TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT
du 01 Octobre 2026

Enrôlement : N° RG 24/12367 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5FUY

AFFAIRE : M. [B] [K] ( Maître Grégoire LADOUARI de la SELARL MCL AVOCATS)
C/ M. [F] [F] (Me Alain XOUAL)

Grosse délivrée le
01 Octobre 2026
À
-Maître Grégoire LADOUARI de la SELARL MCL AVOCATS
Me Alain XOUAL

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–

DÉBATS : A l’audience Publique du 04 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente

Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 01 Octobre 2026

PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026

Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente

Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [B] [K]
né le 18 Juillet 1953 à GAP, demeurant et domicilié Chemin des Garennes 05000 GAP

Madame [E] [X] épouse [K][X]
née le 19 Juillet 1949 à BRIANCON, demeurant et domiciliée Chemin des Garennes 05000 GAP

Madame [W] [K]
née le 28 Mars 1987 à GAP, demeurant et domiciliée 9 rue Pascal 13007 MARSEILLE

tous trois représentés par Maître Grégoire LADOUARI de la SELARL MCL AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [D] [M] [F]
né le 15 janvier 1979 à BUCAREST (ROUMANIE), de nationalité française, demeurant et domicilié 6-2 traverse des Amoureux 13006 MARSEILLE

Madame [T] [C] [Y]
née le 27 mars 1982 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domiciliée 6-2 traverse des Amoureux 13006 MARSEILLE

tous deux représentés par Maître Alain XOUAL, avocat au barreau de MARSEILLE

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [K], Madame [E] [X] épouse [K] et Madame [W] [K] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise 8 Traverse des amoureux 13006 Marseille.

Monsieur [F] [F] et Madame [T] [Y] sont quant à eux propriétaires de la maison voisine située 6-2 Traverse des amoureux.

Le 23 juin 2022, ces derniers ont déposé une déclaration préalable de travaux en vue de la réalisation d’une extension de leur maison, pour laquelle ils ont bénéficié d’une décision de non-opposition tacite des services de l’urbanisme de la ville de Marseille.

Le 02 juin 2023, après des échanges amiables infructueux, les consorts [K] ont formé un recours gracieux contre la décision de non-opposition de la commune, qui a été implicitement rejeté.

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, estimant que la décision de non-opposition était irrégulière, ils ont saisi le Tribunal administratif de Marseille aux fins d’annulation de la décision de non-opposition tacite.
Les travaux, commencés depuis mars 2023, se sont terminés en fin d’année 2023.

Par exploit de commissaire de justice en date du 04 novembre 2024, les consorts [K] ont assigné les consorts [F]-[Y] devant le tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement du trouble anormal de voisinage et de l’atteinte au droit de propriété, afin de les voir condamnés à démolir l’extension nouvellement construite et à les indemniser de leurs préjudices.

Il s’agit de la présente instance, enrôlée sous le numéro RG 24/12367.

Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 03 juin 2025, les consorts [F]-[Y] ont soulevé l’irrecevabilité de l’action des demandeurs pour défaut de conciliation ou médiation préalable. L’incident a été joint au fond par mention au dossier du juge de la mise en état le 18 septembre 2025.

*

Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 06janvier 2026, Monsieur [B] [K], Madame [E] [X] épouse [K] et Madame [W] [K] demandent au tribunal de :

– CONSTATER la parfaite recevabilité des demandes de Monsieur [B] [K], Madame [E] [K] et Madame [W] [K] ;
En conséquence,
– DEBOUTER Monsieur [D] [F] et Madame [T] [Y] de leur de fin de non-recevoir ;
– CONDAMNER Monsieur [F] [F] et Madame [T] [Y] à démolir leur construction compte tenu, d’une part, des troubles anormaux de voisinage causés et d’autre part, de l’atteinte au droit de propriété engendré, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
– CONDAMNER Monsieur [F] [F] et Madame [T] [Y] à leur verser la somme totale de 91000 euros au titre des préjudices subis du fait des troubles anormaux de voisinage ;
– CONDAMNER Monsieur [F] [F] et Madame [T] [Y] à la somme de 3000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
– CONDAMNER Monsieur [F] [F] et Madame [T] [Y] à leur payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 03 décembre 2025, Monsieur [F] [F] et Madame [T] [Y] demandent au tribunal de :

