MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/02201 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T7VH
AFFAIRE : [Y] [S] / [R] coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE OCCITANE
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDERESSE

Mme [Y] [S]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Christelle LAPIERRE de l’AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 386

DEFENDERESSE

BANQUE POPULAIRE OCCITANIE,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 560 801 300,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93

DEBATS Audience publique du 16 Septembre 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 13 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 8 janvier 2025, le Juge de l’exécution de [Localité 1] autorisait une mesure conservatoire sur les comptes de Madame [Y] [S] tenus dans les livres de la banque SOCIETE GENERALE, en sa qualité de caution solidaire de la société JOPA.
La saisie a été autorisée à hauteur de la somme de 110.000€.

Par assignation en date du 13 mai 2025, Madame [S] saisissait la présente juridiction en contestation de cette mesure.
Elle faisait valoir que le Juge de l’exécution saisi n’était pas compétent, puisque Madame [S] est domiciliée sur la commune de [Localité 2], qui rélève de la compétence du Juge de l’exécution de [Localité 3].
Elle sollicitait ainsi la mainlevée de la saisie ainsi que 5.000€ à titre de dommages intérêts et 3.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En réplique, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE faisait valoir que mainlevée de la saisie conservatoire avait été ordonnée, et que cette erreur de compétence n’enlevait rien à la réalité de la créance, laquelle ne manquerait pas d’être poursuivie devant les juridictions compétentes.
Par ailleurs, suite à une erreur de la banque tiers-saisie, seule la somme de 1.096,12€ a pu être saisie.

La banque poursuivante sollicitait ainsi du Juge de l’exécution qu’il constate la mainlevée de la saisie querellée, ainsi que l’absence de préjudice de la débitrice saisie, et en conséquence de la débouter de l’ensemble de ses demandes, outre le partage des dépens entre les parties.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE, partie saisissante, a ordonné mainlevée de la saisie conservatoire par acte du 5 juin 2025.
La demande de mainlevée est ainsi sans objet.

Sur la demande de dommages intérêts

L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose : “Le Juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution forcées ou des mesures conservatoires.”.
L’article 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages intérêts en cas d’abus de saisie”.
L’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ Le Juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages intérêts en cas de résistance abusive”.

Dans le cas d’espèce, la saisie conservatoire a été opérée de façon irrégulière par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
Or, en sa qualité de professionnelle, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE aurait du éviter une telle irrégularité.
Toutefois, il ressort des déclarations de la personne saisie elle-même qu’en raison d’une erreur de la SOCIETE GENERALE, établissement tiers-saisi dans les livres duquel figurent les comptes de la demanderesse, seule la somme de 1.096,12€ a été saisie.
La demande de dommages intérêts sera ainsi accueillie mais limitée à 1.000€.

Sur les demandes annexes
Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la durée du contentieux, il convient de condamner la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à la somme de 1.500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE sera tenue des entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

CONSTATE la mainlevée donnée par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE le 5 juin 2025 de la saisie conservatoire opérée entre les mains de la banque SOCIETE GENERALE sur les comptes ouverts au nom de Madame [Y] [S],

DECLARE les demandes de mainlevée désormais sans objet,

CONDAME la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à la somme de 1.000€ à titre de dommages intérêts,

CONDAMNE la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à 1.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de justice.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution