moyen tiré de la prescription ne pouvait être invoqué en raison d’une mise en demeure régulièrement notifiée. La contribuable a ensuite formé une réclamation préalable auprès de l’administration, puis saisi le tribunal administratif en demandant la restitution de la somme, en invoquant à nouveau la prescription. Le tribunal a rejeté sa demande. La contribuable relève appel, contestant l’autorité de chose jugée et réaffirmant que la prescription était applicable.

• La demande doit concerner la même obligation de payer.
• Une décision juridictionnelle antérieure doit être devenue définitive.
• La décision antérieure doit avoir statué sur la prescription invoquée.
• Les motifs relatifs à la prescription doivent soutenir nécessairement le dispositif.
• La mise en demeure doit avoir été régulièrement notifiée.
• Le premier acte de poursuite ne doit pas avoir été contesté dans les délais.

• Arrêt définitif de la cour administrative d’appel du 25 octobre 2018.
• Commandement de payer valant saisie immobilière du 8 avril 2014.
• Mise en demeure du 20 novembre 2012, qualifiée de premier acte de poursuite.
• Rejet antérieur des conclusions concernant le solde de 73 907 euros.

La requérante ne peut obtenir ni la décharge de l’obligation de payer ni la restitution de la somme consignée. L’administration conserve le bénéfice de la décision antérieure, et la demande au titre des frais de justice est également rejetée.

• Maintien du recouvrement de 73 902,93 euros.
• Absence de restitution des sommes appréhendées par le comptable public.
• Interdiction de réinvoquer la prescription sur le même fondement.
• Rejet des conclusions dirigées contre la décision administrative du 28 juillet 2021.
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

À faire

• Identifier les décisions antérieures devenues définitives.
• Comparer précisément l’obligation de payer et la nouvelle demande.
• Vérifier la date et la régularité de la mise en demeure.
• Contrôler les délais de contestation du premier acte de poursuite.
• Analyser les motifs nécessaires du dispositif antérieur.

À éviter

• Réintroduire une prescription déjà tranchée définitivement.
• Confondre restitution de fonds et décharge de l’obligation de payer.
• Négliger la portée des motifs décisifs d’un arrêt.
• Contester tardivement une mise en demeure régulièrement notifiée.
• Demander des frais sans démontrer le bien-fondé du recours principal.

L’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt de la cour administrative d’appel

L’arrêt du 25 octobre 2018 s’est prononcé sur la prescription de l’action en recouvrement pour la somme litigieuse. Bien que la cour n’ait pas expressément tranché cette question en droit, elle a précisé que le moyen prescriptif ne pouvait être invoqué en raison de la notification régulière d’une mise en demeure du 20 novembre 2012 valant premier acte de poursuite. Cette solution s’attache au dispositif et aux motifs qui en sont le support nécessaire. L’autorité de chose jugée fait dès lors obstacle à ce que le contribuable réinvoque la prescription au soutien d’une demande ultérieure en décharge.

La qualification de la demande en restitution comme demande en décharge de l’obligation de payer

La demande en restitution d’une somme consignée par le Trésor public en contrepartie de la vente forcée d’un bien immobilier, fondée sur la prescription du recouvrement, ne peut être regardée que comme une demande en décharge de l’obligation de payer procédant du commandement de payer valant saisie immobilière. Cette qualification détermine le régime juridique applicable et l’applicabilité de l’autorité de chose jugée.

La mise en demeure comme acte de poursuite suspendant la prescription

Une mise en demeure régulièrement notifiée constitue un premier acte de poursuite au sens des règles de prescription de l’action en recouvrement. Dès lors qu’elle n’a pas été contestée dans les délais par le contribuable, elle suspend le délai de prescription et rend le moyen prescriptif inopérant pour les périodes postérieures à sa notification.

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