– A titre principal, déclarer irrecevable la demande en justice formée par Monsieur [B] [K], Madame [E] [K] et Madame [W] [K] à l’encontre de Monsieur [D] [F] et de Madame [T] [Y] ;
– Subsidiairement, la déclarer infondée, et débouter les consorts [K] de toutes leurs fins et demandes ;
– En tout état de cause, condamner Monsieur [B] [K], Madame [E] [K] et Madame [W] [K] à payer à Monsieur [D] [F] et à Madame [T] [Y] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 04 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

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MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action des consorts [K]

L’article 750-1 du code de procédure civile dispose qu’en application de l’article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, les consorts [K] justifient avoir saisi la permanence des conciliateurs de justice de la mairie de Marseille par courrier LRAR du 22 juillet 2024, reçu le 26 juillet 2024. Il n’est pas contesté qu’à la date de l’assignation le 04 novembre 2024, les parties n’avaient pas été recontactées suite à cette démarche.

Les consorts [F]-[Y] prétendent que la permanence de conciliation saisie par leurs adversaires ne fonctionnerait pas et qu’elle serait en tout état de cause réservée aux litiges entre les services de la ville et leurs usagers. Toutefois, ils ne le démontrent par aucune pièce.

Ainsi, il doit être considéré que les requérants rapportent la preuve de la saisine d’un conciliateur et de son indisponibilité, entrainant l’impossibilité d’organiser une réunion dans un délai de trois mois.

Les consorts [K] ont donc rempli leur obligation de tentative de conciliation préalable et leur action sur le fondement du trouble anormal de voisinage est recevable.

Sur les troubles anormaux de voisinage dus à la construction de Monsieur [F] et Madame [Y]

L’article 1253 du code civil, entré en vigueur le 17 avril 2024 et applicable au présent litige, énonce que le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Il s’agit d’un régime de responsabilité autonome, fondée sur un fait objectif à l’exclusion de toute faute ou négligence. La responsabilité résultant de troubles qui dépassent les inconvénients normaux de voisinage implique seulement de caractériser un rapport de voisinage, un trouble anormal, un préjudice et un lien de causalité entre le trouble et le préjudice.

La normalité du trouble s’apprécie en fonction des circonstances locales, doit revêtir une gravité certaine et être établi par celui qui s’en prévaut.

Ainsi, la construction d’un nouvel immeuble peut occasionner des nuisances constitutives d’un trouble anormal de voisinage pour les propriétaires des parcelles voisines s’il est établi que celles-ci sont d’une importance certaine et qu’elles n’étaient pas normalement prévisibles compte tenu de la situation des lieux et de l’environnement du bien.

Il relève de l’appréciation souveraine des juges du fond d’estimer, en fonction de la nature, l’intensité, la durée ou de la répétition des désordres ou nuisances, si ceux-ci dépassent la limite de la normalité des troubles de voisinage, et si la preuve de l’anormalité du trouble ainsi que la relation directe entre le préjudice et le fait imputable au voisin est apportée.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les consorts [F]-[Y] ont réalisé une extension au niveau R+1 de leur maison. Le mur jouxtant la terrasse des consorts [K] a été rehaussé d’environ 60 cm selon le procès-verbal de constat de commissaire de justice produit par ces derniers et a également été prolongé. La terrasse initialement située au 1er étage de la maison des défendeurs a par ailleurs été supprimée et remplacée par un espace fermé se prolongeant au-dessus de la cuisine existante. L’extension est en partie surmontée d’une toiture-terrasse accessible, située au-dessus de la terrasse des consorts [K].

Ces derniers se plaignent de troubles anormaux de voisinage caractérisés par une perte de vue, une perte d’ensoleillement, une perte d’intimité liée à la création de vues depuis la toiture-terrasse, ainsi qu’un préjudice esthétique résultant de la présence de coulures sur le mur en provenance de la nouvelle terrasse.

Ils produisent, à l’appui de leurs affirmations, une note de synthèse établie à leur demande par leur conseil technique Madame [I]-[J], architecte, dont l’intitulé indique qu’elle a pour objet de donner des éléments techniques concernant la nature juridique et la propriété du mur séparant les deux propriétés, sur lequel l’extension est construite. Cette note contient quelques photographies de la configuration des lieux avant les travaux ainsi que deux paires de clichés relatifs à la vue depuis l’étage et depuis la terrasse des requérants, prises avant et après les travaux. Elle indique que la perte de vue sur la ville serait « de moitié ».

