MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 30 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01176 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JOCI
AFFAIRE : Monsieur [B] [J], Madame [U] [J] C/ S.A.R.L. CM PAYSAGES, S.C.P. SCP [O] [X], S.C.P. [O] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 6

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Sandrine ERHARDT,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Nathalie LEONARD,

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [B] [J]
né le 17 Octobre 1978 demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean-marc ROMMELFANGEN, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 68, Me Pierre AMADORI, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant, vestiaire :

Madame [U] [J]
née le 19 Juin 1982 demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean-marc ROMMELFANGEN, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 68, Me Pierre AMADORI, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant, vestiaire :

DEFENDERESSES

S.A.R.L. CM PAYSAGES immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 85364591900012 prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant

SCP [O] [X] agissant par Me [O] [X] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CM PAYSAGES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant

S.C.P. [O] [X] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL CM PAYSAGES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant

Clôture prononcée le : 03 mars 2026
Débats tenus à l’audience du : 06 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président :30 Septembre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 30 Septembre 2026, 

le
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EXPOSE DU LITIGE

M. [B] [J] et Mme [U] [J] ont confié à la SARL CM Paysages notamment des travaux de réfection d’une piscine pour un montant de 29.640,41 euros TTC suivant devis accepté du 04 septembre 2023.

Par lettre recommandée dont la SARL CM Paysages a accusé réception le 16 décembre 2024, les époux [J] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, mis en demeure cette dernière de terminer les travaux.

Le 03 janvier 2025, les époux [J] faisaient dresser un procès verbal de constat par un commissaire de justice pour faire constater l’arrêt du chantier.

Par courrier du 09 janvier 2025, M. [H] , gérant de la SARL CM Paysages, a notamment indiqué avoir transmis un planning pour terminer les travaux en mars 2025, précisant avoir été en arrêt maladie depuis la mi octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025, M. [B] [J] et Mme [U] [J] ont fait assigner devant le présent tribunal la SARL CM Paysages et la SCP [O] [X] aux fins d’obtenir la résolution du contrat et la restitution de la sommes au titre d’un trop perçu et de dégradations en cours de chantier.

Par acte de commissaire de justice en date du 08 avril 2025, M. [B] [J] et Mme [U] [J] ont fait assigner devant le présent tribunal la SARL CM Paysages et la SCP [O] [X] aux mêmes fins.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, M. [B] [J] et Mme [U] [J] ont fait assigner en intervention forcée la SCP [O] [X] mandataire judiciaire de la SARL CM Paysages.

Les deux dernières procédures ont été jointes par ordonnance du 03 mars 2026.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 03 mars 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 06 mai 2026 et la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 30 septembre 2026.

***

Dans leur acte introductif d’instance, M. [B] [J] et Mme [U] [J] sollicitent, au visa des articles 1217 et 1224 du code civil, de prononcer la résolution du contrat, de condamner les défendeurs solidairement, au besoin, d’ordonner l’inscription au passif de la SARL CM PAYSAGES des sommes suivantes :
11.791,63 euros au titre du préjudice matériel1.500 euros chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral respectifde condamner la SCP [O] [X], agissant par Me [O] [X], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL CM Paysages, à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en rappelant l’exécution provisoire de droit de la décision.

Ils considèrent que l’abandon de chantier par la SARL CM Paysages justifie la résolution du contrat et la restitution des sommes versées au titre de prestations non réalisées réglées, soit un trop perçu au titre du liner armé de 6.820,80 euros TTC et l’absence du robot type Dolphin et la porte du local évalués à 2.500 euros TTC.

Ils font valoir que l’entreprise a commis des dégradations en cours de chantier pour lesquelles ils doivent être indemnisés.

Bien que régulièrement convoqués, la SCP [O] [X] et la SARL CM Paysages n’ont pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Au cours de la mise en état, la juge a demandé au conseil des demandeurs de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité des demandes au regard de l’antériorité de l’ouverture de la procédure collective de la SARL CM Paysages par rapport à la délivrance de l’assignation.

M. [B] [J] et Mme [U] [J] ont fait valoir qu’ils ont déclaré leur créance auprès du mandataire judiciaire et qu’il s’agit d’une demande de résolution du contrat dont la poursuite n’est pas interdite par l’article L.622-21 du code de commerce.

Sur la demande d’indemnisation au titre des dégradations commises par l’entreprise en cours de chantier et au titre du préjudice moral

L’article L.622-21 du code de commerce dispose en son premièrement que le jugement d’ouverture [d’une procédure collective] interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L.622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
Il résulte de l’article L.622-31 et de l’article L.622-24 du code de commerce que la règle de l’arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l’ouverture d’une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office. Lorsqu’une demande en paiement n’a pas été formée à l’occasion d’une instance en cours avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur, mais seulement après cette ouverture, le créancier ne peut faire constater le principe de sa créance et en faire fixer le montant, autrement qu’en la déclarant et en se soumettant à la procédure de vérification du passif.

En l’espèce, par jugement du 29 septembre 2024, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire a été prononcée au profit de la SARL CM Paysages, la SCP [O] [X] ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

La délivrance de l’assignation datant de 2025 tendant à la condamnation au paiement d’une somme d’argent au titre des dégradations en cours de chantier et à l’indemnisation d’un préjudice moral nés avant le jugement d’ouverture est postérieure à l’ouverture de la procédure collective.

Lorsque l’assignation a été délivrée, aucune instance n’était en cours et n’a été interrompue du fait du redressement judiciaire, de sorte que le seul juge compétent pour fixer la créance est le juge-commissaire dans le cadre de la procédure de vérification du passif.

L’article L.624-2 du code du commerce dispose qu’au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission.

Il résulte de l’article R.624-5 du code de commerce que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte […].

Ainsi, le tribunal judiciaire peut, dans cette hypothèse, recouvrer sa compétence en cas de contestation sérieuse constatée par le juge commissaire concernant la créance déclarée.

En conséquence, seule une décision par laquelle le juge commissaire se déclare incompétent ou constate son absence de pouvoir juridictionnel pour trancher une contestation relative à une créance déclarée et sursoit à statuer en conséquence sur son admission peut inviter les parties à saisir la juridiction compétente.

En l’espèce, aucune décision du juge commissaire n’a été produite en ce sens.

Dans ces conditions, il convient de déclarer irrecevable la demande formée devant le présent tribunal de M. [B] [J] et Mme [U] [J] tendant à la fixation au passif de la somme de 2.470,83 euros TTC et de la somme totale de 3.000 euros.

Sur la demande de résolution du contrat

L’action en résolution d’un contrat pour inexécution d’une obligation autre qu’une obligation de payer une somme d’argent n’est ni interrompue ni interdite par le jugement qui ouvre la procédure collective.

En l’espèce, il est démontré que les époux [J] ont réglé la somme totale de 24.775,35 euros TTC sur la somme de 29.640,41 euros TTC. Les époux [J] demandent la résiliation du contrat à hauteur de 6.820,80 euros TTC correspondant au trop perçu au titre du liner et la somme de 2.500 euros TTC au titre de la non fourniture du robot type Dolphin et de la porte du local technique. Il s’agit donc d’une résiliation du contrat d’entreprise à exécution successive.

Les factures produites font apparaître que les positions 1-2, 2, 3,4, 5 et 6 du devis ont été facturées au moyen de la facture d’acompte initial et des factures ultérieures.

Il s’en déduit que la pose du liner (position 6 avec l’accroche Hung) d’un montant de 6.820 euros HT a été facturée.

Il ressort des échanges produits que le liner devait être posé « aux alentours du 20 juin 2024 », puis, en mars ou avril 2025.

Le procès verbal de constat du commissaire de justice en date du 03 janvier 2025 et les termes de l’assignation délivrée en mars 2025 démontrent que le liner n’a pas été posé.

S’agissant de la remise du robot type Dolphin, il résulte du devis qu’il était offert.

S’agissant de la pose de la porte du local technique, M. [H] précise dans un mail du 09 janvier 2025 que son équipe passera dans les jours prochains pour prendre les cotes et la fabriquer. Il n’est pas démontré que cette obligation contractuelle a bien été effectuée. Cependant, cette prestation ne figure pas au devis et il ne ressort pas des factures produites dont la dernière date de juillet 2024 que la fabrication et pose de la porte aient été facturées par l’entreprise aux époux [J], qui reconnaissent par ailleurs que des prestations n’ont pas été réalisées et n’ont pas été réglées.

Ainsi, la résolution du contrat sera uniquement prononcée s’agissant du liner non posé.

Il est de jurisprudence constante que lorsqu’un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure collective est résolu, après l’ouverture de cette procédure, pour inexécution d’une obligation autre qu’une obligation de payer une somme d’argent, la créance de restitution, bien que née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, ne peut bénéficier du traitement préférentiel prévu par des dispositions du code de commerce, faute d’être née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période.

En conséquence, le débiteur ne peut être condamné à payer cette créance de restitution et le créancier, après l’avoir déclarée, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu’en suivant la procédure de vérification des créances devant le juge-commissaire conformément à l’article L.624-2 du code de commerce précité.

Dès lors, la demande tendant à obtenir la restitution découlant de la résolution du contrat devant le présent tribunal doit être déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, partie perdante, la SARL CM Paysages représentée par son mandataire judiciaire, la SCP [O] [X], supportera la charge des entiers dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Il est équitable que la SARL CM Paysages représentée par son mandataire judiciaire, la SCP [O] [X], soit condamnée à payer aux époux [J] une indemnité de 2.000 euros en compensation des frais, non compris dans les dépens, qu’ils ont du exposer pour leur défense.

L’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il n’existe pas d’éléments de nature à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et susceptible d’appel :

DÉCLARE irrecevables les demandes de M. [B] [J] et Mme [U] [J] tendant à fixer au passif de la SARL CM Paysages les sommes de 2.470,83 euros TTC au titre des dégradations et de 3.000 euros au titre de la réparation de leurs préjudices moraux ;

PRONONCE la résolution du contrat uniquement concernant la fourniture et pose du liner ;

DÉBOUTE M. [B] [J] et Mme [U] [J] du surplus de leur demande de résolution et de paiement ;

DÉCLARE irrecevable la demande de M. [B] [J] et Mme [U] [J] de restitution du coût de la fourniture et pose du liner ;

CONDAMNE la SARL CM Paysages représentée par son mandataire judiciaire, la SCP [O] [X], à payer à M. [B] [J] et Mme [U] [J] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL CM Paysages représentée par son mandataire judiciaire, la SCP [O] [X], aux entiers dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, le présent jugement étant signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE