TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 07 Septembre 2026

N° RG 26/01260 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7RXH
Grosse délivrée le 23/10/2026

À

-Me Arthur OBADIA
-Me Thomas BELLUCCI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [C] [I], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Arthur OBADIA, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE

Madame [X] [I] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Thomas BELLUCCI, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

[C] [I] a prêté à sa sœur, [X] [I], la somme de 15 000 € par virement bancaire effectué le 26/11/2024 et pour laquelle [X] [I] a signé une reconnaissance de dette le 27/11/2014, enregistrée à la publicité foncière le 18/07/2017.

Les modalités de remboursement étaient les suivantes : 3 échéances : 6 000 € le 30/04/2015, 6 000 € le 30/09/2015 et 3 000 € le 31/12/2015.

En remboursement de sa dette, [X] [I] a effectué divers versements de 300 € pour un montant total de 6 300 €, le dernier versement étant intervenu le 25/03/2017.

Par courrier recommandé en date du 25/02/2024, [C] [I] a sollicité [X] [I] du remboursement du solde du prêt. En vain. Par acte de commissaire de justice délivré à étude le 13/05/2024, [C] [I] a fait délivrer à [X] [I] une sommation de payer d’un montant de 9 500 € à titre principal (prenant en compte des versements pour un montant de 5 400 €). En vain.

Par assignation du 05/03/2026, [C] [I] a fait attraire [X] [I], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de :
Condamner [X] [I] à lui payer la somme provisionnelle de 8 700 € au titre du solde du prêt non rembourséCondamner [X] [I] à lui verser la somme provisionnelle de 1 500 € à titre de dommages-intérêtsCondamner [X] [I] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 07/09/2026, [C] [I], par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter.

[X] [I] expose, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, que l’action est prescrite et qu’il convient en conséquence de dire n’y avoir lieu à référé et la débouter de ses demandes provisionnelles. Elle sollicite la condamnation de [C] [I] à lui verser la somme 2 000 € en vertu de l’article 700 du CPC outre les dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 23/09/2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le dernier paiement est intervenu en 2017, pas plus que les actions mobilières se prescrivent par 5 ans et que la première demande en paiement a été effectuée en 2024. Dès lors, la demande se heurte à une contestation sérieuse tenant à la prescription de l’action en paiement, qui ne permet pas d’allouer une provision. A cet égard, la circonstance que [C] [I] n’avait pas connaissance de l’adresse de [X] [I] n’est pas de nature à écarter la contestation sérieuse tenant à la prescription de l’action, pas plus que l’allégation selon laquelle elle aurait adressé par lettre simple une demande de remboursement en 2018.

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé.

En l’état de l’absence de condamnation à verser une provision, il n’y a pas lieu à référé concernant la demande de provision relative aux dommages-intérêts.

Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

[C] [I], qui succombe à l’instance, conservera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Disons n’y avoir lieu à référé ;

Disons n’y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de [C] [I] ;

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.