Prescription de l’action en responsabilité : le délai court à la connaissance du dommage et de son auteur

Le délai de prescription de l’action en responsabilité civile court-il à compter de la date du sinistre ou à compter du jour où la victime a connu le fait générateur de responsabilité et son auteur? Le délai de prescription de l’action en responsabilité civile court à compter du jour où la victime a connu le dommage, le fait générateur, son auteur et le lien de causalité. La cour d’appel a privé sa décision de base légale en fixant le point de départ à la date du sinistre sans vérifier la connaissance de ces éléments.

Le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité civile exercée par un tiers payeur subrogatoire ne coïncide pas nécessairement avec la date de réalisation du dommage. Selon l’article 2224 du code civil, la prescription court à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître quatre éléments cumulatifs : le dommage lui-même, le fait générateur de responsabilité, l’auteur du dommage et le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. En matière d’incendie, bien que le dommage matériel soit immédiatement apparent, les causes de l’incendie et l’identification des responsables peuvent ne pas être connues avant la réalisation d’une expertise judiciaire. La cour d’appel ne peut donc fixer le point de départ de la prescription à la date du sinistre en se fondant uniquement sur la connaissance du dommage, sans vérifier si la victime avait également connaissance des causes et des responsables. Cette vérification est d’autant plus importante que l’expertise judiciaire, qui révèle les causes et les responsabilités, peut intervenir plusieurs années après le sinistre. Le juge doit donc examiner précisément quand le tiers payeur a eu connaissance de l’ensemble de ces éléments pour déterminer le véritable point de départ du délai de prescription.

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Le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité civile court à compter du jour où la victime a connu quatre éléments cumulatifs : le dommage, le fait générateur, l’auteur et le lien de causalité. En matière d’incendie, les causes et responsables peuvent ne pas être connus avant expertise judiciaire.

Une propriétaire a souscrit une assurance habitation et a loué un appartement de son immeuble. Cet immeuble était mitoyen d’un immeuble en copropriété, tous deux assurés auprès de la même compagnie d’assurance. En 2014, la propriétaire a entrepris des travaux de surélévation confiés à une société d’architectes et à plusieurs entrepreneurs.

En juillet 2015, un incendie s’est déclaré dans l’immeuble de la propriétaire, endommageant l’immeuble mitoyen. Le syndicat des copropriétaires a été indemnisé par son assureur en juillet 2016. L’assureur a assigné en référé pour désigner un expert. L’expertise a été ordonnée en septembre 2015 et le rapport déposé en juillet 2018.

Subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires, l’assureur a assigné en indemnisation la propriétaire et les entrepreneurs. Des défendeurs ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour d’appel a déclaré l’assureur irrecevable, estimant que le délai de prescription courait à compter de la date du sinistre (23 juillet 2015), date à laquelle le syndicat avait eu connaissance des dommages.

La Cour de cassation a cassé cette décision, jugeant que la cour d’appel n’avait pas recherché si le syndicat avait connaissance du fait générateur de responsabilité, de son auteur et du lien de causalité, éléments qu’il n’a appris que par le rapport d’expertise de juillet 2018.

• Constat de l’incendie du 23 juillet 2015 dans l’immeuble sur rue
• Rapport d’expertise judiciaire du 14 juillet 2018 établissant les causes et responsables de l’incendie
• Reconnaissance d’indemnisation par l’assureur du syndicat des copropriétaires du 26 juillet 2016
• Documents relatifs aux travaux de surélévation confiés à la maîtrise d’œuvre
• Constatations des dommages causés à l’immeuble mitoyen

L’assureur voit sa demande en irrecevabilité partiellement cassée. La Cour de cassation estime que le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé à la date du sinistre seul, mais doit tenir compte de la date à laquelle le syndicat des copropriétaires a eu connaissance du fait générateur de responsabilité et de son auteur, ce qui n’a été établi que par le rapport d’expertise de 2018.

• Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 avril 2024
• Renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée pour réexamen du point de départ de la prescription
• Condamnation solidaire de tous les défendeurs aux dépens
• Allocation de 3 000 euros à titre de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de l’assureur
• Obligation de déterminer la date à laquelle le syndicat a eu connaissance du fait générateur et de son auteur
• Possibilité pour l’assureur de poursuivre son action en responsabilité civile si le délai de prescription n’est pas expiré

À faire

• Identifier précisément le moment où la victime a connu le dommage et ses causes
• Distinguer entre connaissance du dommage et connaissance du responsable
• Vérifier quand la victime a eu connaissance du lien de causalité
• Examiner le rôle de l’expertise dans la révélation des responsabilités
• Motiver le point de départ de la prescription par tous les éléments requis

À éviter

• Fixer le point de départ de la prescription à la date du sinistre seul
• Ignorer que la prescription court du jour où tous les éléments sont connus
• Négliger que l’expertise peut révéler tardivement les responsables
• Confondre connaissance du dommage et connaissance de ses causes
• Statuer sans analyser la connaissance du lien de causalité

Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité civile

Aux termes de l’article 2224 du code civil, le délai de prescription de l’action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. La connaissance du seul dommage ne suffit pas à faire courir le délai de prescription ; il est nécessaire que la victime ait également connaissance des causes du dommage et de la personne responsable.

La connaissance du dommage et du fait générateur dans les sinistres complexes

Dans les cas où le dommage est immédiatement apparent mais où ses causes et ses responsables ne peuvent être identifiés que par une expertise ultérieure, le point de départ de la prescription ne coïncide pas avec la date de réalisation du dommage. La prescription court à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître l’ensemble des éléments constitutifs du droit d’agir, notamment l’identification du responsable et l’établissement du lien de causalité. Le juge doit rechercher si, à la date du sinistre, la victime avait effectivement connaissance de ces éléments ou si elle ne les a appris que postérieurement, notamment par le biais d’une expertise judiciaire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.061 – Thématiques associées : Assurances — Prescription de l’action —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.