Les éléments issus de cette note de synthèse, qui n’a pas été établie de manière contradictoire, apparaissent toutefois contestables. En effet, les clichés avant/après les travaux qui y figurent pour démontrer la perte de vue alléguée n’ont manifestement pas été pris selon le même angle. Il en est de même des photographies insérées au sein des conclusions des requérants, qui n’ont de toute évidence pas été prises depuis le même endroit et ne peuvent permettre de l’apprécier de manière objective. L’estimation de la perte de vue « de moitié » effectuée dans la note de synthèse de l’architecte n’est quant à elle pas expliquée ni justifiée et ne repose sur aucun élément précis.
Ladite note ne fait par ailleurs aucunement état d’une éventuelle perte d’ensoleillement, qui est affirmée de manière péremptoire sans aucune pièce qui la corrobore.
La perte d’intimité liée à la création de la toiture-terrasse n’est quant à elle évoquée que très brièvement dans la note et repose unqiuement sur quelques photographies non probantes et un croquis, outre des clichés insérés directement dans les écritures des demandeurs qui ne sont pas produits à titre de pièces et ne suffisent pas à objectiver cette perte d’intimité. Il n’est par ailleurs pas contesté que les défendeurs ont à ce jour installé un brise-vue au niveau de leur terrasse qui empêche aujourd’hui toute vue sur le fonds des requérants.

Ainsi, la note de synthèse de Madame [I]-[J] ainsi que les clichés insérés dans les conclusions des demandeurs – qui ne sont ni datés, ni contextualisés, ni comparables – sont tout à fait insuffisants pour établir la réalité et l’anormalité des troubles de voisinage dont se plaignent les consorts [K] du fait de la construction voisine.

Force est de constater qu’aucun autre élément de preuve n’est produit, et notamment aucune expertise amiable ou judiciaire qui aurait été réalisée au contradictoire des défendeurs. La réalisation d’une telle expertise n’est pas sollicitée, même à titre subsidiaire, dans le cadre du présent litige, étant rappelé qu’il n’appartient pas au tribunal de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

Il n’est pas davantage communiqué de procès-verbal de commissaire de justice qui aurait constaté les différents troubles et préjudices allégués du fait de la construction de l’extension voisine. Le procès-verbal de constat dressé le 14 juillet 2023 à la demande des requérants ne fait en particulier aucunement état des pertes de vue, d’ensoleillement ou d’intimité alléguées puisqu’il a été dressé alors que les travaux étaient en cours et que l’extension n’était pas encore construite. Il se contente ainsi de faire état de troubles subis dans le cadre du chantier mais n’évoque pas les troubles anormaux de voisinage dont se plaignent aujourd’hui les requérants.

Ainsi, les consorts [K] échouent à rapporter la preuve des troubles qu’ils allèguent, étant au surplus remarqué que :
– il n’existe en tout état de cause aucun droit acquis à la vue, a fortiori en milieu urbain, ce qui est le cas en l’espèce puisque les biens des requérants se situent en plein centre-ville de Marseille ;
– si elle était démontrée, la perte de vue alléguée ne concernerait en tout état de cause que la vue depuis la terrasse et depuis l’une des chambres, à l’exclusion des autres pièces de la maison ou du reste du jardin, de sorte qu’il n’est pas établi qu’elle atteindrait un degré de gravité suffisant pour constituer un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ;
– la situation de la maison des consorts [K], qui se trouve en retrait par rapport à celle des consorts [F]-[Y], permet de penser que la vue et l’ensoleillement étaient par ailleurs déjà en partie obstrués ou au moins limités avant la construction de l’extension litigieuse.

Les requérants se plaignent par ailleurs de coulures sur le mur donnant sur leur terrasse, provenant de jardinières installées en surplomb par les consorts [F]-[Y]. Toutefois, là encore, la matérialité de ces nuisances repose uniquement sur deux photographies de très petite taille et en noir et blanc insérées au sein de leurs conclusions, à l’exclusion de tout autre élément. Ces clichés ne permettent pas d’identifier l’origine des coulures. Il s’agit en tout état de cause de nuisances esthétiques mineures qui ne sont pas susceptibles de constituer un trouble anormal de voisinage.

S’agissant enfin de l’affirmation selon laquelle cette nouvelle construction entraînerait un surcoût à la charge des consorts [K] dans le cadre de leur propre projet d’extension de leur terrasse, ainsi qu’une perte de surface, la preuve de ces éléments n’est de nouveau pas rapportée. Elle repose en effet seulement sur l’affirmation de Madame [I] [J] dans sa note de synthèse, sans que le surcoût ou la perte de surface allégués ne soient précisément chiffrés, ni corroborés par des devis ou autres éléments objectifs.

