6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026
60A

RG n° N° RG 25/05054 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2OYQ

AFFAIRE :

[V] [Z]
[T] [Z]
C/
ADMIRAL EUROPE COMPANIA DE SEGUROS
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
[M] [J]
interv volont :
COMPAGNIE ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL AUSONE AVOCATS
Me Arnaud BAYLE
Me Blandine CACHELOU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :
Madame Rebecca DREYFUS, juge,
statuant en juge Uuique.
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

DÉBATS :

à l’audience publique du 09 Juillet 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire
en premier ressort
Par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [V] [Z]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]

Monsieur [T] [Z]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentés par Me Arnaud BAYLE, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

ADMIRAL EUROPE COMPANIA DE SEGUROS, nom commercail l’OLIVIER ASSURANCE
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Blandine CACHELOU, avocat au barreau de PAU

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 7]

défaillante

Monsieur [M] [J]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]

défaillant

PARTIE INTERVENANTE

COMPAGNIE ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA exerçant sous le nom commercial de l’OLIVIER ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Blandine CACHELOU, avocat au barreau de PAU
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 2 septembre 2021, le véhicule conduit par M. [T] [Z] a été heurté par un véhicule conduit par M. [M] [J] et assuré auprès de la compagnie ADMIRAL EUROPE COMPANIA DE SEGUROS. M. [V] [Z] et M. [T] [Z] ont été tous les deux blessés dans cet accident.

La procédure amiable d’indemnisation n’ayant pas abouti, M. [V] [Z] et M. [T] [Z] ont, par acte délivré le 26 mai 2023, saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir une expertise médicale.

Par ordonnance du 20 novembre 2023, le juge des référés a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [N] et débouté les demandeurs de leur demande de provision.

L’expert a déposé ses rapports les 1er septembre et 12 septembre 2024.

Par acte délivré les 10 et 12 juin 2025, M. [V] [Z] et M. [T] [Z] ont fait assigner M. [M] [J] et la compagnie ADMIRAL EUROPE COMPANIA DE SEGUROS devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice. Par acte délivré le 2 juillet 2025, ils ont mis en cause la CPAM de la Gironde. Les deux procédures ont été jointes par mention au dossier.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025, M. [V] [Z] et M. [T] [Z] demandent au tribunal de :
Vu la loi du 5juillet 1985
Vu l’artícle L.1241-3 du code des assurances
– Condamner in solidum Monsieur [M] [J] et la société ADMIRAL EUROPE COMPANIA DE SEGUROS à payer à Monsieur [V] [Z] une indemnité de 6296,55 euros au titre de la réparation de son préjudice corporel ;
– Condamner in solidum Monsieur [M] [J] et la société ADMIRAL EUROPE COMPANIA DE SEGUROS payer à Monsieur [T] [Z] une indemnité de 3880,00 euros au titre de la réparation de son préjudice corporel ;
– Condamner in solidum Monsieur [M] [J] et la société ADMIRAL EUROPE COMPANIA DE SEGUROS payer à Monsieur [T] [Z] une indemnité de 5348,35 euros au titre de la réparation de son préjudice matériel ;
– Condamner in solidum Monsieur [M] [J] et la société ADMIRAL EUROPE COMPANIA DE SEGUROS à payer à Monsieur [V] [Z] une indemnité d’un montant de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
– Condamner in solidum Monsieur [M] [J] et la société ADMIRAL EUROPE COMPANIA DE SEGUROS à payer à Monsieur [T] [Z] une indemnité d’un montant de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédtue civile, outre les entiers dépens.

En défense, dans leurs conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 18 février 2026, la compagnie ADMIRAL EUROPE COMPANIA DE SEGUROS et la compagnie ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA exerçant sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCES demandent au tribunal de :
Vu la Loi du 05 juillet 1985
Vu l’article 1353 du Code civil
Vu les articles 9 et 328 et suivants du Code de procédure civile
– juger recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la compagnie ADMIRAL INTEMERDIARY SERVICES, exerçant sous l’enseigne L’OLIVIER ASSURANCES

– prononcer la mise hors de cause de la compagnie ADMIRAL EUROPE COMPANIA SEGUROS
– déduire des sommes allouées à Monsieur [V] [Z] le montant des provisions allouées,
soit 2 570 €
– débouter Monsieur [V] [Z] de toute demande excédant les sommes suivantes au titre des préjudices subis :
* Déficit Fonctionnel Temporaire Total 25 €
* Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel 617,50 €
* Déficit Fonctionnel Permanent 3 168 €
* Souffrances Endurées 3 637 €
* Assistance par Tierce Personne Temporaire 248 €
– débouter Monsieur [V] [Z] du surplus de ses demandes
– déduire des sommes allouées à Monsieur [T] [Z] le montant des provisions
allouées, soit :
* 1 129 € au titre de son préjudice corporel
* 19 500 € au titre de son préjudice matériel
– débouter Monsieur [T] [Z] de toute demande excédant les sommes
suivantes au titre des préjudices subis :
* Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel 795 €
* Déficit Fonctionnel Permanent 1.551 €
* Souffrances Endurées 1.583 €
– A titre subsidiaire, débouter Monsieur [T] [Z] de toute demande excédant
la somme de 460,75 € au titre du Préjudice Matériel
– débouter Monsieur [T] [Z] du surplus de ses demandes
– écarter l’exécution provisoire
– juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 février 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour.

M. [M] [J] et la CPAM de la Gironde n’ont pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’intervention volontaire de la compagnie ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA

Il ressort des pièces produites par les défendeurs que le contrat d’assurance souscrit par M. [M] [J] l’a été auprès de L’OLIVIER ASSURANCES, nom commercial sous lequel exerce la compagnie ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA. Celle-ci est donc l’assureur de M. [M] [J]. Son intervention volontaire doit être déclarée recevable et la compagnie ADMIRAL EUROPE COMPANIA DE SEGUROS sera mise hors de cause.

Sur le droit à indemnisation de M. [V] [Z] et M. [T] [Z]

Le droit à indemnisation de M. [V] [Z] et M. [T] [Z] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas discuté par la compagnie ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA.

Sur la liquidation du préjudice de M. [V] [Z]

Il ressort du rapport d’expertise déposé par le docteur [N] que M. [V] [Z], né le [Date naissance 1] 1956, a présenté à la suite de l’accident dont il a été victime le 2 septembre 2021 des rachialgies cervicales et lombaires, une décompensation d’une ténosynovite du long fléchisseur du pouce au niveau de la main droite et des douleurs diffuses des épaules et du thorax.

Il présentait des antécédents chirurgicaux au niveau cervical, lombalgies, antérieurs à l’accident.

L’expert a retenu :
– un DFTP à 25% du 2 septembre au 2 novembre 2021
– un DFTT le 3 novembre 2021
– un DFTP à 10% du 4 novembre 2021 au 3 février 2022
– consolidation le 3 février 2022
– DFP de 3% pour la dolorisation polymorphe sans lésion traumatique sur terrain antérieur rachidien avec douleurs résiduelles des deux épaules, du rachis cervical et lombaire, la limitation de flexion de l’IPP du pouce sans conséquence fonctionnelle analytique, les quelques phénomènes d’hypervigilance résiduels sans aucun suivi psychiatrique
– souffrances endurées de 2,5/7 pour la chirurgie ambulatoire, les douleurs multiples, le mauvais vécu psychologique
– aide par tierce personne : 2h/semaine jusqu’au 2 novembre 2021

Le préjudice corprel de M. [V] [Z] sera liquidé ainsi qu’il suit, étant précisé qu’il n’a pas produit la créance de la CPAM de la Gironde mais qu’il ne demande l’indemnisation d’aucun poste de préjudice soumis au recours subrogatoire de l’organisme social qui a été régulièrement mis en cause.

I – Préjudices patrimoniaux :

1 – Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.

Il est constant que ces frais sont fixés en fonction des besoins de la victime et du rapport d’expertise et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille. Il convient en outre de rappeler que la tierce personne s’entend de l’aide pour tous les actes essentiels de la vie courante.

L’expert a retenu un besoin de 2h/semaine du 2 septembre 2021 au 2 novembre 2021 soit pendant 16 heures. Il est sollicité le versement d’une indemnité de 400 € évaluée sur la base d’un taux horaire de 25 € que les défendeurs demandent au tribunal de réduire à 13,77 €.

Il sera retenu un taux horaire de 20 € s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée soit 16 heures x 20 € : 320 €.

ATPT : 320 €.

II – Préjudices extra-patrimoniaux :

A – Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

1 – Déficit fonctionnel temporaire (DFT) :

Ce poste de préjudice indemnise l’aspect non économique de l’incapacité temporaire, c’est-à-dire l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subi par la victime jusqu’à sa consolidation. Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de qualité de vie.

L’expert a retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire suivantes :
– un DFTP à 25% du 2 septembre au 2 novembre 2021
– un DFTTT le 3 novembre 2021
– un DFTP à 10% du 4 novembre 2021 au 3 février 2022

Il est sollicité l’indemnisation de ce préjudice sur la base d’une somme de 33 € par jour que les défendeurs demandent au tribunal de réduire à 25 €.

Il sera alloué une indemnité de 27 € par jour de nature à indemniser intégralement ce préjudice, soit :
– DFTT : 27 €
– DFTP à 25% : 62 jours x 27 € x 25% : 418,50 €
– DFTP à 10% : 92 jours x 27 € x 10% : 248,40 €

TOTAL : 693,90 € limité à la demande : 536,25 €

DFT : 536,25 €

2 – Souffrances endurées (SE) :

Elles sont caractérisées par les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité, des traitements subis.

Les souffrances endurées ont été évaluées à 2,5/7 pour la chirurgie ambulatoire, les douleurs multiples, le mauvais vécu psychologique. Il est sollicité le versement d’une indemnité d’un montant de 4.000 € qui n’apparaît pas excessive. Il sera fait droit à la demande.

SE : 4.000 €.

B – Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :

1 – Le déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) :

Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence. Plus précisément, il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours.

Le déficit fonctionnel permanent a été évalué par l’expert à 3% pour la dolorisation polymorphe sans lésion traumatique sur terrain antérieur rachidien avec douleurs résiduelles des deux épaules, du rachis cervical et lombaire, la limitation de flexion de l’IPP du pouce sans conséquence fonctionnelle analytique, les quelques phénomènes d’hypervigilance résiduels sans aucun suivi psychiatrique.

M. [V] [Z] était âgé de 65 ans à la date de consolidation. Il sera indemnisé comme demandé sur la base d’un point d’une valeur de 1.210 € soit une indemnité de 3.630 €.

DFP : 3.630 €.

Les divers postes de préjudices seront récapitulés comme suit :

– ATPT : 320 €
– déficit fonctionnel temporaire : 536,25 €
– souffrances endurées: 4.000 €
– déficit fonctionnel permanent : 3.630 €

TOTAL: 8.486,25 €.

Il a été versé des provisions pour un montant de 2.570 €. M. [M] [J] et la compagnie ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA seront condamnés au paiement d’une indemnité de 5.916,25 €.

Conformément à l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur la liquidation du préjudice corporel de M. [T] [Z]

Il résulte du rapport d’expertise déposé par le docteur [N] que M. [T] [Z], né le [Date naissance 2] 1996, a présenté à la suite de l’accident dont il a été victime le 2 septembre 2021 des douleurs et hématome des chevilles.

L’expert a retenu :
– un DFTP à 15% du 2 septembre 2021 au 1er avril 2022
– consolidation le 1er avril 2022
– DFP de 1% pour les quelques reviviscences anxieuses résiduelles
– souffrances endurées de 1,5/7 pour les douleurs et le suivi psychothérapeutique

Au vu de ces éléments, le préjudice corporel subi par M. [T] [Z] sera réparé ainsi qu’il suit, étant précisé qu’il n’a pas produit la créance de la CPAM de la Gironde mais qu’il ne demande l’indemnisation d’aucun poste de préjudice soumis au recours subrogatoire de l’organisme social qui a été régulièrement mis en cause.

