TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1

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DU 30 Septembre 2026
Dossier N° RG 23/04178 – N° Portalis DB3D-W-B7H-J2LO
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS C/ L’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE, Société E-FICIENS (ex AITEC BUREAUTIQUE)

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Virginie GARCIA, Vice-Présidente, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Cécile CARTAL

GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 Juin 2025 mis en délibéré au 25 Septembre 2025, prorogé au 16 Octobre 2025, en dernier lieu au 30 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à la SCP BRUNET-DEBAINES
Copie exécutoire à Me Frédéric LIBESSART
Copie exécutoire à Me Aymeric TRIVERO

Copie dossier

Délivrées le

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats postulant, Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDERESSES :

L’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Aymeric TRIVERO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

Société E-FICIENS (ex AITEC BUREAUTIQUE), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Frédéric LIBESSART, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE,

Suivant contrat de location longue durée n°BX140600 en date du 28 novembre 2017, la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS a, par l’intermédiaire de son fournisseur, la S.A.S. E-FICIENS (ex AITEC BUREAUTIQUE), donné à bail à l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE un photocopieur n°GNY54087, pour une durée de 64 mois, moyennant paiement de 21 loyers trimestriels de 1.108,35€ HT (1.317,75€ TTC), assurance comprise.

En parallèle, la S.A.S. E-FICIENS (AITEC) a conclu le même jour au bénéfice de l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE un contrat d’entretien et de maintenance « KIT COPIE » pour une durée équivalente.

Estimant que ledit photocopieur n’était plus adapté à ses activités et que les loyers représentaient une charge financière trop importante, l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE et la S.A.S. E-FICIENS (AITEC) se sont accordées sur la conclusion d’un nouveau contrat de location longue durée le 07 janvier 2021, référencé sous le numéro DZ7115600, par lequel la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS lui donne désormais à bail un photocopieur n°GNM71672, moins coûteux, pour une durée de 65 mois, moyennant paiement de 21 loyers trimestriels de 321,18€ HT (1.095,18€ TTC), assurance comprise.

Le nouveau matériel a également fait l’objet d’un contrat d’entretien et de maintenance le 15 décembre 2020, à effet du 15 janvier de la même année.

L’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE ayant cessé de payer régulièrement ses loyers, après mises en demeures demeurées infructueuses du 08 février 2022, la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS l’a avisé de la résiliation des contrats le 29 août 2022.

Par acte de Commissaire de justice en date du 06 juin 2023, la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS a ensuite fait assigner l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE devant le Tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de :

– La DIRE recevable et bien fondée en ses demandes ;
– Voir CONSTATER la résiliation des contrats de location n°BX1406600 et DZ7115600 aux torts et griefs de l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE à la date du 29 août 2022 ;
– CONDAMNER l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE à restituer les matériels objets des conventions résiliées, dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par matériel ;
– ORDONNER que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des conditions générales de location ;
– CONDAMNER l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE à lui payer les sommes suivantes :
➢ Contrat de location n°BX1406600 :
* loyers impayés _____________2.635,50€ TTC
* pénalités (Art. 4.4) ____________ 48,00€ TTC
* loyers à échoir _____________ 2.635,50€ TTC
* clause pénale ________________263,55€ TTC
Soit un total de ______________ 5.582,50€
Avec intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois capitalisés (article 4.4) à compter de la date de la présentation de la mise en demeure du 01er février 2022

➢Contrat de location n°DZ7115600 :
* loyers impayés ______________3.285,54€ TTC
* pénalités (Art. 4.4) _____________ 48,00€ TTC
* loyers à échoir _____________ 16.427,70€ TTC
* clause pénale _______________ 1.642,77€ TTC
Soit un total de _______________ 21.404,01€
Avec intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois capitalisés (article 4.4) à compter de la date de la présentation de la mise en demeure du 01er février 2022
– CONDAMNER l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE à lui payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l’article 514 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES, Avocat au barreau de DRAGUIGNAN dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile.

