TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/12222
N° Portalis 352J-W-B7H-C2RSA

N° PARQUET : 23/2090

N° MINUTE :

Assignation du :
25 septembre 2023

M.M

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 01 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [X] [E]
[Adresse 1] (CANADA)

élisant domicile chez Maître Julie MADRE, [Adresse 2]

représenté par Me Julie MADRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0688

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 2]

Monsieur Arnaud Feneyrou, vice-procureur

Décision du 01/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/12222

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière

DEBATS

A l’audience du 02 juillet 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 25 octobre 2023 par M. [X] [E] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de M. [X] [E] notifiées par la voie électronique le 15 octobre 2025,

Vu le mémoire à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité de M. [X] [D] notifié par la voie électronique le 15 octobre 2025,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2026,

Vu le mémoire en réponse sur question prioritaire de constitutionnalité du ministère public notifié par la voie électronique le 27 janvier 2026,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 7 mai 2026 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 2 juillet 2026,

Vu la note d’audience,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de question prioritaire de constitutionnalité du ministère public notifiées par la voie électronique 2 juillet 2026,

Vu les conclusions de désistement de question prioritaire de constitutionnalité de M. [X] [E] notifiées par la voie électronique le 4 juillet 2026,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 25 septembre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité

Suivant conclusions du 4 juillet 2026, autorisées à l’audience de plaidoiries, M. [X] [E] s’est désisté de sa demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité. Par conclusions du 2 juillet 2026, le ministère public avait indiqué que dans le cas où le demandeur se désisterait de sa question prioritaire de constitutionnalité, il accepterait ce désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de M. [X] [E] de sa demande de transmissions d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [X] [E], se disant né le 30 septembre 1955 à [Localité 3] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation maternelle. Il fait valoir que sa mère, Mme [Y] [R], née le 19 novembre 1935 à [Localité 3], est de nationalité française pour avoir bénéficié de l’effet collectif attaché à la naturalisation de ses propres parents le 18 juin 1948.

Le ministère public demande également au tribunal de juger que M. [X] [E] est de nationalité française.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Il est rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance de Madagascar sont régis par la loi numéro 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, dont il résulte que seuls ont conservé la nationalité française :
– les personnes originaires (et leurs descendants) du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet 1960,
– les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française,
– les personnes qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française,
– les personnes originaires de Madagascar, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants.

Il appartient ainsi à M. [X] [E], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, sa nationalité française avant l’accession à l’indépendance de Madagascar, et, d’autre part, la conservation de cette nationalité postérieurement à cette date au regard des dispositions précitées, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et Madagascar, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 26 de la convention d’entraide judiciaire signée le 4 juin 1973 et publiée le 30 juillet 1975 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, l’acte de naissance de M. [X] [E] indique qu’il est né le 30 septembre 1955 à [Localité 3] (Madagascar), d’[C] [E], qui l’a reconnu à la naissance, et de [Y] [R] (pièce n°1 du demandeur).

M. [X] [E] justifie par la production des fiches d’immatriculation consulaire de [Y] [R] entre les années 1967 et 1973, le mentionnant comme l’enfant de cette dernière, d’une possession d’état à l’égard de celle-ci (pièce n°21 du demandeur).

Ainsi, la filiation de M. [X] [E] à l’égard de [Y] [R] est établie en vertu de l’article 337 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972, aux termes duquel « L’acte de naissance portant indication de la mère vaut reconnaissance, lorsqu’il est corroboré par la possession d’état ».

Il résulte des actes d’état civil produits qu’[Y] [R], née le 19 novembre 1935 à [Localité 3], de [Localité 4] [R] et de [W] [I] [U], et légitimée par le mariage de ces derniers, célébré le 17 mars 1949 à [Localité 3], a bénéficié de l’effet collectif attaché à la naturalisation de son père par décret du 18 juin 1948 (pièces n°11 et 31 du demandeur).

M. [X] [E] est donc né de nationalité française par filiation maternelle en application des dispositions de l’article 18 2° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 selon lequel est Français « L’enfant naturel lorsque celui de ses parents à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu est français si l’autre parent n’a pas de nationalité ou si sa nationalité est inconnue. »

Il est en outre produit l’opposition à l’acquisition de la nationalite malgache par [Y] [R] et ses enfants (pièce n°29 du demandeur). Il est ainsi justifié de la conservation de la nationalité française par M. [X] [E] postérieurement à l’accession à l’indépendance de Madagascar dès lors qu’il ne s’est pas vu conférer la nationalité malgache.

En conséquence, il sera fait droit à son action déclaratoire de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’instance ayant été nécessaire pour l’établissement des droits de M. [X] [E], celui-ci conservera la charge des dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

M. [X] [E], conservant la charge des dépens, sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déclare parfait le désistement de M. [X] [E] de sa demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité ;

Juge que M. [X] [E], né le 30 septembre 1955 à [Localité 3] (Madagascar), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Déboute M. [X] [E] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge de M. [X] [E].

Fait et jugé à [Localité 1] le 01 octobre 2026

La Greffière La Présidente
V. Damiens M. Mehrabi