TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Affaire N° RG 25/00171 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3RB7

ORDONNANCE du 01 Octobre 2026

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 01 Octobre 2026 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine MOTA, Greffier, dans l’instance :

ENTRE :

Madame [F] [L] divorcée [W]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (Grande-Bretagne)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Nathalie PARGOIRE, avocat au barreau de BEZIERS

ET

S.A.S. [1]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Vanessa ARSLAN ARIKAN de la SELARL VAA AVOCATS, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Jérémy BENSAHKOUN, avocat au Barreau de LYON

SA [2]
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° [N° SIREN/SIRET 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 6]

Assignée en intervention forcée, représentée par Maître Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS

[3]
Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° [N° SIREN/SIRET 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 6]

Assignée en intervention forcée, représentée par Maître Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS

La cause mise au rôle à l’audience du 03 septembre 2026, a été régulièrement appelée.

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 01 Octobre 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit du 6 janvier 2025 par lequel Mme [F] [L] a assigné la SARL [1] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :

Vu les articles 1231-1 du Code civil,

– JUGER que la responsabilité contractuelle de la SARL [1] est engagée.
– CONDAMNER la SARL [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Mme [F] [L] divorcée [W] les sommes suivantes :
• 15 414,40 € TTC correspondant aux travaux de remise en état,
• 2 000 € en réparation de son préjudice de jouissance,
• 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
– CONDAMNER la SARL [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, aux entiers dépens comprenant notamment les frais d’établissement du procès-verbal de constat établi par la SCP [4], Commissaire de justice à PEZENAS, le1er mai 2023 et les frais d’expertise judiciaire.
– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Vu l’assignation en garantie des sociétés [5] et [2] à la requête de la SARL [1] en date du 19 décembre 2025,

Vu la procédure d’incident initiée par les sociétés [6] reçue par RPVA le 22 janvier 2026,

Vu l’ordonnance de jonction des procédures en date du 5 mars 2026,

Vu les dernières conclusions au fond de Mme [F] [L] notifiées par RPVA le 27/4/2026 demandant au tribunal de :

Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,

– REJETER les prétentions de la SARL [1], de la société [5] et la SA [2] contraires aux prétentions de Madame [F] [L] divorcée [W].
– JUGER que la responsabilité de la SARL [1] est engagée.
– CONDAMNER la SARL [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Mme [F] [L] divorcée [W] les sommes suivantes :
• 15 414,40 € TTC correspondants aux travaux de remise en état,
• 2 000 € en réparation de son préjudice de jouissance,
• 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
– CONDAMNER la SARL [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, aux entiers dépens comprenant notamment les frais d’établissement du procès-verbal de constat établi par la SCP [4], Commissaire de justice à PEZENAS, le 1er mai 2023 et les frais d’expertise judiciaire.
– CONDAMNER solidairement les sociétés [2] et [3], prises en la personne de leurs représentants légaux en exercice, à relever et garantir le SARL [1] de toutes les sommes qui seront mises à sa charge.
– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Vu les dernières conclusions d’incident des sociétés d’assurance [6] demandant au juge de la mise en état de :

Vu les articles 31, 367, 368 et 789 du Code de procédure civile, 1119, 1366, 1373 et 1383-2 du Code civil, L.112-4, L.114-1, R.112-1 et R.112-3 du Code des assurances,

– ORDONNER la disjonction de l’instance enregistrée sous le n° RG 25/03263 d’avec l’instance principale enregistrée sous le n° RG 25/00171 ;
– DÉCLARER IRRECEVABLE comme prescrite, l’action en garantie engagée par la société [1] à l’encontre des sociétés [2] et [3] ;
– DÉBOUTER en conséquence la société [1] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre les concluantes ;
– DÉCLARER IRRECEVABLE la demande de Mme [F] [L] divorcée [W] tendant à voir condamner les sociétés [2] et [3] à relever et garantir la société [1] ;
– CONDAMNER les parties succombantes à payer aux sociétés [2] et [3] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les conclusions en réponse sur incident de Mme [F] [L] demandant au juge de la mise en état de :

Vu les articles 1119, 1353, 1366 et 1367 du Code civil, L 112-2, L 112-4, L 113-1, L 114-1, R 112-1 et R 112-3 du Code des assurances,
Vu le décret numéro 2017-1416 du 28 septembre 2017,

– DECLARER recevable l’action engagée par la SARL [1] à l’encontre des sociétés [5] et [2].
– CONDAMNER solidairement les sociétés [5] et [2], prises en la personne de leurs représentants légaux en exercice, à payer à Mme [L] divorcée [W] une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
– CONDAMNER les sociétés [5] et [2] prises en la personne de leurs représentants légaux aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions d’incident en réponse la SARL [1] demandant au juge de la mise en état de :

Vu les articles 1119, 1353 1366 et 1367 du Code civil, L 112-2, L 112-4, L 113-1, L 114-1, R 112-1 et R 112-3 du Code des assurances,
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017,
Vu l’article 26 du règlement européen [7] n° 910/2014,

– DÉCLARER recevable l’action engagée par la société [1] à l’encontre des sociétés [2] et [3] ;
– DÉBOUTER les sociétés [2] et [3] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– CONDAMNER les sociétés [2] et [3] à payer à la société [1] une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER les sociétés [2] et [8] aux entiers dépens de l’instance.

Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience de plaidoirie sur incident du 3 septembre 2026.

MOTIVATION

I – L’opposabilité de la prescription biennale à l’assuré

Les sociétés [6] entendent opposer la prescription biennale de l’action en garantie engagée à leur encontre par la SARL [1].

Celle-ci conclut au débouté de la demande de constatation de la prescription au motif d’une part que lui sont inopposables les conditions générales du contrat [6], puis que les dispositions relatives à la prescription biennale n’ont pas été rappelées dans les conditions particulières du contrat et enfin que la mention de cette clause dans les conditions générales est formellement irrégulière.

Quant à l’inopposabilité des conditions générales du contrat d’assurance et à l’irrégularité de la signature électronique du représentant de la compagnie d’assurances il sera rappelé le principe admis jurisprudentiellement que nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ; il sera constaté en effet que la SARL [1] à la fois entend se prévaloir au fond d’une garantie assurancielle mais conclut sur incident pour les besoins de la cause que lui sont inopposables les conditions générales du contrat organisant cette garantie.
Dès lors ces arguments seront rejetés.

Par ailleurs le juge de la mise en état constatera que les dispositions de l’article L 112 – 4 du code des assurances imposant que les clauses de police édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions soient mentionnées en caractères très apparents sous peine de nullité ne s’appliquent pas aux dispositions concernant la prescription qui relèvent des articles L 114 – 1 et R 112 – 1 du code des assurances.

L’article R 112 – 1 du code des assurances impose que les polices d’assurance rappellent les dispositions concernant notamment la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, ce qui est manifestement le cas en l’espèce ces dispositions figurant aux conditions générales n° 343 B en page 27, ces dispositions étant ensuite rappelées dans les conditions particulières du contrat d’assurance par renvoi exprès aux conditions générales remises à l’assuré, mention figurant immédiatement au-dessus des signatures desdites conditions particulières.

Il en résulte ainsi l’opposabilité de la prescription biennale à l’assuré.

II – L’application de la prescription à l’assuré et au tiers victime

En droit :

L’article L.114-1 du Code des assurances dispose :
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
« Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »

Une jurisprudence constante fixe le point de départ de ce délai, lorsqu’une assignation en référé-expertise a été délivrée à l’assuré, au jour de cette assignation, laquelle constitue une action en justice au sens du texte précité.

* En l’espèce, l’assignation en référé-expertise a été délivrée à la SARL [1] à la requête de Mme [F] [L], le 7 août 2023.

La société [1] devait, en conséquence, appeler ses assureurs en garantie avant le 7 août 2025.

Son assignation en intervention forcée, signifiée le 19 décembre 2025, est donc tardive et son action prescrite.

Il sera observé, de plus, que la société [1] n’a pas procédé à une déclaration de sinistre auprès de ses assureurs pendant la durée de la procédure.

L’action engagée par la société [1] à l’encontre de son assureur sera, dès lors, déclarée irrecevable comme prescrite.

* Par contre il est de jurisprudence constante que l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable se prescrit par le même délai que l’action de la victime contre le responsable lui-même.

Le dispositif suivant :
« CONDAMNER solidairement les sociétés [2] et [3], prises en la personne de leurs représentants légaux en exercice, à relever et garantir le SARL [1] de toutes les sommes qui seront mises à sa charge. »
contenu dans les dernières conclusions au fond de Mme [F] [L] notifiées par RPVA le 27/4/2026 ne peuvent s’interpréter que comme une action dirigée contre la compagnie d’assurances garantissant l’installateur.

L’action directe de la victime contre l’assureur a été exercée par conclusions au fond notifiées à la compagnie d’assurances [6] le 27/04/2026, soit dans le délai de prescription quinquennal du droit commun, l’installation litigieuse ayant été effectué courant 2022.

Dès lors l’action directe de Mme [F] [L] contre les sociétés [6] sera déclarée recevable.

III – La demande de disjonction des instances

En application des dispositions des articles 325 et suivants du code de procédure civile il sera rappelé que l’assignation aux fins d’intervention forcée en garantie induit immédiatement la mise en cause dans l’instance principale de la partie nouvellement assignée.

Dès lors la jonction des procédures auxquelles il a été procédé ensuite n’est qu’une formalité administrative destinée à joindre des procédures enregistrées distinctement mais qui juridiquement sont réunies ab initio.

Par ailleurs s’il résulte, en application de la prescription biennale, l’irrecevabilité des demandes de garantie de l’assuré contre son assureur subsiste cependant l’action en responsabilité du tiers victime contre son auteur et l’action directe de ce même tiers victime contre l’assureur de l’auteur du dommage et consécutivement la possibilité d’une condamnation in solidum.

Il est ainsi de l’intérêt d’une bonne justice de ne pas procéder à la disjonction des deux instances en réalité indivisibles.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la SARL [1] et aux sociétés [6] la charge de leurs frais irrépétibles, et de condamner ces dernières, comme demandé, à payer à Mme [F] [L] la somme de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés en fin d’instance .

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition par le greffe, contradictoire, en premier ressort,

DECLARE irrecevable comme prescrite l’action en garantie engagée par la SARL [1] à l’encontre des sociétés [5] et [2],

DECLARE recevable l’action directe dirigée par Mme [F] [L] contre les sociétés [5] et [2] ,

REJETTE la demande de disjonction des instances,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SARL [1] et des sociétés [5] et [2],

CONDAMNE solidairement les sociétés [5] et [2] à payer à Mme [F] [L] la somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RESERVE les dépens en fin d’instance,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 03 décembre 2026 à 10h.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Violaine MOTA Joël CATHALA