Affaire : N° RG 26/00952
Portalis DBXY-W-B7K-FTCR

Minute : 26/00206

Le 16/10/2026, délivrance de :

– une copie certifiée conforme + une copie exécutoire à M. [B]

– une copie certifiée conforme à
M. et Mme [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT
EN DATE DU 16 OCTOBRE 2026

Président : Madame Aurore PECQUET, vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière

PROCÉDURE

À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 07 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.

DEMANDEURS

Monsieur [P] [R] [S] [N]
né le 05 Février 1965 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Comparant en personne

Madame [F] [M] [D] épouse [N]
née le 29 Juin 1965 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Monsieur [P] [N]

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [D] épouse [N] et monsieur [P] [N] ont confié à monsieur [H] [B] des travaux de fourniture et pose d’un portail, avec la pose d’une gaine électrique et d’un tuyau de raccordement des eaux usées.

A l’issue des travaux, monsieur [H] [B] a émis deux factures respectivement de 2.990 € et 415,01 € les 24 juillet et 7 août 2006, qui ont été réglées.

Faisant état de ce que lors du raccordement au réseau des eaux usées le 9 juin 2025 les ouvriers en charge du chantier n’avaient pas trouvé le tuyau, monsieur [P] [N] a contacté monsieur [H] [B] à plusieurs reprises, en vain.

La saisine d’un conciliateur de Justice n’ayant pas permis de résoudre amiablement le litige, par requête parvenue au greffe le 15 mai 2026, madame [F] [D] épouse [N] et monsieur [P] [N] ont saisi le tribunal judiciaire de QUIMPER aux fins de voir monsieur [H] [B] condamner à leur payer les sommes de :
– 3.929,20 € au titre de la reprise des travaux de raccordement,
– 1.000 € à titre de dommages et intérêts.

Appelée à l’audience du 29 juin 2026, l’affaire a été renvoyée au 7 septembre 2026.

A l’audience du 7 septembre 2026, monsieur [P] [N], comparant en personne et ayant mandat de représentation pour madame [F] [D], son épouse, et monsieur [H] [B] ont été invités à une tentative de conciliation judiciaire, sans succès.

Monsieur [P] [N] a dès lors réitéré l’ensemble des demandes et a fait valoir que monsieur [H] [B] devait poser en 2006 un tuyau en vue du raccordement des eaux usées ; que ce tuyau, dont l’installation a été facturée en 2006 et qui devait dépasser de quelques centimètres côté route, était introuvable lors du chantier de raccordement le 9 juin 2025 ; qu’il a contacté monsieur [H] [B] par téléphone sans se satisfaire de la réponse et que monsieur [H] [B] n’a par la suite plus répondu à ses appels.
Il a ajouté que, suite au devis chiffré, le coût des travaux de raccordement s’élevait aujourd’hui à la somme de 3.929,20 € dont il demande remboursement, outre des dommages et intérêts pour avoir été «berné» par monsieur [H] [B] qui n’aurait pas exécuté ses obligations à l’époque.

Monsieur [H] [B] a soulevé la prescription de l’action des demandeurs, les travaux ayant été réalisés il y a vingt ans.
Subsidiairement sur le fond, il a sollicité le rejet des demandes de madame [F] [D] épouse [N] et monsieur [P] [N] en confirmant que le tuyau de raccordement avait bien été installé ; qu’étant donné l’ancienneté des travaux, il lui était difficile d’indiquer l’endroit exact mais qu’il s’arrêtait nécessairement au ras du portail, centré à l’intérieur, ne pouvant être positionné en dehors de la propriété de madame [F] [D] épouse [N] et monsieur [P] [N]. Monsieur [H] [B] a précisé qu’il était à la retraite depuis 7 années et que monsieur [P] [N] l’avait contacté un lundi de Pentecôte, sans préalable, n’ayant pas permis un échange serein.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, date de la présente décision.

Par courrier reçu au greffe le 17 septembre 2026, M. [P] [N] indiquait que sur la facture de M. [L] était mentionnée “tuyau d’eau et réseau des eaux usées” ce qui lui permettait de faire parvenir de l’eau dans une partie éloignée de son jardin sans avoir à déployer un tuyau d’arrosage. Il ajoutait que son portail était situé à environ 1,4m à l’intérieur de son jardin et qu’il était donc loisible à M. [B] de le faire dépasser du portail sans pour autant qu’il ne se retrouve sur la voie publique. Il concluait que la prescription a commencé à courir à compter de la découverte de “l’infraction” et transmettait de nouvelles photographies.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le courrier reçu le 17 septembre et les photographies jointes

L’article 445 du code de procédure civile prévoit qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

De même, aux termes de l’article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, par courrier reçu au greffe le 17 septembre 2026, M. [N] a transmis de nouvelles photographies des lieux et fait valoir des moyens nouveaux et ce alors qu’il n’avait pas été autorisé à produire une note en délibéré et qu’il ne démontre pas avoir transmis ces éléments à M. [B] permettant le respect de la contradiction.

