TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT
du 01 Octobre 2026

Enrôlement : N° RG 24/00405 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4CUE

AFFAIRE : Compagnie d’assurance [Q] ASSURANCES IARD ( la SELARL [D]-[Y] ET ASSOCIES)
C/ Société SMABTP (la SELARL PHARE AVOCATS)

Grosse délivrée le
01 Octobre 2026
À
-la SARL ATORI AVOCATS
– la SELARL [D]-[Y] ET ASSOCIES
– la SELARL PHARE AVOCATS

DÉBATS : A l’audience Publique du 04 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente

Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 01octobre 2026

PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026

Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente

Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

La compagnie d’assurances [Q] ASSURANCES IARD, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 062 663, dont le siège social est sis 2 rue Pillet-Will 75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
prise en sa qualité d’assureur de la société COGEDIM PROVENCE

représentée par Maître Laurent, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et Maître Cléa CAREMOLI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

C O N T R E

DEFENDERESSES

La société MICROSOL SUD, dont le siège social est sis 1 avenue Robert Schuman 13760 SAINT CANNAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Frédéric BERGANT,avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et Maître Audrey BEUSQUART-VUILLEROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

La S.A.S. P2B, dont le siège social est sis 6 voie d’Irlande – L’Anjoly – 13127 VITROLLES, prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante

La société EXAGONE, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 797 598 604, dont le siège social est 511 avenue de Mazargues 13008 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

La SMABTP, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est 8 rue Louis Armand 75015 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice

La société ENTREPRISE MARION, SAS immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 056 803 000, dont le siège social est 16 avenue Gaston Bosc 13009 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

toutes trois représentées par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Courant 2020, la SNC COGEDIM PROVENCE, assurée auprès de la société [Q] ASSURANCES IARD (ci-après [Q]), a entrepris en qualité de maître d’ouvrage la construction d’un immeuble sur un terrain lui appartenant, situé 5 rue du Portail – 13005 MARSEILLE.

Sont intervenus à l’opération de construction, notamment, la société MICROSOL SUD, la société ENTREPRISE MARION et la société P2B. La société EXAGONE était le maitre d’œuvre de l’opération.

Le 8 avril 2020, alors que les travaux d’exécution de la paroi berlinoise étaient en cours, des fissures sont apparues sur l’immeuble voisin sis 7 rue du Portail, entrainant son évacuation immédiate.

Madame [F] [M], locataire au sein de cet immeuble, a dû être relogée avec sa famille dans un appart-hôtel.

La commune de Marseille a par la suite pris un arrêté en date du 15 avril 2020 prescrivant l’évacuation de l’immeuble, puis un arrêté de péril grave et imminent le 22 avril 2020, après expertise ordonnée par le tribunal administratif de Marseille.

La SNC COGEDIM PROVENCE et son assureur [Q] ont ultérieurement missionné un bureau d’étude technique puis ont entrepris des travaux de confortement.

L’arrêté de péril grave et imminent a été transformé en arrêté de péril simple le 1er septembre 2020 et l’accès à l’immeuble a de nouveau été autorisé à cette date.

La mainlevée de l’arrêté de péril ordinaire touchant l’immeuble a été prononcée par arrêté du 17 mai 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2022, Madame [F] [M] a assigné la SNC COGEDIM PROVENCE devant le tribunal judiciaire de Marseille au visa des articles 544 et 1240 du code civil et sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, aux fins de la voir condamnée à l’indemniser notamment de son préjudice de jouissance, de son préjudice moral et de son préjudice matériel.

Son assureur la société [Q] est intervenu volontairement à l’instance.

Parallèlement, par actes de commissaire de justice délivrés les 13 novembre, 27 novembre et 21 décembre 2023, la société [Q] a dénoncé la procédure aux différents constructeurs ayant participé aux travaux à l’origine des désordres, à savoir la société MICROSOL SUD, la société P2B, la société EXAGONE et la société ENTREPRISE MARION.

Il s’agit de la présente affaire, qui a été enrôlée sous le numéro RG 24/00405.

La société MICROSOL SUD, la société EXAGONE et la société ENTREPRISE MARION ont constitué avocat.