I – Préjudices extra-patrimoniaux :

A – Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

1 – Déficit fonctionnel temporaire (DFT) :

Ce poste de préjudice indemnise l’aspect non économique de l’incapacité temporaire, c’est-à-dire l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subi par la victime jusqu’à sa consolidation. Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de qualité de vie.

L’expert a retenu une période de déficit fonctionnel temporaire à 15% du 2 septembre 2021 au 1er avril 2022 soit pendant 212 jours.

Il est sollicité le paiement d’une indemnité de 1.049 € que les défendeurs demandent au tribunal de réduire à 795 €.

Il sera alloué une indemnité de 27 € par jour de nature à indemniser intégralement ce préjudice, soit 212 jours x 27 € x 15% : 858,60 €.

DFT : 858,60 €.

2 – Souffrances endurées (SE) :

Elles sont caractérisées par les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité, des traitements subis.

L’expert a retenu des souffrances endurées de 1,5/7 pour les douleurs et le suivi psychothérapeutique. Il sera alloué comme demandé une indemnité de 2.000 €.

SE : 2.000 €.

B – Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :

1 – Le déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) :

Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence. Plus précisément, il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours.

L’expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 1% pour les quelques reviviscences anxieuses résiduelles.

M. [T] [Z] était âgé de 25 ans à la date de consolidation. Il lui sera alloué une indemnité de 1.960 €.

DFP : 1.960 €.

Les divers postes de préjudices seront récapitulés comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire : 858,60 €
– souffrances endurées: 2.000 €
– déficit fonctionnel permanent : 1.960 €

TOTAL: 4.818,60 €.

Il a été versé des provisions pour un montant de 1.129 €. M. [M] [J] et la compagnie ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA seront en définitive condamnés au paiement d’une indemnité d’un montant de 3.689,60 €.

Conformément à l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur le préjudice matériel

M. [T] [Z] sollicite le versement d’une indemnité complémentaire d’un montant de 5.348,35 € au titre de son préjudice matériel. Il rappelle qu’il a perçu une somme de 19.500 € correspondant à la valeur du véhicule, mais que celle-ci a été évaluée par un expert mandaté par son assureur protection juridique à 21.700 € et qu’il doit en outre être indemnisé de son préjudice de jouisssance et des frais annexes.

La compagnie ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA s’oppose à la demande. Elle indique que le rapport établi par le cabinet PUYO mandaté par la compagnie IDENTICAR n’est pas contradictoire. Elle fait valoir que la valeur du véhicule a été évaluée à 19.500 € après expertise du cabinet LANG ET ASSOCIES et que cette somme a déjà été perçue par M. [T] [Z]. Elle considère par ailleurs qu’il n’existe aucun préjudice de jouissance et que les frais accessoires, inhérents à toute acquisition, auraient été exposés indépendamment de la survenance de l’accident.

Il est produit le rapport d’expertise du véhicule établi par le cabinet LANG ET ASSOCIES mandaté par la SA ALLIANZ, assureur de M. [T] [Z], qui évalue la valeur de remplacement à dire d’expert à 19.500 €.

M. [T] [Z] n’étant pas d’accord avec cette évaluation, il a saisi son assureur protection juridique qui a mandaté le cabinet PUYO EXPERTISES.

Il doit d’abord être constaté que l’expertise réalisée par le cabinet PUYO est contradictoire à la compagnie ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA puisque l’expert a convoqué à ses opérations L’OLIVIER ASSURANCES et que l’expert mandaté par cette dernière, s’il n’a pu assister aux opérations d’expertise, a néanmoins proposé une évaluation de la valeur avant sinistre du véhicule à 20.500 € TTC.

