MINUTE N° 26/00264

ORDONNANCE DU:

30 Septembre 2026

ROLE:
N° RG 26/00197 – N° Portalis DBZ2-W-B7K-JB7Y

[N] [J], [T] [J]
C/
S.A.S. MONDIAL UTILITAIRES, [R] [W] Liquidateur amiable de MONDIAL UTILITAIRES

Grosse(s) délivrée(s)
à Me DELBAR

Copie(s) délivrée(s)
à Me DELBAR
Service Expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

Ce jour, trente Septembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE

Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre Greffier, tenant l’audience des référés, et en présence de [X] [I], Greffier stagiaire.

Dans la cause entre :

DEMANDEURS

Madame [N] [J], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Irénée DE BOTTON, avocat au barreau de LILLE

Monsieur [T] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Irénée DE BOTTON, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS

S.A.S. MONDIAL UTILITAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

Monsieur [R] [W] Liquidateur amiable de MONDIAL UTILITAIRES, demeurant [Adresse 3]
non comparant

A l’appel de la cause ;

A l’audience du 09 Septembre 2026 ;

Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026;

Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant bon de commande du 1er juillet 2024 et facture du 5 juillet 2024, M. [T] [J] a acquis un véhicule d’occasion de marque et modèle Fiat Scudo auprès de la société Mondial utilitaires, moyennant le prix de 4 999 euros.

M. [T] [J] et Mme [N] [J] exposent qu’un procès-verbal de contrôle technique mentionnant deux défaillances mineures ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation valide du 5 juillet 2024 au 4 novembre 2024 leur ont été remis.

Ils exposent avoir constaté, le 20 décembre 2024, une perte de puissance du véhicule avec l’apparition du message « défaut système anti-pollution ». Le remplacement du débitmètre par M. [J] n’aurait pas permis d’y remédier. Les problèmes persistant, ils exposent avoir confié le véhicule à un garage qui aurait relevé des désordres s’agissant de la pompe à eau, l’échangeur de turbocompresseur et du flexible de direction assistée.

Le certificat d’immatriculation définitive ne leur aurait jamais été remis malgré des échanges avec le vendeur.

L’assureur protection juridique de M. et Mme [J] a mis en demeure la société Mondial utilitaires, par courrier du 7 mars 2026, de fournir le certificat d’immatriculation définitif, le certificat de vente du véhicule et le certificat de situation administrative et de procéder aux réparations nécessaires sur le véhicule.

Une expertise extrajudiciaire a également été diligentée par l’assureur protection juridique. Le rapport du 15 mai 2025 relève une défaillance du calculateur moteur, une fuite de la pompe à eau et une fuite de la crémaillère et de son flexible, lesquels seraient antérieurs à la vente du véhicule.

La société Mondial utilitaires a de nouveau été mise en demeure par l’assureur protection juridique, par courrier du 16 mai 2025, en vain.

Un constat de carence a été dressé par le conciliateur de justice le 5 novembre 2025 compte tenu de l’absence de présentation de la société Mondial utilitaires.

A défaut de solution amiable, par actes de commissaire de justice du 2 juillet 2026, Mme [N] [J] et M. [T] [J] ont fait assigner la SAS Mondial utilitaires et M. [R] [W] en qualité de liquidateur amiable de la société Mondial utilitaires devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune pour obtenir la désignation d’un expert à l’effet de rechercher la cause et l’origine des défauts de fonctionnement qui affecteraient le véhicule automobile, outre voir condamner la société Mondial utilitaires aux entiers dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 9 septembre 2026.

La société Mondial utilitaires, assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas.

Il résulte de l’acte de signification que le commissaire de justice instrumentaire a relaté dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire (« A cette adresse qui est la dernière connue, déclarée par la partie requérante, je constate qu’à ce jour aucune personne ne répond à l’identité de la destinataire. En effet, la SAS MONDIAL UTILITAIRES est inconnue à l’adresse indiquée. Sur place, bien que la consultation des sites professionnels ne révèle aucun changement de siège ni d’ouverture de procédure collective, aucun élément matériel n’a pu me permettre d’établir avec certitude la domiciliation du destinataire de l’acte. L’avis d’urgence laissé sur place n’a pas été suivi d’effets et je n’ai pas pu rencontrer personne pour me renseigner. Contactée, la mairie du lieu du siège n’a pu me renseigner. De retour à l’Etude, les recherches sur l’annuaire électronique ne m’ont pas permis d’obtenir quelconque renseignement. Ma consultation d’internet n’a pu me permettre de localiser un nouvel établissement. Je ne suis pas en possession d’un numéro de téléphone et je n’ai pas pu remettre l’acte à l’adresse personnelle du gérant ») et qu’il a mentionné avoir accompli les diligences prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile.

M. [R] [W] en qualité de liquidateur amiable de la société Mondial utilitaires, également assigné conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas à l’audience.

Il résulte de l’acte de signification que le commissaire de justice instrumentaire a relaté dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire (« A cette adresse qui est la dernière connue, déclarée par la partie requérante, je constate qu’à ce jour aucune personne ne répond à l’identité de la destinataire. Le nom du destinataire de l’acte ne figure ni sur la boîte aux lettres, ni sur la sonnette. Il n’y a pas de courrier dans la boîte aux lettres. Sur place aucun élément matériel n’a pu me permettre d’établir avec certitude la domiciliation du destinataire de l’acte. L’avis d’urgence laissé sur place n’a pas été suivi d’effets et je n’ai pu rencontrer personne pour me renseigner. De retour à l’Etude, les recherches sur l’annuaire électronique ne m’ont pas permis d’obtenir quelconque renseignement. Ma consultation d’Internet n’a pu me permettre de localiser une nouvelle adresse, notamment sans pouvoir exclure le risque d’homonymie. Contactée, la mairie de son domicile n’a pu me renseigner. Je ne suis pas en possession de son numéro de téléphone et je n’ai pas connaissance d’un éventuel employeur ») et qu’il a mentionné avoir accompli les diligences prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile.

La présente décision sera réputée contradictoire.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition du greffe à compter du 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mesure d’instruction

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier, notamment du rapport extrajudiciaire du 15 mai 2025 que le véhicule litigieux acquis auprès de la société Mondial utilitaires paraît présenter des vices le rendant impropre à l’usage attendu, de sorte qu’il convient d’ordonner une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.

Il y a lieu de rendre les opérations d’expertise contradictoires au liquidateur amiable de la société Mondial utilitaires, M. [R] [W].

Les frais de l’expertise seront avancés par les demandeurs.

Sur les dépens

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.

Dans ces conditions, il convient de condamner M. et Mme [J] aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :

Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

ORDONNE une expertise au contradictoire de M. [T] [J] et Mme [N] [J], d’une part, et la société Mondial utilitaires et M. [R] [W] en qualité de liquidateur amiable de la société Mondial utilitaires, d’autre part ;

COMMET en qualité d’expert :

M. [A] [F]

[Adresse 4]
[Localité 1]
Port. : 06.73.45.49.32.
Mèl : [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 2],

Avec pour mission de :

1° – convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles ; entendre tous sachants qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport ;

2° – examiner le véhicule automobile de marque et modèle Fiat Scudo, immatriculé provisoirement [Immatriculation 1], appartenant à M. [T] [J] et Mme [N] [J] ; en décrire les principales caractéristiques ; décrire les conditions d’entreposage du véhicule depuis son immobilisation ;

3° – rechercher et constater les désordres invoqués par M. [T] [J] et Mme [N] [J], par seule référence à l’assignation, aux dernières conclusions, aux pièces jointes à l’assignation et aux débats à l’audience de référés tels qu’éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l’article 238 du code de procédure civile) ;

– en décrire les principales manifestations pour préciser si le véhicule est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation en vigueur ; préciser, à l’égard de chacun de ces défauts éventuels, s’ils :
résultent de défauts antérieurs ou postérieurs à la vente ;rendent le véhicule impropre à sa destination ou dans quelle mesure ils diminuent son usage au sens de l’article 1641 du code civil ; donner son avis sur l’éventuelle moins-value en résultant pour chaque poste au regard de l’option ouverte par l’article 1644 du code civil ;
4° – rechercher la cause et l’origine de ces défauts, en expliquer le processus d’évolution, et donner tous éléments permettant de déterminer s’il y a un défaut d’origine inhérent au véhicule, ou si au contraire il s’agit de l’usure normale, d’un défaut d’entretien, de mauvaises conditions d’utilisation qui seront précisées, d’une transformation ou modification de l’état d’origine qui seront décrites ou d’une cause extérieure, et notamment d’un choc ; établir une chronologie des interventions éventuellement effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente, vérifier si le véhicule a été accidenté, en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance ;

5° – déterminer le niveau de compétence professionnelle de M. [T] [J] et Mme [N] [J]  et de la société Mondial utilitaires en matière automobile (profane ou professionnel) ; dire si les éventuels vices présentent lors de la vente un caractère caché ou apparent à l’égard de M. [T] [J] et Mme [N] [J]  notamment en fonction de ce niveau de compétence  ; se prononcer sur l’éventuelle connaissance par la société Mondial utilitaires des vices affectant le véhicule vendu ; consulter, le cas échéant, le fichier national des immatriculations, notamment pour vérifier le nombre et les dates de cessions successives dont le véhicule litigieux a pu faire l’objet ; se prononcer sur le niveau de compétence ; se prononcer sur l’opportunité de tout appel en garantie à l’égard d’un tiers à la présente instance au titre de cessions ou de travaux antérieurs ;

6° – évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l’épave ;

7° – donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d’évaluer le préjudice subi par le propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues ;

8° – répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties ;

9° – plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ;

10° – dresser de l’ensemble de ses investigations un rapport qu’il adressera aux parties, au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de la notification effectuée par le greffe de la présente ordonnance ; et adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;

PRECISE que l’expert devra mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;

DIT qu’une consignation d’un montant de 1 500 euros devra être versée par M. [T] [J] et Mme [N] [J], à valoir sur la rémunération de l’expert, par chèque libellé à l’ordre du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Béthune et adressé avec les références du dossier (n° RG) au service des expertises de ce tribunal, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, étant précisé que :
– à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités de l’article 271 du code de procédure civile,
– chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;

DISPENSE M. [T] [J] et Mme [N] [J] du versement de la consignation, en cas d’admission à l’aide juridictionnelle et DIT que la rémunération de l’expert sera dans ce cas pour l’expertise le concernant avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;

DIT que les opérations d’expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;

DIT qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d’une provision supplémentaire ;

DIT que l’expert devra solliciter l’autorisation préalable du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal pour s’adjoindre les services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;

CONDAMNE provisionnellement M. [T] [J] et Mme [N] [J] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 30 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES