TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
_______________________

Chambre 1

************************

DU 30 Septembre 2026
Dossier N° RG 24/09263 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KMNA
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

[B] [A], [Y] [K] [A] C/ [C] [L], [D] [L]

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON, Vice-Président, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH

GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Février 2026 mis en délibéré au 23 Avril 2026, prorogé au 12 mai 2026, puis au 7 juillet 2026, en dernier lieu au 30 septembre 2026.

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à Maître Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES
Copie exécutoire à Me Bérangère TUR

Copie dossier

Délivrées le

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [B] [A], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bérangère TUR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

Monsieur [Y] [K] [A], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Bérangère TUR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

D’UNE PART ;

DEFENDEURS :

Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 3] (SUISSE)
représenté par Maître Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 4] (SUISSE)
représenté par Maître Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

D’AUTRE PART ;

******************

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 janvier 2015, Madame [E] [X] a signé une reconnaissance de dette d’un montant de 60.000 € au bénéfice de Monsieur [W] [Z] [L]. L’acte a été passé par-devant Maître [J] [T], notaire à [Localité 2] (83),

Le 02 décembre 2019, elle a conclu un PACS avec monsieur [W] [Z] [L].

Madame [X] est décédée le [Date décès 1] 2022, laissant pour lui succéder monsieur [Y] [A] et madame [B] [A].

Monsieur [W] [Z] [L] est décédé le [Date décès 2] 2023, laissant pour lui succéder messieurs [D] et [C] [L].

Le 11 juin 2024, les consorts [L] ont fait sommation aux consorts [A] de payer la dette de 60.000,00 € reconnue par feue leur mère.

C’est dans ces conditions que monsieur [Y] [A] et madame [B] [A] ont assigné messieurs [D] et [C] [L] devant la présente juridiction pour solliciter l’annulation de la reconnaissance de dette du 19 janvier 2015.

Le tribunal renvoie à la lecture de l’assignation pour les moyens au soutien des prétentions.

Dans le cadre de leurs dernières écritures signifiées par RPVA le 19 septembre 2025, monsieur [Y] [A] et madame [B] [A] sollicitent du tribunal de :

PRONONCER la nullité de la reconnaissance de dette en date du 19/01/2015 établi par Me [J] [T], Notaire à [Localité 2] (83) ;

REJETER toutes demandes, fins et conclusions présentées par les défendeurs ;

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

CONDAMNER solidairement Mrs [D] et [C] [L] à payer à la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER solidairement Mrs [D] et [C] [L] à supporter les entiers dépens de l’instance.

Le tribunal renvoie à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.

Dans le cadre de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2025, messieurs [D] et [C] [L] sollicitent du Tribunal de :

JUGER que la reconnaissance de dette du 19 janvier 2015 est valide, et exigible depuis le décès de Madame [E] [L] survenu le [Date décès 1] 2022.

DEBOUTER les consorts [A] de l’ensemble de leurs demandes.

CONDAMNER in solidum les consorts [A] à verser aux consorts [L] la somme de 60.000,00 €, augmentée des intérêts au taux de 0,04 % l’an à compter du 19 janvier 2015, à parfaire au jour du paiement effectif.

ASSORTIR cette condamnation de l’indemnité forfaitaire de 10 % prévue au contrat.

CONDAMNER in solidum les consorts [A] à verser cette indemnité forfaitaire aux consorts [L], à parfaire au jour du paiement effectif.

CONDAMNER in solidum les consorts [A] à verser aux consorts [L] la somme de 5.000,00 €, outre les entiers dépens.

Le tribunal renvoie à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.

Par ordonnance en date du 5 décembre 2025, l’instruction a été close et l’affaire renvoyée au 18 février 2026.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 février 2026. A cette audience, à l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 avril 2026.

Le délibéré a été prorogé au 12 mai 2026, puis au 7 juillet 2026, en dernier lieu au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Observation à titre liminaire

A titre liminaire, Il sera rappelé qu’il sera fait application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile pour considérer demandes formulées, celui-ci prévoyant en son alinéa 2 que “Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.”.

A cet égard, il sera répondu exclusivement aux demandes formulées dans le dispositif des conclusions des parties, demandes relevant de l’office juridictionnel du Juge au sens de la loi, soit les demandes déterminées, actuelles et certaines.

Sur la nullité de la reconnaissance de dettes

Selon l’article 1131 du Code civil :

« L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ».

Les demandeurs se prévalent de ce texte pour solliciter la nullité de la reconnaissance de dettes.

En l’espèce, s’agissant d’une reconnaissance de dette constatée par acte notarié, ce document est un élément probatoire qui tend à établir que monsieur [W] [H] était titulaire d’une créance à l’égard de madame [X] d’un montant de 60.000 €.

Monsieur [Y] [A] et madame [B] [A] étant demandeurs à l’instance, c’est à eux d’apporter la preuve de l’inexistence de la créance.

Il n’appartient pas à messieurs [D] et [C] [L] de justifier de l’existence de cette créance, la preuve étant rapportée par la production de l’acte notarié.

Selon les demandeurs, vu l’importance de la somme, elle aurait dû nécessairement transiter de compte à compte.

Les consorts [A] avance cet argument de manière péremptoire, sans en justifier et se contentent d’indiquer que les fonds n’auraient pas transité par les comptes bancaires.

Cet argument ne saurait suffire à établir l’absence de créance dont l’origine n’est pas forcément en lien avec un mouvement bancaire.

Les demandeurs invoquent également les dispositions de l’article 515-7 alinéa 11 du Code civil en vertu duquel :

« Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que le titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante ».

Selon eux, les travaux réalisés dans le bien appartenant à Mme [X] ne sont qu’une simple contrepartie à certains avantages reçus par monsieur [L] au cours du PACS, comme le fait de ne pas payer de loyer.

Ils indiquent que monsieur [L] a eu la jouissance gratuite de la maison pendant plus de trente ans.

Outre l’absence de preuve de leurs affirmations, les demandeurs ne justifient pas de l’existence d’une créance correspondant aux loyers impayés. Ils ne produisent aucun acte ou courrier tendant à établir la réalité de cette créance.

En tout état de n’expliquent pas en quoi ces éléments seraient de nature à remettre en cause l’existence de la créance dont monsieur [H] était titulaire et constatée dans l’acte notarié.

Il en résulte que monsieur [Y] [A] et madame [B] [A] échouent dans l’administration de la preuve et doivent être déboutés de leur demande de nullité.

Sur l’exigibilité de la dette et le montant des sommes dues

La reconnaissance de dette stipulait l’exigibilité des sommes dues au plus tard lors de la vente de la maison appartenant à madame appartenant à madame [X] et en tout état de cause dans un délai de 5 ans à compter de la signature de l’acte.

L’acte ayant été signé le 19 janvier 2015 la somme de 60.000 € est exigible depuis le 20 janvier 2020.

Aucun remboursement partiel n’est justifié par les demandeurs de sorte qu’ils sont redevables, en leurs qualités d’héritiers de madame [X] de l’intégralité de la créance, soit 60.000 €.

Du fait du décès de Madame [E] [X], les sommes objet de la reconnaissance de dette sont devenues immédiatement exigibles au [Date décès 1] 2022.

La reconnaissance de dette prévoyait en outre un taux d’intérêt de 0,04 % l’an à compter du 19 janvier 2015, qu’il y a lieu d’appliquer.
La reconnaissance de dette stipulait en outre une pénalité de 10% applicable dans l’hypothèse où le créancier se trouverait obligé d’exercer des poursuites.

Cette clause doit recevoir application bien que les consorts [H] n’en détermine pas le montant.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de messieurs [D] et [C] [L] les frais irrépétibles engagés pour la défense de leurs intérêts légitimes.

Monsieur [Y] [A] et madame [B] [A] sera condamnés in solidum à leur verser la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ils seront également condamnés aux entiers dépens.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après en avoir délibéré, publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DEBOUTE monsieur [Y] [A] et madame [B] [A] de leur demande de nullité ;

CONSTATE l’exigibilité de la dette mentionnée dans l’acte notarié en date du 19 janvier 2015 ;

CONDAMNE in solidum monsieur [Y] [A] et madame [B] [A] à verser aux consorts [L] la somme de 60.000,00 €, augmentée des intérêts au taux de 0,04 % l’an à compter du 19 janvier 2015 ;

CONDAMNE in solidum monsieur [Y] [A] et madame [B] [A] à verser aux consorts [L] l’indemnité forfaitaire de 10% prévu à l’acte ;

CONDAMNE in solidum monsieur [Y] [A] et madame [B] [A] à verser aux consorts [L] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise a disposition au greffe de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Draguignan le 30 Septembre 2026

LE GREFFIER , LE PRESIDENT,