Par acte de Commissaire de justice en date du 27 septembre 2024, l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE a quant à elle fait assigner la S.A.S. E-FICIENS (AITEC) devant le Tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins :

– D’ORDONNER la jonction à la procédure l’opposant la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS ;
– CONDAMNER la S.A.S. E-FICIENS (AITEC) à notifier à la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS la restitution du matériel ;
– CONDAMNER la S.A.S. E-FICIENS (AITEC) à payer la somme de 7.906,50 euros ;
– CONDAMNER la S.A.S. E-FICIENS (AITEC) à payer 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 22 octobre 2024, le Juge de la mise en état a ordonné la jonction de la cause inscrite sous le n° RG 24/07516 avec celle inscrite sous le n° RG 23/04178.

Par conclusions en défense notifiées par RPVA le 10 décembre 2024, l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE sollicite :

– Sur les demandes formulées contre AITEC :
* CONDAMNER la S.A.S. E-FICIENS (AITEC) à régler la somme de 5.271 euros correspondant aux trimestres échus entre janvier et décembre 2021 ;
* CONDAMNER la S.A.S. E-FICIENS (AITEC) à régler la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non livraison du matériel ;
* CONDAMNER la S.A.S. E-FICIENS (AITEC) à rembourser les loyers indûment perçus au titre du second contrat, en raison de la non-livraison du matériel ;
* RELEVER et GARANTIR l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE de toutes condamnations à des dommages et intérêts ou clause pénale qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS ;
* CONDAMNER la S.A.S. E-FICIENS (AITEC) à payer 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Sur les demandes formulées par la CM CIC LEASING :
Sur le contrat n°BX14006600 de 2017 : * DEBOUTER la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS de sa demande de restitution de matériel ;
* CONDAMNER la S.A.S. E-FICIENS (AITEC) à payer la somme de 6.588,75 euros.
Sur le contrat n°DZ7115600 de 2020 : * DECLARER nulle la résiliation du contrat ;
* ANNULER la clause d’indemnité compte-tenu de son caractère abusif ;
* Subsidiairement, la réduire à néant compte-tenu de son caractère excessif ;
* DEBOUTER la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* REJETER la demande de restitution du matériel ;
* CONDAMNER la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS à payer 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en défense notifiées par RPVA le 23 décembre 2024, la S.A.S. E-FICIENS (AITEC) a quant à elle sollicité, à titre principal, de débouter la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS et l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE de l’ensemble de leurs demandes et, à titre reconventionnel, de condamner l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE à lui régler la somme de 969,28 euros au titre des fractures impayées entre le 01er avril et le 14 octobre 2024. Elle demande également de condamner l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 mars 2025, la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS s’est désistée de toutes ses demandes relativement au contrat de location n°BX1406600 au motif que la situation a été régularisée par la S.A.S. E-FICIENS (AITEC). Par ailleurs, à titre principal, elle a formé les demandes suivantes :

– La DIRE recevable et bien fondée en ses demandes ;
– DEBOUTER l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
– Voir CONSTATER la résiliation des contrats de location n°BX1406600 et DZ7115600 aux torts et griefs de l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE à la date du 29 août 2022 ;
– CONDAMNER l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE à restituer les matériels objets des conventions résiliées, dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par matériel ;
– ORDONNER que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des conditions générales de location ;
– CONDAMNER l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE à lui payer les sommes suivantes, au titre du contrat de location n°DZ7115600 :
* loyers impayés ______________3.285,54€ TTC
* pénalités (Art. 4.4) _____________ 48,00€ TTC
* loyers à échoir _____________ 16.427,70€ TTC
* clause pénale _______________ 1.642,77€ TTC
Soit un total de _______________ 21.404,01€
Avec intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois capitalisés (article 4.4) à compter de la date de la présentation de la mise en demeure du 10 février 2022

A titre subsidiaire, elle a sollicité de :
– CONDAMNER la S.A.S. AITEC à régler lui régler la somme de 19.844,14 euros à titre de dommages et intérêts majoré des intérêts au taux légal à compter du 07 janvier 2021 ;

En tout état de cause, elle a enfin sollicité de :
– CONDAMNER tout succombant à lui payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l’article 514 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES, Avocat au barreau de DRAGUIGNAN dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile.

Par ordonnance de clôture en date du 01er avril 2025, le Juge chargé de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2025 et mise en délibéré le 25 septembre 2026, prorogé au 16 octobre 2025 et en dernier lieu au 30 septembre 2026.

MOTIFS,

L’article 1103 du Code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », tandis que l’article 1104 ajoute qu’ils « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

S’agissant des demandes relatives au contrat de location longue durée du 28 novembre 2017
Sur la demande en paiement, il est constant que l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE et la S.A.S. E-FICIENS (AITEC) se sont accordées sur la conclusion d’un nouveau contrat de location de matériel auprès de la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS, moyennant un loyer trimestriel moins élevé. En contrepartie, la S.A.S. E-FICIENS (AITEC) s’est engagée à payer le solde du premier contrat conclu en 2017 auprès de la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS, soit tous les loyers jusqu’à la dernière échéance en janvier 2021, outre une participation commerciale de 2.088 euros.

L’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE fait valoir qu’en méconnaissance de son engagement la S.A.S. E-FICIENS (AITEC) n’a ni récupéré le premier photocopieur ni installé le second, et que les loyers du premier contrat ont continué à lui être prélevés en même temps que les loyers du second contrat, du mois de janvier 2021 au mois de janvier 2022. C’est pour cette raison qu’elle aurait sollicité le rejet des prélèvements à compter du 07 avril 2022, entraînant la résiliation des deux contrats par la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS le 29 août 2022.

Elle produit au soutien de sa prétention ses relevés de compte bancaire (pièces 5 à 9), aux termes desquels elle a effectivement payé au bénéfice de la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS, par prélèvements bancaires, les sommes suivantes :

– 294,86€ le 01er avril 2021 : Pour le contrat DZ7115600 (2ème contrat)
– 1.317,75€ le 01er avril 2021 : Loyer contrat n°BX1406600 (1er contrat)
– 1.095,18€ le 01er avril 2021 : Loyer contrat n°DZ7115600 (2ème contrat)
– 1.317,75€ le 01er juillet 2021 : Loyer contrat n°BX1406600 (1er contrat)
– 1.095,18€ le 01er juillet 2021 : Loyer contrat n°DZ7115600 (2ème contrat)
– 1.317,75€ le 04 janvier 2021 : Loyer contrat n°BX1406600 (1er contrat)
– 72€ le 19 janvier 2021 : Pour le contrat DZ7115600 (2ème contrat)
– 1.317,75€ le 01er octobre 2021 : Loyer contrat n°BX1406600 (1er contrat)
– 1.095,18€ le 01er octobre 2021 : Loyer contrat n°DZ7115600 (2ème contrat)
– 1.317,75€ le 18 janvier 2022 : Loyer contrat n°BX1406600 (1er contrat)
– 1.095,18€ le 18 janvier 2022 : Loyer contrat n°DZ7115600 (2ème contrat)
– 19,72€ le 18 janvier 2022 : Pour le contrat n°DZ7115600 (2ème contrat)
– 23,72€ le 18 janvier 2022 : Pour le contrat n°BX1406600 (1er contrat)
– 1.317,75€ le 01er avril 2022 : Loyer contrat n°BX1406600 (1er contrat)
– 1.095,18€ le 01er avril 2022 : Loyer contrat n°DZ7115600 (2ème contrat) => Rejeté le 04 avril 2022

L’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE fait en conséquence valoir dans ses dernières conclusions qu’elle a payé un trop-perçu de 5.271€ TTC, correspondant à 04 loyers trimestriels du premier contrat.
Elle sollicite toutefois dans son « par ces motifs » deux condamnations de la S.A.S. E-FICIENS (AITEC), l’une à hauteur de 5.271 euros, l’autre à hauteur de 6.588,75 euros.
Au vu des pièces produites aux débats, il s’en déduit que cette dernière a entendu modifier le montant de sa demande initiale de 5.271 euros correspondant aux 04 loyers trimestriels, pour y inclure un loyer trimestriel.

La S.A.S. E-FICIENS (AITEC) ne conteste pas que l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE a indûment payé les loyers du 2ème contrat de location à compter du 01er avril 2021. Toutefois elle excipe n’en avoir été informée qu’en décembre 2022, raison pour laquelle elle lui a fait parvenir, par virement bancaire en date du 22 décembre 2022, la somme de 5.320,08 euros en remboursement.
Néanmoins, cette dernière ne produit au soutien de sa prétention qu’un mail en date du 22 décembre 2022 dont la pièce jointe, illisible, ne permet pas d’établir avec certitude qu’elle lui a fait parvenir ledit montant.

En conséquence, au vu de la situation litigieuse existante entre les parties, à défaut pour la S.A.S. E-FICIENS (AITEC) de produire aux débats un relevé de compte bancaire permettant de démontrer qu’elle a effectivement remboursé la somme alléguée à la l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE, et compte-tenu du fait que la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS conclu au désistement de l’ensemble de ses demandes au titre de ce contrat, il sera fait droit à la demande de l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE à hauteur de 6.588,75 euros (soit 5 x 1.317,75€).

En outre, l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE conclu au débouté de la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS relativement à sa demande de restitution du matériel loué au titre du premier contrat.
Néanmoins, dès lors que la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS indique dans ses dernières conclusions ne pas solliciter une telle demande de restitution au dans la mesure où la situation contractuelle a été régularisée par la S.A.S. E-FICIENS (AITEC), l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE sera elle-même déboutée de sa demande de ce chef pour défaut d’objet.

2. S’agissant des demandes relatives au contrat de location longue durée du 07 janvier 2021

a) Sur la résiliation du contrat de location

Aux termes de l’article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution ».
Aux termes de l’article 10 « RESILIATION » inséré au contrat de location longue durée conclu entre les parties le 07 janvier 2021 :

« 10.1. Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Bailleur, sans accomplir de formalité judiciaire, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Locataire et restée infructueuse dans les cas visés au 10.2 a) ci-dessous, et sans mise en demeure préalable dans les cas visés au 10.2 b) ci-dessous.
10.2. Le Contrat peut être résilié de plein droit par le Bailleur dans les cas suivants :
a) en cas de non-paiement d’un seul loyer […]
10.4. La résiliation entraîne l’obligation pour le Locataire de restituer immédiatement le Matériel en un lieu désigné par le Bailleur aux conditions prévues aux articles 5.1 et 12. A défaut, le Bailleur peut faire enlever le Matériel en tous lieux où il se trouve, aux frais du Locataire, soit amiablement, soit sur ordonnance rendue sur requête ou référé, suivant le cas, par le juge compétent.
10.5. Le Bailleur se réserve également la faculté d’exiger, outre le paiement des loyers impayés et de toutes sommes dues jusqu’à la date de la restitution effective du Matériel, le paiement :
a) en réparation du préjudice subi, d’une indemnité de résiliation H.T. égale au montant total des loyers H.T. postérieurs à la résiliation, et,
b) pour assurer la bonne exécution du contrat, d’une pénalité égale à 10% de l’indemnité de résiliation ».

En l’espèce, au titre du contrat de location longue durée référencé sous le n°DZ7115600, par courrier recommandé en date du 08 février 2022, la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS a mis en demeure l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE, d’avoir à lui payer la somme de 1.114,90 euros TTC sous 08 jours, à défaut de quoi, en l’état de sa défaillance, la résiliation du contrat serait prononcée de plein droit.

Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, par courrier recommandé en date du 29 août 2022, la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS a avisé la locataire de la résiliation du contrat, entraînant l’exigibilité anticipée de toutes les sommes dues, soit un montant total de 18.070,47 euros TTC, outre la restitution immédiate du matériel loué.

La résiliation ayant été prononcée plus de 06 mois après ladite mise en demeure du 08 février 2022, sans que l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE ne justifie avoir fait connaître à la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS ou à la S.A.S. E-FICIENS (AITEC) une difficulté relative au défaut de livraison du matériel loué ou à la double facturation des loyers, il y a lieu d’écarter l’exception de nullité soulevée par cette dernière et de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée à l’article 10 du contrat de location longue durée, à la date du 29 août 2022.

b) Sur le matériel loué

S’agissant du matériel loué, dont la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS sollicite la restitution, l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE allègue que la S.A.S. E-FICIENS (AITEC) n’a ni récupéré le premier photocopieur ni installé le second. Elle demande donc en défense le débouté de la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS.

Cependant, la S.A.S. E-FICIENS (AITEC) verse aux débats le bon de livraison du photocopieur n°GNM71672 (pièce n°4) qui, bien qu’il ne soit pas daté, est signé par le client ; ainsi que le bon de reprise du photocopieur n°GNY54087 (pièce n°5) daté du 18 janvier 2021 et signé par le client.
Elle produit également un « Extrait de compte tiers » (pièce n°14) suivant lequel, en exécution du contrat d’entretien et de maintenance conclu le 15 décembre 2020, elle lui a fait parvenir 04 factures correspondant à l’utilisation du photocopieur n° GNM71672 entre le mois d’avril et le mois d’octobre 2024, que l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE n’aurait pas réglé :

239,68€ : Facture n°564745 du 01/04/2024
+ 240,88€ : Facture n°565802 du 19/04/2024
+ 247,84€ : Facture n°566717 du 19/07/2024
+ 240,88€ : Facture n°567670 du 14/10/2024
= TOTAL : 969,28€

Il n’est donc pas contestable que le photocopieur n°GNY54087 a été repris par la S.A.S. E-FICIENS (AITEC) tandis que le photocopieur n°GNM71672 a bien été livré à l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE. Par ailleurs, l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE n’a pas non plus entendu contester les sommes sollicitées par S.A.S. E-FICIENS (AITEC) au titre de l’utilisation dudit photocopieur.

L’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE sera donc déboutée de sa demande en condamnation de la S.A.S. E-FICIENS (AITEC) à la somme de 4.000 euros de dommages et intérêts pour défaut d’exécution de son obligation de livraison du matériel loué.

Il sera donc ordonné à l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE de restituer à la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS le photocopieur sérigraphié n°GNM71672 dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision constatant la résolution du contrat de location longue durée.

En vue en vue de s’assurer de la bonne exécution de la présente décision par l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE, la condamnation sera assortie d’une astreinte provisoire dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

Elle sera, par ailleurs, condamnée payer à la S.A.S. E-FICIENS (AITEC) la somme de 968,28 euros au titre des factures n°564745, n°565802, n°566717 et n°567670 impayées.

c) Sur la demande en condamnation en paiement des loyers

La S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS sollicite, du fait de la résiliation du contrat, la condamnation de l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE au paiement de la somme de 21.404,01 euros à valoir sur les loyers impayés.
Elle produit au soutien de sa prétention un décompte de créance (pièce n°10) faisant état des sommes dues par l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE, détaillé comme suit :

3.285,54€ : Loyers impayés du 01/01/2022, du 01/04/2022 et du 01/07/2022
+ 48,00€ : Frais de recouvrement
Sous total : 3.333,54€

+ 16.427,70€ : 15 loyers de 1.095,18€ à échoir du 01/10/2022 au 01/04/2026
+ 1.642,77€ : Pénalité de 10%
Sous-total : 18.070,47€

= TOTAL : 21.404,01€

Il résulte de l’article 10.5 inséré au contrat de location que la somme de 1.642,77 euros s’analyse en une clause pénale, telle que prévu par l’article 1231-5 du code civil.
Dans la mesure où elle sanctionne l’inexécution d’une obligation autre que l’obligation principale en paiement du prix, elle est valable et peut être cumulée avec l’exécution en nature sollicitée supra.
En vertu de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut même d’office modérer ou augmenter la pénalité convenue entre les parties si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

La somme sollicitée à hauteur de 1.642,77 euros n’apparaît pas manifestement excessive en l’espèce, eu égard au comportement de l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE vis-à-vis de ses propres obligations de paiement et de restitution du matériel.

Par ailleurs, l’article 4.4 inséré au contrat de location dispose que : « Sans préjudice de la résiliation du Contrat prévue à l’article 10, tout défaut de paiement même partiel d’une quelconque somme due au titre du présent contrat pourra, si bon semble au Bailleur, entraîner de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, la perception d’intérêts de retard auxquels s’ajouteront les taxes applicables, ainsi que les frais et honoraires de recouvrement même non répétibles. Ces intérêts sont calculés sur le montant H.T. de l’impayé du 1er jour de son exigibilité au jour du règlement au taux de 1,5% par mois. Tout mois commencé est dû en entier. Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l’article 1343-2 du code civil […] ».

En conséquence, en application des clauses du contrat de bail, l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE, qui reconnaît avoir « demandé à son établissement bancaire de réduire les mandats à compter du 7 avril 2022 dans l’attente de trouver une solution avec la société AITEC », alors qu’il a été précédemment établis qu’elle a conservé et continué d’utiliser le matériel loué, sera condamnée à verser à la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 21.404,01 euros à valoir sur les loyers échus et à échoir, outre intérêts au taux contractuel de 1,5% à compter du 08 février 2022, date de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil.

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts par année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

L’exécution provisoire étant de droit selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il est inutile de la rappeler au dispositif.

3. Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE sera condamnée aux entiers dépens.

En outre, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de la condamner à payer à la S.A.S. E-FICIENS (ex AITEC BUREAUTIQUE) une somme de 2.000 euros, et à la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000 euros.

Il est fait droit à la demande de recouvrement direct des paiements au profit du conseil de la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS qui le sollicite en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la S.A.S. E-FICIENS (ex AITEC BUREAUTIQUE) à payer à l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE la somme de 6.588,75 euros correspondant à l’indu de paiement des loyers trimestriels d’avril 2021 à avril 2022 inclus, relativement au premier contrat de location longue durée n°BX140600 conclu le 28 novembre 2017 ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location longue durée n°DZ7115600 conclu entre l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE et la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS le 07 janvier 2021, à la date du 29 août 2022 ;

CONDAMNE l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE à restituer à la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS le photocopieur sérigraphié n°GNM71672 du fait de la résiliation du contrat de location longue durée n° DZ7115600, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire de 10 euros par jours de retard ;

DIT que l’astreinte provisoire court pendant un délai maximum de trois mois, à charge pour la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS, à défaut de remise à l’expiration de ce délai, de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive ;

CONDAMNE l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE à payer à la S.A.S. E-FICIENS (ex AITEC BUREAUTIQUE) la somme de 968,28 euros au titre des factures impayés n°564745, n°565802, n°566717 et n°567670 ;

CONDAMNE l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE à payer à la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 21.404,01 euros à valoir sur les loyers échus et à échoir au titre du contrat de location longue durée n° DZ7115600 conclu le 07 janvier 2021, outre intérêts au taux contractuel de 1,5% à compter du 08 février 2022 (date de la mise en demeure) ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts par années entières ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE à payer à la S.A.S. E-FICIENS (ex AITEC BUREAUTIQUE) une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE à payer à la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’ASSOCIATION RACING-CLUB DE LA BAIE aux entiers dépens de la procédure ;

FAIT DROIT à la demande de recouvrement direct des paiements de la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS au profit de Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES, Avocat au barreau de DRAGUIGNAN dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 30 Septembre 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,