La société P2B, régulièrement citée à domicile, n’a pas constitué avocat.

Ultérieurement, la société MICROSOL SUD a appelé en cause son assureur, la SMABTP, et cette procédure a été jointe aux appels en garantie diligentés par la société [Q].

En revanche, aucune jonction n’est intervenue entre la présente affaire et la procédure principale relative à l’action de Madame [M].

Par jugement en date du 2 octobre 2025 rendu dans l’affaire principale, le tribunal judiciaire de Marseille a :
– condamné la société COGEDIM PROVENCE à payer à Madame [M] la somme de 7.087,50 euros au titre de son préjudice de jouissance subi entre le 9 avril 2020 et le 17 mai 2022 du fait du trouble anormal de voisinage causé par les travaux réalisés sur son fonds,
– condamné la société COGEDIM PROVENCE à payer à Madame [M] la somme de 2.500 euros au titre de son préjudice moral en lien avec le trouble anormal de voisinage causé par les travaux réalisés sur son fonds ;
– débouté Madame [M] du surplus de ses demandes,
– condamné la société [Q] ASSURANCES IARD à relever et garantir son la société COGEDIM PROVENCE,
– déclaré irrecevables les appels en garantie formulés par [Q] ASSURANCES IARD à l’encontre des société MARION TP, MICROSOL SUD, P2B et EXAGONE, non parties à ce litige,
– condamné in solidum les société COGEDIM et [Q] ASSURANCES IARD aux dépens ainsi qu’aucun paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

*

Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 16 décembre 2025, la société [Q] demande au tribunal de :

– RECEVOIR la société COGEDIM et son assureur, la Compagnie d’Assurances [Q] Assurances IARD en leurs écritures et les y dire bien fondées,
– JUGER la société COGEDIM et son assureur, la Compagnie d’Assurances [Q] Assurances IARD bien fondées en leur demande en intervention forcée à l’encontre de la société MICROSOL, ENTREPRISE MARION, EXAGONE, P2B,
– CONDAMNER les sociétés MICROSOL SUD, ENTREPRISE MARION, EXAGONE, P2B, à relever et garantir la Compagnie [Q] de l’intégralité des condamnations mises à sa charge dans le cadre de la procédure initiée par Madame [M] comme suit conformément à la répartition arrêtée par l’expert et avalisée par lesdites sociétés ;
Par conséquent,
– CONDAMNER les entreprises MARION, MICROSOL et P2B à relever et garantir la Compagnie [Q] à hauteur de la somme de 3.630,15 euros chacune ;
– CONDAMNER l’entreprise EXAGONE à relever et garantir la Compagnie [Q] à hauteur de la somme de 1.210,05 euros ;
– CONDAMNER la société P2B à payer à la Compagnie [Q] la somme de 1.864 euros TTC au titre de la franchise contractuelle ;
– CONDAMNER les sociétés MICROSOL SUD, ENTREPRISE MARION, EXAGONE, P2B, à la relever et garantir des sommes mises à sa charge au titre de l’article 700 du CPC,
– CONDAMNER lesdites sociétés au paiement solidaire de la somme totale de 3.500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 26 février 2026, la société MICROSOL SUD demande au tribunal de :

– JUGER la société MICROSOL SUD, recevable et bien fondé en ses demandes,
– DEBOUTER la compagnie [Q] de toutes ses demandes, mal fondées.
Subsidiairement,
– LIMITER toute condamnation prononcée au principal des demandes ;
En tout état de cause,
– CONDAMNER la société SMABTP à relever la société MICROSOL SUD et à la garantir de l’intégralité de condamnations prononcées à son encontre,
– CONDAMNER la société SMABTP à relever la société MICROSOL SUD et la garantir des sommes mises à sa charge au titre de l’article 700 du CPC et des dépens.

Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 03 mars 2026, la société ENTREPRISE MARION, la société EXAGONE et la SMABTP prise en qualité d’assureur de MICROSOL SUD demandent au tribunal de :

A titre principal,
– REJETER l’intégralité des demandes formées par la compagnie [Q] à l’encontre des concluantes ;
À titre subsidiaire,
– LIMITER toute condamnation éventuelle au seul principal ;
– JUGER que les franchises contractuelles de la SMABTP sont opposables ;

– LIMITER la garantie de la SMABTP à la somme maximale de 2 192,25 € après application de la franchise contractuelle ;
– DÉBOUTER la compagnie [Q] du surplus de ses demandes.
– REJETER toute condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 mars 2026.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 04 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

***

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes visant à « juger » ou « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile si elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige. Elles constituent alors de simples moyens et arguments au soutien des véritables prétentions. Le tribunal n’y répondra donc pas dans le dispositif de son jugement.

Sur la recevabilité des demandes dirigées contre la société P2B au titre de la franchise contractuelle et de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte par ailleurs de l’article 16 du Code de procédure civile que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement; il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En outre, en application de l’article 68 du même code, les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance.

Il résulte d’une jurisprudence constante que si le défendeur ne comparaît pas bien que régulièrement assigné, le demandeur ne peut en son absence modifier, accroître ou restreindre sa prétention sans que cette modification lui soit spécialement notifiée.

En l’espèce, la société [Q] a assigné la société P2B par acte du 13 novembre 2023 en sollicitant à titre principal qu’elle soit condamnée, in solidum avec d’autres sociétés, à la relever et garantir des condamnations qui viendraient à être mises à sa charge dans le cadre de la procédure principale, avec laquelle une jonction était également demandée. Cet acte a été signifié à la société P2B à domicile.

La société [Q] a ultérieurement modifié ses prétentions puisque dans ses dernières conclusions, elle réclame également la condamnation de la société P2B à lui payer la somme de 1.864 euros TTC au titre de la franchise contractuelle et la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

Or, malgré les demandes formulées par le juge de la mise en état, la société [Q] n’a jamais justifié de la signification de ces dernières conclusions à la société P2B par commissaire de justice dans le cadre de l’instruction de l’affaire. Elle n’en justifie pas davantage à l’audience. Ces nouvelles demandes sont donc irrecevables.

Seules les demandes visant à ce que la société P2B soit condamnée à la relever et garantir de l’intégralité des condamnations mises à sa charge dans le cadre de la procédure initiée par Madame [M], formées dans l’assignation, seront donc examinées.

Sur la demande de condamnation des sociétés MICROSOL SUD, ENTREPRISE MARION, P2B et EXAGONE à relever et garantir la société [Q] des sommes mises à sa charge dans le cadre de l’instance principale

Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

En l’espèce, la société [Q] ne vise aucun fondement juridique à l’appui de sa demande de condamnation des constructeurs à la relever et garantir. Il ressort toutefois des motifs de ses conclusions qu’elle recherche la responsabilité délictuelle de ces derniers au titre des désordres survenus en cours de chantier sur le fonds voisin, ayant entrainé sa condamnation à indemniser Madame [M].

L’article 1240 du code civil dispose à cet égard que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence selon l’article 1241 du même code.

La société [Q] produit à l’appui de sa demande un compte-rendu de réunion en date du 23 mars 2021 émanant du cabinet SARETEC, mandaté par ses soins pour réaliser une expertise amiable suite à la survenance des désordres. Ce compte-rendu indique que les désordres sont survenus pendant l’exécution de la paroi berlinoise, à laquelle participaient les sociétés ENTREPRISE MARION, MICROSOL SUD et P2B, sous la maitrise d’œuvre de la société EXAGONE. Ce point n’est pas contesté en défense. Il ressort également de ce document que les opérations d’expertise amiable se sont déroulées au contradictoire de l’ensemble de ces sociétés et qu’après échanges d’arguments, elles ont convenu entre elles d’une répartition pour la prise en charge des coûts du sinistre, à savoir 30% pour chacune des sociétés ENTREPRISE MARION, MICROSOL SUD et P2B, et 10% pour le maitre d’œuvre EXAGONE, sous réserve d’une participation forfaitaire du promoteur COGEDIM à hauteur de 15.000 euros. Cette répartition de l’imputabilité des désordres a été validée par les experts amiables et n’est pas contestée par les différents défendeurs.

En effet, ces derniers soutiennent uniquement que l’indemnisation accordée à Madame [M] dans le cadre du jugement du 02 octobre 2025 serait sans lien avec leur intervention. Il résulte cependant de la lecture dudit jugement que les sommes dont la société [Q] demande à être garantie correspondent à l’indemnisation d’un préjudice de jouissance et d’un préjudice moral causés par les désordres ayant touché l’immeuble dans lequel elle résidait, eux-mêmes directement provoqués par les travaux réalisés par les défenderesses sur le fonds voisin, selon le compte-rendu d’expertise amiable du CABINET SARETEC. Le lien de causalité entre l’intervention des sociétés ENTREPRISE MARION, MICROSOL SUD, P2B et EXAGONE et la survenance des désordres est donc établi.

En l’absence de contestation du partage de responsabilité effectué dans le cadre de l’expertise amiable, dont les opérations se sont déroulées au contradictoire de l’ensemble des parties, et de l’accord survenu sur ce point entre les différents constructeurs, il convient de l’entériner et de condamner la société ENTREPRISE MARION, la société MICROSOL SUD, la société P2B et la société EXAGONE à relever et garantir dans ces proportions la société [Q] des condamnations mises à sa charge à hauteur de 7.087,50 euros au titre du préjudice de jouissance et de 2.500 euros au titre du préjudice moral subis par Madame [M], soit :
– 2.876,25 euros pour chacune des sociétés ENTREPRISE MARION, la société MICROSOL SUD et la société P2B ;
– 958,75 euros pour la société EXAGONE.

Il n’y a en revanche pas lieu de condamner les défenderesses à relever et garantir la société [Q] des condamnations mises à sa charge dans l’instance principale au titre des frais irrépétibles et des dépens, qui ne concernent que les parties à cette instance et sont sans lien direct avec les désordres.

Le surplus des demandes de la société [Q] sera donc rejeté.

Sur l’appel en garantie de la société MICROSOL SUD à l’égard de la SMABTP

La SMABTP, assureur de MICROSOL SUD, ne conteste pas le caractère mobilisable de sa police.

Elle sera donc condamnée à garantir son assurée des condamnations mises à sa charge dans le cadre du présent litige, sous déduction de la franchise contractuelle dont elle justifie par la production des conditions particulières.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les sociétés ENTREPRISE MARION, MICROSOL SUD et EXAGONE, qui succombent, seront condamnées in solidum aux dépens de la présente instance. Elles seront également condamnées à payer à [Q] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, étant rappelé que les demandes dirigées contre la société P2B au titre des frais irrépétibles et dépens ont été déclarées irrecevables.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition des parties au greffe,

DECLARE irrecevables les demandes dirigées par la société [Q] ASSURANCES IARD à l’encontre de la société P2B visant à :
– la condamner à lui payer la somme de 1.864 euros TTC au titre de la franchise contractuelle;
– la condamner à lui payer, solidairement avec ses co-défenderesses, la somme totale de 3.500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

CONDAMNE la société ENTREPRISE MARION, la société MICROSOL SUD et la société P2B à relever et garantir la société [Q] ASSURANCES IARD des sommes mises à sa charge par le jugement du 02 octobre 2025 au titre de l’indemnisation du préjudice de jouissance et du préjudice moral de Madame [M], à hauteur de la somme de 2.876,25 euros chacune ;

CONDAMNE la société EXAGONE à relever et garantir la société [Q] ASSURANCES IARD des sommes mises à sa charge par le jugement du 02 octobre 2025 au titre de l’indemnisation du préjudice de jouissance et du préjudice moral de Madame [M], à hauteur de la somme de 958,75 euros ;

DEBOUTE la société [Q] ASSURANCES IARD du surplus de sa demande de garantie ;

CONDAMNE la SMABTP à relever et garantir la société MICROSOL SUD de l’ensemble des condamnations mises à sa charge, sauf déduction de la franchise prévue au contrat ;

CONDAMNE in solidum la société ENTREPRISE MARION, la société MICROSOL SUD et la société EXAGONE aux dépens de la présente instance ;

CONDAMNE in solidum la société ENTREPRISE MARION, la société MICROSOL SUD et la société EXAGONE à payer à la société [Q] ASSURANCES IARD la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le premier octobre deux mille vingt six

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.