Par conséquent, il y a lieu d’écarter le courrier reçu le 17 septembre et les pièces afférentes des débats.

Sur la recevabilité

L’article 750-1 du code de procédure civile dispose que «A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.»

Ces formalités ayant été respectées, il convient de déclarer la demande en Justice de madame [F] [D] épouse [N] et monsieur [P] [N] recevable sur ce point.

Sur la prescription

L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

L’article 2232 alinéa 1 du même code prévoit que le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Il ressort de ces dispositions que le délai de prescription de droit commun pour une action en responsabilité contractuelle est de cinq ans à compter du jour où le demandeur a eu connaissance des faits, ce délai ne pouvant cependant excéder vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

En l’espèce, madame [F] [D] épouse [N] et monsieur [P] [N] justifient n’avoir eu connaissance de l’absence du tuyau litigieux que lors de l’intervention de raccordement au tout à l’égout le 9 juin 2025, n’ayant eu aucune raison ou moyen de creuser avant cette date. En conséquence, cette date sera retenue comme point de départ de la prescription quinquennale de droit commun.

Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que monsieur [H] [B] a facturé ses travaux les 24 juillet et 7 août 2006, ces dates seront dès lors retenues comme jours de la naissance du droit.
Le délai maximum de prescription extinctive ne pouvait en conséquence excéder le 7 août 2026.

Les demandeurs ayant saisi le tribunal judiciaire par requête enregistrée au greffe le 15 mai 2026, les délais de prescription précités n’ont pas été atteints.

Dans ces conditions la fin de non-recevoir soulevée par monsieur [H] [B] sera rejetée et l’action de madame [F] [D] épouse [N] et monsieur [P] [N] sera déclarée recevable.

Sur la demande en remboursement des travaux de reprise

Selon les dispositions de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En espèce, madame [F] [D] épouse [N] et monsieur [P] [N], demandeurs sur lesquels repose la charge de la preuve, versent aux débats le devis et les factures des travaux commandés à monsieur [H] [B] en 2006, d’où il ressort que ce dernier s’est engagé à fournir et poser 11 mètres linéaires de gaine électrique et de tuyau d’eau de réseau des eaux usées.

A titre liminaire, il sera observé que si monsieur [P] [N] a pu soulever à l’audience que ce métrage ne correspondait pas à la distance nécessaire de raccordement entre sa maison (sa fosse septique) et son portail, non seulement le métrage du tuyau correspond à celui de la gaine électrique – dont la suffisance n’est pas remise en question -, mais que, de plus, cette information, connue des demandeurs depuis le 7 août 2006, ne pouvait être remise en question que dans le délai quinquennal de prescription, soit jusqu’en 2011.
Madame [F] [D] épouse [N] et monsieur [P] [N] prétendent que monsieur [H] [B] n’aurait pas exécuté correctement son engagement concernant la pose du tuyau de raccordement.

Force est cependant de constater qu’ils échouent à démontrer l’inexistence ou la pose partielle dudit tuyau, se contentant d’indiquer qu’il ne se trouve pas où les ouvriers ont creusé, alors que le contrat ne fixe pas de lieu d’arrivée du tuyau, a fortiori précisément qu’il doive « dépasser coté route de quelques dizaines de cm », monsieur [H] [B] indiquant que le tuyau s’arrête juste avant le portail, au centre, ne pouvant empiéter en dehors de la propriété des demandeurs.

Dans ces conditions, madame [F] [D] épouse [N] et monsieur [P] [N] seront déboutés de leur demande en remboursement des travaux de reprise.

Sur la demande de dommages et intérêts

Il en ira de même de leur demande de dommages et intérêts, monsieur [H] [B] n’ayant commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité en l’absence d’inexécution contractuelle.

Sur les dépens

Madame [F] [D] épouse [N] et monsieur [P] [N], qui succombent à l’instance, en supporteront les entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au Greffe,

ECARTE des débats le courrier et les pièces afférente transmis par monsieur [P] [N] le 17 septembre 2026 ;

REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par monsieur [H] [B] ;

DÉCLARE recevable la demande en Justice de madame [F] [D] épouse [N] et de monsieur [P] [N] ;

DÉBOUTE madame [F] [D] épouse [N] et monsieur [P] [N] de leur demande de condamnation de monsieur [H] [B] à leur verser la somme de 3.929,20 € au titre de la reprise des travaux ;

DÉBOUTE madame [F] [D] épouse [N] et monsieur [P] [N] de leur demande de condamnation de monsieur [H] [B] à leur verser la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE madame [F] [D] épouse [N] et monsieur [P] [N] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Jugement rédigé par Mme Nathalie JAFFRE-DEVOUGE, attachée de justice, sous la supervision de Mme Aurore PECQUET, juge

Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière aux date et lieu figurant en tête.

LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE