N° RG 26/00380 – N° Portalis DBXY-W-B7K-FVXA

Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique

Plaidoirie

en date du 01/10/2026

Notification aux parties le :

01/10/2026

Au MP le :
01/10/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE
STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN
D’UNE MESURE D’ISOLEMENT

Ordonnance rendue le 01 octobre 2026 par Madame Lydie VIEILHOMME, Vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.

Siégeant après audition de : [X] [P].

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

DÉFENDEUR

[X] [P], né le 13 Mars 1975 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
rep/assistant : Me Anaïs DUBOIS, avocat au barreau de QUIMPER
Vu l’article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, ainsi que le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;

Vu l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD aux fins de maintien d’une mesure d’isolement ou de contention en date du 30 septembre 2026 reçue au greffe le 30 septembre 2026

Le Ministère public est avisé ;

Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.

Après avoir recueilli les observations des parties le 01 octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Par requête en date du 30 septembre 2026, reçue au greffe le 30 septembre 2026 à 11H12, M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD, sollicite le maintien de la mesure d’isolement concernant Monsieur [X] [P], actuellement hospitalisé au sein de l’établissement requérant dans le cadre d’une mesure d’hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent débutée le 27 septembre 2026 à 13h15.

Aux termes de l’article L 3222-5-1 I du code de la santé publique l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.

L’article L 3222-5-1 II du code de la santé publique précise qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l’établissement saisit le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

En l’espèce, M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD a saisi le juge du tribunal judiciaire d’une demande de maintien de la mesure d’isolement prise le 27 septembre 2026 à 18h05, soit avant l’expiration du délai de la soixante-douzième heure. Le magistrat a été informé sans délai de la poursuite de la mesure d’isolement au-delà de la 48ème heure.

Monsieur [P] a demandé à être entendu par le magistrat, assisté par un avocat. Entendu ce jour, il demande la levée de la mesure d’isolement et à retourner en chambre ordinaire notamment pour pouvoir lire et se déplacer dans le service. Il estime être calme et qu’aucun motif ne justifie de demeurer en isolement. Il précise que s’il s’est agité lors de son admission en hospitalisation c’est en raison du fait qu’il était pris en charge par 10 soignants et qu’il s’est senti oppressé. Il ajoute avoir très mal vécu les heures de contention et montre les hématomes conséquents qu’il présente aux deux bras. Aucune irrégularité procédurale n’est soulevée par Me [N] qui confirme la demande du patient de voir prononcer la mainlevée de la mesure.

Selon les certificats médicaux versés à la procédure, cette mesure est justifiée par les troubles du comportement avec agressivité verbale et physique (cris, insultes, menaces au couteau au domicile, agressivité sur les soignants aux urgences) avec hallucinations et mécanisme délirant manifestés par le patient et à l’origine de son admission en hospitalisation complète. A son admission, le patient était substhénique, délirant et persécutif et il ne critiquait pas les troubles du comportement. Le registre mentionne qu’il reste par moments tendu et substhénique de sorte qu’il est encore nécessaire de maintenir l’isolement pour permettre l’apaisement et poursuivre l’observation.

Dans ces circonstances, au regard des constatations médicales, la mesure décidée a été prise pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, de façon motivée, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD tendant à obtenir le maintien de la mesure d’isolement.

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre d’isolement selon la procédure orale, par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et L3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ;

Constatons la régularité de la procédure,

Ordonnons le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [X] [P] pour une durée de 96 heures à l’expiration du premier cycle de 96 heures ;

Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit ;

Laissons les dépens à la charge de l’État ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026, la présente décision est signée par le président et le greffier.

Rendue à 15h00.

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT