La prescription de l’action en recouvrement d’une créance fiscale et ses modes d’interruption – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 09/01/2026, 24MA01069, Inédit au recueil Lebon

L’action en recouvrement se prescrit par quatre ans à compter de la mise en recouvrement (article L. 274 du livre des procédures fiscales). Ce délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous autres actes interruptifs de la prescription. Un commandement de payer notifié dans le délai de quatre ans, une saisie administrative à tiers détenteur et un procès-verbal de saisie constituent autant d’actes interruptifs valables. Dès lors que ces actes ont été régulièrement notifiés au contribuable, le délai de prescription est valablement interrompu et l’action en recouvrement demeure recevable au-delà du délai initial de quatre ans.