L’existence de troubles dépassant les inconvénients de voisinage causés par la construction voisine n’est par conséquent pas établie.

Sur l’empiètement

Selon les articles 544 et 545 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

L’article 653 du code civil énonce quant à lui que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire.

Les consorts [K] reprochent aux consorts [F]-[Y] d’avoir empiété sur leur propriété en construisant l’extension de leur maison sur la totalité du mur séparant leurs fonds respectifs, qu’ils qualifient de mitoyen et dont ils estiment qu’il leur appartenait à partir de son axe médian.

Il convient de constater, à titre liminaire, que les requérants ne versent strictement aucun élément permettant de justifier des limites exactes de leur propriété par rapport à celle de leurs voisins. Aucun procès-verbal de bornage n’est notamment produit qui permettrait de fixer précisément la limite entre les fonds, en particulier au niveau du mur séparatif. Leur titre de propriété ne contient quant à lui aucune précision sur ce point.

La note de synthèse de Madame [I]-[J] ne se prononce pas sur la nature du mur et relève qu’il existe une incertitude sur sa propriété. Elle se contente d’indiquer que le cadastre ainsi qu’un plan d’égout de 1955 qualifient le mur de mitoyen, ce qui est toutefois sans aucune valeur probante puisque le cadastre ne constitue qu’un simple document fiscal qui ne peut servir de référence pour établir les limites de propriété.

L’examen des caractéristiques du mur telles qu’elles résultent de la note de synthèse de Madame [I]-[J] permet au surplus mettre en doute la qualification de mur mitoyen puisque :
– dans sa partie supérieure bordant la terrasse des consorts [K], il ne sépare pas deux bâtiments ni deux cours ou jardins mais un bâtiment (la maison des consorts [F]-[Y]) et une cour (la terrasse des consorts [K]), étant rappelé qu’un mur n’est qualifié de mitoyen que jusqu’à l’héberge lorsqu’il sépare deux bâtiments. Ainsi, dans le cas où deux bâtiments de hauteurs différentes sont accolés, la partie supérieure du mur est la propriété exclusive du bâtiment le plus élevé à partir de l’héberge ;
– dans sa partie située en aval, au-dessus de laquelle l’extension a été ajoutée, il ne séparait pas davantage deux bâtiments ou deux cours ou jardins auparavant, mais séparait un bâtiment plus bas et déjà existant situé sur le fonds des consorts [F]-[Y] (où se trouvait leur cuisine) et le jardin des consorts [K].

Les éléments produits ne permettent donc pas de caractériser la mitoyenneté de ce mur.

En tout état de cause, quand bien même le mur sur lequel l’extension a été construite serait en tout ou partie mitoyen, les articles 657 et 658 du code civil disposent que tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y faire placer des poutres ou solives dans toute l’épaisseur du mur, et peut également faire exhausser le mur mitoyen, sous réserve qu’il prenne en charge les frais de l’exhaussement et des réparations d’entretien. Ainsi, les consorts [F]-[Y] pouvaient faire rehausser le mur pour y appuyer l’extension de leur maison.

Aucun empiètement sur le mur n’est ainsi démontré.

Les consorts [K] invoquent enfin un empiètement en surplomb provenant des tuiles de rive de la toiture de l’extension nouvellement construite ainsi que de la gouttière installée sur celle-ci. Ils évoquent également un empiètement de l’enduit apposé sur le mur en partie basse. Ils s’appuient à cet égard sur des constatations effectuées dans le cadre du procès-verbal dressé à leur demande par commissaire de justice le 14 juillet 2023 ainsi que sur des photographies insérées au sein de la note de synthèse de leur conseil technique Madame [I]-[J], montrant que les tuiles de la toiture ainsi que la gouttière dépassent légèrement par rapport au mur qui a été érigé, et que l’enduit dépasse d’une vingtaine de centimètres de la partie basse du mur en pierres existant.

Ces seuls éléments sont cependant insuffisants pour caractériser un empiètement en l’absence notamment de toute pièce justifiant des limites exactes des propriétés de chacun par rapport au mur, les requérants ne rapportant pas la preuve de la limite séparative des fonds.

Ainsi, les consorts [K] échouent à rapporter la preuve de l’existence d’un empiètement.

Leurs demandes de démolition et de dommages-et-intérêts, fondées tant sur des troubles anormaux de voisinage non prouvés que sur un empiètement non caractérisé, seront par conséquent intégralement rejetées.

Sur les troubles causés par le chantier

Les consorts [K] se plaignent enfin du fait que les requérants auraient pénétré sans autorisation sur leur fonds pour réaliser leurs travaux, auraient installé un échafaudage dans leur jardin et entreposé des matériaux sur leur terrasse.

Les nuisances occasionnées par un chantier peuvent constituer un trouble anormal de voisinage sous réserve d’établir que celles-ci dépassent ce qui peut être raisonnablement admis et supporté.

En l’espèce, le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 14 juillet 2023 démontre qu’à cette date, un échafaudage avait été installé dans le jardin des requérants, le long du mur de la construction en cours d’édification sur le fonds voisin. Des bâches de protection avaient également été installées sur la terrasse et des matériaux y étaient entreposés.

Les consorts [F]-[Y] ne contestent pas ces éléments et ne justifient d’aucune autorisation qui leur aurait été préalablement donnée par leurs voisins pour pénétrer sur leur fonds, installer cet échafaudage et y entreposer des matériaux. La teneur des échanges intervenus précédemment entre les parties à propos des travaux projetés, notamment à l’occasion d’une rencontre en octobre 2022, n’est pas justifiée et il n’est pas démontré qu’un accord aurait alors été donné par les requérants pour que les défendeurs pénètrent chez eux et y installent ce matériel.

Le fait que les consorts [K] n’aient pas été présents à cette période, que leur maison constitue une résidence secondaire ou qu’ils n’aient pas protesté au moment des travaux est par ailleurs indifférent dès lors qu’il n’est justifié d’aucune autorisation qui aurait été donnée pour pénétrer sur leur propriété. Il appartenait aux défendeurs de solliciter auprès de leurs voisins et préalablement aux travaux cette autorisation, et le cas échéant d’user des voies de recours légales pour l’obtenir en cas de silence ou de refus injustifié.

Le fait de pénétrer sans autorisation sur la propriété d’autrui et d’y installer des matériaux est constitutif d’une voie de fait et excède ainsi nécessairement les inconvénients normaux de voisinage.

Ce comportement est également de nature à avoir généré un préjudice aux consorts [K] qui ont du supporter la présence d’un échafaudage dans leur jardin pendant quinze jours (ce matériel étant resté en place jusqu’à la fin du mois de juillet 2023 selon les déclarations non contestées des demandeurs) ainsi que la présence au moins occasionnelle de matériaux et de bâches de protection les empêchant d’utiliser normalement leur terrasse. Il n’est pas nécessaire à cet égard qu’ils démontrent qu’ils étaient effectivement présents dans la maison au mois de juillet 2023 pour caractériser l’existence d’un préjudice, celui-ci résultant de l’impossibilité même de jouir normalement de leur bien s’ils le souhaitaient.

En revanche, la preuve n’est pas rapportée que ce préjudice de jouissance aurait duré au-delà du mois de juillet 2023, au cours duquel l’échafaudage était installé et les matériaux entreposés.

Il y a lieu d’allouer aux consorts [K] la somme totale de 500 euros au titre de leur préjudice résultant de l’impossibilité de jouir normalement de leur jardin et de leur terrasse pendant cette période.

Le surplus de leur demande sera rejeté.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où les consorts [K] succombent dans la majeure partie de leurs demandes mais ont été admis dans leur prétention en lien avec les troubles subis pendant les travaux, il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Pour les mêmes raisons et en équité, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera enfin rappelé que conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition des parties au greffe,

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [F] [F] et Madame [T] [Y] tirée de l’absence de tentative de conciliation ou de médiation préalable ;

DEBOUTE Monsieur [B] [K], Madame [E] [X] épouse [K] et Madame [W] [K] de leur demande visant à obtenir la condamnation sous astreinte de Monsieur [F] [F] et Madame [T] [Y] à démolir la construction érigée par leurs soins ;

DEBOUTE Monsieur [B] [K], Madame [E] [X] épouse [K] et Madame [W] [K] de leur demande de dommages-et-intérêts au titre des préjudices subis du fait des troubles anormaux de voisinage causés par la nouvelle construction ;

CONDAMNE Monsieur [F] [F] et Madame [T] [Y] à payer à Monsieur [B] [K], Madame [E] [X] épouse [K] et Madame [W] [K] la somme totale de 500 euros au titre du préjudice de jouissance subi pendant les travaux ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le premier octobre deux mille vingt six

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.