TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 26/00694 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKJP Minute n°

Ordonnance du 01 octobre 2026

Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 01 Octobre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l’ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Monsieur le Préfet de Côte d’Or, demeurant [Adresse 1]
régulièrement avisé de la date et de l’heure d’audience,
non comparant, ni représenté

Et

Monsieur [P] [C] (ex-BOUCHAABA)
né le 16 Septembre 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
placé sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 22 septembre 2015, placé sous programme de soins psychiatriques le 19 novembre 2018, réadmis en hospitalisation complète le 22 septembre 2026,
comparant, assisté de Me Camille GRILLOT, avocate choisie,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre saisine en date du 28 septembre 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 2] en date du 22 septembre 2015 déclarant Monsieur [P] [C] (ex-BOUCHAABA) irresponsable pénal,

Vu l’arrêté préfectoral de M. le Préfet de l’Yonne du 30 septembre 2015 portant maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [C] (ex-BOUCHAABA),

Vu l’avis du collège en date du 30 mai 2017,

Vu l’ordonnance en date du 17 juillet 2018 rendue par le Juge des libertés et de la détention près le Tribunal judiciaire d’Auxerre disant n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat,

Vu le certificat médical et le programme de soins établis par le Docteur [Z] le 16 novembre 2018,

Vu le certificat médical et le programme de soins établis par le Docteur [Z] le 19 novembre 2018,

Vu la décision administrative du 19 novembre 2018 de M. le Préfet de l’Yonne prononçant la transformation de la mesure de soins en programme de soins psychiatriques de Monsieur [P] [C] (ex-BOUCHAABA),

Vu la décision administrative du préfet de l’Yonne rendue le 20 février 2025 prononçant la réintégration en hospitalisation complète de Monsieur [P] [C] Monsieur [P] [C] (ex-BOUCHAABA),

Vu le certificat médical et le programme de soins établis par le Docteur [B] le 17 février 2025,

Vu l’avis du collège en date du 19 février 2025,

Vu la décision administrative du 27 février 2025 de M. le Préfet de l’Yonne prononçant la transformation de la mesure de soins en programme de soins psychiatriques de Monsieur [P] [C] (ex-BOUCHAABA),

Vu le certificat de réintégration établi par le Docteur [F] le 22 septembre 2026,

Vu la décision administrative du préfet de Côte d’Or rendue le 22 septembre 2026 à 16h35 prononçant la réintégration en hospitalisation complète de Monsieur [P] [C] Monsieur [P] [C] (ex-BOUCHAABA),

Vu les certificats médicaux mensuels en date des 04 septembre 2025, 03 octobre 2025, 03 novembre 2025, 03 décembre 2025, 02 janvier 2026, 02 février 2026, 02 mars 2026, 02 avril 2026, 30 avril 2026, 29 mai 2026, 29 juin 2026, 29 juillet 2026 et 28 août 2026,

Vu l’avis motivé en date du 28 septembre 2026 émis par le Docteur [L] concluant à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis du collège en date du 28 septembre 2026,

Vu l’avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 28 septembre 2026 favorable au maintien de l’hospitalisation sous contrainte,

M. [P] [C], régulièrement avisé, a été entendu à l’audience qui s’est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique

Me Camille GRILLOT, avocat assistant M. [P] [C], a été entendue en ses observations à l’audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026 à 16 heures 00,

***

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

Attendu que l’acte de saisine a été accompagné de l’ensemble des pièces visées à l’article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, des certificats médicaux établis depuis la précédente décision du Juge des libertés ainsi que la notification de chacune des décisions administratives prises par le Préfet ;

Attendu que la procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète

Attendu que l’article L.3211-11 du code de la santé publique dispose que :
“Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L.3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.” ;

Attendu que Monsieur [P] [C] a été admise en hospitalisation complète au Centre Hospitalier La Chartreuse, à compter du 22 septembre 2026 dans le cadre d’une réintégration ; qu’en effet, il a été observé des absences lors de ses deux derniers rendez-vous programmés au CMP afin de prendre son traitement ; que si lors d’un examen récent il est apparu calme, le personnel médical a relevé des incohérences dans son discours, conduisant à un doute sérieux sur l’observance de son traitement médicamenteux ;

Qu’il ressort des certificats médicaux relatifs à Monsieur [P] [C] a été hospitalisé sous contrainte du 22 septembre 2015 au 19 novembre 2018, suite à un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 3], retenant son irresponsabilité pénale dans le cadre de faits d’homicide volontaire commis en 2013 ; qu’il a ensuite fait l’objet d’un programme de soins et notamment d’un traitement anti-psychotique, pour lequel il avait une bonne observance ; qu’il souffre d’une schizophrénie paranoïde dont l’évolution a été marquée par des épisodes de décompensations comprenant des délires mystique et sexuel à mécanisme interprétatif, outre un sentiment de persécution ; qu’il est fait état de comportements récents agressifs (menaces et harcèlement téléphonique notamment) ; qu’il est noté des éléments d’incohérences dans son discours et des moments de latence, avec un discours projectif ;

Attendu qu’il est attesté le 28 septembre 2026 par le Dr [L] médecin psychiatre, conformément à l’avis du collège du même jour que l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [C] doit se poursuivre nécessairement ;

Attendu que lors de l’audience, Monsieur [P] [C] a déclaré qu’il comprenait les inquiétudes eu égard à sa pathologie et son passé ; que néanmoins, il estime que son hospitalisation n’est pas justifiée car les rendez-vous loupés sont dus aux vacances et a un problème de téléphone ; qu’enfin, il considère avoir toujours observé son traitement ;

Attendu que les troubles dont souffre Monsieur [P] [C] nécessitent des soins sous la forme d’une surveillance médicale constante ; que le patient est suivi de longue date suite à un homicide commis il y a plus de dix ans ; qu’il ne s’est pas présenté à ses deux derniers rendez-vous au CMP pour recevoir son traitement, ce qui caractérise un comportement inhabituel ; que s’il est relevé le calme de Monsieur [P] [C], un doute subsiste sur le respect des soins, notamment eu égard à son discours demeurant incohérent ; qu’ainsi, la poursuite des soins en dehors de l’hospitalisation complète a atteint ses limites et doivent donc être continuée sous cette forme ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,

DISONS n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [C],

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l’article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 3]),

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé à [Localité 3], le 01 Octobre 2026 à 16 heures 00,

Le greffier, Le magistrat,

Notification ordonnance :

– Notification au patient et son conseil par envoi d’une copie certifiée conforme le 01 Octobre 2026
– Notification à M. Le Préfet par envoi d’une copie certifiée conforme le 01 Octobre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 01 Octobre 2026