Dans son rapport, le cabinet PUYO a indiqué que la valeur de 20.500 € TTC retenue par l’expert de L’OLIVIER ASSURANCES lui paraissait insuffisante, qu’elle était calculée à l’échelon national et non local et qu’à ce prix il faudrait ajouter des frais de transport du véhicule. Il a par ailleurs retenu que le véhicule avait été acheté seulement 1 mois avant l’accident pour une somme totale de 21.106,76 € comprenant le prix du véhicule pour 19.500 euros.

Il y a lieu au regard de ces éléments de retenir une valeur avant sinistre du véhiucle de 21.700 € TTC.

S’agissant des frais accessoires, il convient de constater que le véhicule a été acheté seulement moins d’un mois avant l’accident. Les frais d’immatriculation et de carte grise ont donc été engagés en pure perte et doivent être remboursés à M. [T] [Z] soit une somme de 460,75 €. Il ne sera pas fait droit à la demande s’agissant des assurances complémentaires souscrites par M. [T] [Z] qui n’apparaissent pas être des frais obligatoirement engagés en cas d’achat d’un nouveau véhicule.

Enfin, il convient de constater que M. [T] [Z] a été privé de la jouissance du véhicule entre le 2 septembre 2021 et le 25 novembre 2021, date à laquelle l’indemnité a été versée par l’assureur. La somme de 1.743 € réclamée à ce titre sur la base d’une indemnité de 21 € par jour n’apparaît pas excessive et il sera fait droit à la demande.

Il revient par conséquent à M. [T] [Z] au titre du préjudice matériel une indemnité de 23.903,75 €. La compagnie ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA a versé une indemnité de 19.500 €. Les défendeurs seront par conséquent condamnés au versement d’une indemnité complémentaire de 4.403,75 €.

Sur les autres demandes

Succombant à la procédure, la compagnie ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA et M. [M] [J] seront condamnés in solidum aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [V] [Z] et M. [T] [Z] les frais non compris dans les dépens. Il leur sera alloué à chacun une indemnité de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514-1 du code de procédure civile, “le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire”. Il n’est justifié d’aucun élément permettant d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Déclare recevable l’intervention volontaire de la compagnie ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA et met hors de cause la compagnie ADMIRAL EUROPE COMPANIA DE SEGUROS ;

Dit que le droit à indemnisation de M. [V] [Z] et M. [T] [Z] est entier ;

Fixe le préjudice subi par M. [V] [Z], suite à l’accident dont il a été victime le 2 septembre 2021 à la somme totale de 8.486,25 € selon le détail suivant :

– ATPT : 320 €
– déficit fonctionnel temporaire : 536,25 €
– souffrances endurées: 4.000 €
– déficit fonctionnel permanent : 3.630 €

Condamne in solidum M. [M] [J] et la compagnie ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA à payer à M. [V] [Z] la somme de 5.916,25 € au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, après déduction des provisions versées à hauteur de 2.570 €, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Fixe le préjudice subi par M. [T] [Z], suite à l’accident dont il a été victime le 2 septembre 2021 à la somme totale de 4.818,60 € selon le détail suivant :

– déficit fonctionnel temporaire : 858,60 €
– souffrances endurées: 2.000 €
– déficit fonctionnel permanent : 1.960 €

Condamne in solidum M. [M] [J] et la compagnie ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA à payer à M. [T] [Z] la somme de 3.689,60 €au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, après déduction des provisions versées à hauteur de 1.129 €, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Déclare le jugement commun à la CPAM de la Gironde ;

Condamne in solidum M. [M] [J] et la compagnie ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA à payer à M. [T] [Z] une somme de 4.403,75 € au titre du solde du préjudice matériel après déduction de la somme de 19.500 € déjà versée ;

Condamne in solidum M. [M] [J] et la compagnie ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA à payer à M. [V] [Z] et M. [T] [Z] chacun une indemnité de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum M. [M] [J] et la compagnie ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA aux dépens ;

Rejette la demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire.

Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.

Le jugement a été signé par Rebecca DREYFUS, président et par Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.