MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/02435 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VDDU
AFFAIRE : [V] [M] [E] / S.A.S. LINK FINANCIAL
NAC: 78H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDERESSE

Mme [V] [M] [E]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Hugo BOUILLET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 341

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026-006745 du 07/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDERESSE

S.A.S. LINK FINANCIAL,
es qualité de représentante de la société LC ASSET 2, dont le siège social se situe [Adresse 2], [Localité 3] DUCHE DU LUXEMBOURG
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

DEBATS Audience publique du 16 Septembre 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 04 Juin 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire du 20 août 2012, le Tribunal de Grande Instance de Béziers a condamné Madame [V] [E] à régler à la SA LC ASSET2 une somme de 8.600, 07€.

Suivant commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations en date du 2 mars 2026, la SA LINK FINANCIAL venant aux droits de la société LC ASSET2, a fait procéder à une saisie des rémunérations sur les comptes de Madame [E] en paiement de cette créance.

Par assignation en date du 4 juin 2026, Madame [E] a saisi la présente juridiction en contestation de la mesure.

Elle faisait valoir en effet que le titre exécutoire était prescrit pour n’avoir fait l’objet d’aucune mesure d’exécution forcée ni d’aucune signification depuis le 20 août 2012.
Le délai de prescription de dix ans s’achevait ainsi le 21 août 2022.

La société de titrisation, défenderesse, bien que régulièrement convoquée , ne s’est pas présentée à l’audience et n’a fait valoir aucun élément au soutien de sa position, pas plus que ne sont connues les raisons de son absence.

Il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur les moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la prescription du titre exécutoire

L’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l’article 2232 du code civil n’est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.”

Dans le cas d’espèce, LINK FINANCIAL ne fait la preuve d’aucun acte interruptif de prescription.

Il est permis de déduire de son absence que la saisine d’un conseil par la demanderesse lui a fait renoncer à toute velléité sur la créance indûment réclamée.

Le titre exécutoire étant prescrit, la mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations sera immédiatement ordonnée.

Sur les demandes annexes

Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la durée du contentieux, il convient de condamner la SA LINK FINANCIAL à la somme de 1.500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LINK FINANCIAL sera tenue des entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE la prescription du jugement du 20 août 2012 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Béziers,

ORDONNE en conséquence la mainlevée imméiate du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations en date du 2 mars 2026,

CONDAMNE la SA LINK FINANCIAL au paiement de la somme de 1.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de commissaire de justice.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution